Le Tribunal administratif du Conseil de l’Europe (TACE) est une juridiction administrative internationale habilitée à trancher le contentieux du travail entre les agents et anciens agents du Conseil de l'Europe, ainsi que leurs ayants droit, et leur employeur. 

La compétence du Tribunal administratif a également été reconnue par d'autres organisations internationales bénéficiant de l'immunité de juridiction. (En savoir plus...)

Adoption d’un nouveau Statut pour le Tribunal administratif Adoption d’un nouveau Statut pour le Tribunal administratif

A compter du 1er janvier 2023, le Statut du Tribunal actuellement en vigueur sera remplacé par le nouveau Statut du Tribunal adopté par la Résolution CM/Res(2022)65 du Comité des Ministres le 16 novembre 2022. Le processus de révision du règlement du Tribunal en conséquence est en cours.

Les recours introduits auprès du Tribunal administratif avant le 1er janvier 2023 continueront à être traités conformément aux dispositions du Statut et du Règlement en vigueur au 31 décembre 2022.

Rapport d'activités Rapport d'activités

Rapport d'activités 2021

Le rapport présente le contentieux du personnel au Conseil de l’Europe, à la Banque de Développement du Conseil de l’Europe, et auprès des organisations internationales affiliées ayant reconnu la compétence du Tribunal (la CCNR, la HCCH et l’OTIF). (Lire plus...)

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RECOURS

Derniers recours enregistrés :

n° 734/2022
- Paolo LOBBA
n° 733/2022
- Zhargal BUDAEV
n° 732/2022
- Daria CHISTIAKOVA
n° 731/2022
- Anna GORODETSKAYA

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