Réforme du respect de la vie privée après la mise sur écoute téléphonique d’un couple de retraités

… les catégories de personnes susceptibles d’avoir leur téléphone mis sur écoute en exécution d’une ordonnance judiciaire et la nature des infractions qui peuvent donner lieu à une telle ordonnance ne sont définies nulle part.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, avril 1990

Contexte

Jacques et Janine Huvig étaient un couple de retraités qui exploitaient une entreprise de fruits et légumes. La police a mis leur téléphone sur écoute et a écouté leurs conversations parce qu’elle les soupçonnait d’avoir commis des irrégularités financières liées à leurs ventes.

Les compétences conférées à la police pour réaliser ces écoutes étaient quasiment illimitées. L’absence de restrictions légales signifiait que la police pouvait obtenir l’autorisation de mettre n’importe qui sur écoute pour n’importe quelle raison et pendant une durée indéterminée, puis conserver indéfiniment les enregistrements.

M. et M^meHuvig ont fait valoir que les pouvoirs étendus donnés à la police de contrôler leurs conversations constituaient une violation de leur droit au respect de la vie privée.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne a estimé que le droit français avait permis à la police d’obtenir l’autorisation de mener une surveillance très étendue de particuliers sans que les raisons et la durée de la surveillance soient limitées ni que le sort des enregistrements réalisés ne soit déterminé. La surveillance de la police est autorisée et nécessaire dans une société démocratique, mais ses limites doivent être clairement fixées afin de protéger le droit au respect de la vie privée.

Suites

En 1991, la loi a été modifiée pour déterminer les limites de durée et les motifs que doit prendre en considération le juge d’instruction qui ordonne des écoutes téléphoniques. La surveillance téléphonique n’est autorisée que dans des cas suffisamment sérieux et pour une durée limitée. Les éléments de preuve obtenus doivent être documentés comme il convient, puis détruits quand le délai permettant des poursuites a expiré.

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