Rapport de synthèse sur les principes généraux tels qu’appliqués par les tribunaux administratifs internationaux

À l’occasion du 60e anniversaire du TACE, un questionnaire portant sur le recours aux principes généraux dans la résolution des litiges relevant de la compétence des tribunaux administratifs internationaux a été élaboré en collaboration avec Anne-Marie Thévenot-Werner, maître de conférences à l’Université Paris-Panthéon-Assas, et a recueilli les réponses de dix tribunaux administratifs internationaux. Ces réponses ont constitué le fondement du rapport qui est publié ici pour la première fois dans son intégralité, et dont la conclusion générale est reproduite ci-après.

Les principes généraux sont une source qualitativement importante du droit de la fonction publique internationale. Toutefois, les juridictions administratives internationales sont prudentes pour identifier de nouveaux principes et se basent essentiellement sur l’acquis jurisprudentiel – qu’il s’agisse de leur propre jurisprudence ou de la jurisprudence d’autres tribunaux administratifs internationaux.

L’analyse de la jurisprudence montre que les principes généraux, pris dans leur ensemble, ont une valeur juridique supérieure au droit dérivé de l’organisation, y compris en droit de l’Union, étant précisé pour cette organisation que en cas de conflit entre un principe général du droit de l’Union et un principe général du droit international, le premier prévaut. 
L’application des principes généraux a pu être critiquée pour être source d’insécurité juridique et pour le fait qu’ils risqueraient de remettre en cause trop souvent des décisions des organes politiques. Cette étude montre que les principes généraux sont une source indispensable du droit de la fonction publique internationale pour ajuster le règlement des litiges là où le cadre normatif écrit est justement insuffisant et qu’il s’agit d’un garde-fou juridique nécessaire afin de garantir l’état de droit matériel dans l’ordre juridique partiel de l’organisation.

Les principes généraux servent de variable d’ajustement pour parvenir à une solution équilibrée en droit. Comme le disait Alain Pellet dans sa thèse : « Les principes n’existent pas au ciel des idées, mais ils s’imposent spontanément à l’interprète parce qu’ils permettent de répondre au besoin de plénitude qui caractérise tout système juridique » .

Faut-il davantage codifier des principes généraux, encadrer l’application des principes généraux et définir leur place dans la hiérarchie des normes ? L’étude montre que ce n’est pas indispensable en ce qui concerne la détermination des compétences des juridictions, à condition que l’acquis jurisprudentiel ne soit pas remis en cause et respecté par l’ensemble des acteurs. Au contraire, l’absence de codification permet d’adapter leur application à l’évolution du droit. Par ailleurs, la pratique actuelle montre que des codifications à ce sujet ont plutôt eu pour effet de restreindre les compétences des juridictions, ce qui empêche une garantie entière de l’état de droit au sens matériel du terme au sein de l’ordre juridique interne de l’organisation et pourrait, à terme, mettre en péril les immunités des organisations en cause.

En revanche, il peut être utile pour une organisation de codifier dans son droit dérivé le cas échéant les règles issues d’une application des principes généraux pour plus de sécurité juridique (par exemple pour déterminer la procédure à suivre en matière de harcèlement).

La mesure précautionneuse avec laquelle les juridictions appliquent les principes généraux, d’autant plus à l’égard de décisions d’organes composés de représentants d’États, et la relative rareté des cas dans lesquels les principes généraux ont été déterminants montre que l’application des principes généraux sert de garde-fou juridique. Elle rappelle que les organes composés de représentants d’États sont aussi soumis au respect du droit international (y compris au droit de la fonction publique internationale) et qu’ils doivent en tenir compte lors de la prise de leurs décisions. Mais, en général, la légalité de l’acte ne sera remise en cause par la juridiction que si la violation de ces principes généraux est relativement claire pour elle.

En raison de l’importance qualitative des principes généraux pour le droit des organisations internationales, la jurisprudence des tribunaux administratifs internationaux à ce sujet – que le présent rapport a tenté de synthétiser et de rendre plus accessible – a vocation à nourrir des réflexions et la pratique à ce sujet au-delà du droit de la fonction publique internationale. En particulier, des enseignements précieux sur l’opposabilité du droit international des droits humains aux organisations internationales peuvent en être tirés.

Réponses des tribunaux administratifs internationaux au questionnaire sur les principes généraux :