Le Tribunal administratif du Conseil de l’Europe (TACE) est une juridiction administrative internationale habilitée à trancher le contentieux du travail entre les agents et anciens agents du Conseil de l'Europe, ainsi que leurs ayants droit, et leur employeur. 

La compétence du Tribunal administratif a également été reconnue par d'autres organisations internationales bénéficiant de l'immunité de juridiction. (En savoir plus...)

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À partir du 25 avril 2022, la date d’introduction des recours devant le Tribunal administratif sera celle de la réception par le Greffe du formulaire de recours dûment rempli, imprimé et signé à la main avec la date de signature, et des pièces y afférentes, remis en main propre sous format papier, ou celle de l’envoi sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi.

La date de réception de ces documents sous format électronique ne sera donc plus prise en considération aux fins de calculer les délais applicables et de déterminer la recevabilité des recours adressés au Tribunal.
Rapport d'activités Rapport d'activités

Rapport d'activités 2021

Le rapport présente le contentieux du personnel au Conseil de l’Europe, à la Banque de Développement du Conseil de l’Europe, et auprès des organisations internationales affiliées ayant reconnu la compétence du Tribunal (la CCNR, la HCCH et l’OTIF). (Lire plus...)

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n° 721/2022 - Elena IZYUMENKO c/ Secrétaire Générale

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