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Mise en œuvre de réformes visant à protéger les sources des médias suite à des opérations de police excessives à l’encontre de journalistes

Ernst et autres c. Belgique  | 2003

Mise en œuvre de réformes visant à protéger les sources des médias suite à des opérations de police excessives à l’encontre de journalistes

Cette affaire a des conséquences sur tous les journalistes qui travaillent en Europe. Elle confirme que la liberté d’informer et de maintenir des normes professionnelles précises et de qualité constitue un cadre de référence pour les décisions relatives au journalisme en Europe. 

Renate Schroeder, Directrice de la Fédération européenne des journalistes, citée par IFEX, 17 juillet 2003
© Photos Martine Ernst / Resistances / IGIHE / blog decès célèbres

Historique de l’affaire

Martine Ernst, Alain Guillaume, René Haquin et Philippe Brewaeys étaient journalistes. En 1995, des perquisitions massives ont été menées sur leurs lieux de travail, à leurs domiciles et dans leurs voitures. Cette opération a mobilisé 160 fonctionnaires de police. Le mandat donnait à la police un champ d’action presque illimité pour saisir des documents et des objets, sans préciser le lieu où la perquisition pouvait être réalisée ni la raison de la saisie.

Les perquisitions étaient liées aux poursuites menées à l’encontre d’employés du gouvernement pour des fuites d’informations confidentielles. Cependant, aucun des journalistes concernés n’avait écrit d’article contenant des informations secrètes. Ils n’étaient accusés d’aucun délit et n’avaient pas été informés de la raison pour laquelle les recherches étaient menées.

Arrêt rendu par la Cour européenne

La Cour a jugé que les perquisitions et les saisies avaient été disproportionnées, ce qui avait violé le droit des requérants au respect de la vie privée et leur droit de fournir et de recevoir des informations en tant que journalistes.

Suites

En 2005, le Parlement belge a adopté une loi relative à la protection des sources des médias. Cette loi a rendu illégale, dans la plupart des cas, la recherche d’informations concernant des sources journalistiques, notamment au moyen de perquisitions et de saisies.