Réformes adoptées suite au traitement inhumain d’une fillette de quatre ans

Lorsqu’elle avait quatre ans, Tabitha Mitunga a été placée en détention pendant près de deux mois par les autorités belges, sans qu’aucun membre de sa famille, aucun proche, ni aucune autre personne ne soit désigné pour s’occuper d’elle. Elle a subi un préjudice psychologique et la Cour européenne a jugé que ses droits avaient été violés. Cette affaire a mis en lumière la nécessité d’améliorer...

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Justice pour un cordonnier qui vivait sans droits depuis vingt ans.

En février 1992, plus de 25 000 personnes habitant en Slovénie ont été privées automatiquement de leur droit de résidence. Beaucoup d’entre elles – y compris Mustafa Kurić ont vu leurs papiers confisqués, elles ont été expulsées de chez elles, elles ne pouvaient plus ni travailler, ni voyager. Elles ont perdu leurs biens ou ont dû vivre dans des conditions médiocres. La loi a été révisée et un...

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Combat d’un Irlandais pour obtenir la légalisation de l’homosexualité dans son pays

David Norris a souffert de crises d’angoisse et de dépression lorsqu’il a compris que toute manifestation publique de son homosexualité pourrait l’exposer à des poursuites pénales. La Cour européenne a jugé que la pénalisation de sa sexualité avait violé ses droits fondamentaux. Cela a conduit en 1993 à la légalisation complète des pratiques homosexuelles entre adultes consentants en droit...

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Un père remporte la bataille pour voir son fils – et pour les droits de l’ensemble des parents tchèques

Quand la femme de Vladimír Zavřel a quitté le domicile familial, elle a emmené l’enfant de six ans du couple et empêché le père de voir celui-ci. Vladimír Zavřel a saisi la justice pour qu’elle ordonne des contacts avec son fils, mais les autorités n’ont pas exécuté l’ordonnance rendue par la tribunal. La Cour européenne a estimé que cela violait le droit au respect de la vie familiale. Des...

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Justice pour un adolescent de seize ans handicapé mental ayant subi une agression sexuelle.

Madame Y., handicapée mentale, a subi une agression sexuelle la nuit qui a suivi son seizième anniversaire. Le père de Y. a tenté de déclencher des poursuites contre l’agresseur, mais le droit néerlandais prévoyait que seule la victime pouvait engager des poursuites. En raison de son état, Y. était incapable de le faire, si bien que son agresseur n’a pas été poursuivi. La Cour européenne a jugé...

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Une bibliothécaire étranglée et frappée par sa partenaire obtient justice pour les victimes de violences domestiques.

Loreta Valiulienė a déclaré aux autorités qu’elle avait été agressée par son partenaire. Cependant, le procureur n’a pas mené d’investigations comme il convient jusqu’à ce que les faits soient prescrits, si bien que le partenaire n’a jamais été traduit en justice. La Cour européenne a jugé que ces manquements avaient violé les droits fondamentaux de Mme Valiuliené. Une série de réformes ont été...

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Manquement à l’obligation d’enquêter sur des allégations de brutalités contre un homme qui tentait d’aider la police.

Cvetan Trajkoski a tenté de signaler une situation dangereuse à la police. Il aurait alors été frappé par un groupe de fonctionnaires – visiblement parce qu’il avait garé sa voiture à un mauvais endroit. La Cour européenne a estimé que les autorités avaient manqué à leur obligation d’enquêter comme il convient sur l’agression alléguée. Cette affaire et d’autres ont conduit à des réformes pour...

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L’agression mortelle d’une femme et de son fils conduit à des réformes encore en cours pour combattre la violence domestique.

Elisaveta Talpis a été battue par son mari pendant des années. Elle a porté plainte à la police, mais celle-ci s’est abstenue de réagir pendant des mois. Une nuit, le mari d’Elisaveta a agressé sa femme avec un couteau. Il l’a blessée et a tué son fils quand celui-ci a tenté de s’interposer. La Cour européenne a condamné l’inaction de la police, ce qui a conduit à des réformes pour combattre la...

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Victoire judiciaire pour les victimes de l’attentat terroriste de l’école Beslan

En septembre 2004, plus de 330 personnes ont été tuées (dont plus de 180 enfants) et 750, blessées lors de la prise d’otages de Beslan. Les autorités disposaient de suffisamment d’informations pour savoir qu’un attentat terroriste était en préparation, mais elles n’ont ni renforcé la sécurité, ni mis en garde la population. En raison de ces carences et d’autres, la Cour européenne a estimé que...

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Détention illégale d’un innocent et réformes pour protéger le droit à la liberté

Sergey Solovyev a perdu trois ans de sa vie en détention dans une cellule après avoir été accusé à tort d’un assassinat. A moment donné, sa détention a été prolongée sans qu’un juge ne l’ait ordonné, au mépris de la loi. La Cour européenne a estimé que le droit à la liberté de M. Solovyev avait été violé. La Russie a révisé sa législation pénale afin d’empêcher les ordres illégaux de placement...

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Des parents se battent pour obtenir justice après la mort de leur fils

Gregor Šilih avait 20 ans quand il est mort à l’hôpital. Ses parents pensaient que cela était dû à une négligence médicale. Ils ont entamé une procédure pénale pour établir la vérité. Treize ans plus tard, leur demande n’était toujours pas tranchée. La Cour européenne a jugé que les autorités avaient manqué à leur obligation de prendre des mesures effectives pour découvrir la vérité. L’affaire...

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Une veuve gagne son combat pour les biens de son mari, confisqués par la police.

Quand le mari de Karol Rummi est décédé, ses précieuses collections ont arbitrairement été confisquées par la police. Mme Rummi a tenté de les récupérer, mais elle n’a pas été autorisée à porter son affaire devant le tribunal et on lui a dit que ces biens appartenaient désormais à l’Etat. La Cour européenne a jugé que le droit au respect des biens de Karol Rummi avait été violé. Celle-ci a été...

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Décriminalisation de l’homosexualité après qu’un architecte remporte une affaire devant la Cour européenne

Pendant des décennies, le droit chypriote a criminalisé les rapports homosexuels entre hommes. Alecos Modinos a souffert de stress, d’appréhension et de la peur d’être poursuivi en raison de sa relation avec un autre homme. La Cour européenne a jugé que la criminalisation de la sexualité d’Alecos Modinos violait son droit fondamental au respect de la vie privée. En 1998, Chypre a décriminalisé...

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Une femme de 98 ans remporte sa longue lutte, menée pendant des décennies, pour les biens saisis par le régime communiste

Après la chute du communisme en Roumanie, des lois ont été adoptées pour permettre à la population de demander la restitution des biens nationalisés sous l’ancien régime. Des dizaines de milliers de gens ont présenté de telles demandes, mais pour nombre d’entre eux, le traitement du dossier s’est traduit pas retards et des défaillances. La Cour européenne a jugé que le système devait être...

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Une femme gagne un procès faisant date pour les droits des mères célibataires – et de leurs enfants.

Paula Marckx n’était pas mariée quand elle a appris qu’elle aurait une fille. Elle a été choquée de découvrir qu’étant donné qu’elle était célibataire, son enfant ne serait pas reconnue comme étant la sienne à moins qu’elle n’entame une procédure judiciaire. Par la suite, cependant, sa fille aurait un statut juridique restreint et ne pourrait pas être son héritière. La Cour européenne a estimé...

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Près de trois ans de détention pour un crime qu’il n’avait pas commis – la Pologne mène des réformes pour protéger la liberté.

Andrzej Leszczak, qui était accusé à tort de meurtre et de tentative de cambriolage, est resté en détention pendant près de trois ans avant d’être finalement acquitté lors de son procès. La Cour européenne a estimé que les autorités polonaises n’avaient pas de donner de raison appropriées pour maintenir M. Leszczak derrière les barreaux et qu’elles n’avaient pas examiné d’autres moyens de...

