Tableau récapitulatif des recours
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N° du recours |
Date |
Requérant |
Objet |
Audience |
Sentence |
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747/2024 |
26.03.2024 |
M.-L. L. |
La requérante est une ancienne agente du Conseil de l’Europe de grade B2 engagée depuis 2002 sous différents types de contrats et pour différents services de l’Organisation. Le dernier engagement de la requérante a pris fin le 31 janvier 2024 à l’issue de la période probatoire au motif que celle-ci n’a pas été concluante. La requérante conteste la décision de ne pas la confirmer dans son emploi à l’issue de la période probatoire. Les motifs qu’elle invoque à l’appui de son recours incluent le fait que la procédure d’appréciation appliquée dans son cas serait viciée et lacunaire, que l’avis du Comité de suivi des nominations sur lequel la décision contestée s’appuie serait biaisé et que la Secrétaire Générale aurait manqué à son devoir de sollicitude à son égard. Elle demande l’annulation de la décision contestée et sollicite à titre principal sa réintégration dans l’Organisation ou, à défaut, une compensation financière pour le préjudice subi. |
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746/2024 |
21.03.2024 |
A. S. T. |
La requérante demande l’annulation de la décision par laquelle la Secrétaire Générale rejette toute responsabilité du Conseil de l’Europe en rapport avec la décision des autorités fiscales françaises d’assujettir la pension qui lui est versée par l’Organisation à certains prélèvements sociaux. A l’appui de son recours, la requérante fait valoir que l’Organisation aurait manqué à ses devoirs et violé le droit interne du Conseil de l’Europe. Elle se plaint du fait que l’Organisation l’aurait privée de la possibilité concrète de choisir entre l’affiliation à la Sécurité sociale française et le régime médical de l’Organisation. La requérante fait valoir également le manquement de l’Organisation à son obligation d’information et de sollicitude. Elle estime que l’Organisation aurait dû, en application de ces principes généraux, l’informer des conséquences économiques de ses choix et du coût de l’affiliation à la Sécurité sociale française au vu de l’exigibilité des cotisations sociales. A ce titre, la requérante demande au Tribunal de condamner l’Organisation à réparer le préjudice subi en lui remboursant les arriérés de trois ans de cotisations sociales que les autorités fiscales françaises ont mis à sa charge. |
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745/2024 |
17.01.2024 |
Z. G. |
La requérante est une agente de l’Organisation occupant un emploi sans date de fin. Elle demande l’annulation de la décision de la Secrétaire Générale de la nommer au grade A1 échelon 3 plutôt que A2 à l’issue d’une procédure de recrutement interne. Elle conteste la pratique de l’Administration qui a consisté à ne prendre en compte que les années d’expérience professionnelle au sein du Conseil de l’Europe aux grades B5 et B6 dans le calcul des six années d'expérience équivalente au grade A requises pour une nomination au grade A2, en application de l’article 340.4 de l’Arrêté relatif au personnel sur la classification des emplois et de l’article 440.2 de l’Arrêté relatif au personnel sur l’entrée en fonction. La requérante se plaint également du fait que son expérience antérieure en dehors de l'Organisation après l'obtention de son premier diplôme n'a pas été prise en compte. |
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22.03.2024 |
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744/2024 |
15.01.2024 |
I. S. V. |
La requérante est une agente de grade A2 sous contrat sans date de fin qui avait été précédemment employée par l'Organisation de manière non continue sous des contrats à durée déterminée. Elle demande l'annulation de la décision de ne pas la promouvoir au grade A3 au motif que l'Administration a commis une erreur en estimant qu'elle ne remplissait pas les six années de service requises pour pouvoir bénéficier d'une telle promotion. Elle conteste l'interprétation par l'Administration des règles pertinentes (article 24, paragraphe 4, de l'Annexe II de l'ancien Statut du personnel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022 et article 540.1 de l’Arrêté relatif au personnel sur l'évolution de carrière en vigueur depuis le 1er janvier 2023) selon laquelle les périodes de service auprès de l'Organisation précédant une interruption d'emploi ne sont pas prises en compte. La requérante estime que les règles en question ne soutiennent pas une telle interprétation. |
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743/2024 |
09.01.2024 |
B. S. c/ Gouverneur |
Le requérant est un agent de la Banque de développement du Conseil de l’Europe employé sous des contrats à durée déterminée successifs depuis 2015. |
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742/2023 |
31.10.2023 |
I. S. |
La requérante est une ancienne agente de nationalité russe qui était employée sous des contrats à durée déterminée depuis 2014. |
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22.03.2024 |
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741/2023 |
08.09.2023 |
E. K. |
La requérante est une agente permanente du Conseil de l'Europe ayant la double nationalité française et russe. Elle demande l'annulation de la décision de la Secrétaire Générale de la retirer d’un emploi de grade A4 et de la transférer à un emploi de grade inférieur, en application des articles 570.1 (Mutation sans concours) et 590.1 (Mutation en surnombre) du Statut du personnel, dans le cadre d'un exercice de gestion des risques visant à identifier les emplois sensibles suite à la cessation de la qualité de membre de la Fédération de Russie. La requérante demande également la réparation du préjudice subi en raison de la décision contestée. |
23.01.2024 |
22.03.2024 |
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740/2023 |
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D. K. |
Le requérant est un agent permanent du Conseil de l'Europe ayant la double nationalité française et russe. Il demande l'annulation de la décision de la Secrétaire Générale de le retirer d’un emploi de grade A4 et de le transférer à un emploi de grade inférieur, en application des articles 570.1 (Mutation sans concours) et 590.1 (Mutation en surnombre) du Statut du personnel, dans le cadre d'un exercice de gestion des risques visant à identifier les emplois sensibles suite à la cessation de la qualité de membre de la Fédération de Russie. Le requérant demande également la réparation du préjudice subi en raison de la décision contestée. |
23.01.2024 |
22.03.2024 |
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739/2023 |
08.09.2023 |
E. T. |
La requérante est une agente permanente du Conseil de l'Europe ayant la double nationalité française et russe. Elle demande l'annulation de la décision de la Secrétaire Générale de la retirer d’un emploi de grade A4 et de la transférer à un emploi de grade inférieur, en application des articles 570.1 (Mutation sans concours) et 590.1 (Mutation en surnombre) du Statut du personnel, dans le cadre d'un exercice de gestion des risques visant à identifier les emplois sensibles suite à la cessation de la qualité de membre de la Fédération de Russie. La requérante demande également la réparation du préjudice subi en raison de la décision contestée. |
23.01.2024 |
22.03.2024 |
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738/2023 |
08.08.2023 |
La partie requérante demande l’annulation de la décision de la Secrétaire Générale de la nommer au grade A1 plutôt que A2 à l’issue d’une procédure de recrutement interne. La partie requérante conteste la pratique de l’Administration consistant à ne prendre en compte que les années d’expérience en tant qu’agent permanent aux grades B5 et B6 aux fins de déterminer le grade lors d’une nomination, en application de l’article 340.4 de l’Arrêté relatif au personnel sur la classification des emplois et de l’article 440.2 de l’Arrêté relatif au personnel sur l’entrée en fonction. La partie requérante qualifie cette pratique d’arbitraire dès lors qu’elle omet de considérer les responsabilités réellement exercées par les agents. Elle prétend en outre que la pratique en question est discriminatoire par rapport aux candidats externes et vis-à-vis des agents ayant eu une expérience en tant que temporaires dans l’Organisation. |
06.11.2023 |
25.01.2024 |
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737/2023 |
01.08.2023 |
La partie requérante demande l'annulation de la décision de la Secrétaire Générale de résilier son contrat temporaire en raison d’une inaptitude manifeste dans l'accomplissement de son service. Cette décision est survenue à la suite d’allégations de harcèlement pour des faits que la partie requérante aurait commis dans l’exercice de ses fonctions. La partie requérante estime qu’en omettant de lui notifier un avertissement écrit, la procédure suivie pour résilier son contrat n’a pas respecté les règles applicables et a plus largement enfreint les principes généraux du droit de la fonction publique internationale, tels que la confiance mutuelle, la bonne foi, le devoir de sollicitude, et le droit d’être entendu préalablement. La partie requérante prétend en outre qu’en décidant de ne pas déclencher une procédure disciplinaire pour les faits qui lui sont reprochés, l’Administration a violé ses droits de la défense. Elle prétend ensuite que la décision de mettre fin d’une manière anticipée à son contrat est manifestement disproportionnée et n’est pas suffisamment motivée. |
06.11.2023 |
25.01.2024 |
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736/2023 |
