N° du recours

Date

Requérant

Objet

Audience

Sentence

734/2022

12.10.2022

Paolo LOBBA

Le requérant est un agent qui a conclu un contrat à durée déterminée avec le Conseil de l'Europe à compter du 1er septembre 2022 suite à sa participation au concours
n° e22/2021 pour le recrutement d'analystes juridiques/conseillers juridiques (grade A1/A2). Il avait précédemment été employé par l'Organisation en tant que juriste assistant (grade B3) dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à compter du 1er septembre 2019. Au moment de la conclusion de son second contrat, le requérant était en congé parental et avait déménagé dans un pays autre que celui de son lieu d'affectation.

Le requérant fait valoir qu'en déterminant que son lieu de recrutement aux fins de son second contrat coïncidait avec son lieu d'affectation au titre de son premier contrat, l'Organisation n'a pas tenu compte de l'établissement factuel de sa résidence en dehors du pays d'affectation, et a donc commis une erreur de droit et de fait.

Il conteste la décision prise sur la base de cette détermination de ne pas lui accorder l'indemnité d'installation et de ne pas lui rembourser ses frais de voyage et de déménagement lors de sa prise de fonctions.

Il conteste également la décision de prendre en compte les périodes de son service depuis 2019, y compris la période durant laquelle il était en congé parental, pour le calcul de la réduction progressive de l'indemnité d’expatriation et de l'allocation familiale de base.

   

733/2022

05.10.2022

Zhargal BUDAEV

Le requérant est un ressortissant russe qui était engagé sur la base d’un contrat à durée déterminée en tant que juriste assistant au greffe de la Cour européenne des droits de l'homme jusqu'au 31 août 2022. Il demande l'annulation de la décision de ne pas renouveler son contrat à son échéance au motif que la décision attaquée serait sans fondement et discriminatoire au regard de sa nationalité.

   

732/2022

05.10.2022

Daria CHISTIAKOVA

La requérante est une ressortissante russe qui était engagée sur la base d’un contrat à durée déterminée en tant que juriste assistante au greffe de la Cour européenne des droits de l'homme jusqu'au 31 août 2022. Elle demande l'annulation de la décision de ne pas renouveler son contrat à son échéance au motif que la décision attaquée serait sans fondement et discriminatoire au regard de sa nationalité.

   

731/2022

06.10.2022

Anna GORODETSKAYA

La requérante est une ressortissante russe qui était engagée sur la base d’un contrat à durée déterminée en tant que juriste assistante au greffe de la Cour européenne des droits de l'homme jusqu'au 31 août 2022. Elle demande l'annulation de la décision de ne pas renouveler son contrat à son échéance au motif que la décision attaquée serait sans fondement. La requérante allègue également que la décision attaquée serait discriminatoire au regard de sa nationalité et du type de son contrat.

   

730/2022

29.09.2022

Olivia CONRAD (III)

La requérante est une agente de l’Organisation qui s’est portée candidate au concours externe n° e11/2022 pour le recrutement de responsables communication/médias. Elle demande l’annulation de la décision de l’Administration de ne pas l’inviter à l’étape suivante de la procédure de sélection en raison de ses résultats à l’épreuve écrite au concours. Elle se plaint de conditions de concours irrégulières liées à la plateforme de test et fait valoir que les modalités de sélection ne seraient ni transparentes ni équitables.

   

729/2022

26.09.2022

Emiliya RAMAZANOVA

La requérante est une ressortissante russe et azerbaïdjanaise qui est engagée en tant que juriste assistante au greffe de la Cour européenne des droits de l'homme. Elle demande l'annulation de la décision de ne pas inscrire son nom sur la liste de réserve établie à l'issue de la procédure relative à l'avis de vacance no e22/2021 pour le recrutement d'analystes juridiques/conseillers juridiques (grade A1/A2). Elle fait valoir qu'en tant que candidate à cette procédure, elle a été discriminée en raison des exigences injustifiables que l'Administration lui a imposées au regard de sa nationalité.

   

728/2022

23.09.2022

C (II)
c/ Gouverneur

La partie requérante conteste la décision de la Banque de développement du Conseil de l’Europe par laquelle la Banque aurait refusé de lui communiquer le décompte de ses jours de congés. Elle allègue que l’auteur de la décision litigieuse n’était pas compétent pour l’adopter et que la décision en question n’observe pas le principe de bonne administration.

   

727/2022

19.09.2022

Lars NYCTELIUS (III)

Les requérants demandent l’annulation de la décision, reflétée dans le bulletin de salaire de janvier 2022, d’appliquer partiellement l’ajustement salarial de l’année 2022 en application de la clause de faisabilité budgétaire de la méthode d’ajustement salarial. Ils contestent également la décision du Comité des Ministres concernant l’application de cette clause à l’ajustement salarial 2022.

   

726/2022

19.09.2022

Penelope DENU (V)

725/2022

19.09.2022

Joanne HUNTING (II)

724/2022

19.09.2022

Tanja KLEINSORGE (II)

723/2022

07.09.2022

Natalia ZAYTSEVA

La requérante est une ressortissante russe qui était engagée sur la base d’un contrat à durée déterminée jusqu'au 31 mai 2022. Elle demande l'annulation de la décision de ne pas renouveler son contrat à son échéance, ainsi que de la décision lui refusant le congé sans traitement qu’elle avait auparavant demandé. Par son recours, elle entend dénoncer les manquements au devoir de sollicitude de l’Organisation et la discrimination dont elle aurait été victime au regard de sa nationalité ainsi que l’incohérence de la politique contractuelle mise en place par le Conseil de l’Europe.

   

722/2022

05.09.2022

Olga OREKHOVA

La requérante est une ressortissante russe qui était engagée sur la base d’un contrat à durée déterminée en tant que juriste assistante au greffe de la Cour européenne des droits de l'homme jusqu'au 31 août 2022. Elle demande l'annulation de la décision de ne pas renouveler son contrat à son échéance au motif que la décision attaquée serait illégale, arbitraire et discriminatoire.

   

721/2022

31.08.2022

Elena IZYUMENKO

La requérante demande l'annulation de la décision de ne pas renouveler son contrat à son échéance au motif que la décision attaquée serait illégale, arbitraire et discriminatoire. Elle demande également la réparation des préjudices pécuniaires et non pécuniaires subis.

 

 

720/2022

16.06.2022

E

La partie requérante demande l’annulation de la décision de ne pas renouveler sa mise à disposition auprès du Conseil de l’Europe ainsi que la réparation du préjudice financier et moral subi.

28.10.2022

 

719/2022

31.05.2022

Dmitry GURIN

Le requérant demande l’annulation de la décision mettant fin à sa candidature à un concours externe pour cause d’inéligibilité par suite de la cessation de la qualité de membre du Conseil de l’Europe de la Fédération de Russie.

27.10.2022

 
718/2022 23.05.2022 Marie-Rose PREVOST (II) Les requérants demandent l’annulation de la décision, reflétée dans le bulletin de salaire de janvier 2022, d’appliquer partiellement l’ajustement salarial de l’année 2022 en application de la clause de faisabilité budgétaire de la méthode d’ajustement salarial.    
717/2022 12.05.2022 Sébastien DURIEUX
716/2022 12.05.2022 Catherine GHERIBi
715/2022 09.05.2022 Valérie CLAMER
714/2022 09.05.2022 Marc BAECHEL (V)
713/2022 09.05.2022 Audrey TUMULTY

712/2022

09.05.2022

Fatih KIRBAS

Le requérant demande l'annulation de la décision de ne pas le convoquer à un entretien dans le cadre d'une procédure de recrutement externe.

