Les informations figurant dans cette section du site web visent à expliquer le fonctionnement du Tribunal administratif. Ces informations n’ont pas la valeur d’un avis juridique et ne sauraient, en soi, être citées comme source de droit devant le Tribunal. En cas de divergence, le Statut et le Règlement de procédure du Tribunal administratif prévalent sur les informations reproduites dans cette section du site web.

La saisine du Tribunal administratif est possible dans les cas et selon les conditions prévues dans le Statut du personnel ou autre texte correspondant de l’organisation défenderesse, qu’il s’agisse du Conseil de l’Europe, de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe ou de l’une des organisations affiliées (CCNR, OTIF, HCCH).

Cette saisine doit s’effectuer conformément aux règles contenues dans le Statut du Tribunal administratif, qui en définit le cadre juridique et en régit les travaux, ainsi qu’aux dispositions de son Règlement intérieur, qui régit le déroulement de l’instance.

Avant de saisir le Tribunal, il est donc conseillé de prendre connaissance de ces règles, afin de comprendre le fonctionnement du Tribunal et les formalités à remplir pour satisfaire aux exigences de la procédure judiciaire.