10.07.2023 |
La partie requérante demande l'annulation de la décision que la Secrétaire Générale a prise de ne pas retenir sa candidature à une procédure de recrutement extérieur (avis de vacance e7/2023 – Directeur/Directrice du filtrage et des services de support du Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, Grade A6) au motif que la candidature ne remplissait pas les exigences de l’avis de vacance en matière de diplôme, d’expérience professionnelle et de connaissances linguistiques. La partie requérante estime que cette décision va à l’encontre des dispositions énoncées dans le Statut du personnel et des principes fondamentaux du droit tels que le principe d'égalité de traitement, le principe de bonne administration et le principe de confiance légitime. La partie requérante allègue en outre que la Secrétaire générale a commis une erreur d'appréciation des faits de l'espèce et a abusé de son pouvoir discrétionnaire. |
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30.11.2023 |
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735/2023 |
31.01.2023 |
La partie requérante est un(e) ancienne agent(e) à statut local employé(e) par l’Organisation dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD). Ayant saisi la Commission contre le harcèlement d’une plainte, elle conteste la décision du Secrétaire Général adjoint de soutenir l’avis de la Commission concluant en l’absence de harcèlement dans son cas, au motif que la Commission n’a pas été impartiale dans son enquête et que ses recommandations lui font grief. |
Ordonnance de radiation du 25 mai 2023 | ||
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734/2022 |
12.10.2022 |
Le requérant est un agent qui a conclu un contrat à durée déterminée avec le Conseil de l'Europe à compter du 1er septembre 2022 suite à sa participation au concours Le requérant fait valoir qu'en déterminant que son lieu de recrutement aux fins de son second contrat coïncidait avec son lieu d'affectation au titre de son premier contrat, l'Organisation n'a pas tenu compte de l'établissement factuel de sa résidence en dehors du pays d'affectation, et a donc commis une erreur de droit et de fait. Il conteste la décision prise sur la base de cette détermination de ne pas lui accorder l'indemnité d'installation et de ne pas lui rembourser ses frais de voyage et de déménagement lors de sa prise de fonctions. Il conteste également la décision de prendre en compte les périodes de son service depuis 2019, y compris la période durant laquelle il était en congé parental, pour le calcul de la réduction progressive de l'indemnité d’expatriation et de l'allocation familiale de base. |
Ordonnance de radiation du 30 janvier 2023 |
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733/2022 |
05.10.2022 |
Le requérant est un ressortissant russe qui était engagé sur la base d’un contrat à durée déterminée en tant que juriste assistant au greffe de la Cour européenne des droits de l'homme jusqu'au 31 août 2022. Il demande l'annulation de la décision de ne pas renouveler son contrat à son échéance au motif que la décision attaquée serait sans fondement et discriminatoire au regard de sa nationalité. |
24.01.2023 |
04.04.2023 |
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732/2022 |
05.10.2022 |
La requérante est une ressortissante russe qui était engagée sur la base d’un contrat à durée déterminée en tant que juriste assistante au greffe de la Cour européenne des droits de l'homme jusqu'au 31 août 2022. Elle demande l'annulation de la décision de ne pas renouveler son contrat à son échéance au motif que la décision attaquée serait sans fondement et discriminatoire au regard de sa nationalité. |
24.01.2023 |
04.04.2023 |
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731/2022 |
06.10.2022 |
La requérante est une ressortissante russe qui était engagée sur la base d’un contrat à durée déterminée en tant que juriste assistante au greffe de la Cour européenne des droits de l'homme jusqu'au 31 août 2022. Elle demande l'annulation de la décision de ne pas renouveler son contrat à son échéance au motif que la décision attaquée serait sans fondement. La requérante allègue également que la décision attaquée serait discriminatoire au regard de sa nationalité et du type de son contrat. |
24.01.2023 |
04.04.2023 |
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730/2022 |
29.09.2022 |
La requérante est une agente de l’Organisation qui s’est portée candidate au concours externe n° e11/2022 pour le recrutement de responsables communication/médias. Elle demande l’annulation de la décision de l’Administration de ne pas l’inviter à l’étape suivante de la procédure de sélection en raison de ses résultats à l’épreuve écrite au concours. Elle se plaint de conditions de concours irrégulières liées à la plateforme de test et fait valoir que les modalités de sélection ne seraient ni transparentes ni équitables. |
05.06.2023 |
10.11.2023 |
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729/2022 |
26.09.2022 |
La requérante est une ressortissante russe et azerbaïdjanaise qui est engagée en tant que juriste assistante au greffe de la Cour européenne des droits de l'homme. Elle demande l'annulation de la décision de ne pas inscrire son nom sur la liste de réserve établie à l'issue de la procédure relative à l'avis de vacance no e22/2021 pour le recrutement d'analystes juridiques/conseillers juridiques (grade A1/A2). Elle fait valoir qu'en tant que candidate à cette procédure, elle a été discriminée en raison des exigences injustifiables que l'Administration lui a imposées au regard de sa nationalité. |
28.03.2023 |
12.06.2023 |
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728/2022 |
23.09.2022 |
La partie requérante conteste la décision de la Banque de développement du Conseil de l’Europe par laquelle la Banque aurait refusé de lui communiquer le décompte de ses jours de congés. Elle allègue que l’auteur de la décision litigieuse n’était pas compétent pour l’adopter et que la décision en question n’observe pas le principe de bonne administration. |
Ordonnance d'irrecevabilité manifeste du 10 mars 2023 | ||
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727/2022 |
19.09.2022 |
Les requérants demandent l’annulation de la décision, reflétée dans le bulletin de salaire de janvier 2022, d’appliquer partiellement l’ajustement salarial de l’année 2022 en application de la clause de faisabilité budgétaire de la méthode d’ajustement salarial. Ils contestent également la décision du Comité des Ministres concernant l’application de cette clause à l’ajustement salarial 2022. |
27.03.2023 |
06.06.2023 |
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726/2022 |
19.09.2022 |
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725/2022 |
19.09.2022 |
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724/2022 |
19.09.2022 |
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723/2022 |
07.09.2022 |
La requérante est une ressortissante russe qui était engagée sur la base d’un contrat à durée déterminée jusqu'au 31 mai 2022. Elle demande l'annulation de la décision de ne pas renouveler son contrat à son échéance, ainsi que de la décision lui refusant le congé sans traitement qu’elle avait auparavant demandé. Par son recours, elle entend dénoncer les manquements au devoir de sollicitude de l’Organisation et la discrimination dont elle aurait été victime au regard de sa nationalité ainsi que l’incohérence de la politique contractuelle mise en place par le Conseil de l’Europe. |
28.03.2023 |
12.06.2023 |
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722/2022 |
05.09.2022 |
La requérante est une ressortissante russe qui était engagée sur la base d’un contrat à durée déterminée en tant que juriste assistante au greffe de la Cour européenne des droits de l'homme jusqu'au 31 août 2022. Elle demande l'annulation de la décision de ne pas renouveler son contrat à son échéance au motif que la décision attaquée serait illégale, arbitraire et discriminatoire. |
24.01.2023 |
04.04.2023 |
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721/2022 |
31.08.2022 |
La requérante est une ressortissante franco-russe qui était engagée sur la base d’un contrat à durée déterminée en tant que juriste assistante au greffe de la Cour européenne des droits de l'homme jusqu'au 31 août 2022. La requérante demande l'annulation de la décision de ne pas renouveler son contrat à son échéance au motif que la décision attaquée serait illégale, arbitraire et discriminatoire. Elle demande également la réparation des préjudices pécuniaires et non pécuniaires subis. |
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12.06.2023 |
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720/2022 |
16.06.2022 |
La partie requérante demande l’annulation de la décision de ne pas renouveler sa mise à disposition auprès du Conseil de l’Europe ainsi que la réparation du préjudice financier et moral subi. |
28.10.2022 |
01.02.2023 |
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719/2022 |
31.05.2022 |
Le requérant demande l’annulation de la décision mettant fin à sa candidature à un concours externe pour cause d’inéligibilité par suite de la cessation de la qualité de membre du Conseil de l’Europe de la Fédération de Russie. |
27.10.2022 |
31.01.2023 |
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| 718/2022 | 23.05.2022 | Marie-Rose PREVOST (II) | Les requérants demandent l’annulation de la décision, reflétée dans le bulletin de salaire de janvier 2022, d’appliquer partiellement l’ajustement salarial de l’année 2022 en application de la clause de faisabilité budgétaire de la méthode d’ajustement salarial. |
27.03.2023 |
06.06.2023 |
