Textes de référence

Adoptés :

  • par le Comité des Ministres

A) Titre VII du Statut du personnel (Contentieux)

B) Annexe XI au Statut du personnel  (Statut du Tribunal)

  • par le Tribunal

Règlement intérieur du Tribunal

Composition du Tribunal

  • 1 Président
  • 1 Président suppléant

tous deux désignés par la Cour européenne des droits de l'homme

  • 2 Juges
  • 2 Juges suppléants

tous désignés par le Comité des Ministres du Conseil de l'Euirope 

Greffe

The Tribunal est assisté par :

  • un greffier et,
  • un greffier suppléant

désignés par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

           

Leur nomination se fait après consultation du Président du Tribunal (art. 3 du Règlement du Tribunal).

Dans l'exercice de leurs fonctions, ils ne sont soumis qu'à l'autorité du Tribunal (art. 14 du Statut du Tribunal).

Compétences

Le Tribunal examine les recours qui sont introduits devant lui.

Le Président statue sur les requêtes de sursis à l’exécution de l’acte contesté jusqu’à la sentence du Tribunal.

Composition pour examiner un recours

  • 1 Président (titulaire ou suppléant)
  • 2 Juges (titulaires et/ou suppléants)
  • 1 greffier (titulaire ou suppléant)

Composition pour examiner une requête de sursis

  • 1 Président (titulaire ou suppléant)
  • 1 greffier (titulaire ou suppléant)

Requérants

  • Agents – Anciens agents
  • Ayants droit des agents et anciens agents
  • Comité du Personnel, pour autant que la réclamation soit dirigée contre un acte dont il est destinataire ou contre un acte qui porte directement atteinte aux prérogatives que lui confère le Statut du Personnel
  • Candidats extérieurs au Conseil admis à participer aux épreuves d’un concours de recrutement, pour autant que la réclamation soit fondée sur une irrégularité dans le déroulement des épreuves du concours

Partie défenderesse

  • Pour le Conseil de l'Europe : Secrétaire Général
  • Pour la Banque de développement du Conseil de l'Europe (art. 15 du Statut du Tribunal) : Gouverneur de la Banque