N° du recours

Date

Requérant

Objet

Audience

Jugement

788/2026

15.05.2026

T. J.

Le requérant était candidat à la procédure de recrutement externe n° 1150/2026 relative à la nomination du directeur exécutif d'Eurimages. Il conteste la décision de la Direction des ressources humaines du 13 mars 2026 de ne pas retenir sa candidature pour l'étape d'évaluation organisée dans le cadre de cette procédure.

Le requérant soutient qu'en méconnaissant ses qualifications professionnelles et son expérience dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel, la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Il fait valoir que la décision en cause, telle qu'elle lui a été initialement notifiée, aurait dû comporter une évaluation exhaustive de son profil professionnel au regard des critères énoncés dans l'avis de vacance. Il ajoute que la réponse à sa réclamation n'a pas remédié à cette lacune, dans la mesure où elle a omis d'indiquer quelles exigences figurant dans l'avis de vacance de poste il n'aurait prétendument pas satisfaites, ni sur quels fondements la conclusion avait été tirée qu'il ne remplissait pas lesdites exigences. Le requérant soutient également que son affaire soulève des préoccupations plus larges quant à la transparence et au caractère méritocratique des procédures de recrutement du Conseil de l'Europe.

Sur ces fondements, le requérant demande que la décision attaquée soit annulée ou retirée et que sa candidature soit réexaminée sur la base d'une évaluation transparente et motivée, tenant pleinement compte de son parcours professionnel pertinent.

    

787/2026

13.05.2026

N. V.

La requérante est une agente de l’Organisation employée au grade B4 sous contrat à durée indéterminée. Elle conteste la décision de la directrice des Ressources humaines du 13 novembre 2025, confirmée par les décisions du 16 janvier et 18 mars 2026 prises en réponse à sa demande de réexamen hiérarchique et à sa réclamation administrative (ci-après « la décision contestée »), de ne pas donner suite à sa plainte formelle pour harcèlement moral à l’encontre de son supérieur hiérarchique direct et pour harcèlement institutionnel.

La requérante soulève plusieurs moyens à l’appui de son recours. Elle se plaint, d'une part, de ne pas avoir bénéficié d'un réexamen hiérarchique effectif et, d'autre part, de ce que la décision contestée s’est limitée à affirmer le caractère sérieux et objectif de l’enquête et l’absence de harcèlement, sans exposer les éléments de fait et de droit retenus, ni expliquer en quoi les pièces qu’elle avait produites à l’appui de sa plainte seraient insuffisantes, en portant ainsi atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire. Elle considère que le prestataire externe retenu pour mener l’enquête n'a pas présenté les garanties suffisantes de rigueur et d'impartialité et n’a pas mené une investigation approfondie et complète. Dans ce sens, la requérante cite une méthodologie d’enquête inapte à permettre une appréciation globale d’un faisceau d’indices, une sélection biaisée des témoignages et autres éléments de preuve, des conditions d’audition portant atteinte à ses droits, ainsi qu’un rapport d’investigation entaché d’incohérences.

La requérante soumet en outre que l’Organisation a manqué à son obligation de sécurité, en omettant de mettre en œuvre des mesures de prévention ou de protection adéquates et en prenant des décisions ayant contribué à son isolement sur son lieu de travail. Elle estime par ailleurs qu’en présentant des faits allégués de harcèlement comme de simples maladresses ou dysfonctionnements, sans en apprécier l’effet cumulatif sur sa santé et dignité, ainsi que sur sa réputation professionnelle et sa vie privée, l’Administration a commis une erreur manifeste d’appréciation et violé ses droits fondamentaux.

Sur ces fondements, la requérante demande l'annulation de la décision de ne pas donner suite à sa plainte formelle pour harcèlement, la constatation des manquements de l'Organisation à ses obligations, ainsi que la réparation des préjudices subis.

    

786/2026

13.05.2026

E. B.

La requérante est une ancienne agente recrutée localement, conformément à l'Arrêté n° 1234 définissant les conditions de recrutement et d'emploi du personnel recruté localement dans les lieux d'affectation du Conseil de l'Europe hors de France. Elle a été employée par l'Organisation en qualité de chargée de projet senior d'août 2016 jusqu'à la fin de l'année 2025.

La requérante conteste la décision du 27 novembre 2025 de son responsable hiérarchique direct, confirmée les 16 janvier et 16 mars 2026 en réponse à sa demande de réexamen hiérarchique et à sa réclamation administrative (ci-après « la décision contestée »), de ne pas renouveler son contrat pour 2026.

La requérante soutient que la décision contestée est entachée d'illégalité à plusieurs titres.

En premier lieu, la requérante fait grief à la décision contestée d'avoir été notifiée sans aucune motivation. Elle soutient que les motifs introduits ultérieurement dans le cadre de la révision hiérarchique et au niveau du Secrétaire Général vont au-delà d'une simple clarification et introduisent des éléments nouveaux, notamment des considérations relatives à la performance et à la conduite qui n'avaient pas été préalablement identifiées ni portées à la connaissance de l'intéressée. La requérante soutient qu'en s'abstenant d'énoncer les motifs sur lesquels repose la décision contestée, l'Organisation l'a privée de la possibilité de se défendre utilement en pleine connaissance des griefs formulés à son encontre.

La requérante soutient que l'Organisation a failli à l'obligation de mettre en œuvre correctement les règles relatives à l'évaluation dans son cas. Elle développe plusieurs arguments tendant à démontrer que les insuffisances alléguées dans sa performance et sa conduite n'ont pas été formellement identifiées, portées à sa connaissance et traitées dans le cadre du processus applicable, lequel aurait impliqué de lui fournir des orientations, un suivi et une réévaluation en coopération avec la Direction des ressources humaines. La requérante conclut dès lors, sous ce moyen, que l'Administration s'est fondée sur un cadre d'évaluation dépourvu de l'objectivité et des garanties exigées par l'Arrêté n° 1234.

La requérante formule également le grief que son contrat de travail a pris fin sans préavis en application du paragraphe 7 de l'Arrêté n° 1234, alors que les considérations relatives à la performance et à la conduite sur lesquelles repose la décision contestée auraient requis, au contraire, qu'un avertissement écrit préalable lui soit adressé et qu'elle soit entendue, conformément aux garanties prévues aux paragraphes 8 et 9 de l'Arrêté n° 1234.
Par ailleurs, la requérante allègue que la décision contestée a été prise en représailles de ses activités en tant que membre élue du Comité du personnel, en particulier en lien avec les préoccupations qu'elle avait exprimées concernant la vulnérabilité des agents recrutés localement employés dans les bureaux extérieurs et la réforme de l'Arrêté n° 1234 qu'elle avait défendue. Elle soutient à cet égard qu'un autre membre du Comité du personnel relevant de la même ligne hiérarchique a fait l'objet du même traitement de représailles dans des circonstances comparables.

Enfin, la requérante soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une violation du devoir de sollicitude. Ayant servi l’Organisation pendant plus de neuf ans avec des rapports d'évaluation constamment positifs, elle fait valoir que les conclusions retenues pour ne pas renouveler son contrat sont en contradiction avec son bilan de carrière et de ses évaluations antérieures et ne sont étayées par aucun élément objectif. Elle reproche en outre à l'Organisation de ne pas avoir agi avec la loyauté, la transparence et le soin requis, eu égard à sa situation personnelle.

Par ces motifs, la requérante demande au Tribunal d’annuler la décision contestée.

    

785/2026

11.05.2026

A. B.

La requérante est une ancienne agente recrutée localement conformément à l'Arrêté n° 1234 définissant les conditions de recrutement et d'emploi du personnel recruté localement dans les lieux d'affectation du Conseil de l'Europe hors de France. Elle a été employée par l'Organisation en qualité de chargée de projet senior au grade B5 de 2019 jusqu'à la fin de l'année 2025.

La requérante conteste la décision du 27 novembre 2025 de son supérieur hiérarchique direct, confirmée les 16 janvier et 11 mars 2026 en réponse à sa demande de réexamen hiérarchique et à sa réclamation administrative (ci-après « la décision contestée »), de ne pas renouveler son contrat pour 2026.

La requérante soutient que la décision contestée est entachée d'illégalité aux motifs suivants.

En premier lieu, la requérante fait grief à la décision contestée d'avoir été notifiée sans aucune motivation. Les motifs invoqués ultérieurement dans le cadre du réexamen hiérarchique et au niveau du Secrétaire Général vont au-delà d'une simple clarification et introduisent des éléments nouveaux, notamment des considérations relatives à la performance et à la conduite qui n'avaient pas été préalablement identifiées. La requérante soutient qu'elle a ainsi été privée de la possibilité de se défendre utilement en pleine connaissance des griefs retenus dans la décision contestée. Elle fait valoir en outre que ces circonstances démontrent que les motifs invoqués ultérieurement pour justifier le non-renouvellement de son contrat ont été construits ex post facto.

La requérante soutient que l'Organisation a failli à l'obligation de mettre en œuvre correctement les règles relatives à l'évaluation dans son cas. Elle développe plusieurs arguments tendant à démontrer que les insuffisances alléguées dans sa performance et sa conduite n'ont pas été formellement portées à sa connaissance ni traitées dans le cadre du processus applicable, lequel aurait impliqué de lui fournir des orientations, un suivi et une réévaluation en coopération avec la Direction des ressources humaines. Si les règles pertinentes avaient été appliquées, la requérante fait valoir qu'elle aurait eu la possibilité de comprendre et de remédier à toute insuffisance retenue pour justifier le non-renouvellement de son contrat.

La requérante se plaint également du fait que son contrat d’emploi a pris fin sans préavis en application du paragraphe 7 de l'Arrêté no 1234, alors que les considérations relatives à la performance et à la conduite sur lesquelles repose la décision contestée auraient requis, au contraire, qu'un avertissement écrit préalable lui soit adressé et qu'elle soit entendue, conformément aux garanties prévues aux paragraphes 8 et 9 de l'Arrêté n° 1234.

Par ailleurs, la requérante allègue qu'il existe en l'espèce des indications objectives et concordantes permettant de déduire que la décision contestée a été prise en représailles de ses signalements antérieurs de faits de harcèlement, d'abus d'autorité et d'irrégularités procédurales, ainsi que de son implication active dans la défense des droits du personnel, des pratiques managériales et des conditions de travail, y compris dans les bureaux extérieurs, en sa qualité de membre élu du Comité du personnel.

