Organismes et organisations soumis à la compétence du Tribunal

Aux termes de l’article 15 du Statut du Tribunal administratif, la compétence du Tribunal peut être étendue à l’examen des litiges entre des organismes rattachés au Conseil de l’Europe ainsi que d’autres organisations internationales gouvernementales et leurs agents respectifs, à la demande de l’organisme ou organisation concerné et après conclusion d’un accord entre celui ou celle-ci et le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale.
A ce jour, des accords ont été conclus avec :
- la Banque de Développement du Conseil de l’Europe (CEB)
- la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin (CCNR)
- la Conférence de la Haye de droit international privé (HCCH)
- l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF)