Dispositions pertinentes

• Statut du Personnel

- Article 59, paragraphe 9
- Article 60, paragraphe 4

• Statut du Tribunal

- Article 8

• Règlement du Tribunal

- Article 22

Condition pour l'introduction d'une requête en sursis

• Dépôt préalable d’une réclamation administrative contre l’acte contesté

Condition pour l'octroi du sursis

• Si l’exécution de l’acte contesté est susceptible de causer un grave préjudice difficilement réparable, possibilité d’en demander le sursis à l’exécution

Procédure à suivre

• Dépôt au greffe d’une requête de sursis adressée au Président ou à la Présidente du Tribunal
• Possibilité de demander l'anonymat sous certaines conditions (Cliquer ici pour en savoir plus sur l'anonymat)
• Copie au Secrétaire Général
• Conséquence : Le Secrétaire Général doit, sauf pour des motifs dûment justifiés, surseoir à l’exécution de l’acte jusqu’à ce que le Président ou la Présidente ait, conformément au Statut du Tribunal, statué sur la requête
• Le Secrétaire Général dépose ses commentaires dans un délai de 5 jours
• Le réclamant dépose ses observations en réponse dans un délai de 3 jours

Délais

• Le Président ou la Présidente statue dans un délai de 15 jours à compter du dépôt de la requête
• La décision est communiquée dans un délai de 15 jours

Portée de la décision

• Le Président ou la Présidente peut rejeter ou accepter la demande et au besoin l’assortir de conditions
• Le sursis accordé prend fin au plus tard le jour du prononcé de la sentence du Tribunal administratif (date antérieure si le contentieux s’arrête plus tôt).