Enfin, la requérante soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une violation du devoir de sollicitude. Non seulement les motifs relatifs à la performance et à la conduite ont-ils été introduits tardivement pour justifier la décision contestée, mais ils sont en contradiction avec les rapports d'évaluation positifs dont elle a bénéficié tout au long de ses six années de service et ne sont étayés par aucun élément objectif. Elle reproche en outre à l'Organisation de ne pas avoir agi avec la loyauté, la transparence et le soin requis, eu égard à sa situation personnelle. La requérante souligne que son état de santé lié au travail au moment des faits pertinents était tel que l'Organisation était tenue à une obligation renforcée d'exercer une vigilance particulière et d'adapter son comportement en conséquence.

Sur ces fondements, la requérante demande au Tribunal d’annuler la décision contestée.

    

784/2026

07.05.2026

M. G. (II)

 Le requérant est membre du personnel du Conseil de l’Europe depuis novembre 1995 et est actuellement employé sous contrat à durée indéterminée au grade A6. Il a présenté sa démission qui est censée prendre effet le 30 septembre 2026.
 
Le requérant conteste la décision qui lui fut communiquée par la directrice des Ressources humaines le 22 avril 2026, ayant pour objet le refus de reporter d’un mois la date de prise d'effet de sa démission, du 1er octobre 2026 au 1er novembre 2026. 
 
Le requérant soumet que la décision contestée méconnaît le devoir de sollicitude et de diligence incombant à l’Organisation. Selon le requérant, en refusant ce report, la décision litigieuse n’aurait pas tenu compte des circonstances dans lesquelles il a présenté sa démission, ni de son intérêt à bénéficier d’une pension calculée sur la base de l’échelon auquel il aurait pu prétendre en continuant d’exercer ses fonctions jusqu’au 31 octobre 2026.
 
Le requérant conteste en outre la pertinence des motifs invoqués dans la décision contestée, notamment le prétendu intérêt de l’Organisation au bon fonctionnement de sa direction. Il considère en conséquence que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
 
Sur ces fondements, le requérant demande l’annulation de la décision contestée, ainsi que la réparation du préjudice subi et le remboursement de ses dépens.		    

783/2026

16.04.2026

Comité du personnel

Par son recours, le Comité du personnel conteste la nouvelle approche adoptée par l’Administration concernant la publication des avis de vacance pour les emplois de grades A4 et A5 telle qu’annoncée par un communiqué publié sur l’intranet de l’Organisation le 10 décembre 2025. Il soutient que cette annonce a eu pour effet de permettre à l’Administration de pourvoir systématiquement les postes vacants de grades A4 et A5 directement par voie d’un recrutement externe, alors que cette procédure n'était jusqu'alors admise qu'à titre exceptionnel.

Le Comité du personnel fait valoir que ce changement d’approche constitue une décision administrative lui faisant grief, dans la mesure où elle méconnaît les attributions que lui confère l’article 13.4 du Statut du personnel. Au titre de cet article, il affirme qu’il aurait dû être consulté préalablement à l’adoption de cette nouvelle approche, dès lors que celle-ci modifie la pratique antérieure consistant à pourvoir les emplois aux grades A4 et A5 prioritairement par voie de compétition interne et uniquement à titre d’exception par concours externe, lorsqu’un emploi exigeait des compétences particulières ou lorsque la procédure interne n’avait pas permis d’identifier un candidat répondant aux exigences de l’emploi. A cet égard, le Comité du personnel soumet que l’application constante et délibérée de cette pratique par l’Administration en avait fait un élément contraignant de la politique du personnel, que seule une disposition légale aurait pu valablement modifier.

Le Comité du personnel estime par ailleurs que les échanges intervenus entre lui-même et le Secrétaire Général antérieurement à l’annonce en cause ne sauraient tenir lieu de consultation statutaire formelle, laquelle exige d’une part, la soumission préalable au comité d’un texte juridique complet et d’autre part, l’octroi d’un délai de 15 jours pour lui permettre de formuler un avis, sauf accord contraire entre les parties, lequel n'est pas intervenu en l'espèce.

Sur ces fondements, le Comité du personnel demande au Tribunal d’annuler la décision du Secrétaire Général de ne pas le consulter préalablement à la modification des modalités de nomination aux grades A4 et A5 et, par voie de conséquence, d’annuler la décision du 10 décembre 2025 portant modification desdites modalités, ainsi que de condamner l'Administration au remboursement des frais engagés à hauteur de 6 000 euros.

    

782/2026

13.04.2026

M. G.

Le requérant est membre du personnel de l’Organisation depuis novembre 1995. Il est titulaire d’un contrat à durée indéterminée au grade A6.

Le requérant conteste la décision prise par le Secrétaire Général le 7 avril 2026 de lui imposer des mesures provisoires au titre du paragraphe 1220 de l'Arrêté relatif au personnel sur la discipline, avec effet au 9 avril 2026. Ces mesures s’inscrivent dans le contexte d’une enquête menée à son encontre par la Direction de l’audit interne, de l’évaluation et de l’investigation (DIO), dont le requérant a été informé le 7 avril 2026, en lien avec des prétendus actes repréhensibles portant atteinte à l’intérêt public qui lui sont reprochés.

Le requérant soumet que la décision contestée est illégale pour les motifs suivants : elle a méconnu son droit d’être entendu ; elle a été prise en méconnaissance du principe de bonne administration et du devoir de diligence, ainsi que du devoir de sollicitude ; et elle viole le principe de proportionnalité.

Au titre du premier moyen, le requérant reproche à l’Organisation de ne pas l’avoir entendu avant que les mesures provisoires ne soient prises dans le cadre de l’investigation de la DIO faisant suite à un signalement relatif à des prétendues violations du cadre réglementaire applicable en matière de protection des données personnelles. Il ajoute qu’il n’a pas non plus été entendu au cours de l’évaluation préliminaire de la DIO. Le requérant affirme que s’il avait été entendu, il aurait pu expliquer le caractère parfaitement régulier des actes qui lui sont reprochés, ainsi que les circonstances dans lesquelles ce signalement a été effectué.

Au titre du deuxième moyen, le requérant critique la motivation de la décision contestée en ce qu’elle se limite à répéter ce que prévoit sa base juridique – notamment le paragraphe 1220 de l'Arrêté relatif au personnel sur la discipline – et omet de préciser en quoi les mesures provisoires seraient indispensables pour préserver l’efficacité de l’investigation, les intérêts de l’Organisation ou l’environnement de travail harmonieux, compte tenu de la loyauté, de l’intégrité et des qualités d’encadrement managérial dont il a fait preuve tout au long de sa carrière. Cette insuffisance de motivation serait constitutive, selon le requérant, d’une atteinte au devoir de sollicitude.

Troisièmement, le requérant soutient que la sévérité des mesures décidées est disproportionnée par rapport aux faits reprochés. En l’absence d’un lien raisonnable entre ces faits et tout objectif de précaution, le requérant fait valoir que les mesures constituent en substance une sanction punitive, anticipant ainsi la constatation d’une faute qui n'a pas été établie et lui causant un préjudice grave et irréparable. Le requérant a par ailleurs saisi le Président du Tribunal d’une demande de sursis à exécution de la décision contestée.

Sur ces fondements, le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de lui imposer des mesures provisoires au titre du paragraphe 1220 de l'Arrêté relatif au personnel sur la discipline.

    

781/2026

31.03.2026

G. P. D. G. (II) c/ Secrétaire Général de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF)

La requérante est une ancienne agente de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), recrutée sur un contrat à durée déterminée (CDD) à partir du 2 octobre 2025, dont l’emploi n’a pas été confirmé en raison d’une période probatoire jugée non concluante. Le CDD de la requérante a pris fin le 2 janvier 2026.

Par son recours n° 781/2026, la requérante conteste la décision précisant les aspects pratiques de la fin de son contrat, qui a été prise par le Secrétaire Général le 8 décembre 2025 et confirmée le 30 janvier 2026 par la décision de rejet de sa réclamation administrative.

La requérante soutient que la décision en question est entachée des mêmes vices procéduraux que ceux affectant la décision de mettre fin à son emploi. S’agissant de ses droits à congé, elle conteste la décision de ne pas la rémunérer pour les congés annuels accumulés non utilisés au motif qu’une telle décision non seulement est basée sur une erreur de calcul, mais est dénuée de tout fondement juridique et viole le Statut du personnel de l’Organisation. La requérante reproche de surcroît à l’Organisation d’avoir tenu des propos et adopté des mesures soi-disant de précaution qui étaient dégradants, injustifiés et disproportionnés, à l’occasion de l’organisation de son départ de l’OTIF.

Sur ces fondements, la requérante demande l’annulation de la décision contestée et la réparation de son préjudice matériel et moral, sous la forme du paiement de 7,5 jours de salaire correspondant aux congés accumulés et de 20 000 francs suisses pour dommages moraux, en sus du remboursement des frais juridiques à hauteur de 6 000 francs suisses.

    

780/2026

31.03.2026

G. P. D. G. (I) c/ Secrétaire Général de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF)

La requérante est une ancienne agente de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), recrutée sur un contrat à durée déterminée (CDD) à partir du 2 octobre 2025, dont l’emploi n’a pas été confirmé en raison d’une période probatoire jugée non concluante. Le CDD de la requérante a pris fin le 2 janvier 2026.

Par son recours n° 780/2026, la requérante conteste la décision de mettre fin à son emploi prise par le Secrétaire Général de l’Organisation en date du 5 décembre 2025 et confirmée par la décision du 30 janvier 2026 de rejeter sa réclamation administrative. La requérante soumet que la rupture de son contrat a été entachée de vices substantiels, tant au niveau procédural qu’au fond.

S’agissant des vices d’ordre procédural, la requérante considère que la décision de fin d’emploi aurait dû émaner non pas du Secrétaire Général mais du Comité administratif, conformément à sa demande. Elle estime également que la décision de rejet de sa réclamation administrative n’émane pas de l’Organisation, dès lors qu’elle a été prise par un avocat « chargé » par le Secrétaire Général, et que le délai de préavis n’a pas été respecté.

