Avant de remplir ce formulaire, il vous est conseillé de prendre connaissance des dispositions figurant à l’article 14 du Statut du Personnel du Conseil de l'Europe (CdE) ou de la Banque de Développement (CEB), selon le cas, au Statut du Tribunal ainsi qu’au Règlement intérieur du Tribunal administratif.

Une fois rempli, ce formulaire doit être imprimé et signé à la main. Le formulaire ainsi signé doit être transmis au greffe, dans sa version papier originale ainsi qu’au format numérique scannérisé, selon les modalités précisées à l’article 9 du Règlement du Tribunal administratif.

Veuillez noter qu'à compter du 1er décembre 2024, les bureaux du greffe seront situés au Palais de l'Europe. Toute personne souhaitant déposer un recours ou des documents en main propre est invitée à contacter le greffe au préalable afin de convenir d'un rendez-vous.

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Formulaire de recours