27.10.2022

 
711/2022 05.05.2022 Simona WANTZ Les requérants demandent l’annulation de la décision, reflétée dans le bulletin de salaire de janvier 2022, d’appliquer partiellement l’ajustement salarial de l’année 2022 en application de la clause de faisabilité budgétaire de la méthode d’ajustement salarial.    
710/2022 05.05.2022 Sylvain PIERRE
709/2022 05.05.2022 Michèle VEES
708/2022 05.05.2022 Maria OCHOA-LLIDO (II)
707/2022 05.05.2022 Valérie SCHAEFFER
706/2022 05.05.2022 Aiste RAMANAUSKAITE (II)
705/2022 05.05.2022 Valérie DUJARDIN
704/2022 02.05.2022 Izabella POLITIKIN
703/2022 02.05.2022 Nicolas FOURCHER (II)
702/2022 29.04.2022 Nicole CERQUEIRA
701/2022 29.04.2022 Nathalie AUFFRET
700/2022 29.04.2022 Angélique BARRET
699/2022 29.04.2022 Agnès CLAVEL
698/2022 29.04.2022 Gwenaëlle COZIC
697/2022 29.04.2022 Morven TRAIN (II)
696/2022 29.04.2022 Claire DUBOIS
695/2022 29.04.2022 Gianfranco ALBERELLI (V)
694/2022 29.04.2022 Silvia MUNOZ-BOTELLA (III)
693/2022 28.04.2022 Anne FREYMANN
692/2022 28.04.2022 Sylvie STECKMEYER
691/2022 28.04.2022 Fiona GILCHRIST
690/2022 28.04.2022 Stéphanie ZOONENS
689/2022 28.04.2022 Nathalie VERNEAU (III)
688/2022 28.04.2022 Dirk LEUTNER
687/2022 28.04.2022 Marie-Françoise GLATZ
686/2022 28.04.2022 Andrew COWDEROY
685/2022 28.04.2022 Bettina SERRE
684/2022 28.04.2022 Mikaël POUTIERS (II)
683/2022 28.04.2022 Yann DE BUYER (III)
682/2022 28.04.2022 Lucie MISSEMER (II)
681/2022 28.04.2022 François-Gabriel MENDY
680/2022 28.04.2022 Brigitte PHILIZOT
679/2022 28.04.2022 Olivier KORNMANN
678/2022 25.04.2022 David PARROTT (III)
677/2022 19.04.2022 Stanislas FROSSARD (II)

676/2022

04.03.2022

D

La partie requérante demande l’annulation de la décision de la Secrétaire Générale de ne pas renouveler son contrat.

Ordonnance de radiation du 25 mars 2022

675/2021

23.09.2021

Mourad ROUABAA (II)

Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas retenir sa candidature pour le concours externe e48/2020.

==

31.03.2022

674/2021

13.04.2021

Paméla MENDEZ CARVALHO

La requérante demande l’annulation de la décision de la Secrétaire Générale de ne pas renouveler son contrat.

==

27.01.2022

673/2021

15.02.2021

C c/ Gouverneur de la Banque de Développement

La requérante conteste la décision du Gouverneur de la Banque lui notifiant la décision de la Commission d’invalidité, en dénonçant que l’origine de sa mise en invalidité est imputable à l’Administration en raison d’une situation de harcèlement moral caractérisé au travail et formule des demandes indemnitaires pour les préjudices subis.

19.10.2021

27.01.2022

672/2020

30.11.2020

Irena Alicja KOWALCZYK-KEDZIORA

La partie requérante demande l’annulation de la décision administrative de ne pas lui octroyer l’indemnité d’éducation pour l’année universitaire 2020/21 pour son fils étudiant dans un pays tiers.

24.06.2021

21.10.2021

671/2020

05.10.2020

Laurence NECTOUX

La partie requérante demande l’annulation de la décision de mettre fin à son contrat.

24.06.2021

21.10.2021

670/2020

29.09.2020

Irène WEIDMANN (II)

La requérante demande l’annulation de la décision de la Secrétaire Générale par laquelle l’Organisation a modifié le barème de calcul de sa pension.

23.06.2021

21.10.2021

669/2020

24.07.2020

Mourad ROUABAA

Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas retenir sa candidature pour le poste d’assistant support système. Il demande également la réouverture du concours interne avec des épreuves écrites et orales.

==

24.06.2021

668/2020

14.07.2020

Tanja KALOVSKA ROUSSOU

La requérante se plaint de discrimination, ainsi que de ne pas avoir été impliquée dans les suites du projet sur la promotion des droits de l’homme et de la protection des minorités dans l’Europe du Sud-Est.

29.03.2021

24.06.2021

667/2020

26.06.2020

Maria OCHOA-LLIDO

Les requérantes demandent l’annulation de la décision leur refusant une indemnisation pour l’entier préjudice subi du fait d’actes de harcèlement moral.

28.06.2021

22.03.2021

666/2020

16.06.2020

Vincente DALVY

665/2020

27.05.2020

Ilknur YUKSEK (II)

La requérante réclame l'annulation de la décision du Secrétaire Général du 7 juin 2019 de ne pas inscrire son nom sur la liste de réserve établie à l'issue du concours suivant : Avis de vacance no. 17/2018 MONEYVAL, chef de programme (A1 / A2), en raison d'une irrégularité dans la procédure concernée.

11.12.2020

12.02.2021

664/2020

13.05.2020

Timothy CARTWRIGHT

Le requérant demande à titre principal, l’annulation de la décision de mettre en œuvre la modification de l’article 36 du Règlement du Régime Coordonné de pension (RRCP) recommandée par le 263e rapport du CCR et le retour au statu quo ante ; à titre subsidiaire, la compensation du préjudice correspondant à la perte de leurs droits à pension.

29.10.2020 20.04.2021

663/2020

11.05.2020

Silvia MUÑOZ BOTELLA (II)

La requérante demande d’intégrer pour l'avenir dans son salaire l'augmentation salariale de 1,1% calculée au titre de l'année 2018, à la suite du paiement par un Etat membre de l'intégralité de sa contribution budgétaire due au titre des années 2017, 2018 et 2019.

28.10.2020

22.12.2020

662/2020

11.05.2020

Antonella CAGNOLATI

Les requérants demandent l’annulation de la décision de la Secrétaire Générale de récupérer en 2020 l’ajustement fiscal versé en 2018.

10.12.2020 27.04.2021

661/2020

11.05.2020

Ulrich BOHNER (VII)

660/2020

05.05.2020

Yannick TROADEC

Les requérants demandent à titre principal, l’annulation de la décision de mettre en œuvre la modification de l’article 36 du Règlement du Régime Coordonné de pension (RRCP) recommandée par le 263e rapport du CCR et le retour au statu quo ante ; à titre subsidiaire, la compensation du préjudice correspondant à la perte de leurs droits à pension.

29.10.2020 20.04.2021

659/2020

05.05.2020

Morven TRAIN

658/2020

05.05.2020

Linette TAESCH

657/2020

05.05.2020

Ilda OLIVEIRA

656/2020

05.05.2020

Silvia MUÑOZ BOTELLA

655/2020

05.05.20200

Anne-Marie KLEIN

654/2020

05.05.2020

Violette GRAS

653/2020

05.05.2020

Sabine EMERY

652/2020

05.05.2020

Penelope DENU (IV)

651/2020

30.04.2020

B

La partie requérante demande l’annulation d’une sanction disciplinaire.

==

13.07.2021

650/2020

28.04.2020

Youlia LEVERTOVA
c/ Gouverneur de la Banque de Développement

La requérante conteste son appréciation de l’année 2018.

27.10.2020

12.02.2021

649/2020

23.04.2020

Nathalie VERNEAU (II)

La requérante demande à titre principal, l’annulation de la décision de mettre en œuvre la modification de l’article 36 du Règlement du Régime Coordonné de pension (RRCP) recommandée par le 263e rapport du CCR et le retour au statu quo ante ; à titre subsidiaire, la compensation du préjudice correspondant à la perte de leurs droits à pension.

29.10.2020 20.04.2021

648/2020

19.04.2020

Hanno HARTIG (III)

Les requérants demandent l’annulation de la décision rendue à leur égard par la Secrétaire Générale visant à mettre en œuvre la décision du Comité de Ministres amendant l’article 36 du Règlement des Pensions.