| 717/2022 | 12.05.2022 | Sébastien DURIEUX | |||
| 716/2022 | 12.05.2022 | Catherine GHERIBI | |||
| 715/2022 | 09.05.2022 | Valérie CLAMER | |||
| 714/2022 | 09.05.2022 | Marc BAECHEL (V) | |||
| 713/2022 | 09.05.2022 | Audrey TUMULTY | |||
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712/2022 |
09.05.2022 |
Le requérant demande l'annulation de la décision de ne pas le convoquer à un entretien dans le cadre d'une procédure de recrutement externe. |
27.10.2022 |
31.01.2023 |
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| 711/2022 | 05.05.2022 | Simona WANTZ | Les requérants demandent l’annulation de la décision, reflétée dans le bulletin de salaire de janvier 2022, d’appliquer partiellement l’ajustement salarial de l’année 2022 en application de la clause de faisabilité budgétaire de la méthode d’ajustement salarial. |
27.03.2023 |
06.06.2023 |
| 710/2022 | 05.05.2022 | Sylvain PIERRE | |||
| 709/2022 | 05.05.2022 | Michèle VEES | |||
| 708/2022 | 05.05.2022 | Maria OCHOA-LLIDO (II) | |||
| 707/2022 | 05.05.2022 | Valérie SCHAEFFER | |||
| 706/2022 | 05.05.2022 | Aiste RAMANAUSKAITE (II) | |||
| 705/2022 | 05.05.2022 | Valérie DUJARDIN | |||
| 704/2022 | 02.05.2022 | Izabella POLITIKIN | |||
| 703/2022 | 02.05.2022 | Nicolas FOURCHER (II) | |||
| 702/2022 | 29.04.2022 | Nicole CERQUEIRA | |||
| 701/2022 | 29.04.2022 | Nathalie AUFFRET | |||
| 700/2022 | 29.04.2022 | Angélique BARRET | |||
| 699/2022 | 29.04.2022 | Agnès CLAVEL | |||
| 698/2022 | 29.04.2022 | Gwenaëlle COZIC | |||
| 697/2022 | 29.04.2022 | Morven TRAIN (II) | |||
| 696/2022 | 29.04.2022 | Claire DUBOIS | |||
| 695/2022 | 29.04.2022 | Gianfranco ALBERELLI (V) | |||
| 694/2022 | 29.04.2022 | Silvia MUNOZ-BOTELLA (III) | |||
| 693/2022 | 28.04.2022 | Anne FREYMANN | |||
| 692/2022 | 28.04.2022 | Sylvie STECKMEYER | |||
| 691/2022 | 28.04.2022 | Fiona GILCHRIST | |||
| 690/2022 | 28.04.2022 | Stéphanie ZOONENS | |||
| 689/2022 | 28.04.2022 | Nathalie VERNEAU (III) | |||
| 688/2022 | 28.04.2022 | Dirk LEUTNER | |||
| 687/2022 | 28.04.2022 | Marie-Françoise GLATZ | |||
| 686/2022 | 28.04.2022 | Andrew COWDEROY | |||
| 685/2022 | 28.04.2022 | Bettina SERRE | |||
| 684/2022 | 28.04.2022 | Mikaël POUTIERS (II) | |||
| 683/2022 | 28.04.2022 | Yann DE BUYER (III) | |||
| 682/2022 | 28.04.2022 | Lucie MISSEMER (II) | |||
| 681/2022 | 28.04.2022 | François-Gabriel MENDY | |||
| 680/2022 | 28.04.2022 | Brigitte PHILIZOT | |||
| 679/2022 | 28.04.2022 | Olivier KORNMANN | |||
| 678/2022 | 25.04.2022 | David PARROTT (III) | |||
| 677/2022 | 19.04.2022 | Stanislas FROSSARD (II) | |||
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676/2022 |
04.03.2022 |
La partie requérante demande l’annulation de la décision de la Secrétaire Générale de ne pas renouveler son contrat. |
Ordonnance de radiation du 25 mars 2022 |
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675/2021 |
23.09.2021 |
Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas retenir sa candidature pour le concours externe e48/2020. |
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31.03.2022 |
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674/2021 |
13.04.2021 |
La requérante demande l’annulation de la décision de la Secrétaire Générale de ne pas renouveler son contrat. |
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27.01.2022 |
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673/2021 |
15.02.2021 |
La requérante conteste la décision du Gouverneur de la Banque lui notifiant la décision de la Commission d’invalidité, en dénonçant que l’origine de sa mise en invalidité est imputable à l’Administration en raison d’une situation de harcèlement moral caractérisé au travail et formule des demandes indemnitaires pour les préjudices subis. |
19.10.2021 |
27.01.2022 |
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672/2020 |
30.11.2020 |
La partie requérante demande l’annulation de la décision administrative de ne pas lui octroyer l’indemnité d’éducation pour l’année universitaire 2020/21 pour son fils étudiant dans un pays tiers. |
24.06.2021 |
21.10.2021 |
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671/2020 |
05.10.2020 |
La partie requérante demande l’annulation de la décision de mettre fin à son contrat. |
24.06.2021 |
21.10.2021 |
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670/2020 |
29.09.2020 |
La requérante demande l’annulation de la décision de la Secrétaire Générale par laquelle l’Organisation a modifié le barème de calcul de sa pension. |
23.06.2021 |
21.10.2021 |
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669/2020 |
24.07.2020 |
Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas retenir sa candidature pour le poste d’assistant support système. Il demande également la réouverture du concours interne avec des épreuves écrites et orales. |
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24.06.2021 |
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668/2020 |
14.07.2020 |
La requérante se plaint de discrimination, ainsi que de ne pas avoir été impliquée dans les suites du projet sur la promotion des droits de l’homme et de la protection des minorités dans l’Europe du Sud-Est. |
29.03.2021 |
24.06.2021 |
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667/2020 |
26.06.2020 |
Les requérantes demandent l’annulation de la décision leur refusant une indemnisation pour l’entier préjudice subi du fait d’actes de harcèlement moral. |
28.06.2021 |
22.03.2021 |
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666/2020 |
16.06.2020 |
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665/2020 |
27.05.2020 |
La requérante réclame l'annulation de la décision du Secrétaire Général du 7 juin 2019 de ne pas inscrire son nom sur la liste de réserve établie à l'issue du concours suivant : Avis de vacance no. 17/2018 MONEYVAL, chef de programme (A1 / A2), en raison d'une irrégularité dans la procédure concernée. |
11.12.2020 |
12.02.2021 |
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664/2020 |
13.05.2020 |
Le requérant demande à titre principal, l’annulation de la décision de mettre en œuvre la modification de l’article 36 du Règlement du Régime Coordonné de pension (RRCP) recommandée par le 263e rapport du CCR et le retour au statu quo ante ; à titre subsidiaire, la compensation du préjudice correspondant à la perte de leurs droits à pension. |
29.10.2020 | 20.04.2021 | |
|
663/2020 |
11.05.2020 |
La requérante demande d’intégrer pour l'avenir dans son salaire l'augmentation salariale de 1,1% calculée au titre de l'année 2018, à la suite du paiement par un Etat membre de l'intégralité de sa contribution budgétaire due au titre des années 2017, 2018 et 2019. |
28.10.2020 |
22.12.2020 |
|
|
662/2020 |
11.05.2020 |
Les requérants demandent l’annulation de la décision de la Secrétaire Générale de récupérer en 2020 l’ajustement fiscal versé en 2018. |
10.12.2020 | 27.04.2021 | |
|
661/2020 |
11.05.2020 |
||||
|
660/2020 |
05.05.2020 |
Les requérants demandent à titre principal, l’annulation de la décision de mettre en œuvre la modification de l’article 36 du Règlement du Régime Coordonné de pension (RRCP) recommandée par le 263e rapport du CCR et le retour au statu quo ante ; à titre subsidiaire, la compensation du préjudice correspondant à la perte de leurs droits à pension. |
29.10.2020 | 20.04.2021 | |
|
659/2020 |
05.05.2020 |
||||
|
658/2020 |
05.05.2020 |
||||
|
657/2020 |
05.05.2020 |
||||
|
656/2020 |
05.05.2020 |
||||
|
655/2020 |
05.05.20200 |
||||
|
654/2020 |
05.05.2020 |
||||
|
653/2020 |
05.05.2020 |
||||
|
652/2020 |
05.05.2020 |
||||
|
651/2020 |
30.04.2020 |
La partie requérante demande l’annulation d’une sanction disciplinaire. |
== |
13.07.2021 |
|
|
650/2020 |
28.04.2020 |
Youlia LEVERTOVA |
La requérante conteste son appréciation de l’année 2018. |
27.10.2020 |
12.02.2021 |
|
649/2020 |
23.04.2020 |
La requérante demande à titre principal, l’annulation de la décision de mettre en œuvre la modification de l’article 36 du Règlement du Régime Coordonné de pension (RRCP) recommandée par le 263e rapport du CCR et le retour au statu quo ante ; à titre subsidiaire, la compensation du préjudice correspondant à la perte de leurs droits à pension. |
29.10.2020 | 20.04.2021 | |
|
648/2020 |
19.04.2020 |
Les requérants demandent l’annulation de la décision rendue à leur égard par la Secrétaire Générale visant à mettre en œuvre la décision du Comité de Ministres amendant l’article 36 du Règlement des Pensions. |
29.10.2020 | 20.04.2021 | |
|
647/2020 |
15.04.2020 |
||||
|
646/2020 |
06.04.2020 |
||||
|
645/2020 |
06.04.2020 |
Le requérant conteste la décision de la Secrétaire Générale de ne pas lui accorder une protection effective (article 2 de l’arrêté |
30.10.2020 |
15.01.2021 |
|
|
644/2020 |
06.04.2020 |
Les requérants demandent l’annulation de la décision rendue à leur égard par la Secrétaire Générale visant à mettre en œuvre la décision du Comité de Ministres amendant l’article 36 du Règlement des Pensions. |
29.10.2020 | 20.04.2021 | |
|
643/2020 |
03.04.2020 |
||||
|
642/2020 |
02.04.2020 |
||||
|
641/2020 |
02.04.2020 |
||||
|
640/2020 |
02.04.2020 |
||||
|
639/2020 |
16.03.2020 |
La requérante conteste les modalités d’exécution de la sentence du 30 octobre 2019 dans le recours N° 604/2019. |
== |
30.11.2020 |
|
|
638/2020 |
13.03.2020 |
Le requérant demande l’annulation de la décision de refuser sa candidature à un concours de recrutement extérieur (avis de vacance o44/2019). |
== |
30.11.2020 |
|
|
637/2020 |
11.03.2020 |
Les requérants demandent l’application des ajustements des rémunérations pour 2018 à la suite du paiement de la part d’un État membre de ses arriérés de sa contribution financière. |
28.10.2020 |
22.12.2020 |
|
|
636/2020 |
