Formulaire de recours
Avant de remplir ce formulaire, il vous est conseillé de prendre connaissance des dispositions figurant à l’article 14 du Statut du Personnel du Conseil de l'Europe (CdE) ou de la Banque de Développement (CEB), selon le cas, au Statut du Tribunal ainsi qu’au Règlement intérieur du Tribunal administratif.
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