29.10.2020 20.04.2021

647/2020

15.04.2020

Melina BABOCSAY (VII)

646/2020

06.04.2020

Johannes de JONGE (III)

645/2020

06.04.2020

Riccardo PRIORE (II)

Le requérant conteste la décision de la Secrétaire Générale de ne pas lui accorder une protection effective (article 2 de l’arrêté
n° 1292 du 3 septembre 2010 relatif à la protection de la dignité de la personne au Conseil de l’Europe).

30.10.2020

15.01.2021

644/2020

06.04.2020

Ulrich BOHNER (VI)

Les requérants demandent l’annulation de la décision rendue à leur égard par la Secrétaire Générale visant à mettre en œuvre la décision du Comité de Ministres amendant l’article 36 du Règlement des Pensions.

29.10.2020 20.04.2021

643/2020

03.04.2020

Simon PALMER

642/2020

02.04.2020

Bridget O'LOUGHLIN

641/2020

02.04.2020

Alfonso ZARDI (VI)

640/2020

02.04.2020

John PARSONS (V)

639/2020

16.03.2020

Isabela MIHALACHE (II)

La requérante conteste les modalités d’exécution de la sentence du 30 octobre 2019 dans le recours N° 604/2019.

==

30.11.2020

638/2020

13.03.2020

Arman ZRVANDYAN

Le requérant demande l’annulation de la décision de refuser sa candidature à un concours de recrutement extérieur (avis de vacance o44/2019).

==

30.11.2020

637/2020

11.03.2020

Stanislas FROSSARD

Les requérants demandent l’application des ajustements des rémunérations pour 2018 à la suite du paiement de la part d’un État membre de ses arriérés de sa contribution financière.

28.10.2020

22.12.2020

636/2020

10.03.2020

Andrée Jeannine FRANCK

635/2020

09.03.2020

Alfonso ZARDI (V)

634/2020

03.03.2020

Lars NYCTELIUS (II)

633/2020

27.02.2020

Hanno HARTIG (II)

632/2020

21.02.2020

Günter SCHIRMER (II)

631/2020

18.02.2020

John PARSONS (IV)

630/2020

14.02.2020

Marc BAECHEL (IV)

629/2020

13.02.2020

Yann DE BUYER (II)

628/2020

06.02.2020

Melina BABOCSAY (VI)

627/2020

05.02.2020

Ulrich BOHNER (V)

626/2020

03.01.2020

A c/ CCNR

La partie requérante demande l’annulation de la décision par laquelle le Président de la Commission centrale pour la navigation du Rhin a refusé l’ouverture d’une enquête externe au sujet d’allégations de harcèlement moral. La partie requérante demande également la suspension de la mise en œuvre des nominations décidées, selon elle, dans le but d’obtenir son éloignement de l’Organisation.

25.06.2020

30.11.2020

625/2019

10.12.2019

James BRANNAN (IV)

Le requérant demande l’annulation de la décision annoncée le 22 juillet 2019 de modifier la couverture de l’assurance médicale CEMSIS en ce qui concerne les enfants de 18 et 19 ans les privant de la couverture complète et gratuite prévue auparavant par l’article 9, paragraphe 2, de l’Annexe XII au Statut du Personnel.

==

30.11.2020

624/2019

04.11.2019

Jean-Michel MARTZ

Le requérant demande l’annulation de la sanction disciplinaire de la révocation.

28.01.2020

06.04.2020

623/2019

10.09.2019

Nigel SMITH

Le requérant demande l’annulation de la décision lui refusant le versement rétroactif des allocations familiales.

29.01.2020

06.04.2020

622/2019

05.08.2019

Michel BRECHENMACHER (II)

Le requérant demande l’annulation de la sanction disciplinaire de la révocation.

10.12.2019

28.01.2020

621/2019

16.07.2019

Merete BJERREGAARD

La requérante demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’indemnité d’éducation et le remboursement à taux exceptionnel des frais d’éducation prévus pour enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux pour son fils (article 7, paragraphe 6.d de l’annexe IV du Statut du Personnel et paragraphe 5 de l’Arrêté 1277).

11.12.2019

29.01.2020

620/2019

15.07.2019

Ana GOREY (V)

La requérante demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder le remboursement à taux exceptionnel des frais d’éducation prévus pour enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux pour sa fille et son fils (article 7, paragraphe 6.d de l’annexe IV du Statut du Personnel et paragraphe 5 de l’Arrêté 1277).

11.12.2019

29.01.2020

619/2019

15.07.2019

Ana GOREY (IV)

618/2019

26.06.2019

Barbara UBOWSKA (II)

La requérante conteste le système du prorata à l’égard du délai de route accordé en 2019 pour retourner à son domicile en Pologne.

==

10.12.2019

617/2019

20.06.2019

Barbara UBOWSKA (I)

La requérante conteste la décision de ne pas lui accorder un congé spécial pour cause de déménagement en Pologne.

==

10.12.2019

616/2019

15.05.2019

Magno LOURENCO AGOSTINHO

Le requérant demande l’annulation de la décision de lui imposer une nouvelle période probatoire suite à un nouveau contrat pour les mêmes fonctions.

23.10.2019

10.12.2019

615/2019

10.05.2019

Ulrich BOHNER (IV)

Les requérants demandent l’annulation de la décision du Secrétaire Général de mettre en œuvre la décision du Comité des Ministres de geler les rémunérations et les pensions pour 2019 en n’appliquant pas l’ajustement recommandé par le Comité de coordination des rémunérations (CCR).

Un requérant (recours N° 607) demande également l’annulation de la décision de retarder d’un an l’introduction dans la méthode d’ajustement des salaires et des pensions de la clause de « modération salariale ».

Ordonnance de radiation du 31 juillet 2019

614/2019

07.05.2019

Pierre MASSON (II)

613/2019

07.05.2019

Monique BECRET (VI)

612/2019

03.05.2019

Alessandro MANCINI

611/2019

02.05.2019

Yann DE BUYER

610/2019

02.05.2019

Johannes de JONGE (II)

609/2019

02.05.2019

Melina BABOCSAY (V)

608/2019

02.05.2019

Alfonso ZARDI (IV)

607/2019

30.04.2019

Gianfranco ALBERELLI (IV)

606/2019

18.03.2019

Céline COSSET

La requérante conteste la décision de ne pas lui renouveler le contrat avant l’échéance de la période probatoire.

14.06.2019

23.10.2019

605/2019

11.03.2019

X

La partie requérante conteste la décision de ne pas renouveler son contrat. Elle demande également l'octroi d'une compensation pour le préjudice subi.

13.06.2019

22.10.2019

604/2019

22.02.2019

Isabela MIHALACHE

La requérante conteste la décision de ne pas renouveler son contrat, alors même qu’elle avait réussi un concours pour les mêmes fonctions.

14.06.2019

23.10.2019

603/2019

28.01.2019

Maria Cristina ANA

La requérante conteste la décision lui refusant un autre grade et demande au Tribunal de le lui accorder.

==

22.10.2019

602/2018

20.12.2018

Claire SMITH c/ Gouverneur de la Banque de Développement

La requérante conteste le montant du capital versé à la suite de la reconnaissance de son invalidité.

12.06.2019

Ordonnance de radiation : 26 novembre 2019

601/2018

23.11.2018

Penelope DENU (III)

Les requérants demandent l’annulation de la décision du Secrétaire Général, en exécution de la décision du Comité des Ministres, de ne pas appliquer l’ajustement annuel aux rémunérations et aux pensions à partir de janvier 2018.

27.03.2019

20.06.2019

600/2018

22.11.2018

David PARROTT (II)

599/2018

20.11.2018

Ulrich BOHNER (III)

598/2018

13.11.2018

Alfonso ZARDI (III)

597/2018

13.11.2018

John PARSONS (III)

596/2018

13.11.2018

James BRANNAN (III)

595/2018

13.11.2018

Gianfranco ALBERELLI (III)

594/2018

26.09.2018

Matthias BAUER c/ Gouverneur de la Banque de Développement

Le requérant conteste la décision du Gouverneur de lui infliger la sanction disciplinaire du blâme et de réorganiser ses fonctions.