Quant au fond, la requérante allègue que l’Organisation a méconnu les principes fondamentaux régissant la période d’essai en s’abstenant de lui fixer des objectifs, d’organiser une évaluation régulière de ses performances et de lui fournir en temps utiles les informations nécessaires à la mise en œuvre de mesures correctives. La requérante allègue en outre que le Secrétaire Général a omis de prendre en considération des faits essentiels et tiré des circonstances des conclusions manifestement erronées, en contradiction avec la réalité objective du travail qu’elle a effectué. Elle fait valoir également une violation manifeste du devoir de sollicitude pesant sur l’Organisation, en invoquant un acharnement à son encontre et le manque absolu de respect envers sa personne.

Sur ces fondements, la requérante demande l’annulation de la décision contestée, sa réintégration rétroactive sur l’emploi occupé jusqu’au 2 janvier 2026 ou, à titre subsidiaire, le versement d’une indemnité correspondant à 21 mois de salaire. La requérante sollicite ensuite des mesures de réparation du préjudice subi, dont le versement de 50 000 francs suisses au titre des dommages moraux et de 10 000 CHF au titre des frais juridiques, en sus de la restitution de son permis de séjour en Suisse. À défaut de cette restitution, la requérante demande le remboursement des frais liés à l’obtention d’un nouveau permis de séjour en Suisse et de ceux liés au bail d'habitation qui la lie jusqu’au 30 septembre 2026, ainsi que le remboursement des frais médicaux restés à sa charge au titre des dommages matériels additionnels.

    

779/2026

09.03.2026

L. Y. (II)

La requérante est une ancienne agente du Conseil de l’Europe qui a été employée sous un contrat à durée déterminée au grade B2 jusqu’au 31 décembre 2023 et dont le premier recours à l’encontre de la décision de ne pas donner suite à sa plainte formelle pour harcèlement a été accueilli par le Tribunal en raison d’une irrégularité de procédure (TACE, recours n° 765/2024, L. Y. c/ Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, jugement du 23 septembre 2025).

Par le présent recours, la requérante conteste la nouvelle décision de ne pas donner suite à la plainte formelle pour harcèlement qui a été prise à la suite de ce jugement, ainsi que la décision rejetant sa réclamation administration contre cette décision.
La requérante fait valoir tout d’abord que l’investigation sur laquelle la décision contestée est fondée et qui a conclu à l’absence d’éléments justifiant le harcèlement allégué n’a pas été menée avec l’objectivité et la rigueur requise, à défaut d’avoir examiné tous les éléments de preuve pertinents et d’avoir corroboré la véracité des informations obtenues. La requérante reproche ensuite à l’Organisation un manquement à son obligation de protection, en raison de l’absence d’une réaction appropriée de la part des différents interlocuteurs alertés au sujet de sa situation, ce qui aurait permis et renforcé le harcèlement prétendument subi. La requérante fait valoir en outre que les investigateurs n’ont pas tiré les conclusions qui s’imposaient au vu des éléments relevés au cours de l’enquête permettant de reconnaître l’existence d’un harcèlement ; ils auraient ainsi commis des erreurs manifestes d’appréciation qui ont vicié autant le rapport d’investigation que la décision prise sur son fondement.

Sur ces fondements, la requérante demande au Tribunal d’annuler la décision contestée, de constater le harcèlement moral subi, de dire que l’Organisation a manqué à ses obligations en matière de prévention du harcèlement et d’ordonner à celle-ci de donner suite à sa plainte formelle pour harcèlement. La requérante demande également la réparation du préjudice moral subi, en sus du remboursement des frais de procédure.

 04.06.2026  

778/2026

06.03.2026

K

La partie requérante a été employée par l’Organisation sur un contrat à durée déterminée en tant que chargée de projet expérimentée du 1er juin 2024 jusqu’au 30 novembre 2025. Elle conteste le bien-fondé de la décision du Secrétaire Général ayant rejeté sa réclamation administrative et soutenu la décision du Secrétaire Général adjoint de ne pas la confirmer dans son emploi à l’issue de sa période probatoire, au motif que cette période probatoire n'était pas concluante.

À l’appui de son recours, la partie requérante reproche à l’Organisation de ne pas avoir appliqué de manière utile et équitable la réglementation en matière d’évaluation des agents, en raison des retards conséquents dans le suivi de la procédure et d’un manque d’encadrement. Elle affirme que ces éléments ont été de nature à lui porter préjudice, en la privant d’informations cruciales qu’elle aurait pu prendre en compte dans le but d’améliorer progressivement sa performance et de répondre aux attentes de sa hiérarchie.

La partie requérante fait valoir en outre que l’évaluation de sa performance a manqué d’objectivité et de rigueur, dans la mesure où le jugement critique porté sur sa performance n’est pas étayé par les faits et résulte d’une appréciation biaisée à son égard.

Selon la partie requérante, en se basant sur la position de ses supérieurs hiérarchiques, sans tenir compte de ses propres explications ni d’aucun autre élément tangible, l’avis du Comité de suivi des nominations n’a pas tenu compte de l’ensemble des éléments pertinents pour apprécier sa performance et, ce faisant, est parvenu à des conclusions erronées. Elle affirme que la décision de mettre fin à son engagement, prise sur ce fondement, est donc non justifiée, voire arbitraire.

La partie requérante allègue enfin que les retards conséquents, et le manque d’objectivité et d’équité à son égard durant sa période probatoire ont entraînéune violation du devoir de bienveillance et de bonne foi que le Conseil de l’Europe doit à toute personne qui réussit un concours en vue d’intégrer l’Organisation.

Sur ces fondements, la partie requérante demande l’annulation de la décision de mettre fin à son engagement. Ne souhaitant pas être réintégrée dans les fonctions qu’elle occupait au moment où un terme a été mis à son emploi, elle sollicite à titre principal une compensation financière égale à un an de son dernier salaire, en sus du remboursement d’une somme de 500 euros au titre des frais de procédure, qu’elle s’engage à verser sur le compte du syndicat One Staff, en reconnaissance du soutien juridique que ce syndicat lui a apporté dans le cadre du présent recours.

    

777/2026

05.02.2026

J

La partie requérante est un membre du personnel de l’Organisation qui conteste le rejet d’une demande indemnitaire qu’elle a introduite auprès du Secrétaire Général. Par le biais de cette demande, la partie requérante avait fait valoir un comportement fautif de l’Administration, qui, par la répétition de décisions inéquitables, d’erreurs de traitement et d’omissions dans la gestion de sa couverture d’assurance médicale et sociale, lui aurait causé un préjudice matériel et moral.

Le comportement fautif allégué a eu lieu lors de la repise par la partie requérante du travail à mi-temps thérapeutique, lorsque le gestionnaire Henner a cessé de rembourser des traitements validés par le médecin conseil de l’assureur. La partie requérante soutient qu’en empêchant la continuité des soins, ce non-respect de l’accord préalable par Henner a impacté aussi bien son état physique que psychologique, aggravant ainsi son état de santé. Elle se plaint également du fait qu’un agent du Conseil de l’Europe a indûment sollicité auprès du gestionnaire Henner, et obtenu, des informations appartenant à sa vie privée et médicale, ainsi que de l’absence de soutien de la Direction des ressources humaines.

Selon la partie requérante, le comportement fautif allégué est multidimensionnel et englobe (1) une violation de l’article IX du Statut du personnel, de l’Arrêté n° 1398 sur les prestations relatives aux frais médicaux et du Guide de l’assuré ; (2) une violation de la Politique sur le respect et la dignité au Conseil de l’Europe, en particulier de son article 5.10 ; (3) une violation du Règlement du Conseil de l’Europe sur la protection des données à caractère personnel, notamment de son article 1er ; ainsi que (4) une violation du devoir de sollicitude.

En conséquence, la partie requérante demande la réparation de son préjudice moral et de son préjudice financier couvrant notamment les frais médicaux non remboursés, les frais de santé engagés du fait du comportement fautif allégué, ainsi que la perte de chance d’occuper un emploi à un grade supérieur au sien.

    

776/2025

05.12.2025

I

La partie requérante a participé au concours externe n° 966/2025 pour le recrutement de juristes spécialisés en droits de l’homme (droit grec). Elle demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général ayant rejeté sa réclamation administrative et confirmé la décision de la Direction des ressources humaines (DRH) l’excluant de la liste de présélection sur la base des notes obtenues aux épreuves écrites.

La partie requérante soutient que le recours est recevable, ayant été introduit dans les 60 jours suivant la décision du Secrétaire Général. Elle fait également valoir que sa réclamation administrative a été déposée dans le délai applicable de 30 jours à compter du moment où il a eu connaissance des motifs détaillés de la décision contestée de la DRH, à savoir lorsqu’elle a découvert dans son dossier « indésirables » le courriel de la DRH contenant les explications relatives à la notation.

S’agissant du bien-fondé de son recours, la partie requérante allègue que l’évaluation de ses épreuves écrites est entachée de plusieurs erreurs manifestes de fait et de droit et qu’elle est, de surcroît, entachée d’irrationalité. Elle estime que l’absence d’informations sur les critères de notation constitue une carence en matière de transparence. La partie requérante conteste également la décision de relever la note minimale de 10/20 à 13/20, faisant valoir qu’elle manquait de transparence et de justification objective. Elle soutient que, si ses épreuves avaient été correctement notées, sa note aurait raisonnablement atteint ou dépassé ce seuil relevé, de sorte que l’Organisation ne peut se prévaloir de ce relèvement pour justifier son exclusion.

La partie requérante considère que les différents griefs soulevés caractérisent des irrégularités dans le déroulement de la procédure de sélection, justifiant l’annulation des décisions contestées. La partie requérante sollicite également la correction ou une nouvelle évaluation indépendante de ses épreuves écrites par des experts juridiques externes, ainsi que son inscription sur la liste de présélection si sa note corrigée atteint le seuil requis. Elle demande en outre la communication et la publication des critères de notation appliqués dans le cadre du concours, ainsi que de ceux qui seront appliqués dans les concours futurs.

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775/2025

18.11.2025

P. R.

La requérante est candidate à un emploi pour lequel elle avait été admise à participer à un concours externe (avis de vacance n° 1018/2025). En raison d’un problème d’accès à la plateforme de test TestReach, elle s’est trouvée dans l’impossibilité de passer la première épreuve en ligne, laquelle avait un caractère éliminatoire. Sa demande de reprogrammation de cette épreuve ayant été refusée, elle n’a pas pu être admise à l’étape suivante de la procédure de sélection.

