Dispositions pertinentes

• Statut du personnel

- Article 14.8 du Statut du personnel du CdE ou de la Banque de Développement, selon le cas.

• Statut du Tribunal

- Article 12.

 Condition pour l'introduction d'une demande de sursis

• Dépôt préalable d’une réclamation administrative contre l’acte contesté, sauf pour les actes pouvant être directement contestés devant le Tribunal en application de l’article 14.6 du Statut du personnel du CdE ou de l’article 14.5 du Statut du personnel de la CEB, selon le cas.

​​​​​​ Conditions pour l'octroi du sursis

• Dans les cas revêtant une urgence particulière ; et

• Lorsque l’exécution de l’acte contesté est susceptible de causer un préjudice grave et irréparable au demandeur.

 Procédure à suivre

1. Dépôt au greffe d’une demande de sursis adressée au Président du Tribunal ;

2. Envoi d’une copie au Secrétaire Général du CdE ou au Gouverneur de la CEB, selon le cas ;

3. Le Secrétaire Général du CdE ou le Gouverneur de la CEB doit, sauf pour des motifs dûment justifiés, suspendre l’exécution de l’acte jusqu’à ce que le Tribunal ait statué sur la demande ;

4. Le Secrétaire Général du CdE ou le Gouverneur de la CEB dépose ses commentaires dans un délai de 5 jours ;

5. Le demandeur dépose ses observations en réponse dans un délai de 3 jours.

​​​​​ Délais

• Le Président statue sur la demande par une décision motivée, communiqué à l’intéressé dans un délai de 15 jours.

​​​​​​ Portée de la décision

• Le Président peut rejeter ou accepter la demande et au besoin assortir sa décision de conditions.

• Le sursis octroyé reste en vigueur pendant toute la durée de la procédure devant le Tribunal, à moins que le Président n’en décide autrement, suite à une demande motivée du Secrétaire Général du CdE ou du Gouverneur de la CEB.

• Si aucun recours n’est déposé dans les délais prévus à l’article 7 du Statut du Tribunal, le sursis prend fin à l’expiration du délai.