26.03.2019

20.06.2019

593/2018

03.09.2018

Luca SCHIO c/ Gouverneur de la Banque de Développement

Le requérant conteste la décision du Gouverneur de confirmer les observations de son supérieur hiérarchique sur son appréciation.

23.01.2019

20.06.2019

592/2018

29.08.2018

Sibel DEMİR SALDIRIM (II)

La requérante demande l’annulation de ses épreuves écrite et orale de sélection de juristes mis à disposition de l’Organisation.

22.11.2018

30.01.2019

591/2018

13.07.2018

Michel BRECHENMACHER (I)

Le requérant demande l’annulation de la sanction disciplinaire de la révocation.

23.11.2018

26.03.2019

590/2018

04.05.2018

Edo KORLJAN

Le requérant demande l’annulation de la décision de la Secrétaire Général Adjointe de le faire revenir au grade A3 qu’il occupait antérieurement à sa promotion au grade A4.

25.09.2018

30.01.2019

589/2018

03.04.2018

Victor SOLOVEYTCHIK

Le requérant demande l’annulation de la décision du 20 décembre 2017 de la Direction des Ressources Humaines de lui refuser une demande de transfert des droits à pension si elle était soumise après une certaine date fixée par la DRH.

25.09.2018

29.11.2018

588/2018

19.03.2018

Jannick DEVAUX (III)

La requérante conteste la décision de ne pas renouveler son contrat.

22.06.2018

09.10.2018

587/2018

19.03.2018

Jannick DEVAUX (II)

La requérante demande l’annulation du refus de maintenir sa rémunération.

==

09.10.2018

586/2017

04.10.2017

Manuel PAOLILLO

Le requérant demande l’annulation de la décision de rejet de sa demande d’indemnisation pour des actes de harcèlement moral.

24.01.2018

17.05.2018

585/2017

18.09.2017

Rona BROWN

La requérante conteste le montant du capital versé à la suite de la reconnaissance de son invalidité.

Ordonnance de radiation du 21 décembre 2017

584/2017

28.07.2017

Pedro AGRAMUNT FONT de MORA

Le requérant, Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, conteste le rapport n° 14338 de l’Assemblée parlementaire.

Ordonnance d'irrecevabilité manifeste du 10 novembre 2017

583/2017

24.07.2017

Riccardo PRIORE (I)

Les requérants contestent une décision de la Secrétaire Générale Adjointe prise dans le cadre de l’arrêté n° 1292 du 3 septembre 2010 relatif à la protection de la dignité de la personne au Conseil de l’Europe.

24.01.2018

17.05.2018

582/2017

21.07.2017

Régis BRILLAT (III)

24.01.2018

17.05.2018

581/2017

21.07.2017

Manuel Antonio de ALMEIDA PEREIRA

Le requérant conteste la décision du Directeur des Ressources Humaines lui refusant des échelons additionnels et demande au Tribunal de lui accorder ces échelons.

10.11.2017

07.03.2018

580/2017

30.03.2017

Sibel DEMİR SALDIRIM (I)

Dans le cadre de la mise à disposition de juristes à la Cour européenne des Droits de l’Homme, les requérants demandent que leurs compétences soient reconnues et que le Secrétaire Général annule sa décision de nommer les quatre candidats retenus.

29.06.2017

31.01.2018

579/2017

30.03.2017

Zeki UYSAL

29.06.2017

31.01.2018

578/2017

29.03.2017

Monique BECRET

Annulation des dispositions de l'arrêté n° 1387 venant modifier la couverture statutaire de l’assurance médicale CEMSIS.

29.06.2017

14.11.2017

577/2017

21.03.2017

Nezih DUSKUNKORUR

Annulation des dispositions de l'arrêté n° 1387 venant modifier la couverture statutaire de l’assurance médicale CEMSIS.

Ordonnance de radiation du 12 juillet 2017

576/2017

21.03.2017

Schnutz Rudolf DÜRR

Annulation des dispositions des arrêtés n° 1384, n° 1385 et n° 1387 venant modifier la couverture statutaire de l’assurance médicale CEMSIS.

29.06.2017

14.11.2017

575/2017

21.03.2017

Rüdiger DOSSOW

Annulation des dispositions de l'arrêté n° 1387 venant modifier la couverture statutaire de l’assurance médicale CEMSIS.

29.06.2017

14.11.2017

574/2017

20.03.2017

Aiste RAMANAUSKAITE

Annulation des dispositions de l'arrêté n° 1387 venant modifier la couverture statutaire de l’assurance médicale CEMSIS.

29.06.2017

14.11.2017

573/2017

20.03.2017

Tanja KLEINSORGE

Annulation des dispositions de l'arrêté n° 1387 venant modifier la couverture statutaire de l’assurance médicale CEMSIS.

29.06.2017

14.11.2017

572/2017

20.03.2017

Günter SCHIRMER

Annulation des dispositions des arrêtés n° 1384, n° 1385 et n° 1387 venant modifier la couverture statutaire de l’assurance médicale CEMSIS.

29.06.2017

14.11.2017

571/2017

06.03.2017

James BRANNAN

Annulation des dispositions des arrêtés n° 1384, n° 1385 et n° 1387 venant modifier la couverture statutaire de l’assurance médicale CEMSIS.

29.06.2017

14.11.2017

570/2016

18.11.2016

Susan CROSS

La requérante conteste la décision de ne pas maintenir ses indemnités pour enfant à charge et d’éducation pendant la durée de son congé sans traitement.

20.03.2017

12.05.2017

569/2016

11.03.2016

Natalia KRAVCHENKO (II)

La requérante, ancienne agente temporaire, conteste la décision du Secrétaire Général de rejeter sa demande visant à ce que lui soit accordé protection et assistance aussi bien dans ses démarches auprès de la Direction des Ressources Humaines que dans ses démarches judiciaires contre la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin au sujet d’une pension d’invalidité suite à un accident du travail déclaré par la Direction des Ressources Humaines.

Ordonnance de radiation du 30 juin 2016

568/2015

16.10.2015

Raphaël ALOMAR c/ Gouverneur de la Banque de Développement

Gouverneur sortant de la Banque, le requérant demande l’annulation de la décision de l’exclure du Comité de Gestion du Fonds Autonome de Pensions de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe.

Ordonnance de radiation du 29 janvier 2016

567/2015

29.07.2015

Costas SKOURAS

Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas renouveler son contrat.

10.12.2015

29.01.2016

566/2015

10.07.2015

Holger SEIFERT c/ Gouverneur de la Banque de Développement

Le requérant conteste un nouveau rattachement hiérarchique et une diminution de responsabilité. Il se plaint également de harcèlement moral.

29.01.2016

31.03.2016

565/2015

26.06.2015

Maria-Lucia ORISTANIO (II) c/ Gouverneur de la Banque de Développement

La requérante conteste la décision du Gouverneur de réorganisation de la Banque. Elle estime que cette décision dégrade davantage ses conditions de travail dans le cadre de la continuation du déclassement, du harcèlement et de la sanction disciplinaire déjà portés à l’attention du Tribunal dans le cadre du recours N° 559/2014.

23.10.2015

29.01.2016

564/2015

11.05.2015

Gyorgyi KACSANDI (IV) c/ Gouverneur de la Banque de Développement

La requérante conteste la décision du Gouverneur de lui refuser un contrat permanent à la fin de sa période probatoire.

23.10.2015

26.04.2016

563/2015

11.05.2015

Gyorgyi KACSANDI (III) c/ Gouverneur de la Banque de Développement

La requérante se plaint de harcèlement psychologique et de traitement inégal.

23.10.2015

26.04.2016

562/2015

11.05.2015

Gyorgyi KACSANDI (II) c/ Gouverneur de la Banque de Développement

La requérante demande l’annulation de la décision de mettre fin à son contrat à durée déterminée.