La requérante soutient que son exclusion de la procédure en raison de défaillances techniques de la plateforme, qui ne lui sont pas imputables, méconnaît le principe de non-discrimination ainsi que les exigences d’équité et de transparence énoncées à l’article 4.3 du Statut du personnel. Elle fait également valoir qu’elle n’a pas bénéficié de l’assistance technique adéquate à laquelle elle était en droit de s’attendre.

En conséquence, la requérante demande à pouvoir accéder à l’enregistrement complet de sa connexion à la plateforme de test. Elle sollicite également d’être réadmise au concours et de pouvoir présenter les trois épreuves prévues par la procédure de sélection.

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774/2025

06.11.2025

H c/ Gouverneur

La partie requérante est un ancien membre du personnel de la Banque de développement du Conseil de l’Europe (« la Banque ») qui bénéficie d’une pension d’invalidité au titre de l’article 13.1 de l’annexe 2 au Statut et Règlement du personnel de la Banque depuis le 1er août 2025.

La partie requérante conteste la décision par laquelle le Gouverneur l’a informée qu’à la date du 15 juillet 2025, il ne pouvait se prononcer sur l’éventuelle application de l’article 14.2 de cette annexe, relatif à l’invalidité trouvant son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle. Elle conteste également la décision du 12 septembre 2025 rejetant sa réclamation administrative et confirmant la décision du 15 juillet 2025. Selon cette décision, la Commission d’invalidité ne se serait pas conformée au cadre réglementaire et aurait outrepassé ses prérogatives, en qualifiant la maladie de la partie requérante d’origine professionnelle, alors qu’en l’absence de décision préalable de l’assureur, la Banque n’avait pas reconnu dans son chef l’existence d’un événement entrant dans le champ d’application de l’article 14.2 précité.

La partie requérante soumet que les décisions contestées méconnaissent les articles 13 et 14 de l’annexe 2 au Statut et Règlement du personnel de la Banque, dans la mesure où ces dispositions ne subordonnent pas la reconnaissance d’une maladie professionnelle, au titre de ce régime, à une telle reconnaissance préalable par l’assureur, contrairement à ce qu’affirme la Banque. Selon la partie requérante, la position du Gouverneur instaure une interdépendance entre les deux régimes de prestations sociales en place à la Banque – le régime d’assurance relevant de l’article 9 du Statut du personnel et le régime de pensions coordonné relevant de l’article 10 dudit Statut – qui n’est pas prévue par le cadre juridique applicable. Une telle interprétation porterait en outre atteinte au principe de sollicitude, dès lors qu’elle aurait pour effet de confier aux assureurs la compétence exclusive de se prononcer sur l’origine professionnelle d’une maladie, alors que ceux-ci poursuivent des intérêts qui ne coïncident pas avec ceux des agents. Il en découlerait également une violation du principe de sécurité juridique.
Pour ces motifs, la partie requérante demande au Tribunal de déclarer son recours recevable et fondé, et en conséquence, d’annuler les décisions contestées, de condamner la Banque à réparer les préjudices matériel et moral subis, ainsi qu’à supporter l’ensemble des dépens.

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773/2025 26.09.2025 J. C.

Le requérant est un ancien membre du personnel dont l’épouse a bénéficié, en qualité d’ayant droit, de la couverture primaire du régime de couverture médicale et sociale du Conseil de l’Europe (CEMSIS) en application de l’Arrêté n° 1398 de la Secrétaire Générale du 20 décembre 2022 sur les prestations relatives aux frais médicaux.

Le requérant conteste la décision de l’Administration de mettre fin à la couverture primaire CEMSIS de son épouse à compter du 1er juin 2025, date à laquelle celle-ci a commencé à percevoir une pension nationale. Selon le requérant, en considérant que son épouse a cessé d’être à sa charge, sans prendre en compte le moindre montant de sa pension et le fait qu’elle n’a aucun droit à une assurance maladie publique, la décision contestée a eu des effets disproportionnés et discriminatoires. Le requérant soutient qu’en se fondant exclusivement sur l’existence d’un revenu – quel qu’en soit le montant – et en faisant abstraction de l’absence d’un droit à l’assurance maladie nationale, l’Arrêté n° 1398 entraîne une appréciation indifférenciée des situations individuelles et est susceptible de générer des conséquences disproportionnées, voire arbitraires, pour les intéressés, Il en sollicite, partant, la révision afin d’assurer sa conformité au principe de proportionnalité.

    

772/2025

18.06.2025

C. V. (II)

La requérante est une ancienne agente de l’Organisation recrutée sur un emploi relevant d’un profil à rotation périodique, dont l’engagement a pris fin le 31 décembre 2024 à l’issue d’une période probatoire jugée non concluante. Elle conteste la décision de la directrice des Ressources humaines de ne pas donner suite à sa plainte formelle pour harcèlement, au motif que le rapport d’investigation établi par les investigateurs externes ne concluait pas à l’existence d’un harcèlement avéré de la part de son manager direct. Elle sollicite également la poursuite de l’investigation des faits exposés dans sa plainte formelle.

À l’appui de son recours, la requérante soutient que les allégations formulées dans sa plainte n’ont pas été examinées de manière suffisamment approfondie au cours de l’enquête. Elle fait valoir que l’accumulation d’une longue série de faits, susceptibles de constituer des erreurs de gestion, a eu pour effet de compromettre la sécurité de son emploi et le déroulement de sa carrière, ainsi que de porter atteinte à son bien-être et sa dignité. Elle estime que ces circonstances seraient constitutives d’une situation de harcèlement institutionnel. Elle invoque en outre la violation des principes du contradictoire et de l’égalité des armes, ainsi qu’une erreur manifeste d’appréciation de l’Organisation.

Sur ces fondements, la requérante demande au Tribunal d’annuler la décision contestée, d’ordonner la poursuite de l’enquête relative à sa plainte formelle, et de condamner l’Organisation à la réparation des préjudices matériels et moraux subis. À titre subsidiaire, elle demande au Tribunal de constater l’existence d’une situation de harcèlement et d’ordonner l’octroi d’une réparation juste et équitable, conformément à la Politique sur le respect et la dignité au Conseil de l’Europe.

Il convient de noter que, par le recours n° 768/2025, la requérante a parallèlement contesté la décision mettant fin à son engagement au sein de l’Organisation au motif de l’échec de sa période probatoire.

 16.10.205 22.01.2026

771/2025

16.06.2025

G

Le/la requérant/e est un/e agent/e actuellement employé/e sous un contrat à durée déterminée, qui devait initialement expirer le 18 juin 2029. Le recours est dirigé contre la décision du Secrétaire Général de résilier le contrat du/de la requérant/e avec effet au 31 décembre 2025, en application du paragraphe 680.1 de l’Arrêté relatif au personnel sur la cessation de fonctions et du paragraphe 1340.5.3 de l’Arrêté relatif au personnel sur la participation du personnel.
 
Le/la requérant/e conteste la légalité de la décision de résiliation, qui est fondée sur la suppression de l’emploi du/de la requérant/e. Le/la requérant/e allègue que la décision constitue un abus de pouvoir, qu'elle est de nature discriminatoire et qu'elle est entachée de mauvaise foi. Le/la requérant/e soutient, en outre, que l'Organisation a manqué à son devoir de diligence dans la manière dont la suppression du poste a été effectuée et communiquée. Le/la requérant/e invoque également une violation de l'obligation de l'Organisation de s'efforcer de réaffecter le membre du personnel dont l’emploi a été supprimé à un autre poste approprié au sein de l'Organisation.

Pour ces motifs, le/la requérant/e demande l'annulation de la décision de mettre fin à son contrat et de le relever de ses fonctions, ainsi que de toutes les mesures d'exécution, y compris celles relatives à la procédure de recrutement engagée à la suite de la décision attaquée. Le/la requérant/e demande également la réparation du préjudice moral et matériel subi, ainsi que le remboursement des frais de procédure.

 23.01.2026 23.03.2026

770/2025

10.06.2025

G. T.

Le requérant est un candidat au concours externe n° e44/2024 pour le recrutement de chargés de projet expérimentés. Il demande l’annulation de la décision de ne pas retenir son nom parmi les 100 premiers candidats les mieux classés inscrits sur la liste de présélection, au vu de ses résultats aux épreuves écrites.

À l’appui de son recours, le requérant invoque des irrégularités tant procédurales que substantielles dans l’évaluation de ses résultats. Il fait notamment valoir l’application de critères d’évaluation incohérents et non transparents, le refus arbitraire de réévaluer ses copies, ainsi qu’une justification insuffisante des résultats obtenus. Il soutient en outre que la procédure de recrutement n’a pas garanti l’égalité de traitement entre les candidats, en raison de l’utilisation de documents relatifs à la gestion de projets du Conseil de l’Europe, accessibles uniquement aux membres du personnel interne. Selon le requérant, ces circonstances ont conduit l’Administration à outrepasser sa marge d’appréciation et à commettre une erreur manifeste d’appréciation, en violation des principes du respect de la procédure régulière et de l’équité du concours.

Sur ces fondements, le requérant sollicite l’annulation de la décision contestée ainsi que l’inscription de son nom sur la liste des candidats présélectionnés. Il demande également la mise en œuvre de mesures correctives afin d’empêcher l’utilisation à l’avenir, dans les procédures de recrutement, de documents internes inaccessibles aux candidats externes, ainsi que toute autre mesure de réparation que le Tribunal jugera appropriée.

 16.10.2025 22.01.2026
769/2025 22.04.2025 M.-F. G.

La requérante est un membre du personnel de l’Organisation ayant présenté sa candidature le 24 septembre 2024 au plan de départ volontaire à la retraite lancé par l’Administration. Elle conteste le rejet de sa candidature qui lui a été notifiée par un mail générique le 21 février 2025.

À l’appui de son recours, la requérante fait valoir que la décision relative à sa candidature ne repose pas sur des critères objectifs et vérifiables et qu’elle est insuffisamment motivée. Elle considère que ces éléments soulèvent des doutes sérieux quant à l’équité et la rigueur du processus de sélection du plan de départ. La requérante se plaint également de n’avoir reçu aucune information sur les possibilités de recours contre la décision en cause, au mépris des principes de transparence et du droit à l’information.