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Justice et réformes après que des aviateurs ont été condamnés au pénal pour leur activités religieuses.

Trois officiers de l’armée de l’air grecque étaient membres de l’Eglise pentecôtiste. Ils ont tous été reconnus coupables de faire du prosélytisme pour leur religion et se sont vu infliger une peine de plus d’un an de prison avec sursis. La Cour européenne a estimé que la condamnation de ces hommes en raison de leurs conversations avec des civils avait violé leur droit à la liberté de religion....

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Réformes pour protéger la liberté d’association après qu’un groupe de protection de l’environnement s’est heurté à un refus d’enregistrement.

Quatre Ukrainiens ont constitué une association pour protéger l’environnement au niveau local. Cependant, quand ils ont tenté de faire enregistrer leur association, ils se sont heurtés à un refus des autorités, qui ont invoqué des problèmes administratifs. Le groupe a dû être dissous. La Cour européenne a estimé que cela avait violé son droit à la liberté d’association. En 2013, une nouvelle...

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Justice pour la mère de deux enfants assassinés

Dana Kontrová a prévenu à plusieurs reprises la police que son mari était violent et instable. Un jour, la police n’a pas pris de mesure bien qu’elle ait été informée que l’homme avait menacé sa famille avec un fusil de chasse. Deux jours plus tard, il a tué ses enfants avant de se suicider. La Cour européenne a estimé que les autorités avaient manqué à leur obligation de protéger les enfants,...

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Une jeune femme sauvée de la lapidation à mort en Iran

Alors qu’elle était âgée de 24 ans, Hoda Jabari a été soupçonnée d’adultère en Iran. Cette infraction pénale pouvait être punie par la lapidation à mort. Hoda Jabari s’est enfuie à Istanbul. Cependant, les autorités turques ont décidé de l’expulser. La Cour européenne a empêché qu’elle soit renvoyée en Iran de peur qu’elle soit lapidée. Hoda Jabari a été autorisée à rester en Turquie et a...

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Un homme condamné à trois mois de détention pour une infraction qu’il n’a pas commise – réformes pour protéger le droit à la liberté.

Enfermé dans une cellule sans fenêtre, I.I. a passé trois mois en détention provisoire pour une infraction pénale qu’il n’avait pas commise. Alors qu’il souffrait de diverses maladies, les chefs d’accusation qui le visaient ont été abandonnés faute de preuve et il a été libéré. A la suite d’une série d’affaires similaires, le droit bulgare a été modifié pour protéger le droit de toute personne...

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Des groupes défendant la liberté d’opinion contribuent à renforcer le droit de protestation publique.

Hyde Park est une ONG défendant la liberté d’expression. Elle a organisé une série de protestations en 2005 et en 2006 à Chişinău. Cependant, les autorités ont interdit les événements, étant donné qu’elles n’étaient pas d’accord avec la position défendue lors de la protestation. La Cour européenne a jugé que les interdictions violaient le droit à la liberté de réunion. Cette affaire et d’autres...

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Réforme du respect de la vie privée après la mise sur écoutes téléphoniques d’un couple de retraités.

Jacques and Janine Huvig étaient un couple de retraités qui géraient une société de fruits et légumes. La police a mis leur téléphone sur écoute et a écouté leurs conversations. Les investigateurs disposaient de pouvoirs quasiment illimités pour mettre sur écoute les téléphones de toute personne quel qu’en soit le motif. La Cour européenne a jugé qu’il fallait disposait de limites légales...

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Réformes visant à protéger la vie familiale après qu’un père a été séparé de sa fille.

Quand la femme de Teuvo Hokkanen est morte, celui-ci a permis provisoirement à ses beaux-parents de prendre en charge Sini, sa fille. Les grands-parents ont alors refusé de la lui rendre et de le laisser la voir. Les tribunaux finnois ont ordonné des rencontres régulières entre le père et sa fille, mais les autorités n’ont pas exécuté cette ordonnance. La Cour européenne a estimé que cela avait...

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Réformes réalisées après qu’une mère a perdu la garde de ses enfants uniquement à cause de sa religion

Ingrid Hoffmann était témoin de Jéhovah. Quand elle a divorcé, un psychologue pour enfants a conseillé de lui donner la garde de ses deux enfants parce qu’ils étaient très liés. Cependant, un tribunal a jugé que le père devait avoir la garde en raison de la religion de la mère. La Cour européenne a estimé que c’était discriminatoire, ce qui a conduit à prendre des mesures pour éviter qu’une...

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La salariée d’une compagnie aérienne gagne son combat pour la liberté religieuse.

Nadia Eweida travaillait pour British Airways (BA). Elle portait une petite croix au cou au nom de sa foi religieuse. BA l’a mise à pied parce que la croix violait sa politique de tenue professionnelle. La Cour européenne des droits de l’homme a estimait que c’était là une atteinte abusive au droit de Nadia Eweida à la liberté de religion, ce qui a conduit à une révision des normes applicables...

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Un homme persécuté en raison de son orientation sexuelle gagne un procès qui fait jurisprudence – transformant la loi en Irlande du Nord et au-delà.

Depuis l’âge de 14 ans, Jeffrey Dudgeon éprouvait de l’angoisse, du stress et une détresse psychologique parce que sa sexualité était considérée comme un crime. Son domicile a été perquisitionné par la police et il a été interrogé pendant des heures. Dans un arrêt de principe, la Cour européenne a jugé que la loi violait le droit au respect de la vie privée. En 1982, l’Irlande du Nord a...

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Des tirs massifs sur des cueilleurs de fraises conduit au lancement de réformes

Des centaines de migrants ont été contraints de travailler pendant des mois sans être payés. Quand ils ont exigé leur salaire, des gardes armés ont tiré sur eux, blessant grièvement 30 personnes. Les gardes et les employeurs ont été simplement condamnés à une amende. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que dans cette affaire, les autorités avaient manqué à leur obligation de...

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Justice pour un homme d’affaires ayant subi une descente de police uniquement en raison d’une infraction routière commis par une autre personne

Jürgen Buck dirigeait une petite société dans une ville près de Francfort. Un après-midi, la police a fait une perquisition soudaine à son domicile et dans ses bureaux. Jürgen Buck a fait valoir qu’au niveau local, il a été soupçonné de s’être livré à des activités criminelles, ce qui a nui à ses affaires. Cependant, la perquisition était simplement une mesure inutile de la procédure engagée...

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Justice pour une victime de violences domestiques en Roumanie

Angelica Bălșan a subi huit agressions de son mari, qui l’a frappée et l’a couverte d’ecchymoses. Les lésions subies ont entraîné jusqu’à dix jours de soins médicaux. Elle a porté plainte à plusieurs reprises auprès des pouvoirs publics, mais ceux-ci n’ont pas pris de mesures appropriées pour la protéger. La Cour européenne a estimé qu’Angelica Bălșan n’avait pas été dûment protégée contre les...

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Justice rendue à des milliers de personnes « radiées », privées de droits pendant vingt ans

En février 1992, 25 671 personnes vivant en Slovénie ont été automatiquement privées de leur droit de résider dans le pays. De nombreuses personnes, dont Ana Mezga, se sont vues retirer leurs papiers, ont été expulsées de leur domicile, ont été empêchées de travailler, ont perdu des biens personnels ou ont eu leur famille brisée. La loi a été modifiée et un système d’indemnisation a été mis en...

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Réformes des lois sur les armes à feu après que la police a tué par balle des hommes désarmés

Deux jeunes hommes de 21 ans s’étaient soustraits au service militaire. Ils étaient retournés chez leur grand-mère. Lorsque la police militaire est arrivée, les hommes n’étaient pas armés et avaient une attitude non violente ; ils ont essayé de s’enfuir. Cependant, ils ont été tués par les militaires, qui ont ouvert le feu. La Cour européenne a conclu que la police militaire avait fait un usage...

