Tribunaux administratifs
internationaux - Appel à candidatures

Le Tribunal administratif du Conseil de l’Europe (TACE) est une juridiction administrative internationale habilitée à trancher le contentieux du travail entre les agents et anciens agents du Conseil de l'Europe, ainsi que leurs ayants droit, et leur employeur.
La compétence du Tribunal administratif a également été reconnue par d'autres organisations internationales bénéficiant de l'immunité de juridiction. (En savoir plus...)

A compter du 1er janvier 2023, le Statut du Tribunal actuellement en vigueur sera remplacé par le nouveau Statut du Tribunal adopté par la Résolution CM/Res(2022)65 du Comité des Ministres le 16 novembre 2022. Le processus de révision du règlement du Tribunal en conséquence est en cours.
Les recours introduits auprès du Tribunal administratif avant le 1er janvier 2023 continueront à être traités conformément aux dispositions du Statut et du Règlement en vigueur au 31 décembre 2022.

Rapport d'activités 2021
Le rapport présente le contentieux du personnel au Conseil de l’Europe, à la Banque de Développement du Conseil de l’Europe, et auprès des organisations internationales affiliées ayant reconnu la compétence du Tribunal (la CCNR, la HCCH et l’OTIF). (Lire plus...)

- How Should Harassment Cases Be Dealt with in International Organizations?
A Concise Guide through the Case Law of the AdministrativeTribunal of the International Labour Organization.
Dražen Petrović, Registrar of the Administrative Tribunal of the International Labour Organization (ILOAT) - in « New Challenges of EAEU Integration: the Legal Dimension », Acts of international conference organised by the Court of Justice of the Eurasian Economic Union
on 25-27 November 2020, Minsk, 2021 (anglais uniquement)

AGENDA
- Calendrier des affaires pendantes
- Prochaines sessions de 2023 :
semaine du 23-26 janvier
semaine du 27-31 mars
semaine du 5-9 juin
semaine du 6-10 novembre
RECOURS
Derniers recours enregistrés :
n° 734/2022
- Paolo LOBBA
n° 733/2022
- Zhargal BUDAEV
n° 732/2022
- Daria CHISTIAKOVA
n° 731/2022
- Anna GORODETSKAYA
Dernières sentences publiées :
- Recours n° 675/2021 - Mourad ROUABAA (II)
c/ Secrétaire Générale - Recours n° 676/2022 -
D c/ Secrétaire Générale


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Première session 2023
Date d’ouverture communiquée ultérieurement