Sur ce fondement, la requérante soumet plusieurs demandes au Tribunal et sollicite le réexamen de sa candidature dans des conditions transparentes, objectives et équitables, avec une motivation détaillée de l’évaluation de chacun des critères de sélection. Elle demande également que la liste des agents ayant bénéficié du plan de départ soit communiquée.

 22.01.2026 23.03.2026
768/2025 01.04.2025 C. V.

La requérante est une ancienne agente de grade B4, recrutée à compter du 1er avril 2021 dans le cadre d’une procédure de recrutement externe sur un emploi correspondant à un profil à rotation périodique à la Direction européenne de la qualité du médicament & soins de santé. Elle bénéficia ainsi de deux contrats à durée déterminée successifs couvrant les périodes du 1er avril 2021 au 31 mars 2023, puis du 1er avril 2023 au 31 mars 2026. À la suite de sa réussite à une autre procédure de recrutement externe, la requérante a été engagée, pour le même emploi, sous contrat à durée déterminée d’un an, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, correspondant à la période probatoire. 

La requérante conteste la décision de mettre fin à son engagement au sein de l’Organisation au motif que sa période probatoire n’a pas été concluante. 

À l’appui de son recours, la requérante fait valoir que les divergences d'appréciation et les contradictions relevées dans ses rapports d'évaluation font apparaître une appréciation erronée de sa performance, résultant d’un défaut d’objectivité et d’impartialité de sa hiérarchie. Elle considère ainsi que la décision contestée repose sur une conclusion erronée, manifestement infondée et injustifiée.

La requérante reproche en outre au Secrétaire Général le non-respect de la réglementation en matière d'évaluation durant la période probatoire et des manquements de sa hiérarchie en matière d’accompagnement managérial. Selon la requérante, les irrégularités relevées ont entraîné une inégalité de traitement entre agents exerçant les mêmes fonctions ainsi qu’une méconnaissance par l’Organisation de son devoir de sollicitude.

Sur ces fondements, la requérante demande l’annulation de la décision mettant fin à son engagement ainsi que celle de ses évaluations pour l’année 2024. Elle sollicite également sa réintégration dans ses fonctions ainsi que l’octroi de diverses indemnités, au titre du préjudice moral et matériel subi, en sus du remboursement des frais de procédure.

 16.10.2025 22.01.2026

767/2025

19.03.2025

F

Le/la requérant/e est un membre du personnel de l’Organisation qui affirme avoir été victime d’actes de harcèlement de la part d’un autre membre du personnel alors qu’il/elle était en télétravail. Le/la requérant/e conteste la décision du Secrétaire Général de ne pas enquêter sur sa plainte pour harcèlement.

Le/la requérante/e soutient que la décision contestée est entachée d’erreurs de droit. Il/elle conteste la position du Secrétaire Général selon laquelle la situation décrite dans la plainte pour harcèlement ne place pas les faits allégués dans un contexte professionnel et ne relève donc pas du champ d’application de la Politique sur le respect et la dignité.

Le/la requérant/e soutient par ailleurs que l’Organisation a manqué à son obligation de sollicitude en ne mettant pas en œuvre les procédures appropriées à la suite de sa demande de réexamen de la décision contestée.

Pour ces motifs, le/la requérant/e demande au Tribunal d’annuler la décision contestée et de lui accorder une indemnisation pour préjudice moral.

15.10.2025

22.01.2026

766/2024

23.12.2024

L. D. (III)

La requérante est une ancienne agente de l’Organisation dont l’engagement en qualité de juriste assistante auprès du Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, dans le cadre d’un programme de jeunes professionnels de grade B3, a pris fin le 30 avril 2024. Elle conteste la décision de la directrice des Ressources humaines d’une part, de ne pas donner suite à sa plainte formelle pour harcèlement et d’autre part, de ne pas lui communiquer le rapport d’enquête dans sa version non expurgée.

Le premier motif que la requérante invoque à l’appui de son recours porte sur l’absence d’effectivité de l’enquête diligentée en raison de la violation de plusieurs garanties procédurales. À ce titre, la requérante se plaint du fait que la direction des Ressources humaines a supervisé l’enquête alors que selon la requérante, le principe de l’indépendance aurait requis que la DIO (Direction de l'Audit interne, de l'Évaluation et de l'Investigation) conduise les investigations. La requérante se plaint également d’une violation du principe du contradictoire, du manque d’expertise du cabinet privé en charge des investigations et du fait d’avoir été privée du droit d’être assistée d’un conseiller juridique. Le second motif du recours porte sur l’erreur manifeste d’appréciation commise par l’Administration en concluant, sur la base du rapport d’investigation, que les allégations de harcèlement de la requérante n’étaient pas fondées.
Sur ces fondements, la requérante demande au Tribunal d’annuler la décision contestée et à titre principal, de conclure que sa plainte pour harcèlement est fondée et à titre subsidiaire, de renvoyer l’affaire au Conseil de l’Europe pour qu’une enquête soit menée en bonne et due forme.

Elle formule plusieurs demandes indemnitaires, dont la réparation du préjudice moral subi, en sus du remboursement des frais de procédure.

Par son recours n° 761/2024, la requérante avait contesté la décision de mettre fin à son engagement au sein de l’Organisation au motif que sa période probatoire n’avait pas été concluante. Par son recours n° 762/2024, elle a également contesté la décision du directeur général de l’Administration de la mettre à disposition au sein d’une direction générale de l’Organisation du 25 mars au 30 avril 2024. Cette décision avait été prise par suite du dépôt de sa plainte formelle pour harcèlement.

24.03.2025

24.06.2025

765/2024

03.10.2024

L. Y.

La requérante est une ancienne agente du Conseil de l’Europe qui a été employée sous un contrat à durée déterminée au grade B2 jusqu’au 31 décembre 2023. La requérante conteste la décision de ne pas donner suite à sa plainte formelle pour harcèlement dès lors que le rapport d’investigation ne concluait pas à un harcèlement caractérisé avéré.

La requérante fait valoir tout d’abord que la décision contestée, ainsi que le rapport d’investigation sur lequel cette décision est fondée, seraient entachés d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’ils ont conclu à l’absence d’éléments justifiant le harcèlement allégué. La requérante reproche ensuite à l’Organisation des manquements à ses obligations relatives au harcèlement allégué, tant sur le plan procédural que substantiel. À ce titre, elle considère avoir été exposée à une situation de harcèlement en raison de la violation par l’Organisation de ses obligations en matière de bien-être au travail des agents et de respect de leur intégrité et dignité. La requérante se plaint en outre de ne pas avoir eu accès à l’ensemble des informations ayant permis à l’Organisation de prendre sa décision de ne pas donner suite à sa plainte et elle considère que l’enquête n’a pas été réalisée de manière approfondie.

Sur ces fondements, la requérante demande au Tribunal d’annuler la décision contestée, de constater le harcèlement moral subi, de dire que l’Organisation a manqué à ses obligations en matière de prévention du harcèlement et d’ordonner à celle-ci de donner suite à sa plainte formelle pour harcèlement. La requérante demande également la réparation du préjudice moral subi, en sus du remboursement des frais de procédure.

02.06.2025

23.09.2025

764/2024

20.09.2024

A. G.

La requérante est une agente du Conseil de l’Europe de grade A3 engagée sous un contrat à durée indéterminée. Elle conteste son rapport d’évaluation établi pour l’année 2023 et invoque des vices de forme et de fond qui en auraient affecté la légalité.

La requérante fait valoir en premier lieu que son évaluation serait entachée d’une irrégularité de forme et de procédure dans la mesure où elle n’aurait pas été effectuée par son manager direct mais par un manager indirect. En deuxième lieu, la requérante conteste l’évaluation portée sur son travail, tant en termes qualitatifs que quantitatifs, et invoque un manque d’objectivité et de motivation.

Sur ces fondements, la requérante considère que l’Organisation a fait un usage arbitraire de son pouvoir discrétionnaire et demande au Tribunal l’annulation de la décision contestée.

03.06.2025

15.10.2025

763/2024

20.09.2024

M.-S. F.

Le requérant est un candidat qui s'est présenté à une procédure de recrutement externe (avis de vacance no e7/2024) organisée en vertu de l'Article 490 de l’Arrêté relatif au personnel sur l'entrée en fonction en vue du recrutement d'un juriste au greffe de la Cour européenne des droits de l'homme.

Le requérant conteste la décision de ne pas l'inviter à la phase suivante de la procédure de sélection au motif qu'il n'a pas obtenu la note minimale requise lors de la première phase de la procédure. Il considère que la décision de l'Administration d'augmenter la note minimale requise pour être invité à la phase suivante de la procédure de sélection est contraire au Statut du personnel et aux arrêtés de mise en œuvre du Statut, et qu’elle ne répond pas aux normes de transparence et d'objectivité qui auraient dû guider l'Administration dans l'organisation des épreuves.

Pour ces motifs, le requérant demande à être admis à la phase suivante du concours ou à titre subsidiaire, à être autorisé à se présenter à nouveau aux épreuves. Il demande également la réparation de son préjudice moral et professionnel ainsi que le remboursement des frais et dépens exposés dans le cadre de la procédure devant le Tribunal.

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03.06.2025

762/2024

14.08.2024

L. D. (II)

La requérante est une ancienne agente de l’Organisation dont l’engagement en qualité de juriste assistante auprès du Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, dans le cadre d’un programme de jeunes professionnels de grade B3, a pris fin le 30 avril 2024. Elle conteste la décision du Directeur général de l’Administration de la mettre à disposition au sein d’une Direction Générale de l’Organisation du 25 mars au 30 avril 2024. Cette décision avait été prise par suite du dépôt de sa plainte formelle pour harcèlement.

La requérante affirme avoir un intérêt à agir en raison du fait qu’elle avait auparavant accepté une proposition d’affectation temporaire, qui ne précisait pas la durée de celle-ci, et non une mise à disposition, dont la durée est précisée. La requérante maintient qu’elle avait des raisons de croire que cette proposition valait pour une durée de trois années, correspondant à la durée d’emploi à laquelle elle pensait avoir droit en application du programme de jeunes professionnels.

Les motifs que la requérante invoque à l’appui de son recours incluent l’incompétence de l’auteur de la décision contestée, en l’absence d’une délégation de signature valable ; le défaut de motivation en droit ; la violation du droit d’être entendu ainsi qu’une erreur de droit, à défaut d’une base juridique qui aurait permis à la Secrétaire Générale de procéder à la mise à disposition.