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Mort d’une victime présumée de la traite des êtres humains

Alors qu’elle était âgée de 20 ans, Oxana Rantseva aurait été victime de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, organisée entre la Russie et Chypre. Deux semaines après son arrivée à Chypre, elle avait été retrouvée morte sous le balcon d’un appartement dont elle avait tenté de s’enfuir. La Cour européenne a jugé que les autorités avaient manqué à leur devoir de...

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Incrimination de la traite des êtres humains à la suite de l’esclavage domestique subi à Paris par une fille de 14 ans

Victime d’esclavage domestique depuis l’âge de 14 ans, Henriette Akofa Siliadin avait été contrainte pendant plus de quatre ans de travailler sans rémunération toute la journée sept jours sur sept. Les responsables de cette situation n’avaient pas été dûment jugés car la loi française n’incriminait pas les actes dont ils s’étaient rendus coupables. Cette affaire a été l’un des facteurs qui ont...

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Réformes adoptées au niveau local à la suite de l’absence d’une enquête sur une agression dans un quartier rom

Toutes les maisons des habitants roms d’un village ont été incendiées par des voisins. Les autorités avaient été prévenues, mais elles ont refusé d’intervenir. Après l’agression, les autorités n’ont pas procédé à une enquête appropriée et les tribunaux n’ont pas assuré un procès équitable aux victimes. Leur requête devant la Cour européenne a abouti à une indemnisation et à la mise en place de...

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Réintégration d’un juge qui se disait victime d’une affaire de corruption politique

Oleksandr Volkov avait été révoqué de ses fonctions de juge à la Cour suprême. Son avocat avait fait valoir que M. Volkov était victime d’une affaire de corruption politique visant à porter atteinte à l’indépendance de la justice ukrainienne. La Cour européenne a jugé que la révocation de M. Volkov avait porté atteinte à ses droits fondamentaux parce qu’elle avait été entachée de partialité et...

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Protection de la liberté de réunion suite à l’interdiction abusive d’une manifestation pacifique

Une ONG de défense des droits de l’homme a planifié une marche à Erevan afin de commémorer la mort d’un homme en garde à vue. Les services du maire ont interdit le défilé. La Cour européenne a estimé que l’interdiction n’avait pas été convenablement justifiée et avait donc violé le droit de l’ONG à la liberté de réunion. À la suite de cette affaire, des réformes ont été adoptées dans le but de...

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Justice pour les enfants victimes de mauvais traitements

Quatre enfants avaient été exposés à une négligence extrême et à des abus affectifs au sein de leur famille. La Cour européenne a relevé que cette forme de mauvais traitements avait été portée à la connaissance des pouvoirs locaux et que ceux-ci auraient pu prendre des mesures pour en protéger les enfants, mais qu’ils s’en étaient abstenus pendant quatre ans et demi. La Cour a accordé aux...

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Protection du droit à la liberté de réunion suite à l’interdiction d’une manifestation

En 2001, le Parti populaire démocrate-chrétien de Moldova a organisé des manifestations publiques pacifiques en appelant à des élections et au respect des valeurs démocratiques européennes. Les autorités ont interdit ces réunions. La Cour européenne a estimé que cette interdiction avait été disproportionnée et avait violé le droit du parti à la liberté de réunion. Cette affaire, parmi d’autres,...

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Mise en œuvre de réformes visant à protéger les sources des médias suite à des opérations de police excessives à l’encontre de journalistes

Quatre journalistes belges ont été visés par la police dans une vaste opération de perquisitions et de saisie de documents destinée à identifier des personnes à l’origine de fuites d’informations du gouvernement. La Cour européenne a jugé que cette opération avait été injustifiée et disproportionnée. L’affaire en question a contribué à l’élaboration d’une nouvelle législation visant à améliorer...

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Réformes concernant les procès équitables suite à la condamnation à 40 ans de prison d’un innocent

Neđo Ajdarić avait 52 ans lorsqu’il a été victime d’un procès inéquitable, inculpé à tort de trois meurtres et condamné à 40 ans de prison. Il a été libéré après avoir eu gain de cause à Strasbourg, et la loi a été révisée afin de contribuer à assurer des procès équitables à l’avenir.

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Modification de dispositions juridiques à la suite du refus d’accorder à un père gay la garde de son enfant

Après le divorce de João Salgueiro da Silva Mouta, une cour d’appel avait accordé à son ex-femme la garde de leur fille. Pour se prononcer ainsi, la cour d’appel s’était fondée dans une mesure déterminante sur le fait que M. Salgueiro da Silva Mouta était gay. La Cour européenne a jugé que cette décision était discriminatoire et injustifiée. Son arrêt a conduit les juridictions portugaises à...

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Indemnisation accordée à une infirmière licenciée pour dénonciation publique d’insuffisances

Brigitte Heinisch était infirmière gériatrique. Elle a affirmé que des pratiques dans le foyer pour personnes âgées dans lequel elle travaillait mettaient les patients en danger. Après avoir rendu publiques ses allégations, elle a été licenciée. Les tribunaux allemands ont toutefois estimé que son licenciement avait été légal et Mme Heinisch a donc mené son affaire devant la Cour européenne....

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Établissement d’une nouvelle règlementation visant à préserver le pluralisme des médias après qu’une société a été empêchée de diffuser des programmes

Le paysage audiovisuel italien était dominé par un petit nombre de chaînes appartenant à un nombre réduit de sociétés. Lorsque la société Centro Europa 7 a essayé de créer de nouvelles chaînes, l’accès à des fréquences de diffusion lui a été refusé. La société s’est plainte devant la Cour européenne du fait que les autorités avaient maintenu la concentration du pouvoir médiatique en Italie....

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Justice rendue à un homme condamné à payer une énorme amende pour avoir publié des critiques au sujet d’une personnalité politique

Zoran Lepojić a écrit un article affirmant qu’un maire avait gaspillé les deniers publics. Le maire a porté plainte pour diffamation et a eu gain de cause. M. Lepojić a été condamné à une amende s’élevant à huit mois de salaire mensuel moyen. La Cour européenne a estimé que la condamnation était excessive, ce qui avait violé le droit de M. Lepojić à la liberté d’expression. La Cour suprême de...

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Un procès inique conduit à des réformes pour assurer une bonne administration de la justice

César Igual Coll a été blanchi de l’accusation de ne pas verser de pension alimentaire à sa famille, parce qu’il était chômeur et qu’il n’avait pas d’argent. Cependant, l’affaire est allée en appel. La cour d’appel n’a tenu aucune audience publique et n’a pas accepté d’éléments de preuve de sa part. Néanmoins César Igual Coll a été reconnu coupable et condamné à la prison. La Cour européenne a...

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Adoption d’une réforme à la suite d’un retrait d’enfants de leur milieu familial motivé par l’indigence de leurs parents

Emílie Wallová et Jaroslav Walla s’était vu retirer leurs cinq enfants par les autorités au motif qu’ils ne disposaient pas de ressources suffisantes pour les élever convenablement. La Cour européenne a jugé qu’en pareilles circonstances, le retrait des enfants de leur milieu familial constituait une violation du droit des parents au respect de leur vie familiale. À la suite de cet arrêt, une...

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L’arrestation d’un défenseur des droits de l’homme alors qu’il manifestait contre la corruption a déclenché des réformes du droit à la liberté de réunion

Le défenseur des droits de l’homme Oleksiy Vyerentsov a organisé des manifestations pour protester contre la corruption. Les rassemblements pacifiques ont été interdits. Il a été reconnu coupable d’une infraction pénale et condamné à trois jours de détention. La Cour européenne a jugé que ses droits avaient été violés. L’affaire a conduit aux réformes en cours pour protéger le droit de mener...

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Une attaque judiciaire contre un journal montre qu’il faut réaliser des réformes pour protéger la liberté d’expression.