10.03.2020 |
||||
|
635/2020 |
09.03.2020 |
||||
|
634/2020 |
03.03.2020 |
||||
|
633/2020 |
27.02.2020 |
||||
|
632/2020 |
21.02.2020 |
||||
|
631/2020 |
18.02.2020 |
||||
|
630/2020 |
14.02.2020 |
||||
|
629/2020 |
13.02.2020 |
||||
|
628/2020 |
06.02.2020 |
||||
|
627/2020 |
05.02.2020 |
||||
|
626/2020 |
03.01.2020 |
La partie requérante demande l’annulation de la décision par laquelle le Président de la Commission centrale pour la navigation du Rhin a refusé l’ouverture d’une enquête externe au sujet d’allégations de harcèlement moral. La partie requérante demande également la suspension de la mise en œuvre des nominations décidées, selon elle, dans le but d’obtenir son éloignement de l’Organisation. |
25.06.2020 |
30.11.2020 |
|
|
625/2019 |
10.12.2019 |
Le requérant demande l’annulation de la décision annoncée le 22 juillet 2019 de modifier la couverture de l’assurance médicale CEMSIS en ce qui concerne les enfants de 18 et 19 ans les privant de la couverture complète et gratuite prévue auparavant par l’article 9, paragraphe 2, de l’Annexe XII au Statut du Personnel. |
== |
30.11.2020 |
|
|
624/2019 |
04.11.2019 |
Le requérant demande l’annulation de la sanction disciplinaire de la révocation. |
28.01.2020 |
06.04.2020 |
|
|
623/2019 |
10.09.2019 |
Le requérant demande l’annulation de la décision lui refusant le versement rétroactif des allocations familiales. |
29.01.2020 |
06.04.2020 |
|
|
622/2019 |
05.08.2019 |
Le requérant demande l’annulation de la sanction disciplinaire de la révocation. |
10.12.2019 |
28.01.2020 |
|
|
621/2019 |
16.07.2019 |
La requérante demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’indemnité d’éducation et le remboursement à taux exceptionnel des frais d’éducation prévus pour enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux pour son fils (article 7, paragraphe 6.d de l’annexe IV du Statut du Personnel et paragraphe 5 de l’Arrêté 1277). |
11.12.2019 |
29.01.2020 |
|
|
620/2019 |
15.07.2019 |
La requérante demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder le remboursement à taux exceptionnel des frais d’éducation prévus pour enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux pour sa fille et son fils (article 7, paragraphe 6.d de l’annexe IV du Statut du Personnel et paragraphe 5 de l’Arrêté 1277). |
11.12.2019 |
29.01.2020 |
|
|
619/2019 |
15.07.2019 |
||||
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618/2019 |
26.06.2019 |
La requérante conteste le système du prorata à l’égard du délai de route accordé en 2019 pour retourner à son domicile en Pologne. |
== |
10.12.2019 |
|
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617/2019 |
20.06.2019 |
La requérante conteste la décision de ne pas lui accorder un congé spécial pour cause de déménagement en Pologne. |
== |
10.12.2019 |
|
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616/2019 |
15.05.2019 |
Le requérant demande l’annulation de la décision de lui imposer une nouvelle période probatoire suite à un nouveau contrat pour les mêmes fonctions. |
23.10.2019 |
10.12.2019 |
|
|
615/2019 |
10.05.2019 |
Les requérants demandent l’annulation de la décision du Secrétaire Général de mettre en œuvre la décision du Comité des Ministres de geler les rémunérations et les pensions pour 2019 en n’appliquant pas l’ajustement recommandé par le Comité de coordination des rémunérations (CCR). Un requérant (recours N° 607) demande également l’annulation de la décision de retarder d’un an l’introduction dans la méthode d’ajustement des salaires et des pensions de la clause de « modération salariale ». |
Ordonnance de radiation du 31 juillet 2019 |
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|
614/2019 |
07.05.2019 |
||||
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613/2019 |
07.05.2019 |
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612/2019 |
03.05.2019 |
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611/2019 |
02.05.2019 |
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610/2019 |
02.05.2019 |
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609/2019 |
02.05.2019 |
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608/2019 |
02.05.2019 |
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607/2019 |
30.04.2019 |
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606/2019 |
18.03.2019 |
La requérante conteste la décision de ne pas lui renouveler le contrat avant l’échéance de la période probatoire. |
14.06.2019 |
23.10.2019 |
|
|
605/2019 |
11.03.2019 |
La partie requérante conteste la décision de ne pas renouveler son contrat. Elle demande également l'octroi d'une compensation pour le préjudice subi. |
13.06.2019 |
22.10.2019 |
|
|
604/2019 |
22.02.2019 |
La requérante conteste la décision de ne pas renouveler son contrat, alors même qu’elle avait réussi un concours pour les mêmes fonctions. |
14.06.2019 |
23.10.2019 |
|
|
603/2019 |
28.01.2019 |
La requérante conteste la décision lui refusant un autre grade et demande au Tribunal de le lui accorder. |
== |
22.10.2019 |
|
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602/2018 |
20.12.2018 |
La requérante conteste le montant du capital versé à la suite de la reconnaissance de son invalidité. |
12.06.2019 |
Ordonnance de radiation : 26 novembre 2019 |
|
|
601/2018 |
23.11.2018 |
Les requérants demandent l’annulation de la décision du Secrétaire Général, en exécution de la décision du Comité des Ministres, de ne pas appliquer l’ajustement annuel aux rémunérations et aux pensions à partir de janvier 2018. |
27.03.2019 |
20.06.2019 |
|
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600/2018 |
22.11.2018 |
||||
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599/2018 |
20.11.2018 |
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598/2018 |
13.11.2018 |
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597/2018 |
13.11.2018 |
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596/2018 |
13.11.2018 |
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595/2018 |
13.11.2018 |
||||
|
594/2018 |
26.09.2018 |
Le requérant conteste la décision du Gouverneur de lui infliger la sanction disciplinaire du blâme et de réorganiser ses fonctions. |
26.03.2019 |
20.06.2019 |
|
|
593/2018 |
03.09.2018 |
Le requérant conteste la décision du Gouverneur de confirmer les observations de son supérieur hiérarchique sur son appréciation. |
23.01.2019 |
20.06.2019 |
|
|
592/2018 |
29.08.2018 |
La requérante demande l’annulation de ses épreuves écrite et orale de sélection de juristes mis à disposition de l’Organisation. |
22.11.2018 |
30.01.2019 |
|
|
591/2018 |
13.07.2018 |
Le requérant demande l’annulation de la sanction disciplinaire de la révocation. |
23.11.2018 |
26.03.2019 |
|
|
590/2018 |
04.05.2018 |
Le requérant demande l’annulation de la décision de la Secrétaire Général Adjointe de le faire revenir au grade A3 qu’il occupait antérieurement à sa promotion au grade A4. |
25.09.2018 |
30.01.2019 |
|
|
589/2018 |
03.04.2018 |
Le requérant demande l’annulation de la décision du 20 décembre 2017 de la Direction des Ressources Humaines de lui refuser une demande de transfert des droits à pension si elle était soumise après une certaine date fixée par la DRH. |
25.09.2018 |
29.11.2018 |
|
|
588/2018 |
19.03.2018 |
Jannick DEVAUX (III) |
La requérante conteste la décision de ne pas renouveler son contrat. |
22.06.2018 |
09.10.2018 |
|
587/2018 |
19.03.2018 |
Jannick DEVAUX (II) |
La requérante demande l’annulation du refus de maintenir sa rémunération. |
== |
09.10.2018 |
|
586/2017 |
04.10.2017 |
Le requérant demande l’annulation de la décision de rejet de sa demande d’indemnisation pour des actes de harcèlement moral. |
24.01.2018 |
17.05.2018 |
|
|
585/2017 |
18.09.2017 |
La requérante conteste le montant du capital versé à la suite de la reconnaissance de son invalidité. |
Ordonnance de radiation du 21 décembre 2017 |
||
|
584/2017 |
28.07.2017 |
Le requérant, Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, conteste le rapport n° 14338 de l’Assemblée parlementaire. |
Ordonnance d'irrecevabilité manifeste du 10 novembre 2017 |
||
|
583/2017 |
24.07.2017 |
Les requérants contestent une décision de la Secrétaire Générale Adjointe prise dans le cadre de l’arrêté n° 1292 du 3 septembre 2010 relatif à la protection de la dignité de la personne au Conseil de l’Europe. |
24.01.2018 |
17.05.2018 |
|
|
582/2017 |
21.07.2017 |
24.01.2018 |
17.05.2018 |
||
|
581/2017 |
21.07.2017 |
Le requérant conteste la décision du Directeur des Ressources Humaines lui refusant des échelons additionnels et demande au Tribunal de lui accorder ces échelons. |
10.11.2017 |
07.03.2018 |
|
|
580/2017 |
30.03.2017 |
Dans le cadre de la mise à disposition de juristes à la Cour européenne des Droits de l’Homme, les requérants demandent que leurs compétences soient reconnues et que le Secrétaire Général annule sa décision de nommer les quatre candidats retenus. |
29.06.2017 |
31.01.2018 |
|
|
579/2017 |
30.03.2017 |
29.06.2017 |
31.01.2018 |
||
|
578/2017 |
29.03.2017 |
Annulation des dispositions de l'arrêté n° 1387 venant modifier la couverture statutaire de l’assurance médicale CEMSIS. |
29.06.2017 |
14.11.2017 |
|
|
577/2017 |
21.03.2017 |
Annulation des dispositions de l'arrêté n° 1387 venant modifier la couverture statutaire de l’assurance médicale CEMSIS. |
Ordonnance de radiation du 12 juillet 2017 |
||
|
576/2017 |
21.03.2017 |
Annulation des dispositions des arrêtés n° 1384, n° 1385 et n° 1387 venant modifier la couverture statutaire de l’assurance médicale CEMSIS. |
29.06.2017 |
14.11.2017 |
|
|
575/2017 |
21.03.2017 |
Annulation des dispositions de l'arrêté n° 1387 venant modifier la couverture statutaire de l’assurance médicale CEMSIS. |
29.06.2017 |
14.11.2017 |