Sur ces fondements, la requérante demande l’annulation de la décision contestée et formule plusieurs demandes indemnitaires, dont la réparation du préjudice moral et matériel subi, en sus du remboursement des frais de procédure.

Par son recours n° 761/2024, la requérante a également contesté la décision de mettre fin à son engagement au sein de l’Organisation au motif que sa période probatoire n’a pas été concluante.

30.01.2025

25.03.2025

761/2024

07.08.2024

L. D. (I)

La requérante est une ancienne agente qui avait été recrutée en qualité de juriste assistante auprès du Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, dans le cadre du programme de jeunes professionnels de grade B3. La requérante conteste la décision de mettre fin à son engagement au sein de l’Organisation au motif que sa période probatoire n’a pas été concluante.

À l’appui de son recours, la requérante fait valoir une erreur de droit, en ce que la sous-performance au cours de sa période probatoire qui a été invoquée pour mettre fin à son engagement ne constituerait pas la véritable raison de la décision contestée. La requérante reproche à la Secrétaire Générale le non-respect des règles applicables, pour avoir remis en cause, après le début de la procédure de recrutement, les qualifications initialement exigées pour occuper le poste à pourvoir.

En sus du défaut d’objectivité de sa hiérarchie, la requérante invoque une violation du principe de bonne foi et une atteinte à sa dignité dès lors que l’Organisation lui aurait reproché à tort d’avoir refusé certains objectifs de performance et ne lui aurait pas accordé un délai raisonnable pour améliorer sa performance.

La requérante considère de surcroît qu’elle a été victime de harcèlement institutionnel et que l’Organisation a commis une erreur de droit en décidant de mettre fin à son engagement sans attendre les conclusions de la plainte qu’elle avait introduite pour harcèlement. Elle prétend par ailleurs que la procédure de la plainte formelle introduite pour harcèlement serait illégale pour violation du principe du contradictoire et de son droit d’être assistée par un avocat.

Sur ces fondements, la requérante demande l’annulation de la décision contestée et formule plusieurs demandes indemnitaires, dont la réparation du préjudice moral et matériel subi, en sus du remboursement des frais de procédure.

30.01.2025

25.03.2025

760/2024

05.08.2024

Ü. K.

Le requérant est un candidat à l’emploi qui a été placé sur liste de réserve à l’issue de la procédure de recrutement externe organisée dans le cadre de l’avis de vacance n° e35/2021 pour le recrutement de juristes au greffe de la Cour européenne des droits de l’homme. La validité de la liste de réserve en question est arrivée à expiration au mois de mai 2024 sans que le requérant ne reçoive une offre d’emploi.

Le requérant demande l’annulation de la décision de la Secrétaire Générale de ne pas prolonger la validité de la liste de réserve et sollicite la prolongation de cette liste pour une durée de deux ans. Selon lui, son recours serait admissible dans la mesure où il a un intérêt direct et actuel à voir la durée de validité de la liste prolongée. La décision contestée serait erronée car elle serait fondée sur une appréciation incorrecte des besoins du greffe de la Cour alors que l’Organisation se trouvait dans un contexte où le besoin de juristes et partant, l’utilisation potentielle de cette liste seraient avérés.

Le requérant se plaint également d’un traitement discriminatoire à son encontre en raison de son origine ethnique qu’il allègue être à l’origine du refus de l’engager pendant le délai de validité de la liste de réserve.

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06.01.2025

759/2024

28.06.2024

D. S.

Le requérant est un candidat à l'emploi qui a demandé à participer à la procédure de recrutement externe (avis de vacance n° e30/2023) menée conformément à l'article 4100 de l’Arrêté relatif au personnel sur l’entrée en fonction en vue de recruter des juristes assistants au greffe de la Cour européenne des droits de l'homme.

Le requérant conteste la décision de ne pas l'inviter à la phase finale de la procédure de sélection en raison de prétendues irrégularités procédurales du test en ligne relatif à cet emploi qui auraient conduit à une évaluation erronée des copies d'examen.

Pour ces motifs, le requérant demande à être inscrit sur la liste de présélection de la procédure de recrutement ou, à titre subsidiaire, à avoir la possibilité de se représenter à l'examen.

19.11.2024

30.01.2025

758/2024

21.05.2024

F. B.

Les requérants demandent l’annulation de la décision par laquelle la Secrétaire Générale rejette toute responsabilité du Conseil de l’Europe en rapport avec la décision des autorités fiscales françaises d’assujettir la pension qui leur est versée par l’Organisation à certains prélèvements sociaux.

A l’appui de leurs recours, les requérants font valoir que l’Organisation aurait manqué à ses devoirs et violé le droit interne du Conseil de l’Europe. Ils se plaignent du fait que l’Organisation les aurait privés de la possibilité concrète de choisir entre l’affiliation à la Sécurité sociale française et le régime médical de l’Organisation. Les requérants font valoir également le manquement de l’Organisation à son obligation d’information et de sollicitude. Ils estiment que l’Organisation aurait dû, en application de ces principes généraux, les informer des conséquences économiques de ces choix et du coût de l’affiliation à la Sécurité sociale française au vu de l’exigibilité des cotisations sociales.

A ce titre, les requérants demandent au Tribunal de condamner l’Organisation à réparer le préjudice subi en leur remboursant les arriérés des cotisations sociales que les autorités fiscales françaises ont mis à leur charge.

 

18.11.2024

05.02.2025

757/2024

13.05.2024

M. H.

756/2024

13.05.2024

P. N.

755/2024

13.05.2024

M. C.

754/2024

13.05.2024

M.-L. F.

753/2024

13.05.2024

E. H.

752/2024

13.05.2024

L. C.

751/2024

06.05.2024

C. W.-H.

750/2024

06.05.2024

G. B.

749/2024

06.05.2024

M. B. L.

748/2024

06.05.2024

F. G.

747/2024

26.03.2024

M.-L. L.

La requérante est une ancienne agente du Conseil de l’Europe de grade B2 engagée depuis 2002 sous différents types de contrats et pour différents services de l’Organisation. Le dernier engagement de la requérante a pris fin le 31 janvier 2024 à l’issue de la période probatoire au motif que celle-ci n’a pas été concluante.

La requérante conteste la décision de ne pas la confirmer dans son emploi à l’issue de la période probatoire. Les motifs qu’elle invoque à l’appui de son recours incluent le fait que la procédure d’appréciation appliquée dans son cas serait viciée et lacunaire, que l’avis du Comité de suivi des nominations sur lequel la décision contestée s’appuie serait biaisé et que la Secrétaire Générale aurait manqué à son devoir de sollicitude à son égard. 

Elle demande l’annulation de la décision contestée et sollicite à titre principal sa réintégration dans l’Organisation ou, à défaut, une compensation financière pour le préjudice subi.

19.11.2024

30.01.2025

746/2024

21.03.2024

A. S. T.

La requérante demande l’annulation de la décision par laquelle la Secrétaire Générale rejette toute responsabilité du Conseil de l’Europe en rapport avec la décision des autorités fiscales françaises d’assujettir la pension qui lui est versée par l’Organisation à certains prélèvements sociaux.

A l’appui de son recours, la requérante fait valoir que l’Organisation aurait manqué à ses devoirs et violé le droit interne du Conseil de l’Europe. Elle se plaint du fait que l’Organisation l’aurait privée de la possibilité concrète de choisir entre l’affiliation à la Sécurité sociale française et le régime médical de l’Organisation. La requérante fait valoir également le manquement de l’Organisation à son obligation d’information et de sollicitude. Elle estime que l’Organisation aurait dû, en application de ces principes généraux, l’informer des conséquences économiques de ses choix et du coût de l’affiliation à la Sécurité sociale française au vu de l’exigibilité des cotisations sociales.

A ce titre, la requérante demande au Tribunal de condamner l’Organisation à réparer le préjudice subi en lui remboursant les arriérés de trois ans de cotisations sociales que les autorités fiscales françaises ont mis à sa charge.

18.11.2024

05.02.2025

745/2024

17.01.2024

Z. G.

La requérante est une agente de l’Organisation occupant un emploi sans date de fin. Elle demande l’annulation de la décision de la Secrétaire Générale de la nommer au grade A1 échelon 3 plutôt que A2 à l’issue d’une procédure de recrutement interne. Elle conteste la pratique de l’Administration qui a consisté à ne prendre en compte que les années d’expérience professionnelle au sein du Conseil de l’Europe aux grades B5 et B6 dans le calcul des six années d'expérience équivalente au grade A requises pour une nomination au grade A2, en application de l’article 340.4 de l’Arrêté relatif au personnel sur la classification des emplois et de l’article 440.2 de l’Arrêté relatif au personnel sur l’entrée en fonction. La requérante se plaint également du fait que son expérience antérieure en dehors de l'Organisation après l'obtention de son premier diplôme n'a pas été prise en compte.
La partie requérante qualifie cette pratique d’arbitraire et discriminatoire pour les agents de l’Organisation vis à vis des candidats externes. Elle n’a pas, selon elle, de base légale par rapport au Statut du personnel et Arrêtés relatifs au personnel et instaure une inégalité de traitement entre les candidats.

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22.03.2024

744/2024

15.01.2024

I. S. V.

La requérante est une agente de grade A2 sous contrat sans date de fin qui avait été précédemment employée par l'Organisation de manière non continue sous des contrats à durée déterminée. Elle demande l'annulation de la décision de ne pas la promouvoir au grade A3 au motif que l'Administration a commis une erreur en estimant qu'elle ne remplissait pas les six années de service requises pour pouvoir bénéficier d'une telle promotion. Elle conteste l'interprétation par l'Administration des règles pertinentes (article 24, paragraphe 4, de l'Annexe II de l'ancien Statut du personnel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022 et article 540.1 de l’Arrêté relatif au personnel sur l'évolution de carrière en vigueur depuis le 1er janvier 2023) selon laquelle les périodes de service auprès de l'Organisation précédant une interruption d'emploi ne sont pas prises en compte. La requérante estime que les règles en question ne soutiennent pas une telle interprétation.

 == 14.08.2024

743/2024

09.01.2024

B. S. c/ Gouverneur

Le requérant est un agent de la Banque de développement du Conseil de l’Europe employé sous des contrats à durée déterminée successifs depuis 2015.