Avant une élection présidentielle, le journal Den’ (« Le jour ») a publié des articles critiquant deux des candidats. Ceux-ci ont poursuivi en justice les propriétaires du journal en demandant des dommages-intérêts et ont gagné. La Cour européenne a estimé que les propriétaires avaient été punis uniquement parce qu’ils avaient publié des opinions, ce qui violait le droit à la liberté...

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Fait de filmer secrètement une enfant dans une salle de bain et réforme de la législation sur le respect de la vie privée

Eliza Söderman avait quatorze ans quand elle a découvert que son beau-père avait dissimulé une caméra secrète pour filmer les instants où elle se déshabillait. La police est intervenue, mais le beau-père a été blanchi de toute infraction pénale, car ses actes n’étaient pas illégaux en droit suédois. La Cour européenne a jugé que cela avait violé le droit au respect de la vie privée d’Eliza...

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Justice après un manquement des autorités à leur obligation d’enquêter sur des allégations de brutalités policières

Alexandre Mihhailov a affirmé qu’il avait été cruellement frappé par des fonctionnaires de police à la fois dans un lieu public et après avoir repris conscience, dans un poste de police. La Cour européenne a jugé que les investigations qui ont suivi n’étaient pas indépendantes et qu’elles souffraient de graves lacunes comme le défaut de collecter des éléments de preuve. Des réformes ont été...

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Protection de la liberté religieuse après qu’une Eglise a été interdite

L’Eglise métropolitaine de Bessarabie est une Eglise orthodoxe. Les autorités moldaves ont refusé de l’enregistrer comme organisation religieuse, si bien qu’elle ne pouvait pas posséder de biens et que ses membres ne pouvaient se réunir pour pratiquer leur religion. La Cour européenne a jugé que le refus des autorités de reconnaître l’Eglise avait été disproportionné. De profondes réformes ont...

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Réforme de la pratique pour combattre la traite des êtres humains

Quand L.E. avait 22 ans, elle a été incitée à se rendre en Grèce avec un trafiquant. A leur arrivée, celui-ci lui a pris son passeport et il l’a contrainte à se prostituer. La Cour européenne a établi que les autorités avaient été alertées de la situation, mais que leur réaction avait souffert de graves lacunes et de retards significatifs. Depuis, des réformes de grande ampleur ont été adoptées...

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Renforcement de la protection des détenus après que la police a infligé des mauvais traitements à un prothésiste dentaire

Vladimir Kummer était prothésiste dentaire. Une nuit, il aurait été trouvé en train d’uriner dans la rue. Des fonctionnaires de police l’ont placé dans une cellule où il a été attaché par des menottes aux murs et où il aurait été battu. La Cour européenne a jugé que M. Kummer avait fait l’objet d’un traitement dégradant et qu’il n’y avait pas eu d’investigations effectives sur l’incident, ce...

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Justice pour le rédacteur en chef d’un magazine condamné à payer des dommages considérables – nouvelles règles pour protéger la liberté d’expression

Un journaliste retraité a été condamné à payer des dommages considérables après avoir perdu une affaire de diffamation. La Cour européenne a jugé que les dommages qui lui avaient été imposés étaient si excessifs qu’ils avaient violé son droit à la liberté d’expression. Un arrêt de la Cour suprême du Monténégro a précisé que les dommages pour diffamation ne devaient pas être d’un montant propre...

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Réformes déclenchées par le défaut d’enquêter sur la mort d’un handicapé placé en garde à vue

Valdis Jasinskis était sourd-muet. Il est tombé sur des marches à l’extérieur d’une fête d’étudiants et s’est cognée la tête. La police a été informée de sa blessure et de son handicap, mais elle l’a enfermé dans une cellule et n’a pas tenu compte de ses tentatives de communiquer. M. Jasinskis est mort ensuite à l’hôpital et l’incident n’a pas donné lieu à des investigations effectives. Cela a...

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Un cas de détention arbitraire dans un hôpital psychiatrique conduit à des réformes pour protéger le droit à la liberté

Frits Winterwerp était détenu dans un hôpital psychiatrique. Il disait qu’il n’était pas aliéné mental et qu’il devait être libéré. Cependant, il a été empêché à maintes reprises de présenter sa demande devant les tribunaux néerlandais, qui n’ont cessé de prolonger sa détention sans l’entendre personnellement. La Cour européenne a jugé que cela avait violé son droit à la liberté. Des réformes...

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Refus de l’adoption pleine et entière d’un enfant vulnérable parce que sa nouvelle mère était célibataire

Avec l’aide d’une agence internationale, Jeanne Wagner a adopté un enfant qui avait été placé dans un orphelinat au Pérou. Cependant, lors de leur retour en Europe, les tribunaux luxembourgeois ont refusé de reconnaître l’adoption pleine et entière parce que Jeanne n’était pas mariée. La Cour européenne a estimé que celait était inéquitable et que cela violait le droit au respect de la vie...

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Réforme pour protéger la liberté d’expression après qu’un écrivain a été poursuivi pour avoir signalé des allégations de brutalités policières

Au début des années 1980, Thorgeir Thorgeirson a écrit des articles affirmant que les brutalités policières constituaient un problème à Reykjavik. Il se fondait sur les poursuites engagées contre un fonctionnaire de police et sur diverses allégations publiques. Néanmoins, il a été condamné pour avoir diffamé la police de la capitale islandaise. La Cour européenne a jugé que c’était là une...

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Réforme menée pour accélérer l’accès à la justice en raison de procédures judiciaires d’une durée excessive

La Cour européenne a recensé un grand nombre d’affaires où la procédure judiciaire avait été d’une durée excessive en Lituanie. Ainsi, l’affaire de Donatas Šulcas, qui s’est prolongée pendant près de neuf ans. A la suite des arrêts de la Cour européenne, un large éventail de réformes ont été réalisées pour réduire la durée des affaires relevant du droit civil, commercial, administratif et pénal.

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Réformes pour remédier aux retards excessifs des tribunaux

Des dizaines de requérants se sont plaints de retards excessifs dans des procédures judiciaires en Allemagne. L’un d’eux était Rüdiger Rumpf, qui a attendu pendant plus de treize ans que le tribunal examine son affaire administrative. La Cour européenne a discerné un problème structurel concernant l’absence de voies de recours en cas de procédure d’une durée excessive en Allemagne. Cela a...

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Réformes pour empêcher les brutalités policières après l’agression violente d’un innocent

Artur Mrozowski rentrait de son travail en train quand la police est arrivée en réponse à des désordres causés par d’autres passagers. Il n’était pas en état d’ébriété, il est resté paisible et calme, mais un fonctionnaire de police l’a frappé au visage avec une matraque et lui a cassé trois dents. Les investigations ont laissé entendre que la police n’avait rien fait de mal, mais la Cour...

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Magazine contraint de verser des dommages pour avoir critiqué le comportement homophobe d’une personnalité politique

Le Magazine Mladina a publié un article critiquant un homme politique pour des déclarations homophobes lors d’un débat parlementaire. Celui-ci a entamé des poursuites contre le magazine parce qu’il s’était senti outragé par les critiques. Les tribunaux slovènes ont condamné le magazine à verser des dommages. La Cour européenne a jugé que cela avait violé les droits du magazine, ce qui a conduit...

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Le combat d’une mère pour être réunifiée à ses enfants conduit à mieux protéger la vie familiale

M.D. a perdu la garde de ses deux enfants après que les autorités ont établi que son ancien partenaire les avait battus et qu’elle ne les avait pas protégés. Elle a mis alors un terme à ses relations avec son partenaire violent et a tenté de récupérer ses enfants. Cependant, en droit maltais, elle avait perdu pour toujours la garde de ses enfants et elle ne disposait d’aucun recours pour...

