Commission Centrale pour la Navigation du Rhin (CCNR)
Le Conseil de l’Europe a signé, le 16 décembre 2014, un Accord avec la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin (CCNR) – organisation internationale bénéficiant d’immunité de juridiction – afin que le Tribunal Administratif du Conseil de l’Europe puisse examiner les litiges du travail entre cette Organisation et ses agents.
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