Il demande l'annulation de la décision du Gouverneur de mettre fin à son engagement lorsque son contrat actuel arrivera à expiration le 30 avril 2024. Il demande, à titre principal, la requalification de sa relation contractuelle avec la Banque en un contrat à durée indéterminée ou, à titre subsidiaire, la conversion de son contrat en cours en un contrat à durée indéterminée. Il demande également une compensation au titre du préjudice subi.

Le requérant prétend que son engagement doit être maintenu dans la mesure où les contrats qui lui ont été attribués n’ont pas respecté les dispositions applicables du Statut du personnel concernant la durée maximale statutairement fixée pour les contrats. Selon le requérant, la Banque de développement ne saurait lui opposer l’irrecevabilité de son recours pour tardiveté puisque seule la décision de mettre fin à son engagement à l’arrivée de son échéance réunit les critères requis d’un acte administratif susceptible d’être contesté. Le requérant prétend également que le refus de convertir son contrat actuel en un contrat à durée indéterminée est entaché d’une insuffisance de motivation quant aux compétences qui lui auraient fait défaut pour obtenir une telle conversion. Le requérant fait enfin valoir que dans la motivation donnée pour refuser cette conversion, la Banque applique à tort une condition, celle d’une très bonne performance, qui n’est plus requise par les textes en vigueur.

 03.06.2024 25.11.2024

742/2023

31.10.2023

I. S.

La requérante est une ancienne agente de nationalité russe qui était employée sous des contrats à durée déterminée depuis 2014.

Elle demande l'annulation de la décision de la Secrétaire Générale de ne pas renouveler son contrat suite à la cessation de la qualité de membre de la Fédération de Russie et de ne pas convertir son contrat à durée déterminée en un contrat sans date de fin. Elle demande également une compensation au titre des dommages pécuniaires et non pécuniaires.

La requérante prétend que la décision en question est dépourvue de base légale, est discriminatoire au regard de la nationalité et du type de contrat et représente une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi que du devoir de protection qui incombe à la Secrétaire Générale à l’égard de tous les employés de l’Organisation sans distinction aucune.

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22.03.2024

741/2023

08.09.2023

E. K.

La requérante est une agente permanente du Conseil de l'Europe ayant la double nationalité française et russe. Elle demande l'annulation de la décision de la Secrétaire Générale de la retirer d’un emploi de grade A4 et de la transférer à un emploi de grade inférieur, en application des articles 570.1 (Mutation sans concours) et 590.1 (Mutation en surnombre) du Statut du personnel, dans le cadre d'un exercice de gestion des risques visant à identifier les emplois sensibles suite à la cessation de la qualité de membre de la Fédération de Russie. La requérante demande également la réparation du préjudice subi en raison de la décision contestée.

La requérante prétend que la décision en question est arbitraire, discriminatoire et qu'elle est contraire au Statut et aux Arrêtés relatifs au personnel. La décision entraînerait en outre une violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que des principes généraux de légalité, de nécessité, de proportionnalité, de sécurité juridique et de bonne administration. La requérante soutient également que son affectation à un emploi de grade inférieur constitue une rétrogradation déguisée et un cas de harcèlement moral.

23.01.2024

22.03.2024

740/2023

08.09.2023

D. K.

Le requérant est un agent permanent du Conseil de l'Europe ayant la double nationalité française et russe. Il demande l'annulation de la décision de la Secrétaire Générale de le retirer d’un emploi de grade A4 et de le transférer à un emploi de grade inférieur, en application des articles 570.1 (Mutation sans concours) et 590.1 (Mutation en surnombre) du Statut du personnel, dans le cadre d'un exercice de gestion des risques visant à identifier les emplois sensibles suite à la cessation de la qualité de membre de la Fédération de Russie. Le requérant demande également la réparation du préjudice subi en raison de la décision contestée.

Le requérant prétend que la décision en question est arbitraire, discriminatoire et qu'elle est contraire au Statut et aux Arrêtés relatifs au personnel. La décision entraînerait en outre une violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que des principes généraux de légalité, de nécessité, de proportionnalité, de sécurité juridique et de bonne administration. Le requérant soutient également que son affectation à un emploi de grade inférieur constitue une rétrogradation déguisée et un cas de harcèlement moral.

23.01.2024

22.03.2024

739/2023

08.09.2023

E. T.

La requérante est une agente permanente du Conseil de l'Europe ayant la double nationalité française et russe. Elle demande l'annulation de la décision de la Secrétaire Générale de la retirer d’un emploi de grade A4 et de la transférer à un emploi de grade inférieur, en application des articles 570.1 (Mutation sans concours) et 590.1 (Mutation en surnombre) du Statut du personnel, dans le cadre d'un exercice de gestion des risques visant à identifier les emplois sensibles suite à la cessation de la qualité de membre de la Fédération de Russie. La requérante demande également la réparation du préjudice subi en raison de la décision contestée.

La requérante prétend que la décision en question est arbitraire, discriminatoire et qu'elle est contraire au Statut et aux Arrêtés relatifs au personnel. La décision entraînerait en outre une violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que des principes généraux de légalité, de nécessité, de proportionnalité, de sécurité juridique et de bonne administration. La requérante soutient également que son affectation à un emploi de grade inférieur constitue une rétrogradation déguisée et un cas de harcèlement moral.

23.01.2024

22.03.2024

738/2023

08.08.2023

C. A.

La partie requérante demande l’annulation de la décision de la Secrétaire Générale de la nommer au grade A1 plutôt que A2 à l’issue d’une procédure de recrutement interne. La partie requérante conteste la pratique de l’Administration consistant à ne prendre en compte que les années d’expérience en tant qu’agent permanent aux grades B5 et B6 aux fins de déterminer le grade lors d’une nomination, en application de l’article 340.4 de l’Arrêté relatif au personnel sur la classification des emplois et de l’article 440.2 de l’Arrêté relatif au personnel sur l’entrée en fonction.

La partie requérante qualifie cette pratique d’arbitraire dès lors qu’elle omet de considérer les responsabilités réellement exercées par les agents. Elle prétend en outre que la pratique en question est discriminatoire par rapport aux candidats externes et vis-à-vis des agents ayant eu une expérience en tant que temporaires dans l’Organisation.

06.11.2023

25.01.2024

737/2023

01.08.2023

G. T.

La partie requérante demande l'annulation de la décision de la Secrétaire Générale de résilier son contrat temporaire en raison d’une inaptitude manifeste dans l'accomplissement de son service. Cette décision est survenue à la suite d’allégations de harcèlement pour des faits que la partie requérante aurait commis dans l’exercice de ses fonctions.

La partie requérante estime qu’en omettant de lui notifier un avertissement écrit, la procédure suivie pour résilier son contrat n’a pas respecté les règles applicables et a plus largement enfreint les principes généraux du droit de la fonction publique internationale, tels que la confiance mutuelle, la bonne foi, le devoir de sollicitude, et le droit d’être entendu préalablement. La partie requérante prétend en outre qu’en décidant de ne pas déclencher une procédure disciplinaire pour les faits qui lui sont reprochés, l’Administration a violé ses droits de la défense. Elle prétend ensuite que la décision de mettre fin d’une manière anticipée à son contrat est manifestement disproportionnée et n’est pas suffisamment motivée.

06.11.2023

25.01.2024

736/2023

10.07.2023

A. A.

La partie requérante demande l'annulation de la décision que la Secrétaire Générale a prise de ne pas retenir sa candidature à une procédure de recrutement extérieur (avis de vacance e7/2023 – Directeur/Directrice du filtrage et des services de support du Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, Grade A6) au motif que la candidature ne remplissait pas les exigences de l’avis de vacance en matière de diplôme, d’expérience professionnelle et de connaissances linguistiques.

La partie requérante estime que cette décision va à l’encontre des dispositions énoncées dans le Statut du personnel et des principes fondamentaux du droit tels que le principe d'égalité de traitement, le principe de bonne administration et le principe de confiance légitime. La partie requérante allègue en outre que la Secrétaire générale a commis une erreur d'appréciation des faits de l'espèce et a abusé de son pouvoir discrétionnaire.

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30.11.2023

735/2023

31.01.2023

R. K.

La partie requérante est un(e) ancienne agent(e) à statut local employé(e) par l’Organisation dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD). Ayant saisi la Commission contre le harcèlement d’une plainte, elle conteste la décision du Secrétaire Général adjoint de soutenir l’avis de la Commission concluant en l’absence de harcèlement dans son cas, au motif que la Commission n’a pas été impartiale dans son enquête et que ses recommandations lui font grief.

 Ordonnance de radiation du 25 mai 2023

734/2022

12.10.2022

Paolo LOBBA

Le requérant est un agent qui a conclu un contrat à durée déterminée avec le Conseil de l'Europe à compter du 1er septembre 2022 suite à sa participation au concours
n° e22/2021 pour le recrutement d'analystes juridiques/conseillers juridiques (grade A1/A2). Il avait précédemment été employé par l'Organisation en tant que juriste assistant (grade B3) dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à compter du 1er septembre 2019. Au moment de la conclusion de son second contrat, le requérant était en congé parental et avait déménagé dans un pays autre que celui de son lieu d'affectation.

Le requérant fait valoir qu'en déterminant que son lieu de recrutement aux fins de son second contrat coïncidait avec son lieu d'affectation au titre de son premier contrat, l'Organisation n'a pas tenu compte de l'établissement factuel de sa résidence en dehors du pays d'affectation, et a donc commis une erreur de droit et de fait.

Il conteste la décision prise sur la base de cette détermination de ne pas lui accorder l'indemnité d'installation et de ne pas lui rembourser ses frais de voyage et de déménagement lors de sa prise de fonctions.

Il conteste également la décision de prendre en compte les périodes de son service depuis 2019, y compris la période durant laquelle il était en congé parental, pour le calcul de la réduction progressive de l'indemnité d’expatriation et de l'allocation familiale de base.

Ordonnance de radiation du 30 janvier 2023

733/2022

05.10.2022

Zhargal BUDAEV

Le requérant est un ressortissant russe qui était engagé sur la base d’un contrat à durée déterminée en tant que juriste assistant au greffe de la Cour européenne des droits de l'homme jusqu'au 31 août 2022. Il demande l'annulation de la décision de ne pas renouveler son contrat à son échéance au motif que la décision attaquée serait sans fondement et discriminatoire au regard de sa nationalité.

