Le Tribunal administratif du Conseil de l’Europe (TACE) est une juridiction administrative internationale habilitée à trancher le contentieux du travail entre les agents et anciens agents du Conseil de l'Europe, ainsi que leurs ayants droit, et leur employeur. 

La compétence du Tribunal administratif a également été reconnue par d'autres organisations internationales bénéficiant de l'immunité de juridiction. (En savoir plus...)


Statut et Règlement du Tribunal administratif

Le nouveau Statut du Tribunal administratif est entré en vigueur le 1er janvier 2023.

Par la suite, le Tribunal a adopté son nouveau Règlement intérieur qui s’applique aux recours inscrits au rôle du Tribunal à partir du 10 février 2023.

Rapport d'activité

Rapport d'activité 2022

Le rapport présente le contentieux du personnel au Conseil de l’Europe, à la Banque de Développement du Conseil de l’Europe, et auprès des organisations internationales affiliées ayant reconnu la compétence du Tribunal (la CCNR, la HCCH et l’OTIF). (Lire plus...)

doctrine et commentaires
  AGENDA

RECOURS

Dernier recours enregistré

n° 745/2024 -
Z.G. c/ Secrétaire Générale enregistré le 17 janvier 2024

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