Requête de sursis à l’exécution de l’acte contesté

 

Dispositions pertinentes

  • Statut du Personnel

- Article 59, paragraphe 9
- Article 60, paragraphe 4

  • Statut du Tribunal

- Article 8

  • Règlement du Tribunal

- Article 22

Condition pour l'introduction d'une requête en sursis

  • Dépôt préalable d’une réclamation administrative contre l’acte contesté

Condition pour l'octroi du sursis

  • Si l’exécution de l’acte contesté est susceptible de causer un grave préjudice difficilement réparable, possibilité d’en demander le sursis à l’exécution

Procédure à suivre

  • Dépôt au greffe d’une requête de sursis au Président
  • Copie au Secrétaire Général
  • Conséquence : Le Secrétaire Général doit, sauf pour des motifs dûment justifiés, surseoir à l’exécution de l’acte jusqu’à ce que le Président ait, conformément au Statut du Tribunal, statué sur la requête
  • Le Secrétaire Général dépose ses commentaires dans un délai de 5 jours
  • Le réclamant dépose ses observations en réponse dans un délai de 3 jours

Délais

  • Le Président statue dans un délai de 15 jours à compter du dépôt de la requête
  • La décision est communiquée dans un délai de 15 jours

Portée de la décision

  • Le Président peut rejeter ou accepter la demande et au besoin l’assortir de conditions
  • Le sursis accordé prend fin au plus tard le jour du prononcé de la sentence du Tribunal Administratif (date antérieure si le contentieux s’arrête plus tôt).