23.10.2015

26.04.2016

561/2015

16.03.2015

Gyorgyi KACSANDI (I) c/ Gouverneur de la Banque de Développement

La requérante conteste son appréciation du 30ème mois.

23.10.2015

26.04.2016

560/2015

15.01.2015

Nataliya YAKIMOVA

La requérante se plaint du refus de l’avancement d’échelon après 24 mois de service (article 3 de l’Annexe IV du Statut du Personnel). Elle conteste également l’exclusion de la période probatoire dans le calcul de l’avancement d’échelon.

==

23.10.2015

559/2014

12.12.2014

Maria-Lucia ORISTANIO (I) c/ Gouverneur de la Banque de Développement

La requérante se plaint d’une dégradation de ses conditions de travail, de déclassement, de harcèlement moral et d’une sanction disciplinaire sous couvert d’une réorganisation. Elle conteste le rejet de la demande de la rétablir dans l’intégralité de ses fonctions.

26.06.2015

29.01.2016

558/2014

02.12.2014

Martine CARALY-STARKE

La requérante a été victime d’un accident et demande à ce que celui-ci soit considéré comme un accident du travail.

Ordonnance de radiation du 26 juin 2015

557/2014

19.09.2014

Gunilla HEDMAN

La requérante sollicite la révision de l’Arrêté n° 1364 du 28 janvier 2014 sur la participation au paiement des primes d’assurance collective et le rétablissement de l’assiette servant au calcul des contributions tel que prévu par l’Arrêté n° 1325.

26.06.2015

10.12.2015

556/2014

17.09.2014

Fabrice KELLENS

Le requérant demande l’annulation de la procédure de recrutement suite à l’avis de vacance n° e257/2013 ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation des actes postérieurs (y compris la décision de nommer un autre candidat).

17.03.2015

28.04.2015

555/2014

17.09.2014

Geneviève MAYER

La requérante demande l’annulation de la procédure de recrutement suite à l’avis de vacance n° e257/2013 ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation des actes postérieurs (y compris la décision de nommer un autre candidat).

17.03.2015

28.04.2015

554/2014

14.08.2014

Viaceslav PETRASHENKO

Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas le nommer à une position de juriste au Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme et de ne pas le mettre sur la liste de réserve suite à une procédure de recrutement extérieur.

==

17.03.2015

553/2014

17.04.2014

Anne GURY

Les requérantes contestent la décision de ne pas les admettre à concourir dans le cadre du concours n° e059/2013. Elles se plaignent également de ce que la Direction des Ressources Humaines leur aurait fourni des informations erronées sur leur possibilité de souscrire une assurance-chômage.

05.12.2014

28.04.2015

552/2014

17.04.2014

Martine LANG

05.12.2014

28.04.2015

551/2014

17.04.2014

Nasera KESSOUR

05.12.2014

28.04.2015

550/2014

17.04.2014

Marie-Paule GUTFREUND

05.12.2014

28.04.2015

549/2014

17.04.2014

Sevda GÜNDÜZ

05.12.2014

28.04.2015

548/2014

17.04.2014

Clelia CUCCHETTI-RONDANINI 

05.12.2014

28.04.2015

547/2014

20.03.2014

Monique BECRET (IV)

La requérante conteste la décision de rejeter une demande de cessation anticipée de fonctions.

02.10.2014

30.01.2015

546/2014

03.03.2014

Jannick DEVAUX

La requérante conteste la méthode de calcul de sa cotisation pour le rachat de ses droits à pension.

==

30.01.2015

545/2014

28.02.2014

Cynera JAFFREY

La requérante met en cause la responsabilité civile du Conseil de l’Europe dans l’accident de travail dont elle a été victime le 21 novembre 2012.

26.06.2015

23.10.2015

544/2014

21.02.2014

Carlo TANCREDI (II)

Le requérant conteste la décision refusant la réévaluation de son grade.

27.06.2014

02.10.2014

543/2014

11.02.2014

Bilge KURT TORUN

La requérante conteste la décision l'informant qu'elle a été éliminée de la procédure spéciale prévue par l'article 24 e. du Règlement sur les Nominations suite aux tests d'aptitude.

02.10.2014

30.01.2015

542/2013

20.12.2013

Carlo TANCREDI

Le requérant conteste la décision de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée suite à la nouvelle politique du personnel.

27.06.2014

02.10.2014

541/2013

25.09.2013

Giovanni PALMIERI (VIII)

Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas lui appliquer l’article 24, paragraphe 2 du Statut du Personnel afin de mener à terme son mandat de Président du Comité du Personnel (30 juin 2015).

19.12.2013

20.12.2013

540/2013

12.07.2013

Comité du Personnel (XIV)

Le requérant demande l’annulation de la décision A. P. 6186 concernant entre autres l’attribution d’échelons à un agent

30.01.2014

13.03.2014

539/2013

01.07.2013

Merita ANDREA

La requérante conteste son appréciation.

07.11.2013

30.01.2014

538/2013

27.02.2013

Dorota LELONEK c/ Gouverneur de la Banque de Développement

La requérante demande l’annulation de la décision du Gouverneur lui refusant le bénéfice de la pension de survie.

Ordonnance d'irrecevabilité manifeste du 28 juin 2013

537/2013

19.02.2013

COMITE du PERSONNEL (XIII)

Le requérant demande l’annulation de la consultation du CdP par l’Administration en date du 7 novembre 2012 sur l’utilisation du compte « Vanbreda » et son remplacement par une consultation respectueuse des principes généraux du droit et des dispositions statutaires et règlementaires.

27.06.2013

25.09.2013

536/2012

06.11.2012

COMITE du PERSONNEL (XII)

La partie requérante demande l’annulation des déductions opérées sur les fiches de paie du mois d’août 2012 de certains agents ayant participé à l’ « arrêt de travail » organisé par le CdP le 19 juin 2012.

11.04.2013

28.06.2013

535/2012

10.10.2012

Michel SEMERTZIDIS (II) c/ Gouverneur de la Banque de Développement

Le requérant demande l’annulation de la sanction disciplinaire de la révocation.

24.01.2013

12.04.2013

534/2012

13.09.2012

Mimoza MURATI

La requérante (un chef de projet avec un contrat de consultante) demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas prolonger son contrat.

Ordonnance de radiation du 25 janvier 2013

533/2012

02.08.2012

Ellen Joanne PENNINCKX

La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas lui allouer l’indemnité d’expatriation, ainsi que les indemnités y étant liées.

06.12.2012

12.04.2013

532/2012

13.07.2012

Joan STAFFORD

La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas procéder à l’immédiate destruction de l’information confidentielle la concernant qui pourrait être trouvée dans des dossiers autres que les dossiers administratifs.

06.12.2012

25.01.2013

531/2012

11.07.2012

Alfonso ZARDI (II)

Le requérant conteste les modalités d’exécution de la sentence du 8 décembre 2011 dans le recours N° 475/2011.

09.11.2012

06.12.2012

530/2012

04.07.2012

Françoise PRINZ (II)

La requérante conteste les modalités d’exécution de la sentence du 8 décembre 2011 dans le recours N° 474/2011.

09.11.2012

06.12.2012

529/2012

18.06.2012

Nelly ROUGIE-EICHLER

La requérante vise à faire reconnaître la responsabilité du Conseil de l’Europe concernant le préjudice qu'elle estime avoir subi.

26.06.2014

17.03.2015

528/2012

12.04.2012

R. V. (III) c. Gouverneur de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe

La partie requérante demande l’annulation de la décision de ne pas le reconnaître comme invalide.

==

06.12.2012

527/2012

27.03.2012

Alev GUNYAKTI

Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er janvier 2012, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

20.06.2012

26.09.2012

526/2012

16.03.2012

Ivana d'ALESSANDRO

La requérante demande le remplacement d’un CDD en CDI en raison de la vacance du poste correspondant aux fonctions effectivement exercées.

