Le Tribunal Administratif du Conseil de l’Europe (TACE), anciennement Commission de Recours du Conseil de l'Europe jusqu’au 5 avril 1994, est une juridiction administrative internationale habilitée à trancher le contentieux du travail entre les agents et anciens agents du Conseil de l'Europe, ainsi que leurs ayants droit, et leur employeur.
Tribunaux administratifs internationaux
Lancement d'un livre et discussion sur le devoir de diligence
(17 octobre 2018, Ratsaal, Hofburg, Vienne)
doctrine et commentaires
Recommandation 2122 (2018) de l'Assemblée parlementaire
AGENDA
Prochaine session :
25 septembre 2018
DERNIER RECOURS
enregistré le 03/09/2018 : N° 593/2018 - Luca SCHIO c/ Gouverneur de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe
Nous contacter