|
|
574/2017 |
20.03.2017 |
Annulation des dispositions de l'arrêté n° 1387 venant modifier la couverture statutaire de l’assurance médicale CEMSIS. |
29.06.2017 |
14.11.2017 |
|
|
573/2017 |
20.03.2017 |
Annulation des dispositions de l'arrêté n° 1387 venant modifier la couverture statutaire de l’assurance médicale CEMSIS. |
29.06.2017 |
14.11.2017 |
|
|
572/2017 |
20.03.2017 |
Annulation des dispositions des arrêtés n° 1384, n° 1385 et n° 1387 venant modifier la couverture statutaire de l’assurance médicale CEMSIS. |
29.06.2017 |
14.11.2017 |
|
|
571/2017 |
06.03.2017 |
Annulation des dispositions des arrêtés n° 1384, n° 1385 et n° 1387 venant modifier la couverture statutaire de l’assurance médicale CEMSIS. |
29.06.2017 |
14.11.2017 |
|
|
570/2016 |
18.11.2016 |
La requérante conteste la décision de ne pas maintenir ses indemnités pour enfant à charge et d’éducation pendant la durée de son congé sans traitement. |
20.03.2017 |
12.05.2017 |
|
|
569/2016 |
11.03.2016 |
La requérante, ancienne agente temporaire, conteste la décision du Secrétaire Général de rejeter sa demande visant à ce que lui soit accordé protection et assistance aussi bien dans ses démarches auprès de la Direction des Ressources Humaines que dans ses démarches judiciaires contre la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin au sujet d’une pension d’invalidité suite à un accident du travail déclaré par la Direction des Ressources Humaines. |
Ordonnance de radiation du 30 juin 2016 |
||
|
568/2015 |
16.10.2015 |
Gouverneur sortant de la Banque, le requérant demande l’annulation de la décision de l’exclure du Comité de Gestion du Fonds Autonome de Pensions de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe. |
Ordonnance de radiation du 29 janvier 2016 |
||
|
567/2015 |
29.07.2015 |
Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas renouveler son contrat. |
10.12.2015 |
29.01.2016 |
|
|
566/2015 |
10.07.2015 |
Le requérant conteste un nouveau rattachement hiérarchique et une diminution de responsabilité. Il se plaint également de harcèlement moral. |
29.01.2016 |
31.03.2016 |
|
|
565/2015 |
26.06.2015 |
Maria-Lucia ORISTANIO (II) c/ Gouverneur de la Banque de Développement |
La requérante conteste la décision du Gouverneur de réorganisation de la Banque. Elle estime que cette décision dégrade davantage ses conditions de travail dans le cadre de la continuation du déclassement, du harcèlement et de la sanction disciplinaire déjà portés à l’attention du Tribunal dans le cadre du recours N° 559/2014. |
23.10.2015 |
29.01.2016 |
|
564/2015 |
11.05.2015 |
Gyorgyi KACSANDI (IV) c/ Gouverneur de la Banque de Développement |
La requérante conteste la décision du Gouverneur de lui refuser un contrat permanent à la fin de sa période probatoire. |
23.10.2015 |
26.04.2016 |
|
563/2015 |
11.05.2015 |
Gyorgyi KACSANDI (III) c/ Gouverneur de la Banque de Développement |
La requérante se plaint de harcèlement psychologique et de traitement inégal. |
23.10.2015 |
26.04.2016 |
|
562/2015 |
11.05.2015 |
Gyorgyi KACSANDI (II) c/ Gouverneur de la Banque de Développement |
La requérante demande l’annulation de la décision de mettre fin à son contrat à durée déterminée. |
23.10.2015 |
26.04.2016 |
|
561/2015 |
16.03.2015 |
Gyorgyi KACSANDI (I) c/ Gouverneur de la Banque de Développement |
La requérante conteste son appréciation du 30ème mois. |
23.10.2015 |
26.04.2016 |
|
560/2015 |
15.01.2015 |
La requérante se plaint du refus de l’avancement d’échelon après 24 mois de service (article 3 de l’Annexe IV du Statut du Personnel). Elle conteste également l’exclusion de la période probatoire dans le calcul de l’avancement d’échelon. |
== |
23.10.2015 |
|
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559/2014 |
12.12.2014 |
Maria-Lucia ORISTANIO (I) c/ Gouverneur de la Banque de Développement |
La requérante se plaint d’une dégradation de ses conditions de travail, de déclassement, de harcèlement moral et d’une sanction disciplinaire sous couvert d’une réorganisation. Elle conteste le rejet de la demande de la rétablir dans l’intégralité de ses fonctions. |
26.06.2015 |
29.01.2016 |
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558/2014 |
02.12.2014 |
La requérante a été victime d’un accident et demande à ce que celui-ci soit considéré comme un accident du travail. |
Ordonnance de radiation du 26 juin 2015 |
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557/2014 |
19.09.2014 |
La requérante sollicite la révision de l’Arrêté n° 1364 du 28 janvier 2014 sur la participation au paiement des primes d’assurance collective et le rétablissement de l’assiette servant au calcul des contributions tel que prévu par l’Arrêté n° 1325. |
26.06.2015 |
10.12.2015 |
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556/2014 |
17.09.2014 |
Le requérant demande l’annulation de la procédure de recrutement suite à l’avis de vacance n° e257/2013 ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation des actes postérieurs (y compris la décision de nommer un autre candidat). |
17.03.2015 |
28.04.2015 |
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555/2014 |
17.09.2014 |
La requérante demande l’annulation de la procédure de recrutement suite à l’avis de vacance n° e257/2013 ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation des actes postérieurs (y compris la décision de nommer un autre candidat). |
17.03.2015 |
28.04.2015 |
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554/2014 |
14.08.2014 |
Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas le nommer à une position de juriste au Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme et de ne pas le mettre sur la liste de réserve suite à une procédure de recrutement extérieur. |
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17.03.2015 |
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553/2014 |
17.04.2014 |
Les requérantes contestent la décision de ne pas les admettre à concourir dans le cadre du concours n° e059/2013. Elles se plaignent également de ce que la Direction des Ressources Humaines leur aurait fourni des informations erronées sur leur possibilité de souscrire une assurance-chômage. |
05.12.2014 |
28.04.2015 |
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552/2014 |
17.04.2014 |
05.12.2014 |
28.04.2015 |
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551/2014 |
17.04.2014 |
05.12.2014 |
28.04.2015 |
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550/2014 |
17.04.2014 |
05.12.2014 |
28.04.2015 |
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549/2014 |
17.04.2014 |
05.12.2014 |
28.04.2015 |
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548/2014 |
17.04.2014 |
05.12.2014 |
28.04.2015 |
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547/2014 |
20.03.2014 |
La requérante conteste la décision de rejeter une demande de cessation anticipée de fonctions. |
02.10.2014 |
30.01.2015 |
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546/2014 |
03.03.2014 |
La requérante conteste la méthode de calcul de sa cotisation pour le rachat de ses droits à pension. |
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30.01.2015 |
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545/2014 |
28.02.2014 |
La requérante met en cause la responsabilité civile du Conseil de l’Europe dans l’accident de travail dont elle a été victime le 21 novembre 2012. |
26.06.2015 |
23.10.2015 |
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544/2014 |
21.02.2014 |
Le requérant conteste la décision refusant la réévaluation de son grade. |
27.06.2014 |
02.10.2014 |
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543/2014 |
11.02.2014 |
La requérante conteste la décision l'informant qu'elle a été éliminée de la procédure spéciale prévue par l'article 24 e. du Règlement sur les Nominations suite aux tests d'aptitude. |
02.10.2014 |
30.01.2015 |
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542/2013 |
20.12.2013 |
Le requérant conteste la décision de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée suite à la nouvelle politique du personnel. |
27.06.2014 |
02.10.2014 |
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541/2013 |
25.09.2013 |
Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas lui appliquer l’article 24, paragraphe 2 du Statut du Personnel afin de mener à terme son mandat de Président du Comité du Personnel (30 juin 2015). |
19.12.2013 |
20.12.2013 |
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540/2013 |
12.07.2013 |
Le requérant demande l’annulation de la décision A. P. 6186 concernant entre autres l’attribution d’échelons à un agent |
30.01.2014 |
13.03.2014 |
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539/2013 |
01.07.2013 |
La requérante conteste son appréciation. |
07.11.2013 |
30.01.2014 |
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538/2013 |
27.02.2013 |
La requérante demande l’annulation de la décision du Gouverneur lui refusant le bénéfice de la pension de survie. |
Ordonnance d'irrecevabilité manifeste du 28 juin 2013 |
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537/2013 |
19.02.2013 |
Le requérant demande l’annulation de la consultation du CdP par l’Administration en date du 7 novembre 2012 sur l’utilisation du compte « Vanbreda » et son remplacement par une consultation respectueuse des principes généraux du droit et des dispositions statutaires et règlementaires. |
27.06.2013 |
25.09.2013 |
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536/2012 |
06.11.2012 |
La partie requérante demande l’annulation des déductions opérées sur les fiches de paie du mois d’août 2012 de certains agents ayant participé à l’ « arrêt de travail » organisé par le CdP le 19 juin 2012. |
11.04.2013 |
28.06.2013 |