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Justice pour les victimes de l’oppression soviétique

Klaus et Yuri Kiladze avaient 9 et 11 ans quand leur père a été exécuté par les autorités soviétiques. Leur mère a été alors envoyée alors au goulag, leur appartement de famille a été saisi et ils ont été placés abusivement en détention. Des dizaines d’années plus tard, une loi a été adoptée en Géorgie pour octroyer aux victimes de l’oppression soviétique un droit à indemnisation. Cependant,...

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Un garçon âgé de quinze ans poignardé devant une école alors que les autorités n’ont pas pris de mesures

Le directeur d’une école a demandé à la police d’être présente devant les portes de son école, en raison de graves problèmes entre les jeunes. Aucune aide n’a été offerte. Sedat Kayak, un adolescent de quinze ans, a été poignardé à mort par un autre élève juste devant l’école. La Cour européenne a estimé que les autorités avaient manqué à leur obligation de protéger les enfants. L’affaire a...

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Justice pour une veuve âgée, contrainte de changer de nom par les autorités

Tiborné Daróczy avait 71 ans quand les autorités l’ont contrainte à changer de nom, bien qu’elle ait utilisé le sien depuis 50 ans. Elle considérait que son nom constituait un lien étroit avec son défunt mari. Elle ne voulait pas être contrainte d’en changer. La Cour européenne a tranché en sa faveur et les autorités hongroises ont alors autorisé Mme Daróczy à conserver son vieux nom.

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La liberté d’expression mieux protégée après des poursuites engagées contre un journaliste

En juillet 2000, Ilnar Gorelichvili a rédigé un article sur un homme politique qui possédait plusieurs biens de grande valeur. Elle s’est demandée comment il les avait achetées alors qu’il travaillait pour les services publics pour des revenus modestes. L’homme politique l’a poursuivie en diffamation et a obtenu gain de cause. La Cour européenne a estimé que la législation géorgienne n’avait...

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Réformes pour protéger la liberté d’expression après des poursuites contre des journalistes

Matti Paloaro et Pentti Eerikäinen étaient journalistes. Ils ont fait état des poursuites engagées contre une femme d’affaires, qui avaient détourné des fonds publics et qui a ensuite été condamnée à la prison. La femme d’affaires a engagé des poursuites contre les journalistes en affirmant qu’ils avaient porté atteinte à sa vie privée en rendant publiques les poursuites. Elle a obtenu gain de...

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Les soupçons de partialité pesant sur un juge ont conduit à des réformes pour protéger l’équité du système judiciaire

Le groupe DMD a participé à une action en justice contre d’autres sociétés. Le juge chargé d’affecter les affaires a fait en sorte d’entendre lui-même l’affaire, puis il l’a rejeté abruptement. Le groupe DMD a soupçonné le juge d’avoir délibérément fait en sorte de rejeter sa demande. La Cour européenne a estimé que les règles autorisant le juge à contrôler l’affaire avaient été iniques, ce qui...

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Un journaliste condamné pour avoir posé des questions remporte une action sur la liberté d’expression devant la Cour européenne

Dans un reportage sur des allégations de corruption au sein du monde du football portugais, José Manuel Colaço Mestre a posé des questions à son interlocuteur sur le double rôle joué par M. Pinto de Costa, qui à cette époque, était à la fois président du FC Porto et Président de la Ligue portugaise de football. En raison de ces questions, M. Colaço Mestre et son employeur ont été tous deux...

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Un sénateur jeté en prison pour avoir critiqué le gouvernement

Le sénateur Miguel Castells a écrit un article affirmant que le gouvernement refusait d’engager des enquêtes sur une série de meurtres. Il a été reconnu coupable d’outrage au gouvernement et condamné à un an de prison. La Cour européenne a jugé que son droit à la liberté d’expression avait été violé. La Cour constitutionnelle espagnole a alors développé sa jurisprudence pour que la liberté...

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La victoire d’un journal en faveur de la liberté d’expression conduit à des réformes.

En 1988, le journal local Bladet Tromsø a publié les affirmations d’un inspecteur gouvernemental concernant les manquements de certains chasseurs de phoques. Les tribunaux norvégiens ont estimé que le journal était coupable de diffamation parce qu’il s’était fondé avant tout sur des rapports des autorités. La Cour européenne a jugé que cela avait violé le droit du journal à la liberté...

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Manquement à l’obligation d’enquêter sur des violences policières alléguées

Après qu’une dispute eut éclaté dans un bar à Štip, toutes les personnes présentes furent emmenées en garde à vue. Selon ses dires, Pejrusan Jasar fut violemment frappé par un fonctionnaire de police dès qu’il se trouva dans une cellule du commissariat. Il déposa une plainte pénale, mais le procureur ne prit aucune mesure pour mener des investigations. La Cour européenne jugea que cela avait...

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Réformes après le refus d’une banque de donner ses économies à un retraité

Ruža Jeličić était ressortissante de l’ex-Yougoslavie. Elle a travaillé en Allemagne dans les années 1970 80 et a conservé des économies en deutschemarks dans une banque de l’ex-Yougoslavie. Cependant, de même que des milliers d’autres détenteurs d’économies en devises, il lui a été interdit de retirer de l’argent après être rentré chez elle. Après que Ruža Jeličić a arrêté de travailler et que...

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Renforcement des droits de garde des pères d’enfants nés hors mariage

Horst Zaunegger avait eu une fille née hors mariage avant de se séparer de la mère de l’enfant. Comme il n’avait pas été marié avec celle-ci, le droit allemand ne lui offrait que peu de chances d’obtenir la garde conjointe de son enfant. Après le prononcé de l’arrêt de la Cour européenne qui avait donné gain de cause au requérant, la législation allemande a été modifiée de façon à accorder...

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Adoption d’une réforme après qu’un objecteur de conscience a été condamné à une sanction déraisonnable

Iakovos Thlimmenos, témoin de Jéhovah, avait été condamné à quatre ans d’emprisonnement pour avoir refusé d’accomplir son service militaire en raison de ses convictions religieuses. À sa libération, l’exercice de la profession de comptable lui avait été interdit. La Cour européenne a jugé que ces mesures étaient déraisonnables et injustifiées. Elle a conclu qu’elles constituaient une...

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Droits de garde équitables pour les pères d’enfants nés hors mariage

Le droit autrichien prévoyait que les enfants naturels devaient automatiquement être confiés à la garde de leur mère, sauf en de rares exceptions, tandis que la garde des enfants légitimes devait être attribuée en fonction de l’intérêt supérieur de ces derniers. Devant la Cour européenne, M. Sporer a fait valoir avec succès que cette situation était inéquitable, ce qui a conduit l’Autriche à...

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Justice pour une mère privée de la garde de son enfant

Verica Šobota-Gajić avait obtenu la garde de ses enfants après s’être séparée de son mari. Toutefois, celui-ci avait enlevé son fils. En raison de l’inaction des autorités, l’enfant n’a été restitué que six ans plus tard à Mme Šobota-Gajić. Cette affaire a conduit à l’adoption de réformes visant à garantir que la garde des enfants soit bien confiée aux personnes qui en sont titulaires.

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Destruction d’échantillons d’ADN prélevés sur des personnes reconnues innocentes à la suite d’une plainte pour atteinte à la vie privée

La police avait prélevé des échantillons d’ADN sur deux habitants de Sheffield. Les poursuites dirigées contre les intéressés avaient par la suite été abandonnées. Toutefois, la loi applicable au Royaume-Uni autorisait la police à conserver les échantillons en question sans limite de temps. La Cour européenne a jugé que la conservation des échantillons d’ADN de personnes reconnues innocentes...

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Justice faite à des militants des droits des animaux dont des tracts avaient été saisis par la police

Elina Goussev et Michael Marenk protestaient contre le commerce de fourrures. La police a perquisitionné leur domicile et a saisi des documents utiles à leur campagne. La Cour européenne a estimé que cela avait violé leur droit à la liberté d’expression, étant donné que les saisies n’avaient pas été clairement justifiées par la loi finlandaise. Après que cette affaire a été soumise à la Cour,...

