Règlement du Tribunal administratif
Le règlement du Tribunal administratif a été adopté par le Tribunal le 26 janvier 2023 et amendé par les décisions du 7 août 2024, du 29 janvier 2025 et du 7 avril 2025.
Règlement du Tribunal administratif
Annexes au règlement :
Annexe 1 - Formulaire de recours
Annexe 2 - Formulaire de demande de rectification, d’interprétation, de révision ou d’exécution
Annexe 3 - Formulaire de demande de sursis à exécution