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535/2012 |
10.10.2012 |
Michel SEMERTZIDIS (II) c/ Gouverneur de la Banque de Développement |
Le requérant demande l’annulation de la sanction disciplinaire de la révocation. |
24.01.2013 |
12.04.2013 |
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534/2012 |
13.09.2012 |
La requérante (un chef de projet avec un contrat de consultante) demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas prolonger son contrat. |
Ordonnance de radiation du 25 janvier 2013 |
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533/2012 |
02.08.2012 |
La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas lui allouer l’indemnité d’expatriation, ainsi que les indemnités y étant liées. |
06.12.2012 |
12.04.2013 |
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532/2012 |
13.07.2012 |
La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas procéder à l’immédiate destruction de l’information confidentielle la concernant qui pourrait être trouvée dans des dossiers autres que les dossiers administratifs. |
06.12.2012 |
25.01.2013 |
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531/2012 |
11.07.2012 |
Le requérant conteste les modalités d’exécution de la sentence du 8 décembre 2011 dans le recours N° 475/2011. |
09.11.2012 |
06.12.2012 |
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530/2012 |
04.07.2012 |
La requérante conteste les modalités d’exécution de la sentence du 8 décembre 2011 dans le recours N° 474/2011. |
09.11.2012 |
06.12.2012 |
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529/2012 |
18.06.2012 |
La requérante vise à faire reconnaître la responsabilité du Conseil de l’Europe concernant le préjudice qu'elle estime avoir subi. |
26.06.2014 |
17.03.2015 |
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528/2012 |
12.04.2012 |
R. V. (III) c. Gouverneur de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe |
La partie requérante demande l’annulation de la décision de ne pas le reconnaître comme invalide. |
== |
06.12.2012 |
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527/2012 |
27.03.2012 |
Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er janvier 2012, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons. |
20.06.2012 |
26.09.2012 |
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526/2012 |
16.03.2012 |
La requérante demande le remplacement d’un CDD en CDI en raison de la vacance du poste correspondant aux fonctions effectivement exercées. |
24.09.2012 |
09.11.2012 |
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525/2012 |
15.03.2012 |
Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas introduire la subvention au logement pour agent (ou ancien agent) handicapé, contrairement aux engagements pris avec le Comité du Personnel. |
05.12.2012 |
12.04.2013 |
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524/2012 |
22.02.2012 |
Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas qualifier comme maladie professionnelle l’infirmité qui justifie sa mise en invalidité. |
08.11.2012 |
06.12.2012 |
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523/2012 |
22.02.2012 |
Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas qualifier comme maladie professionnelle l’infirmité qui justifie sa mise en invalidité. |
08.11.2012 |
06.12.2012 |
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522/2012 |
17.01.2012 |
Le requérant conteste les résultats de ses tests d’aptitude en ligne pour la procédure de recrutement n° e104/2011. |
24.09.2012 |
12.04.2013 |
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521/2011 |
19.12.2011 |
R. V. (II) c. Gouverneur de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe |
La partie requérante demande l’annulation de la sanction disciplinaire de la révocation. |
20.06.2012 |
26.09.2012 |
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520/2011 |
30.11.2011 |
La requérante demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er octobre 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons. |
20.06.2012 |
26.09.2012 |
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519/2011 |
30.11.2011 |
Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er octobre 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons. |
20.06.2012 |
26.09.2012 |
|
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518/2011 |
30.11.2011 |
La requérante demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er octobre 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons. |
20.06.2012 |
26.09.2012 |
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517/2011 |
30.11.2011 |
La requérante demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er octobre 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons. |
20.06.2012 |
26.09.2012 |
|
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516/2011 |
30.11.2011 |
La requérante demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er octobre 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons. |
20.06.2012 |
26.09.2012 |
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515/2011 |
30.11.2011 |
Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er octobre 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons. |
20.06.2012 |
26.09.2012 |
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514/2011 |
21.11.2011 |
La requérante conteste son appréciation de 2003. |
24.09.2012 |
09.11.2012 |
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513/2011 |
14.11.2011 |
D. M. c. Gouverneur de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe |
La partie requérante demande une indemnisation en réparation du préjudice subi par des faits de harcèlement moral, discrimination et injures raciales. |
20.03.2012 |
11.06.2012 |
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512/2011 |
04.11.2011 |
Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er juillet 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons. |
20.06.2012 |
26.09.2012 |
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511/2011 |
03.10.2011 |
Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er juillet 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons. |
Ordonnance de radiation du 29 février 2012 |
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510/2011 |
03.10.2011 |
Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er juillet 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons. |
20.06.2012 |
26.09.2012 |
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509/2011 |
28.09.2011 |
J. de la P. L. (II) c. Gouverneur de la Banque de Développement |
La partie requérante conteste la décision du Gouverneur de mettre fin à son engagement contractuel. |
20.03.2012 |
25.04.2012 |
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508/2011 |
26.09.2011 |
Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er juillet 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons. |
20.06.2012 |
26.09.2012 |
|
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507/2011 |
21.09.2011 |
La requérante demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er juillet 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons. |
20.06.2012 |
26.09.2012 |
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506/2011 |
19.09.2011 |
La requérante demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er juillet 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons. |
20.06.2012 |
26.09.2012 |
|
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505/2011 |
19.09.2011 |
Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er juillet 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons. |
20.06.2012 |
26.09.2012 |
|
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504/2011 |
19.09.2011 |
La requérante demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er juillet 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons. |
20.06.2012 |
26.09.2012 |
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503/2011 |
07.09.2011 |
La requérante demande l’annulation de l’arrêté n° 1329 sur l’indemnité d’éducation et de la décision du Secrétaire Général de ne pas lui accorder le taux exceptionnel de remboursement des frais d’éducation. |
20.03.2012 |
25.04.2012 |
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502/2011 |
02.08.2011 |
La requérante allègue des irrégularités dans le déroulement des tests d’aptitudes faisant partie, selon elle, des épreuves écrites d’une procédure de recrutement (avis de vacance e25/2010). |
08.12.2011 |
20.04.2012 |
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501/2011 |
27.07.2011 |
Michel SEMERTZIDIS c. Gouverneur de la Banque de Développement |
Le requérant demande l’annulation de la sanction disciplinaire de la rétrogradation. |
20.03.2012 |
11.06.2012 |
|
500/2011 |
15.07.2011 |
Le requérant allègue des irrégularités dans le déroulement des tests d’aptitudes faisant partie, selon lui, des épreuves écrites d’une procédure de recrutement (avis de vacance e25/2010). |
08.12.2011 |
20.04.2012 |
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499/2011 |
12.07.2011 |
La requérante allègue des irrégularités dans le déroulement des tests d’aptitudes faisant partie, selon elle, des épreuves écrites d’une procédure de recrutement (avis de vacance e25/2010). |
08.12.2011 |
20.04.2012 |
|
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498/2011 |
12.07.2011 |
La requérante allègue des irrégularités dans le déroulement des tests d’aptitudes faisant partie, selon elle, des épreuves écrites d’une procédure de recrutement (avis de vacance e25/2010). |
08.12.2011 |
20.04.2012 |
|
|
497/2011 |
12.07.2011 |
Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er avril 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons. |
20.06.2012 |
26.09.2012 |
|
|
496/2011 |
12.07.2011 |
Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er avril 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons. |
20.06.2012 |
26.09.2012 |
|
|
495/2011 |
12.07.2011 |
Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er avril 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons. |
20.06.2012 |
26.09.2012 |
|
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494/2011 |
12.07.2011 |
La requérante demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er avril 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons. |
20.06.2012 |
26.09.2012 |
|
|
493/2011 |
12.07.2011 |
Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er avril 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons. |
20.06.2012 |
26.09.2012 |
|
|
492/2011 |
12.07.2011 |
La requérante demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er avril 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons. |
20.06.2012 |
26.09.2012 |
|
|
491/2011 |
08.07.2011 |
Le requérant allègue des irrégularités dans le déroulement des tests d’aptitudes faisant partie, selon lui, des épreuves écrites d’une procédure de recrutement (avis de vacance e25/2010). |
08.12.2011 |
20.04.2012 |
|
|
490/2011 |
08.07.2011 |
La requérante conteste la régularité d’une procédure de recrutement extérieur (avis de vacance n° e64/2011). |
08.12.2011 |
20.04.2012 |
|
|
489/2011 |
07.07.2011 |
La requérante allègue des irrégularités dans le déroulement des tests d’aptitudes faisant partie, selon elle, des épreuves écrites d’une procédure de recrutement (avis de vacance e25/2010). |
08.12.2011 |
20.04.2012 |
|
|
488/2011 |
07.07.2011 |
Le requérant allègue des irrégularités dans le déroulement des tests d’aptitudes faisant partie, selon lui, des épreuves écrites d’une procédure de recrutement (avis de vacance e25/2010). |
08.12.2011 |
20.04.2012 |
|
|
487/2011 |
06.07.2011 |
La requérante allègue des irrégularités dans le déroulement des tests d’aptitudes faisant partie, selon elle, des épreuves écrites d’une procédure de recrutement (avis de vacance e25/2010). |
08.12.2011 |
20.04.2012 |
|
|
486/2011 |
04.07.2011 |
Le requérant allègue des irrégularités dans le déroulement des tests d’aptitudes faisant partie, selon lui, des épreuves écrites d’une procédure de recrutement (avis de vacance e25/2010). |
08.12.2011 |
20.04.2012 |
|
|
485/2011 |
24.06.2011 |
Le requérant conteste son appréciation. |
20.03.2012 |
25.04.2012 |
|
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484/2011 |
08.04.2011 |
Le requérant demande l'annulation de la décision du Secrétaire Général d’amputer le barème de traitement des salaires et des pensions d’une somme correspondant au 0,2% dudit barème. |
02.11.2011 |
20.04.2012 |
|
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483/2011 |
08.04.2011 |
La requérante demande l'annulation de la décision du Secrétaire Général d’amputer le barème de traitement des salaires et des pensions d’une somme correspondant au 0,2% dudit barème. |
02.11.2011 |
20.04.2012 |
|
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482/2011 |
08.04.2011 |
Le requérant demande l'annulation de la décision du Secrétaire Général d’amputer le barème de traitement des salaires et des pensions d’une somme correspondant au 0,2% dudit barème. |
02.11.2011 |
20.04.2012 |
|
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481/2011 |
08.04.2011 |
La requérante demande l'annulation de la décision du Secrétaire Général d’amputer le barème de traitement des salaires et des pensions d’une somme correspondant au 0,2% dudit barème. |
02.11.2011 |
20.04.2012 |
|
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480/2011 |
08.04.2011 |
La requérante demande l'annulation de la décision du Secrétaire Général d’amputer le barème de traitement des salaires et des pensions d’une somme correspondant au 0,2% dudit barème. |
02.11.2011 |
20.04.2012 |
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479/2011 |
08.04.2011 |
La requérante demande l'annulation de la décision du Secrétaire Général d’amputer le barème de traitement des salaires et des pensions d’une somme correspondant au 0,2% dudit barème. |
02.11.2011 |
20.04.2012 |
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478/2011 |
08.04.2011 |
La requérante demande l'annulation de la décision du Secrétaire Général d’amputer le barème de traitement des salaires et des pensions d’une somme correspondant au 0,2% dudit barème. |
02.11.2011 |
20.04.2012 |
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477/2011 |
08.04.2011 |
La requérante demande l'annulation de la décision du Secrétaire Général d’amputer le barème de traitement des salaires et des pensions d’une somme correspondant au 0,2% dudit barème. |
02.11.2011 |
20.04.2012 |
|
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476/2011 |
23.03.2011 |
La requérante demande l'annulation de décision du 15 novembre 2010 de la considérer démissionnaire. |
03.11.2011 |
13.12.2011 |
|
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475/2011 |
22.02.2011 |
Le requérant demande l'annulation de la procédure de recrutement e46/2010 et, par voie de conséquence, l’annulation des actes postérieures, y compris la décision de nommer un autre candidat. |
23.06.2011 |
08.12.2011 |
|
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474/2011 |
18.02.2011 |
La requérante demande l'annulation de la procédure de recrutement e46/2010 et, par voie de conséquence, l’annulation des actes postérieures, y compris la décision de nommer un autre candidat. |
23.06.2011 |
08.12.2011 |
|
|
473/2011 |
18.02.2011 |
La requérante demande l'annulation d'une décision concernant son contrat. Elle demande également l'octroi d'une compensation pour le préjudice subi. |
02.11.2011 |
20.04.2012 |
|
|
472/2011 |
08.02.2011 |
La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de rejeter sa demande d’indemnité d’éducation. |
22.06.2011 |
08.12.2011 |
|
|
471/2011 |
27.01.2011 |
La requérante demande l’annulation de la décision de mettre en œuvre dans son intérêt un processus individuel d’amélioration de la performance. |
22.06.2011 |
08.12.2011 |
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|
470/2011 |
03.01.2011 |
Le requérant demande l’annulation de la décision de la Banque de rejeter sa demande de protection fonctionnelle et de lui accorder le bénéfice de cette protection. |
11.04.2011 |
26.07.2011 |
|
|
469/2010 |
17.12.2010 |
La requérante demande l'annulation d'une décision concernant son contrat. Elle demande également l'octroi d'une compensation pour le préjudice subi. |
02.11.2011 |
20.04.2012 |
|
|
468/2010 |
18.10.2010 |
Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de rejeter sa demande d’indemnité d’éducation. |
27.01.2011 |
18.04.2011 |
|
|
467/2010 |
08.07.2010 |
La requérante demande l’annulation de son appréciation relative à l’année 2009. |
27.01.2011 |
26.07.2011 |
|
|
466/2010 |
16.03.2010 |
La requérante demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder un contrat temporaire au-delà du 30 juin 2010. |
22.10.2010 |
28.01.2011 |
|
|
465/2010 |
11.01.2010 |
La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas lui octroyer une pension d’orphelin. |
17.06.2010 |
04.11.2010 |
|
|
464/2010 |
11.01.2010 |
Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas lui octroyer l’indemnité pour enfant à charge. |
17.06.2010 |
04.11.2010 |
|
|
463/2010 |
04.01.2010 |
Le requérant, agent permanent exerçant une fonction pour une durée déterminée avec le grade B4, demande l’annulation de la décision de la Direction des Ressources Humaines refusant sa candidature à une compétition interne pour un poste de grade B3 (avis de vacance n° 67/2009). |
17.06.2010 |
04.11.2010 | |
|
462/2009 |
13.10.2009 |
Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas lui allouer l’indemnité d’expatriation. |
28.01.2010 |
18.06.2010 |
|
|
461/2009 |
24.07.2009 |
La requérante conteste l’issue de son entretien lors d’une procédure de recrutement (avis de vacance n° e94/2008). |
== |
18.06.2010 |
|
|
460/2009 |
18.06.2009 |
Le requérant conteste l’issue de son entretien lors d’une procédure de recrutement (avis de vacance n° e37/2008). |
12.11.2009 |
28.04.2010 |
|
|
459/2009 |
20.02.2009 |
La requérante demande l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de lui accorder la protection fonctionnelle (Article 40 du Statut du Personnel). |
18.06.2009 |
30.10.2009 |
|
|
458/2009 |
08.01.2009 |
La requérante conteste la moyenne pour une épreuve d’une procédure de recrutement extérieur. Elle demande une nouvelle correction ainsi que la correction des autres épreuves. |
18.05.2009 |
30.10.2009 |
|
|
457/2008 |
23.12.2008 |
La requérante conteste la moyenne pour une épreuve d’une procédure de recrutement extérieur. |
== |
24.06.2009 |
|
|
456/2008 |
21.10.2008 |
Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas l’inviter à participer aux épreuves écrites du concours e42/2008 pour la fonction à durée déterminée : juriste russe au Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme (grade A1/A2/A3). |
12.03.2009 |
24.06.2009 |
|
|
455/2008 |
17.10.2008 |
Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas l’inviter à l’entretien oral du concours e84/2007 pour le recrutement d’administrateurs/administratrices ouvert aux ressortissants des Etats membres du Conseil de l’Europe (grade A1/A2). |
18.05.2009 |
30.10.2009 |
|
|
454/2008 |
05.08.2008 |
La partie requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas procéder à la mise en conformité des barèmes de salaires et pensions à la suite de la correction des chiffres français utilisés pour calculer les barèmes coordonnés pour les années 2003, 2004 et 2005. |
28.01.2009 |
24.06.2009 |
|
|
453/2008 |