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Limites imposées à la surveillance gouvernementale et droit d’accès à l’information

Comme 200 autres de ses concitoyens, R. V., facteur de profession, avait été placé sous surveillance secrète par les services de sûreté, mesure qui aurait été motivée par son appartenance au mouvement pacifiste. La Commission européenne des droits de l’homme a estimé que la loi néerlandaise n’avait pas suffisamment protégé les requérants et qu’il en était résulté pour eux une violation de leur...

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Diffusion publique de séquences vidéo d’une tentative de suicide enregistrée par une CTCF

Une caméra de surveillance municipale (CTCF) avait filmé un homme qui tentait de se suicider. Les autorités municipales avaient remis ce film aux médias, qui en avaient publié des photographies, et des séquences de ce film avaient été diffusées à la télévision. La Cour européenne a jugé que la divulgation des séquences litigieuses avait porté une atteinte injustifiée à la vie privée de cet homme.

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Réformes du système judiciaire après qu’un directeur d’hôtel innocent est resté en détention pendant 14 mois sans preuve valable

Juozas Jėčius, directeur d’hôtel, a été détenu pendant plus de 14 mois alors qu’il attendait un procès pour meurtre. Cependant, il n’y avait aucune preuve valable à son encontre, et il a été acquitté lors du procès. La Cour européenne a estimé que l’incarcération de M. Jėčius avait violé son droit à la liberté. A la suite de l’arrêt de la Cour, de nouvelles mesures ont été adoptées afin...

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Nécessité de protéger l’impartialité des juges

Le procès contre Mme M. a été présidé par un juge qui avait des liens étroits avec deux des avocats représentant la partie adverse. La Cour européenne a estimé que les craintes de Mme M. concernant l’impartialité du juge avaient été justifiées et que son droit à un procès équitable avait été violé.

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Décision inique qui a conduit à mettre en place des procédures pénales plus équitables

Deux hommes ont été reconnus coupables d’un vol sur la base de preuves qui avaient été manipulées par la police. La Cour européenne a estimé que le procès des prévenus avait été inéquitable. La loi a été modifiée afin d’améliorer l’identification des suspects et la protection du droit à un procès équitable en Albanie.

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Mise en œuvre de réformes après que la police n’a pas dûment enquêté sur une agression à caractère raciste

Une nuit, dans le village de Gánovce-Filice, des villageois roms ont été frappés avec des battes de baseball et des barres de fer par d’autres habitants du cru. La Cour européenne a jugé que les autorités n’avaient pas mené une enquête appropriée, ni puni les responsables. L’affaire a été rouverte et la oi a été révisée afin d’aider les autorités à lutter contre les infractions à caractère...

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Nouvelle règlementation pénitentiaire après qu’un homme a été soumis à des conditions d’emprisonnement inhumaines

Après avoir commis une infraction administrative, Arnis Kadiķis a été placé en détention avec quatre autres détenus dans une cellule mesurant seulement 6 m², dépourvue de fenêtre et de lit, sans qu’il puisse en sortir pendant quinze jours. La Cour européenne a estimé que ces conditions constituaient un traitement dégradant. À la suite de cette affaire, des réformes importantes ont été adoptées...

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Réformes visant à faire cesser les violences policières contre les détenus suite à la torture d’un homme placé en garde à vue

Olsi Kaçiu a été torturé par la police et contraint à faire une déposition qui a été utilisée par la suite pour le condamner. La Cour européenne a conclu que la torture et le procès inéquitable de M. Kaçiu avaient violé ses droits fondamentaux. En conséquence de cette affaire, parmi d’autres, un ensemble de réformes ont été adoptées afin d’éviter que des mauvais traitements soient infligés à...

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Réformes adoptées après qu’une enfant a été dans l’impossibilité d’être légalement reconnue comme étant la fille de son père

Nessa Williams-Johnston ne pouvait pas être juridiquement reconnue comme étant la fille de son père, parce que son père s’était marié auparavant avec une autre personne que sa mère. Après que la Cour européenne s’est prononcée en faveur de la famille, une nouvelle législation est entrée en vigueur pour donner aux enfants se trouvant dans la même situation que Nessa un statut juridique approprié.

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Modification des pratiques médicales pénitentiaires suite à la mort d’un détenu

Un jeune homme souffrant de psychose et de dépression purgeait une peine de prison pour vol. Alors qu’il était en prison, il s’est suicidé. La Cour européenne a jugé que les autorités n’avaient pas fait tout ce qui était en leur pouvoir pour protéger sa vie. De nouvelles lois ont été adoptées afin d’aider le personnel pénitentiaire à éviter les suicides de détenus.

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Cas d'une mère séparée de son enfant

Lorsque le fils de María Iglesias Gil, qu’elle avait eu de son ex-mari, est né, elle a obtenu la garde de l’enfant. Toutefois, son ex-mari a enlevé l’enfant et l’a emmené aux États-Unis. Mme Iglesias Gil a porté son affaire devant les tribunaux espagnols, qui ont refusé de lancer un mandat d’arrêt international et ont clos l’affaire. La Cour européenne a jugé que cette décision avait violé le...

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Réformes visant à protéger les organisations religieuses de l’ingérence des autorités

En 1995, le gouvernement bulgare a destitué de ses fonctions le grand mufti des musulmans bulgares qui avait été élu et a désigné un autre dirigeant à la place. La Cour européenne a estimé que cela avait constitué une ingérence arbitraire de l’État dans les affaires d’une organisation religieuse et avait violé le droit à la liberté de religion. Une nouvelle loi a été adoptée pour mettre fin au...

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Réformes visant à empêcher les mesures de détention sans autorisation d’un tribunal

Allar Harkmann a été arrêté et placé en détention, sans que son affaire soit entendue ou que soit examinée la légalité de sa détention. Il a été libéré au bout de 15 jours seulement. La Cour européenne a conclu que l’absence de réexamen rapide de la détention de M. Harkmann par un juge, et l’impossibilité pour lui d’obtenir une indemnisation, avait violé son droit à la liberté.

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Justice rendue à un homme qui a été condamné à une amende pour avoir écrit un article

Isaak Grinberg a écrit un article d’opinion critiquant un gouverneur local. Le gouverneur a poursuivi M. Grinberg pour diffamation, à la suite de quoi ce dernier a été condamné à payer une amende. La Cour européenne a conclu que M. Grinberg avait été condamné pour avoir porté un jugement de valeur sur une personnalité publique. Cela avait violé son droit à la liberté d’expression. M. Grinberg a...

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Meilleure protection des médias après qu’un journaliste a été condamné à une amende pour avoir refusé de révéler l’origine de ses sources

Le journaliste William Goodwin avait reçu des informations confidentielles au sujet d’une entreprise. L’entreprise voulait poursuivre la personne qui était à l’origine des fuites d’informations ; cependant, M. Goodwin a refusé de révéler son identité. Les tribunaux du Royaume-Uni ont condamné M. Goodwin à une amende de 5 000 livres pour outrage à un tribunal. La Cour européenne a conclu que...

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Nouvelles dispositions relatives à l’indemnisation après que des villageois ont été contraints de quitter leur domicile et poussés à vivre dans des conditions d’extrême misère

Les autorités ont expulsé les habitants d’un petit village à des fins de lutte contre le terrorisme. Les personnes concernées n’ont pas été autorisées à rentrer chez elles pendant près de dix ans. Dans l’intervalle, elles n’ont pas reçu de logement de substitution ni de ressources et elles ont vécu dans la misère. La Cour européenne a conclu que leurs droits avaient été violés. Une nouvelle loi...

