Aux termes de l’article 15 du Statut du Tribunal administratif, la compétence du Tribunal peut être étendue à l’examen des litiges entre des organismes rattachés au Conseil de l’Europe ainsi que d’autres organisations internationales gouvernementales et leurs agents respectifs, à la demande de l’organisme ou organisation concerné et après conclusion d’un accord entre celui ou celle-ci et le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale.
 

A ce jour, des accords ont été conclus avec :