24.09.2012

09.11.2012

525/2012

15.03.2012

COMITE du PERSONNEL (XI)

Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas introduire la subvention au logement pour agent (ou ancien agent) handicapé, contrairement aux engagements pris avec le Comité du Personnel.

05.12.2012

12.04.2013

524/2012

22.02.2012

Laurent LINTERMANS (II)

Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas qualifier comme maladie professionnelle l’infirmité qui justifie sa mise en invalidité.

08.11.2012

06.12.2012

523/2012

22.02.2012

Laurent LINTERMANS (I)

Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas qualifier comme maladie professionnelle l’infirmité qui justifie sa mise en invalidité.

08.11.2012

06.12.2012

522/2012

17.01.2012

Tilman HOPPE

Le requérant conteste les résultats de ses tests d’aptitude en ligne pour la procédure de recrutement n° e104/2011.

24.09.2012

12.04.2013

521/2011

19.12.2011

R. V. (II) c. Gouverneur de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe

La partie requérante demande l’annulation de la sanction disciplinaire de la révocation.

20.06.2012

26.09.2012

520/2011

30.11.2011

Elisabeth SCARAVELLA (II)

La requérante demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er octobre 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

20.06.2012

26.09.2012

519/2011

30.11.2011

James BRANNAN

Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er octobre 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

20.06.2012

26.09.2012

518/2011

30.11.2011

Nadine SCHAEFFER

La requérante demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er octobre 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

20.06.2012

26.09.2012

517/2011

30.11.2011

Marie-Odile BILLET

La requérante demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er octobre 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

20.06.2012

26.09.2012

516/2011

30.11.2011

Daniela BALESTRA

La requérante demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er octobre 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

20.06.2012

26.09.2012

515/2011

30.11.2011

Didier FAUCHEZ (II)

Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er octobre 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

20.06.2012

26.09.2012

514/2011

21.11.2011

Roza MUSTAFAYEVA

La requérante conteste son appréciation de 2003.

24.09.2012

09.11.2012

513/2011

14.11.2011

D. M. c. Gouverneur de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe

La partie requérante demande une indemnisation en réparation du préjudice subi par des faits de harcèlement moral, discrimination et injures raciales.

20.03.2012

11.06.2012

512/2011

04.11.2011

Emmanuel SIMONET

Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er juillet 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

20.06.2012

26.09.2012

511/2011

03.10.2011

Nicolas FOURCHER

Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er juillet 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

Ordonnance de radiation du 29 février 2012

510/2011

03.10.2011

Marc BIGAIGNON (II)

Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er juillet 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

20.06.2012

26.09.2012

509/2011

28.09.2011

J. de la P. L. (II) c. Gouverneur de la Banque de Développement

La partie requérante conteste la décision du Gouverneur de mettre fin à son engagement contractuel.

20.03.2012

25.04.2012

508/2011

26.09.2011

Richard WIEDER

Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er juillet 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

20.06.2012

26.09.2012

507/2011

21.09.2011

Gemma FRY

La requérante demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er juillet 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

20.06.2012

26.09.2012

506/2011

19.09.2011

Sylviane POIRIER

La requérante demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er juillet 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

20.06.2012

26.09.2012

505/2011

19.09.2011

Christophe STOLL

Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er juillet 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

20.06.2012

26.09.2012

504/2011

19.09.2011

Anne AMAR

La requérante demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er juillet 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

20.06.2012

26.09.2012

503/2011

07.09.2011

Ana GOREY (III)

La requérante demande l’annulation de l’arrêté n° 1329 sur l’indemnité d’éducation et de la décision du Secrétaire Général de ne pas lui accorder le taux exceptionnel de remboursement des frais d’éducation.

20.03.2012

25.04.2012

502/2011

02.08.2011

 Ayşe Gül ALKIS

La requérante allègue des irrégularités dans le déroulement des tests d’aptitudes faisant partie, selon elle, des épreuves écrites d’une procédure de recrutement (avis de vacance e25/2010).

08.12.2011

20.04.2012

501/2011

27.07.2011

Michel SEMERTZIDIS c. Gouverneur de la Banque de Développement

Le requérant demande l’annulation de la sanction disciplinaire de la rétrogradation.

20.03.2012

11.06.2012

500/2011

15.07.2011

Emanuele NICOSIA

Le requérant allègue des irrégularités dans le déroulement des tests d’aptitudes faisant partie, selon lui, des épreuves écrites d’une procédure de recrutement (avis de vacance e25/2010).

08.12.2011

20.04.2012

499/2011

12.07.2011

Marina MAKAROVA

La requérante allègue des irrégularités dans le déroulement des tests d’aptitudes faisant partie, selon elle, des épreuves écrites d’une procédure de recrutement (avis de vacance e25/2010).

08.12.2011

20.04.2012

498/2011

12.07.2011

Ekaterina PRIKHODKO

La requérante allègue des irrégularités dans le déroulement des tests d’aptitudes faisant partie, selon elle, des épreuves écrites d’une procédure de recrutement (avis de vacance e25/2010).

08.12.2011

20.04.2012

497/2011

12.07.2011

Barry TULETT

Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er avril 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

20.06.2012

26.09.2012

496/2011

12.07.2011

Emin ATAC

Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er avril 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

20.06.2012

26.09.2012

495/2011

12.07.2011

David Michel PARROTT

Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er avril 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

20.06.2012

26.09.2012

494/2011

12.07.2011

Françoise DEGENS

La requérante demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er avril 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

20.06.2012

26.09.2012

493/2011

12.07.2011

Robert DIEBOLD (III)

Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er avril 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

20.06.2012

26.09.2012

492/2011

12.07.2011

Katia BARON

La requérante demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er avril 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

20.06.2012

26.09.2012

491/2011

08.07.2011

Sergey GUSEVSKIY

Le requérant allègue des irrégularités dans le déroulement des tests d’aptitudes faisant partie, selon lui, des épreuves écrites d’une procédure de recrutement (avis de vacance e25/2010).

08.12.2011

20.04.2012

490/2011

08.07.2011

Olivia CONRAD (II)

La requérante conteste la régularité d’une procédure de recrutement extérieur (avis de vacance n° e64/2011).

08.12.2011

20.04.2012

489/2011

07.07.2011

Senem GUROL

La requérante allègue des irrégularités dans le déroulement des tests d’aptitudes faisant partie, selon elle, des épreuves écrites d’une procédure de recrutement (avis de vacance e25/2010).

08.12.2011

20.04.2012

488/2011

07.07.2011

Mesut BEDIRHANOGLU

Le requérant allègue des irrégularités dans le déroulement des tests d’aptitudes faisant partie, selon lui, des épreuves écrites d’une procédure de recrutement (avis de vacance e25/2010).

08.12.2011

20.04.2012

487/2011

06.07.2011

Natasha BAKIRCI

La requérante allègue des irrégularités dans le déroulement des tests d’aptitudes faisant partie, selon elle, des épreuves écrites d’une procédure de recrutement (avis de vacance e25/2010).

08.12.2011

20.04.2012

486/2011

04.07.2011

Ûmit KILINÇ

Le requérant allègue des irrégularités dans le déroulement des tests d’aptitudes faisant partie, selon lui, des épreuves écrites d’une procédure de recrutement (avis de vacance e25/2010).

08.12.2011

20.04.2012

485/2011

24.06.2011

J. de la P. L. c. Gouverneur de la Banque de Développement

Le requérant conteste son appréciation.

20.03.2012

25.04.2012

484/2011

08.04.2011

Jonathan Landon SHARPE (IV)

Le requérant demande l'annulation de la décision du Secrétaire Général d’amputer le barème de traitement des salaires et des pensions d’une somme correspondant au 0,2% dudit barème.

02.11.2011

20.04.2012

483/2011

08.04.2011

Mélina BABOCSAY (IV)

La requérante demande l'annulation de la décision du Secrétaire Général d’amputer le barème de traitement des salaires et des pensions d’une somme correspondant au 0,2% dudit barème.