04.08.2008 |
||||
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452/2008 |
01.08.2008 |
||||
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451/2008 |
01.08.2008 |
||||
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450/2008 |
01.08.2008 |
||||
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449/2008 |
01.08.2008 |
||||
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448/2008 |
01.08.2008 |
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447/2008 |
01.08.2008 |
||||
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446/2008 |
01.08.2008 |
||||
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445/2008 |
01.08.2008 |
||||
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444/2008 |
01.08.2008 |
||||
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443/2008 |
01.08.2008 |
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442/2008 |
01.08.2008 |
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441/2008 |
01.08.2008 |
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440/2008 |
01.08.2008 |
||||
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439/2008 |
01.08.2008 |
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438/2008 |
01.08.2008 |
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437/2008 |
01.08.2008 |
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436/2008 |
01.08.2008 |
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435/2008 |
01.08.2008 |
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434/2008 |
01.08.2008 |
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433/2008 |
01.08.2008 |
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432/2008 |
01.08.2008 |
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431/2008 |
01.08.2008 |
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430/2008 |
01.08.2008 |
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429/2008 |
01.08.2008 |
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428/2008 |
01.08.2008 |
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427/2008 |
01.08.2008 |
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426/2008 |
01.08.2008 |
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425/2008 |
01.08.2008 |
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424/2008 |
01.08.2008 |
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423/2008 |
01.08.2008 |
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422/2008 |
01.08.2008 |
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421/2008 |
01.08.2008 |
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420/2008 |
01.08.2008 |
||||
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419/2008 |
01.08.2008 |
||||
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418/2008 |
01.08.2008 |
||||
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417/2008 |
01.08.2008 |
||||
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416/2008 |
18.07.2008 |
La requérante conteste la moyenne pour une épreuve d’une procédure de recrutement extérieur. Elle demande une nouvelle correction ainsi que la correction de deux autres épreuves. |
12.03.2009 |
24.06.2009 |
|
|
415/2008 |
03.07.2008 |
La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas l’inviter à participer aux épreuves écrites du concours e84/2007 pour le recrutement d’administrateurs/administratrices ouvert aux ressortissants des Etats membres du Conseil de l’Europe (grade A1/A2). |
28.01.2009 |
31.03.2009 |
|
|
414/2008 |
26.06.2008 |
La requérante demande l’annulation de la décision A.P. 4277 du Secrétaire Général la mettant temporairement à la disposition d’un autre service. |
18.06.2009 |
30.10.2009 |
|
|
413/2008 |
16.06.2008 |
La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas accepter sa candidature au concours e84/2007 auquel elle a participé sur base provisoire. |
28.01.2009 |
31.03.2009 |
|
|
412/2008 |
11.06.2008 |
La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas accepter sa candidature au concours e84/2007 auquel elle a participé sur base provisoire. |
Ordonnance de radiation du 8 décembre 2008
|
||
|
411/2008 |
05.06.2008 |
La requérante demande l'annulation des décisions du Secrétaire Général et de la Commission de nominations par lesquelles sa candidature fut exclue du concours e84/2007. Elle sollicite que la Commission de nominations corrige les épreuves écrites qu'elle avait rédigées dans le cadre dudit concours auquel elle avait participé sur une base provisoire. |
Ordonnance de radiation du 8 décembre 2008 |
||
|
410/2008 |
03.06.2008 |
La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de maintenir son poste au grade B3 et de ne pas tenir compte des raisons circonstanciées militant en faveur du reclassement du poste en B5 ou A2. |
Ordonnance de radiation du 27 novembre 2008 |
||
|
409/2008 |
02.06.2008 |
La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas accepter sa candidature au concours e84/2007 pour le recrutement d’administrateurs/administratrices ouvert aux ressortissants des Etats membres du Conseil de l’Europe (grade A1/A2). |
== |
31.03.2009 |
|
|
408/2008 |
13.05.2008 |
La requérante demande d’être admise à participer à l’entretien oral au cas où elle réussira les épreuves écrites du concours e84/2007(elle y a participé sur une base provisoire). |
== |
31.03.2009 |
|
|
407/2008 |
14.03.2008 |
Le requérant demande la révision de la décision du Secrétaire Général de reclasser son poste au grade C3 plutôt que C5. |
Ordonnance de radiation du 12 novembre 2009 |
||
|
406/2008 |
07.03.2008 |
Le recours vise à obtenir l’annulation du contrat conclu entre le Secrétaire Général et le courtier d’assurance Van Breda ou à défaut obtenir l’annulation de tous les actes d’application ou de disposition du contrat aux agents et pensionnés de l’Organisation. |
22.09.2008 |
29.01.2009 |
|
|
405/2008 |
06.02.2008 |
La requérante demande l’annulation de la sanction disciplinaire de la rétrogradation. |
23.09.2008 |
19.01.2008 |
|
|
404/2007 |
14.12.2007 |
Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas reclasser son poste. |
23.04.2008 |
03.07.2008 |
|
|
403/2007 |
03.12.2007 |
Les requérantes demandent l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas leur accorder le taux exceptionnel de remboursement des frais d’éducation. |
28.05.2008 |
19.01.2008 |
|
|
402/2007 |
03.12.2007 |
Ordonnance de radiation du 7 mars 2008 |
|||
|
401/2007 |
03.12.2007 |
28.05.2008 |
19.01.2008 |
||
|
400/2007 |
27.09.2007 |
La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas reclasser son poste. |
23.04.2008 |
03.07.2008 |
|
|
399/2007 |
18.09.2007 |
La requérante demande au Secrétaire Général qu’il lui soit délivré un certificat de service (article 48 du Statut du Personnel) selon les règles. |
Ordonnance de radiation du 29 février 2008 |
||
|
398/2007 |
18.09.2007 |
La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas reclasser son poste. |
23.04.2008 |
03.07.2008 |
|
|
397/2007 |
14.09.2007 |
Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de rejeter sa demande de réviser le reclassement de son poste (au grade A2 plutôt que B6) |
23.04.2008 |
03.07.2008 |
|
|
396/2007 |
13.09.2007 |
Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de reclasser son poste au grade B2 au lieu d’un grade plus approprié (B5 ou B4 tout au moins). |
23.04.2008 |
03.07.2008 |
|
|
395/2007 |
11.09.2007 |
La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas recalculer la durée maximale de son contrat à durée déterminée. |
Ordonnance de radiation du 7 mars 2008 |
||
|
394/2007 |
03.09.2007 |
Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas reclasser son poste. |
23.04.2008 |
03.07.2008 |
|
|
393/2007 |
21.06.2007 |
La requérante demande au Secrétaire Général qu’il lui soit délivré un certificat de service (article 48 du Statut du Personnel). |
Ordonnance de radiation du 29 février 2008
|
||
|
392/2007 |
07.06.2007 |
Annulation de la décision du Secrétaire Général de procéder à son recrutement au grade A1 plutôt que A2. |
10.12.2007 |
29.02.2008 |
|
|
391/2007 |
30.05.2007 |
Le requérant, conjoint d’une agente de l’Organisation, demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas accorder la protection fonctionnelle à sa famille (article 40 du Statut du Personnel). |
Ordonnance de radiation du 10 décembre 2007 |
||
|
390/2007 |
24.05.2007 |
La partie requérante demande l'annulation des décisions du Secrétaire Général de ne pas renouveler son contrat d’agent temporaire mensuel. |
11.12.2007 |
07.03.2008 |
|
|
389/2007 |
07.03.2007 |
Le requérant demande l’annulation du concours ouvert pour le recrutement de commis dans les domaines d’assistance technique, secrétariale et de bureau (grade B2) – Avis de vacance N° e109/2006. |
Ordonnance de radiation du 3 octobre 2007 |
||
|
388/2007 |
19.02.2007 |
La partie requérante demande l'annulation des décisions du Secrétaire Général de promouvoir un certain nombre d’agents de grade B2 au grade B3 et de grade B3 au grade B4 en utilisant la procédure exceptionnelle prévue pour les reclassements et en publiant sur le site Intranet des avis de reclassement concernant des postes qui n’avaient pas été reclassés (article 21, par. 5, du Règlement sur les nominations, Annexe II au Statut du Personnel). |
== |
10.12.2007 |
|
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387/2007 |
19.01.2007 |
Carlos BENDITO (V) c. Gouverneur de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe |
Le requérant demande l’annulation de la décision du Gouverneur de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe de ne pas reconnaître d’avoir violé le principe général du droit consacrant l’autorité de la chose jugée et de refuser en substance de l’indemniser pleinement et promptement. |
14.06.2007 |
27.06.2008 |