Aux termes de l’article 2 du Statut du Tribunal administratif, le Tribunal est compétent pour connaître des recours introduits contre la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB) en vertu de l’article 14 de son Statut du personnel et de l’article 18 du Règlement de la CEB sur la protection des données.

En outre, la compétence du Tribunal peut être étendue aux recours introduits contre d'autres organisations intergouvernementales par leurs agents, si l'autorité compétente de ces organisations en fait la demande et après conclusion d’un accord entre celles-ci et le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

 

A ce jour, des accords ont été conclus avec :