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Renforcement des mesures de protection contre la violence suite à une affaire concernant neuf hommes frappés par la police

Neuf hommes originaires de la partie nord de Chypre se sont rendus dans la partie sud pour travailler. Ils ont été arrêtés par la police chypriote, frappés et expulsés du pays. La Cour européenne des droits de l’homme a conclu qu’ils avaient été soumis à des traitements inhumains. Cette décision s’est ajoutée à une affaire qui avait eu lieu plus tôt, et a mené à des réformes visant à protéger...

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Adoption de réformes suite au non-paiement des indemnités dues à des membres des équipes de secours engagées lors de la catastrophe de Tchernobyl

Anatoli Bourdov a été exposé à des radiations alors qu’il participait aux opérations d’urgence qui ont suivi la catastrophe de Tchernobyl. Des prestations sociales lui ont été attribuées ; toutefois, les autorités ont refusé de les lui payer, même après une décision judiciaire rendue par les tribunaux russes. La Cour européenne a considéré que cela avait violé les droits de M. Burdov. En...

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Réformes juridiques consécutives au non-paiement pendant treize ans de la pension alimentaire octroyée pour un enfant par les tribunaux

Snežana Boucke a eu une fille d’une relation hors mariage. Suite à une décision judiciaire, le père était dans l’obligation de verser une pension alimentaire pour l’enfant. Les autorités n’ont pas assuré l’exécution de la décision, et la pension alimentaire n’a pas été payée pendant treize ans. La Cour européenne a conclu que cela avait violé le droit de Mme Boucke à l’exécution effective des...

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Justice octroyée à un homme condamné à cause de ses convictions religieuses

Vahan Bayatyan est témoin de Jehovah. À l’âge de 18 ans, il a demandé à réaliser un service civil au lieu d’un service militaire, en raison de ses convictions religieuses. Il a été condamné pour tentative de désertion à plus de deux ans de prison. La Cour européenne a estimé que cette décision avait violé le droit à la liberté de religion de M. Bayatyan. En conséquence, le système de service...

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Assurance d’une meilleure protection pour les manifestations pacifiques après l’interdiction d’une protestation

Une ONG a organisé plusieurs manifestations à Varsovie dans le but de sensibiliser aux discriminations subies par les femmes et les minorités. Les rassemblements ont été interdits suite à l’opposition du maire qui a affirmé qu’elles soutenaient notamment les droits des homosexuels. La Cour européenne a conclu que cette interdiction violait le droit de réunion publique. Cette affaire a abouti à...

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Droits des personnes transgenres renforcés à l’issue d’une bataille juridique

Melle B. a été déclarée de sexe masculin à la naissance. Elle a adopté par la suite un comportement féminin, a suivi une hormonothérapie féminisante et a subi une opération de ses parties génitales. Cependant, le refus des autorités de l’enregistrer en tant que femme lui a posé des problèmes dans sa vie quotidienne. La Cour européenne a conclu que ses droits fondamentaux avaient été violés. La...

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Un système d’aide juridique a été introduit suite à l’impossibilité d’accès à un tribunal d’une femme ayant subi des violences domestiques

Mme Airey souhaitait divorcer de son mari, au motif qu’il était alcoolique et violent. Cependant, elle n’a pas pu obtenir d’assistance juridique et n’était pas en mesure de payer les frais d’avocat. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que l’absence d’assistance juridique effective avait privé Mme Airey d’accès à un tribunal, violant ainsi ses droits fondamentaux. L’assistance...

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Réformes visant à protéger la liberté des médias après qu’un journaliste a été condamné pour avoir réalisé un reportage sur des extrémistes

Jens Jersild est journaliste. Il a été condamné pour avoir réalisé un reportage d’actualité au sujet d’extrémistes qui ont fait des commentaires racistes. La Cour européenne a estimé que la condamnation de M. Jersild pour son travail avait été disproportionnée et qu’elle avait violé son droit à la liberté d’expression. Cette affaire a contribué au renforcement de la protection juridique de la...

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Réformes visant à corriger le défaut d’enquêter sur des allégations de mauvais traitements infligés par la police

Ágoston Kmetty était vendeur sur un marché ; il s’est plaint d’avoir été battu pendant trois heures par des policiers lorsqu’il était au poste. Toutefois, aucune charge n’a été retenue à leur encontre. La Cour européenne a constaté que le procureur n’avait pas enquêté convenablement sur l’incident, et avait même refusé d’interroger les policiers accusés d’avoir été impliqués dans l’affaire. Les...

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Mise en œuvre de réformes visant à protéger la liberté d’expression après qu’un journaliste ait été condamné à une peine de prison

Ionel Dălban était un journaliste roumain et le directeur du magazine hebdomadaire local, Cronica Romaşcană. Il a été reconnu coupable et condamné à une peine de prison après avoir écrit un article concernant des soupçons de fraude à l’encontre de personnalités publiques. La Cour européenne a jugé que cette condamnation avait violé son droit à la liberté d'expression. L’affaire en question a...

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Fin du contrôle de l’État sur le droit d’introduire un recours devant le Tribunal constitutionnel

M. Millan souhaitait introduire un recours auprès du Tribunal constitutionnel. Cependant, la loi prévoyait qu’un organe administratif pouvait lui en refuser l’autorisation, ce qui s’est produit. Pendant que l’affaire était en cours d’examen devant la Cour européenne, le gouvernement a réglé l’affaire, en acceptant que les personnes puissent introduire un recours sans l’autorisation du...

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Réformes visant à protéger les droits des enfants après qu’une enfant a été empêchée de connaître l’identité de son père pendant cinq ans

Une enfant était née hors mariage. La mère a demandé aux tribunaux d’établir qui était le père. En raison de retards dans les procédures juridiques et du refus du père de se soumettre à des tests ADN, les procédures ont duré plus de cinq ans. La Cour européenne a estimé que les droits de l’enfant n’avaient pas été convenablement protégés. La législation a été modifiée afin de contribuer à...

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Renforcement des lois relatives au respect de la vie privée après l’interception d’appels téléphoniques d’un avocat

Les autorités ont mis sur écoute le téléphone de l’avocat Hans Kopp et ont écouté des conversations confidentielles. La Cour européenne a estimé que la législation suisse n’avait pas défini de limites suffisamment précises au sujet de l’interception par les autorités de communications confidentielles. Cela avait violé le droit de M. Koop au respect de sa vie privée. En conséquence, les...

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Fin du monopole de l’État sur la télévision et la radio à l’issue d’une contestation en justice

Au cours des années 1970 et 1980, plusieurs Autrichiens souhaitaient créer des stations locales de télévision ou de radio. Toutefois, la loi autrichienne le leur interdisait, car elle donnait le monopole à la société de radiotélédiffusion autrichienne. La Cour européenne a considéré que l’interdiction était disproportionnée et violait le droit à la liberté d’expression. L’arrêt a mené à...

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Mise en place de garanties du droit à la liberté à la suite du maintien en détention sans procès d’une femme pendant quatre ans

Josette Prencipe, âgée d’une soixantaine d’années à l’époque des faits, avait été arrêtée et maintenue en détention sans procès pendant près de quatre ans. Elle était accusée d’avoir effectué des virements bancaires frauduleux. La Cour européenne a jugé que les autorités avaient violé le droit de Mme Prencipe à la liberté. Cette affaire a entraîné une série de modifications consistant notamment...

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Réforme législative visant à réduire la durée excessive de procédures judiciaires

Des centaines de requérants se plaignaient de la durée excessive de procédures engagées devant les juridictions turques. Parmi eux figurait Fatma Ormancı, qui se plaignait de ce que le gouvernement turc avait manqué à son devoir de protéger son mari contre le terrorisme et qui avait dû attendre près de six ans pour que son affaire soit tranchée. La Cour a conclu dans plus de 280 affaires que...

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Justice rendue à une famille dont un membre a été victime de contamination à l’amiante

Hans Moor a été exposé à de l'amiante pendant son travail dans les années 1960 et 1970. Cela a provoqué chez lui un cancer, diagnostiqué en 2004. Il est mort en 2005 à l'âge de 58 ans. Juste avant sa mort, il a porté plainte et demandé des dommages-intérêts à son ancien employeur parce que celui-ci n'avait pas pris de précautions contre l'exposition à l'amiante. La plainte a été maintenue par...

