Le Tribunal Administratif du Conseil de l’Europe (TACE), anciennement Commission de Recours du Conseil de l'Europe jusqu’au 5 avril 1994, est une juridiction administrative internationale habilitée à trancher le contentieux du travail entre les agents et anciens agents du Conseil de l'Europe, ainsi que leurs ayants droit, et leur employeur.
Tribunaux administratifs internationaux
Recommandation 2122 (2018) de l'APCE
16.10.2018
Strasbourg
Recommandation 2122 (2018) de l'Assemblée parlementaire et réponse du Comité des Ministres
doctrine et commentaires
- Rules of Evidence in International Administrative Law - Burden of Proof and standard of Proof (presentation by Louise Otis and Jeremy Boulanger Bonnelly, EPLO Seminar, 14 September 2017) (anglais uniquement)
AGENDA
Prochaine session :
- 22-23 novembre 2018
- 23-24 janvier 2019
DERNIER RECOURS
enregistré le 26/09/2018 : N° 594/2018 - Matthias BAUER c/ Gouverneur de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe
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