Textes de référence

Adoptés :

  • par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CdE) ou par le Conseil d’administration de la Banque de Développement (CEB)

        A) Article 14 du Statut du personnel (Résolution des différends) du CdE et de la CEB

        B) Article 18 du Règlement du CdE ou de la CEB sur la protection des données à caractère personnel (Réclamations et recours)

        C) Statut du Tribunal

  • par le Tribunal

Règlement intérieur du Tribunal

Composition du Tribunal

  • Un Président
  • Un Président suppléant

tous deux désignés par la Cour européenne des droits de l'homme

  • Deux Juges
  • Deux Juges suppléants

tous désignés par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe 

Greffe

Le Tribunal est assisté par :

  • Un greffier et,
  • Un greffier suppléant

désignés par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

           

Leur nomination se fait après consultation du Président du Tribunal.

Dans l'exercice de leurs fonctions, ils ne sont soumis qu'à l'autorité du Tribunal (art. 4.3 du Statut du Tribunal).

Compétences

Le Tribunal examine les recours qui sont introduits devant lui et connaît des demandes d’interprétation, de révision et d’exécution d’un jugement.

Le Président statue sur les demandes de sursis à exécution, ainsi que sur les demandes de rectification d’un jugement.

Composition pour examiner un recours

  • Un Président (titulaire ou suppléant)
  • Deux Juges (titulaires et/ou suppléants)

Composition pour examiner une demande de sursis

  • Un Président (titulaire ou suppléant)

Requérants

  • Membres du personnel et anciens membres du personnel ;
  • Ayants droit des membres du personnel en exercice ou anciens membres du personnel ;
  • Candidats à un emploi, pour autant que la procédure soit dirigée contre des irrégularités lors de la procédure de sélection qui les affectent directement ;
  • Comité du Personnel, pour autant que la procédure soit dirigée contre un acte le concernant directement ou portant atteinte aux prérogatives que lui confère le Statut du personnel.

Partie défenderesse

  • Pour le Conseil de l'Europe : Secrétaire Général
  • Pour la Banque de développement du Conseil de l'Europe : Gouverneur de la Banque