02.11.2011

20.04.2012

482/2011

08.04.2011

Brian O'REILLY

Le requérant demande l'annulation de la décision du Secrétaire Général d’amputer le barème de traitement des salaires et des pensions d’une somme correspondant au 0,2% dudit barème.

02.11.2011

20.04.2012

481/2011

08.04.2011

Veronica JEANNIN (V)

La requérante demande l'annulation de la décision du Secrétaire Général d’amputer le barème de traitement des salaires et des pensions d’une somme correspondant au 0,2% dudit barème.

02.11.2011

20.04.2012

480/2011

08.04.2011

Maria Isabel CASTRO MARTINEZ

La requérante demande l'annulation de la décision du Secrétaire Général d’amputer le barème de traitement des salaires et des pensions d’une somme correspondant au 0,2% dudit barème.

02.11.2011

20.04.2012

479/2011

08.04.2011

Pascale BOUILLON (VII)

La requérante demande l'annulation de la décision du Secrétaire Général d’amputer le barème de traitement des salaires et des pensions d’une somme correspondant au 0,2% dudit barème.

02.11.2011

20.04.2012

478/2011

08.04.2011

Carol KENDALL

La requérante demande l'annulation de la décision du Secrétaire Général d’amputer le barème de traitement des salaires et des pensions d’une somme correspondant au 0,2% dudit barème.

02.11.2011

20.04.2012

477/2011

08.04.2011

Maria Rosa PREVOST

La requérante demande l'annulation de la décision du Secrétaire Général d’amputer le barème de traitement des salaires et des pensions d’une somme correspondant au 0,2% dudit barème.

02.11.2011

20.04.2012

476/2011

23.03.2011

Jayne YEO

La requérante demande l'annulation de décision du 15 novembre 2010 de la considérer démissionnaire.

03.11.2011

13.12.2011

475/2011

22.02.2011

Alfonso ZARDI

Le requérant demande l'annulation de la procédure de recrutement e46/2010 et, par voie de conséquence, l’annulation des actes postérieures, y compris la décision de nommer un autre candidat.

23.06.2011

08.12.2011

474/2011

18.02.2011

Françoise PRINZ

La requérante demande l'annulation de la procédure de recrutement e46/2010 et, par voie de conséquence, l’annulation des actes postérieures, y compris la décision de nommer un autre candidat.

23.06.2011

08.12.2011

473/2011

18.02.2011

Seda PUMPYANSKAYA (III)

La requérante demande l'annulation d'une décision concernant son contrat. Elle demande également l'octroi d'une compensation pour le préjudice subi.

02.11.2011

20.04.2012

472/2011

08.02.2011

Franceline DENTINGER

La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de rejeter sa demande d’indemnité d’éducation.

22.06.2011

08.12.2011

471/2011

27.01.2011

Judith BUTLER

La requérante demande l’annulation de la décision de mettre en œuvre dans son intérêt un processus individuel d’amélioration de la performance.

22.06.2011

08.12.2011

470/2011

03.01.2011

R. V. c/ Gouverneur de la Banque de Développement

Le requérant demande l’annulation de la décision de la Banque de rejeter sa demande de protection fonctionnelle et de lui accorder le bénéfice de cette protection.

11.04.2011

26.07.2011

469/2010

17.12.2010

Seda PUMPYANSKAYA (II)

La requérante demande l'annulation d'une décision concernant son contrat. Elle demande également l'octroi d'une compensation pour le préjudice subi.

02.11.2011

20.04.2012

468/2010

18.10.2010

Pierre DEFER

Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de rejeter sa demande d’indemnité d’éducation.

27.01.2011

18.04.2011

467/2010

08.07.2010

Seda PUMPYANSKAYA (I)

La requérante demande l’annulation de son appréciation relative à l’année 2009.

27.01.2011

26.07.2011

466/2010

16.03.2010

Natalia KRAVCHENKO

La requérante demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder un contrat temporaire au-delà du 30 juin 2010.

22.10.2010

28.01.2011

465/2010

11.01.2010

Virginia PALMIERI

La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas lui octroyer une pension d’orphelin.

17.06.2010

04.11.2010

464/2010

11.01.2010

Giovanni PALMIERI (VII)

Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas lui octroyer l’indemnité pour enfant à charge.

17.06.2010

04.11.2010

463/2010

04.01.2010

Jean-Marc LIBS

Le requérant, agent permanent exerçant une fonction pour une durée déterminée avec le grade B4, demande l’annulation de la décision de la Direction des Ressources Humaines refusant sa candidature à une compétition interne pour un poste de grade B3 (avis de vacance n° 67/2009).

17.06.2010

04.11.2010

462/2009

13.10.2009

Tobia FIORILLI

Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas lui allouer l’indemnité d’expatriation.

28.01.2010

18.06.2010

461/2009

24.07.2009

Elnara RAMAZANOVA

La requérante conteste l’issue de son entretien lors d’une procédure de recrutement (avis de vacance n° e94/2008).

==

18.06.2010

460/2009

18.06.2009

Levent ERCAN

Le requérant conteste l’issue de son entretien lors d’une procédure de recrutement (avis de vacance n° e37/2008).

12.11.2009

28.04.2010

459/2009

20.02.2009

Renate ZIKMUND (II)

La requérante demande l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de lui accorder la protection fonctionnelle (Article 40 du Statut du Personnel).

18.06.2009

30.10.2009

458/2009

08.01.2009

Petra WINTER

La requérante conteste la moyenne pour une épreuve d’une procédure de recrutement extérieur. Elle demande une nouvelle correction ainsi que la correction des autres épreuves.

18.05.2009

30.10.2009

457/2008

23.12.2008

Natasha PACE ABU-GHOSH (II)

La requérante conteste la moyenne pour une épreuve d’une procédure de recrutement extérieur.

==

24.06.2009

456/2008

21.10.2008

Sergey GOLUBOK

Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas l’inviter à participer aux épreuves écrites du concours e42/2008 pour la fonction à durée déterminée : juriste russe au Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme (grade A1/A2/A3).

12.03.2009

24.06.2009

455/2008

17.10.2008

Przemysław MUSIAŁKOWSKI

Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas l’inviter à l’entretien oral du concours e84/2007 pour le recrutement d’administrateurs/administratrices ouvert aux ressortissants des Etats membres du Conseil de l’Europe (grade A1/A2).

18.05.2009

30.10.2009

454/2008

05.08.2008

Annachiara CERRI

La partie requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas procéder à la mise en conformité des barèmes de salaires et pensions à la suite de la correction des chiffres français utilisés pour calculer les barèmes coordonnés pour les années 2003, 2004 et 2005.

28.01.2009

24.06.2009

453/2008

04.08.2008

Pierre MASSON

452/2008

01.08.2008

Jean-Pierre GEILLER (II)

451/2008

01.08.2008

Olivia CONRAD (I)

450/2008

01.08.2008

Estelle STEINER

449/2008

01.08.2008

Günter NAGEL

448/2008

01.08.2008

Ana GOREY (II)

447/2008

01.08.2008

Lucie MISSEMER

446/2008

01.08.2008

Florence MANSONS

445/2008

01.08.2008

Wolfgang LARCHER

444/2008

01.08.2008

Elisabeth SCARAVELLA (I)

443/2008

01.08.2008

Françoise MALLET

442/2008

01.08.2008

Karl-Friedrich BOPP

441/2008

01.08.2008

Marose BALA LEUNG

440/2008

01.08.2008

Ilina TANEVA

439/2008

01.08.2008

Joanne HUNTING

438/2008

01.08.2008

John Bryan WILSON

437/2008

01.08.2008

Karla CHARRETON (II)

436/2008

01.08.2008

Veronica JEANNIN (IV)

435/2008

01.08.2008

Martine SCHANDENE

434/2008

01.08.2008

François KOLB

433/2008

01.08.2008

Didier FAUCHEZ

432/2008

01.08.2008

Yolande ANTOINE

431/2008

01.08.2008

Jeanne GRUBER-THIRION

430/2008

01.08.2008

Kheyra MOKEDDEM

429/2008

01.08.2008

Gianfranco ALBERELLI (II)

428/2008

01.08.2008

Elisabeth HEURTEBISE (II)

427/2008

01.08.2008

Jean-Philippe RESTOUEIX

426/2008

01.08.2008

Marc BAECHEL (III)

425/2008

01.08.2008

Pascale BOUILLON (VI)

424/2008

01.08.2008

Halvor LERVIK (IV)

423/2008

01.08.2008

Jonathan Landon SHARPE (III)

422/2008

01.08.2008

Mikaël POUTIERS

421/2008

01.08.2008

Mélina BABOCSAY (III)

420/2008

01.08.2008

Giovanni PALMIERI (VI)

419/2008

01.08.2008

Régis BRILLAT (II)

418/2008

01.08.2008

Nicholas BROWN

417/2008

01.08.2008

Penelope DENU (II)

416/2008

18.07.2008

Inga ŠVARCA

La requérante conteste la moyenne pour une épreuve d’une procédure de recrutement extérieur. Elle demande une nouvelle correction ainsi que la correction de deux autres épreuves.

12.03.2009

24.06.2009

415/2008

03.07.2008

Maria ORESHKINA

La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas l’inviter à participer aux épreuves écrites du concours e84/2007 pour le recrutement d’administrateurs/administratrices ouvert aux ressortissants des Etats membres du Conseil de l’Europe (grade A1/A2).

28.01.2009

31.03.2009

414/2008

26.06.2008

Renate ZIKMUND (I)

La requérante demande l’annulation de la décision A.P. 4277 du Secrétaire Général la mettant temporairement à la disposition d’un autre service.

18.06.2009

30.10.2009

413/2008

16.06.2008

Nathalie VERNEAU

La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas accepter sa candidature au concours e84/2007 auquel elle a participé sur base provisoire.

28.01.2009

31.03.2009

412/2008

11.06.2008

Loredana TASSONE

La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas accepter sa candidature au concours e84/2007 auquel elle a participé sur base provisoire.

Ordonnance de radiation du 8 décembre 2008

 

 

411/2008

05.06.2008

Laura TOMASI

La requérante demande l'annulation des décisions du Secrétaire Général et de la Commission de nominations par lesquelles sa candidature fut exclue du concours e84/2007. Elle sollicite que la Commission de nominations corrige les épreuves écrites qu'elle avait rédigées dans le cadre dudit concours auquel elle avait participé sur une base provisoire.

Ordonnance de radiation du 8 décembre 2008

410/2008

03.06.2008

Irène WEIDMANN (I)

La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de maintenir son poste au grade B3 et de ne pas tenir compte des raisons circonstanciées militant en faveur du reclassement du poste en B5 ou A2.

Ordonnance de radiation du 27 novembre 2008

409/2008

02.06.2008

Lilit NIKOGHOSYAN

La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas accepter sa candidature au concours e84/2007 pour le recrutement d’administrateurs/administratrices ouvert aux ressortissants des Etats membres du Conseil de l’Europe (grade A1/A2).

==

31.03.2009

408/2008

13.05.2008

Natasha PACE ABU-GHOSH (I)

La requérante demande d’être admise à participer à l’entretien oral au cas où elle réussira les épreuves écrites du concours e84/2007(elle y a participé sur une base provisoire).

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31.03.2009

407/2008

14.03.2008

Franck KOLB

Le requérant demande la révision de la décision du Secrétaire Général de reclasser son poste au grade C3 plutôt que C5.

Ordonnance de radiation du 12 novembre 2009

406/2008

07.03.2008

COMITE DU PERSONNEL (X)

Le recours vise à obtenir l’annulation du contrat conclu entre le Secrétaire Général et le courtier d’assurance Van Breda ou à défaut obtenir l’annulation de tous les actes d’application ou de disposition du contrat aux agents et pensionnés de l’Organisation.

22.09.2008

29.01.2009

405/2008

06.02.2008

Anne KLING (IV)

La requérante demande l’annulation de la sanction disciplinaire de la rétrogradation.

23.09.2008

19.01.2008

404/2007

14.12.2007

Alfred SIXTO (II)

Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas reclasser son poste.

23.04.2008

03.07.2008

403/2007

03.12.2007

Ljiljana STOJISAVLJEVIC

Les requérantes demandent l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas leur accorder le taux exceptionnel de remboursement des frais d’éducation.

28.05.2008

19.01.2008

402/2007

03.12.2007

Solange STIPLOVSEK

Ordonnance de radiation du 7 mars 2008

401/2007

03.12.2007

Anna GOREY (I)

28.05.2008

19.01.2008

400/2007

27.09.2007

Marie-Louise WIGISHOFF

La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas reclasser son poste.

23.04.2008

03.07.2008

399/2007

18.09.2007

Cecilia Adina GLODEAN (V)

La requérante demande au Secrétaire Général qu’il lui soit délivré un certificat de service (article 48 du Statut du Personnel) selon les règles.

Ordonnance de radiation du 29 février 2008

398/2007

18.09.2007

Nadine BOLENDER

La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas reclasser son poste.

23.04.2008

03.07.2008

397/2007

14.09.2007

Patrick BUCHMANN

Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de rejeter sa demande de réviser le reclassement de son poste (au grade A2 plutôt que B6)

23.04.2008

03.07.2008

396/2007

13.09.2007

Giuseppe CORTESE

Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de reclasser son poste au grade B2 au lieu d’un grade plus approprié (B5 ou B4 tout au moins).

23.04.2008

03.07.2008

395/2007

11.09.2007

Ilknur YUKSEK

La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas recalculer la durée maximale de son contrat à durée déterminée.

Ordonnance de radiation du 7 mars 2008

394/2007

03.09.2007

Christopher SAWYER

Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas reclasser son poste.

23.04.2008

03.07.2008

393/2007

21.06.2007

Cecilia Adina GLODEAN (IV)

La requérante demande au Secrétaire Général qu’il lui soit délivré un certificat de service (article 48 du Statut du Personnel).

Ordonnance de radiation du 29 février 2008

 

392/2007

07.06.2007

Adriana DĂGĂLIŢĂ

Annulation de la décision du Secrétaire Général de procéder à son recrutement au grade A1 plutôt que A2.

10.12.2007

 29.02.2008

391/2007

30.05.2007

Cornel Ioan GLODEAN (III)

Le requérant, conjoint d’une agente de l’Organisation, demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas accorder la protection fonctionnelle à sa famille (article 40 du Statut du Personnel).

Ordonnance de radiation du 10 décembre 2007

390/2007

24.05.2007

X

La partie requérante demande l'annulation des décisions du Secrétaire Général de ne pas renouveler son contrat d’agent temporaire mensuel.

11.12.2007

07.03.2008

389/2007

07.03.2007

Cornel Ioan GLODEAN (II)

Le requérant demande l’annulation du concours ouvert pour le recrutement de commis dans les domaines d’assistance technique, secrétariale et de bureau (grade B2) – Avis de vacance N° e109/2006.

Ordonnance de radiation du 3 octobre 2007

388/2007

19.02.2007

X

La partie requérante demande l'annulation des décisions du Secrétaire Général de promouvoir un certain nombre d’agents de grade B2 au grade B3 et de grade B3 au grade B4 en utilisant la procédure exceptionnelle prévue pour les reclassements et en publiant sur le site Intranet des avis de reclassement concernant des postes qui n’avaient pas été reclassés (article 21, par. 5, du Règlement sur les nominations, Annexe II au Statut du Personnel).

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10.12.2007

387/2007

19.01.2007

Carlos BENDITO (V) c. Gouverneur de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe

Le requérant demande l’annulation de la décision du Gouverneur de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe de ne pas reconnaître d’avoir violé le principe général du droit consacrant l’autorité de la chose jugée et de refuser en substance de l’indemniser pleinement et promptement.

14.06.2007

27.06.2008