Introduction d'une requête en sursis

Requête de sursis à l’exécution de l’acte contesté
Dispositions pertinentes
- Statut du Personnel
- Article 59, paragraphe 9
- Article 60, paragraphe 4
- Statut du Tribunal
- Article 8
- Règlement du Tribunal
- Article 22
Condition pour l'introduction d'une requête en sursis
- Dépôt préalable d’une réclamation administrative contre l’acte contesté
Condition pour l'octroi du sursis
- Si l’exécution de l’acte contesté est susceptible de causer un grave préjudice difficilement réparable, possibilité d’en demander le sursis à l’exécution
Procédure à suivre
- Dépôt au greffe d’une requête de sursis adressée au Président ou à la Présidente du Tribunal
- Possibilité de demander l'anonymat sous certaines conditions (Cliquer ici pour en savoir plus sur l'anonymat)
- Copie au Secrétaire Général
- Conséquence : Le Secrétaire Général doit, sauf pour des motifs dûment justifiés, surseoir à l’exécution de l’acte jusqu’à ce que le Président ou la Présidente ait, conformément au Statut du Tribunal, statué sur la requête
- Le Secrétaire Général dépose ses commentaires dans un délai de 5 jours
- Le réclamant dépose ses observations en réponse dans un délai de 3 jours
Délais
- Le Président ou la Présidente statue dans un délai de 15 jours à compter du dépôt de la requête
- La décision est communiquée dans un délai de 15 jours
Portée de la décision
- Le Président ou la Présidente peut rejeter ou accepter la demande et au besoin l’assortir de conditions
- Le sursis accordé prend fin au plus tard le jour du prononcé de la sentence du Tribunal administratif (date antérieure si le contentieux s’arrête plus tôt).