(Visa du Greffier ou de la Greffière du Tribunal Administratif)

Avant de remplir ce formulaire, il vous est conseillé de prendre connaissance des dispositions figurant au Titre VII et à l'Annexe XI du Statut du Personnel ainsi que du Règlement intérieur du Tribunal Administratif. Ces documents sont annexés au présent formulaire. Une fois rempli, ce formulaire doit être expédié en deux exemplaires sous pli recommandé ou remis au Greffier ou à la Greffière du Tribunal Administratif qui en accuse réception. L'envoi tardif de ce formulaire peut porter atteinte à vos droits (voir les documents annexés).

Si vous n'êtes pas un agent ou une agente du Conseil de l'Europe, veuillez indiquer en quelle qualité vous formez le présent recours (Article 59 paragraphe 6 du Statut du Personnel).


Téléchargez le formulaire :

fichier .pdf

fichier .docx