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Liberté d’expression reconnue par la Cour européenne à une journaliste

Björk Eidsdottir est journaliste, elle a affirmé que le propriétaire d’un club de striptease avait obligé ses salariées à travailler comme prostituées. Il s’agissait d’une question d’intérêt public et son article a été publié de bonne foi et avec la diligence nécessaire. Cependant, le propriétaire du club a poursuivi Mme Eidsdottir pour diffamation et a gagné. La Cour européenne a conclu que...

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Modifications de procédures judiciaires après le refus opposé à un détenu de saisir la justice

Peter Frommelt a demandé à être remis en liberté pendant qu’il attendait son procès pour infraction financière. Lorsque sa demande a été examinée en appel, ni lui ni son avocat n’ont été autorisés à opposer d’arguments d’ordre juridique. La Cour européenne a conclu que ce n’était pas équitable. Le droit procédural a été modifié, de façon à permettre aux personnes concernées de formuler des...

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Amélioration de l’équilibre de la couverture médiatique au profit des petits partis politiques

Les petits partis politiques n’étaient pratiquement jamais mentionnés à la télévision et il leur était interdit d’y diffuser des publicités. La Cour européenne a jugé que cette situation ne laissait au Parti des retraités aucun moyen de présenter son programme à la télévision, au mépris de son droit à la liberté d’expression. À la suite de cet arrêt, les règles relatives à la diffusion des...

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Mise en place de réformes suite à un contrôle excessif des autorités sur l’enregistrement d’une appartenance ethnique

Mihai Ciubotaru est écrivain et enseignant. Il souhaitait que les autorités reconnaissent qu’il était d’appartenance ethnique « roumaine ». Les autorités ont rejeté sa demande malgré les liens évidents qu’il avait avec le groupe ethnique roumain. La Cour européenne s’est prononcée en faveur de M. Ciubotaru et par la suite, des réformes ont permis à la population d’avoir davantage de contrôle...

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Enquête « totalement insuffisante » sur une mort suspecte et réforme des enquêtes criminelles

Le frère de Tatiana Trufin avait trouvé la mort dans des circonstances suspectes. Malgré l’existence d’indices donnant à conclure à une agression, les autorités ne s’étaient guère employées à faire progresser l’enquête durant les douze années suivantes. La Cour européenne a jugé que leurs efforts avaient été totalement insuffisants. Ses conclusions ont influé sur les réformes mises en œuvre en...

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Réformes visant à préserver l’accès à la justice après que la Cour européenne a souligné les délais excessivement longs de procédures judiciaires

La Cour européenne des droits de l’homme a identifié en Italie plus d’un millier d’affaires pour lesquelles les procédures judiciaires avaient été excessivement longues. Ce problème est illustré par l’affaire de M. Ceteroni, dont le traitement du litige concernant son entreprise familiale a duré plus d’une dizaine d’années. Un large éventail de mesures ont été adoptées pour réduire les retards.

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Réformes du système judiciaire suite à des délais de justice de plus de dix ans

Aleksandar Caminski a été agressé par cinq personnes. Il a engagé des poursuites contre les suspects, mais ces derniers n’ont été traduits en justice que onze ans plus tard. La Cour européenne a estimé que ces délais avaient été excessivement longs. Cette affaire, parmi d’autres, a contribué à l’adoption de mesures significatives permettant de réduire la durée des procédures dans l’«...

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La détention sans jugement doit être encadrée par des règles appropriées

Giuseppe Toniolo avait été placé en détention à Saint-Marin dans l’attente de son extradition. La Cour européenne a relevé que la législation de Saint-Marin ne comportait pas de règles claires applicables au placement en détention, et qu’il en résultait que le requérant risquait de subir une détention arbitraire et qu’il ne pouvait exercer aucun recours effectif en vue d’obtenir sa libération.

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Adoption d’une réforme après qu’une sanction déraisonnable a été infligée à une retraitée

Sofija Tešić percevait une pension mensuelle de l'équivalent de 170 euros. Ayant perdu un procès en diffamation, elle avait été condamnée à verser chaque mois les deux tiers de sa pension pour s’acquitter de sa dette, ce qui la privait des ressources nécessaires pour acheter les médicaments dont elle avait besoin. La Cour européenne a conclu que ces mesures étaient disproportionnées. Par la...

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Réparation accordée à la veuve d’une victime de mauvais traitements infligés par la police

Vidadi Sultanov s’était plaint d’un certain nombre de violations de ses droits fondamentaux, alléguant notamment avoir subi des mauvais traitements en garde à vue. Il est décédé avant l’issue de la procédure, mais celle-ci a été poursuivie par son épouse, Mme Sultanova. Le gouvernement azerbaïdjanais est parvenu à un règlement amiable avec la requérante, s’engageant à lui verser la somme de 10...

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Réformes destinées à protéger la vie familiale après qu’un père ait été empêché de voir son enfant

Lorsqu’il s’est séparé de sa femme, Stefano Bianchi avait obtenu la garde de son fils. Toutefois, la mère a emmené leur fils à l’étranger et a refusé de le ramener. Lorsque M. Bianchi s’est plaint aux autorités suisses, ces dernières n’ont pas pris de mesures pour réunir le père et son enfant. La Cour européenne a conclu que cela avait violé le droit de M. Bianchi au respect de sa vie...

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Modification des lois concernant la juste réparation après que des familles aient été forcées de renoncer à des terrains qui leur appartenaient

Deux familles possédaient des terrains à Thessalonique. L’État procéda à l’expropriation d’une partie des terrains afin de réaliser des travaux publics ; toutefois, les familles n’ont touché qu’une partie de la valeur réelle des terrains expropriés. La Cour européenne a jugé que le droit au respect des biens des requérants avait été violé. La jurisprudence grecque a été modifiée en conséquence,...

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Arrêt de la conservation injustifiée d’informations à caractère privé par les services de la sûreté

Les services secrets suédois avaient placé sous surveillance cinq citoyens suédois et avaient recueilli des informations les concernant dans les années 60 et 70. La Cour européenne a jugé que la conservation des informations recueillies sur quatre des cinq requérants était injustifiée et qu’elle portait atteinte à leur droit au respect de leur vie privée. La Suède a mené des réformes visant à...

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Obligation faite à une propriétaire d’autoriser la pratique de la chasse sur son terrain en dépit de ses convictions

Opposante éthique à la chasse, Catherine Schneider était pourtant contrainte d’en autoriser la pratique sur son terrain en vertu d’une loi ancienne. La Cour européenne a jugé que l’obligation faite à la requérante d’adhérer à un syndicat de chasse portait atteinte à ses droits fondamentaux. Par la suite, la loi a été modifiée de manière à permettre aux propriétaires d’agir selon leur conscience...

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Retard prolongé dans la procédure judiciaire engagée par un homme contaminé par le VIH en raison d’une transfusion sanguine

M. C a été contaminé par le VIH lors de transfusions sanguines administrées dans un hôpital. Il a demandé réparation. Toutefois, en raison d’un délai de cinq ans dans le traitement de la procédure par les tribunaux danois, il est mort du sida avant que sa demande n’ait été examinée. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que le retard de la procédure avait violé le droit de M. C à...

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Mise en place de réformes après qu’un homme a été condamné pour avoir brandi un écriteau satyrique

Hervé Éon a brandi un écriteau satyrique devant le Président Sarkozy. Il a alors été inculpé pour avoir outragé le Président français, délit datant du 19e siècle. M. Eon a été reconnu coupable et condamné à une amende avec sursis. La Cour européenne a jugé que cela avait violé son droit à la liberté d’expression. Le délit d’outrage au Président de la République a été supprimé la même année.

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