24.01.2023

04.04.2023

732/2022

05.10.2022

Daria CHISTIAKOVA

La requérante est une ressortissante russe qui était engagée sur la base d’un contrat à durée déterminée en tant que juriste assistante au greffe de la Cour européenne des droits de l'homme jusqu'au 31 août 2022. Elle demande l'annulation de la décision de ne pas renouveler son contrat à son échéance au motif que la décision attaquée serait sans fondement et discriminatoire au regard de sa nationalité.

24.01.2023

04.04.2023

731/2022

06.10.2022

Anna GORODETSKAYA

La requérante est une ressortissante russe qui était engagée sur la base d’un contrat à durée déterminée en tant que juriste assistante au greffe de la Cour européenne des droits de l'homme jusqu'au 31 août 2022. Elle demande l'annulation de la décision de ne pas renouveler son contrat à son échéance au motif que la décision attaquée serait sans fondement. La requérante allègue également que la décision attaquée serait discriminatoire au regard de sa nationalité et du type de son contrat.

24.01.2023

04.04.2023

730/2022

29.09.2022

Olivia CONRAD (III)

La requérante est une agente de l’Organisation qui s’est portée candidate au concours externe n° e11/2022 pour le recrutement de responsables communication/médias. Elle demande l’annulation de la décision de l’Administration de ne pas l’inviter à l’étape suivante de la procédure de sélection en raison de ses résultats à l’épreuve écrite au concours. Elle se plaint de conditions de concours irrégulières liées à la plateforme de test et fait valoir que les modalités de sélection ne seraient ni transparentes ni équitables.

05.06.2023

10.11.2023

729/2022

26.09.2022

Emiliya RAMAZANOVA

La requérante est une ressortissante russe et azerbaïdjanaise qui est engagée en tant que juriste assistante au greffe de la Cour européenne des droits de l'homme. Elle demande l'annulation de la décision de ne pas inscrire son nom sur la liste de réserve établie à l'issue de la procédure relative à l'avis de vacance no e22/2021 pour le recrutement d'analystes juridiques/conseillers juridiques (grade A1/A2). Elle fait valoir qu'en tant que candidate à cette procédure, elle a été discriminée en raison des exigences injustifiables que l'Administration lui a imposées au regard de sa nationalité.

28.03.2023

12.06.2023

728/2022

23.09.2022

C (II)
c/ Gouverneur

La partie requérante conteste la décision de la Banque de développement du Conseil de l’Europe par laquelle la Banque aurait refusé de lui communiquer le décompte de ses jours de congés. Elle allègue que l’auteur de la décision litigieuse n’était pas compétent pour l’adopter et que la décision en question n’observe pas le principe de bonne administration.

 Ordonnance d'irrecevabilité manifeste du 10 mars 2023

727/2022

19.09.2022

Lars NYCTELIUS (III)

Les requérants demandent l’annulation de la décision, reflétée dans le bulletin de salaire de janvier 2022, d’appliquer partiellement l’ajustement salarial de l’année 2022 en application de la clause de faisabilité budgétaire de la méthode d’ajustement salarial. Ils contestent également la décision du Comité des Ministres concernant l’application de cette clause à l’ajustement salarial 2022.

27.03.2023

06.06.2023

726/2022

19.09.2022

Penelope DENU (V)

725/2022

19.09.2022

Joanne HUNTING (II)

724/2022

19.09.2022

Tanja KLEINSORGE (II)

723/2022

07.09.2022

Natalia ZAYTSEVA

La requérante est une ressortissante russe qui était engagée sur la base d’un contrat à durée déterminée jusqu'au 31 mai 2022. Elle demande l'annulation de la décision de ne pas renouveler son contrat à son échéance, ainsi que de la décision lui refusant le congé sans traitement qu’elle avait auparavant demandé. Par son recours, elle entend dénoncer les manquements au devoir de sollicitude de l’Organisation et la discrimination dont elle aurait été victime au regard de sa nationalité ainsi que l’incohérence de la politique contractuelle mise en place par le Conseil de l’Europe.

28.03.2023

12.06.2023

722/2022

05.09.2022

Olga OREKHOVA

La requérante est une ressortissante russe qui était engagée sur la base d’un contrat à durée déterminée en tant que juriste assistante au greffe de la Cour européenne des droits de l'homme jusqu'au 31 août 2022. Elle demande l'annulation de la décision de ne pas renouveler son contrat à son échéance au motif que la décision attaquée serait illégale, arbitraire et discriminatoire.

24.01.2023

04.04.2023

721/2022

31.08.2022

Elena IZYUMENKO

La requérante est une ressortissante franco-russe qui était engagée sur la base d’un contrat à durée déterminée en tant que juriste assistante au greffe de la Cour européenne des droits de l'homme jusqu'au 31 août 2022. La requérante demande l'annulation de la décision de ne pas renouveler son contrat à son échéance au motif que la décision attaquée serait illégale, arbitraire et discriminatoire. Elle demande également la réparation des préjudices pécuniaires et non pécuniaires subis.

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12.06.2023

720/2022

16.06.2022

E

La partie requérante demande l’annulation de la décision de ne pas renouveler sa mise à disposition auprès du Conseil de l’Europe ainsi que la réparation du préjudice financier et moral subi.

28.10.2022

01.02.2023

719/2022

31.05.2022

Dmitry GURIN

Le requérant demande l’annulation de la décision mettant fin à sa candidature à un concours externe pour cause d’inéligibilité par suite de la cessation de la qualité de membre du Conseil de l’Europe de la Fédération de Russie.

27.10.2022

31.01.2023
718/2022 23.05.2022 Marie-Rose PREVOST (II) Les requérants demandent l’annulation de la décision, reflétée dans le bulletin de salaire de janvier 2022, d’appliquer partiellement l’ajustement salarial de l’année 2022 en application de la clause de faisabilité budgétaire de la méthode d’ajustement salarial.

27.03.2023

06.06.2023
717/2022 12.05.2022 Sébastien DURIEUX
716/2022 12.05.2022 Catherine GHERIBI
715/2022 09.05.2022 Valérie CLAMER
714/2022 09.05.2022 Marc BAECHEL (V)
713/2022 09.05.2022 Audrey TUMULTY

712/2022

09.05.2022

Fatih KIRBAS

Le requérant demande l'annulation de la décision de ne pas le convoquer à un entretien dans le cadre d'une procédure de recrutement externe.

27.10.2022

31.01.2023
711/2022 05.05.2022 Simona WANTZ Les requérants demandent l’annulation de la décision, reflétée dans le bulletin de salaire de janvier 2022, d’appliquer partiellement l’ajustement salarial de l’année 2022 en application de la clause de faisabilité budgétaire de la méthode d’ajustement salarial.

27.03.2023

06.06.2023
710/2022 05.05.2022 Sylvain PIERRE
709/2022 05.05.2022 Michèle VEES
708/2022 05.05.2022 Maria OCHOA-LLIDO (II)
707/2022 05.05.2022 Valérie SCHAEFFER
706/2022 05.05.2022 Aiste RAMANAUSKAITE (II)
705/2022 05.05.2022 Valérie DUJARDIN
704/2022 02.05.2022 Izabella POLITIKIN
703/2022 02.05.2022 Nicolas FOURCHER (II)
702/2022 29.04.2022 Nicole CERQUEIRA
701/2022 29.04.2022 Nathalie AUFFRET
700/2022 29.04.2022 Angélique BARRET
699/2022 29.04.2022 Agnès CLAVEL
698/2022 29.04.2022 Gwenaëlle COZIC
697/2022 29.04.2022 Morven TRAIN (II)
696/2022 29.04.2022 Claire DUBOIS
695/2022 29.04.2022 Gianfranco ALBERELLI (V)
694/2022 29.04.2022 Silvia MUNOZ-BOTELLA (III)
693/2022 28.04.2022 Anne FREYMANN
692/2022 28.04.2022 Sylvie STECKMEYER
691/2022 28.04.2022 Fiona GILCHRIST
690/2022 28.04.2022 Stéphanie ZOONENS
689/2022 28.04.2022 Nathalie VERNEAU (III)
688/2022 28.04.2022 Dirk LEUTNER
687/2022 28.04.2022 Marie-Françoise GLATZ
686/2022 28.04.2022 Andrew COWDEROY
685/2022 28.04.2022 Bettina SERRE
684/2022 28.04.2022 Mikaël POUTIERS (II)
683/2022 28.04.2022 Yann DE BUYER (III)
682/2022 28.04.2022 Lucie MISSEMER (II)
681/2022 28.04.2022 François-Gabriel MENDY
680/2022 28.04.2022 Brigitte PHILIZOT
679/2022 28.04.2022 Olivier KORNMANN
678/2022 25.04.2022 David PARROTT (III)
677/2022 19.04.2022 Stanislas FROSSARD (II)

676/2022

04.03.2022

D

La partie requérante demande l’annulation de la décision de la Secrétaire Générale de ne pas renouveler son contrat.

Ordonnance de radiation du 25 mars 2022

675/2021

23.09.2021

M. R. (II)

Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas retenir sa candidature pour le concours externe e48/2020.

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31.03.2022

674/2021

13.04.2021

Paméla MENDEZ CARVALHO

La requérante demande l’annulation de la décision de la Secrétaire Générale de ne pas renouveler son contrat.

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27.01.2022

673/2021

15.02.2021

C (I) c/ Gouverneur de la Banque de Développement

La requérante conteste la décision du Gouverneur de la Banque lui notifiant la décision de la Commission d’invalidité, en dénonçant que l’origine de sa mise en invalidité est imputable à l’Administration en raison d’une situation de harcèlement moral caractérisé au travail et formule des demandes indemnitaires pour les préjudices subis.

19.10.2021

27.01.2022

672/2020

30.11.2020

Irena Alicja KOWALCZYK-KEDZIORA

La partie requérante demande l’annulation de la décision administrative de ne pas lui octroyer l’indemnité d’éducation pour l’année universitaire 2020/21 pour son fils étudiant dans un pays tiers.

24.06.2021

21.10.2021

671/2020

05.10.2020

Laurence NECTOUX

La partie requérante demande l’annulation de la décision de mettre fin à son contrat.

24.06.2021

21.10.2021

670/2020

29.09.2020

Irène WEIDMANN (II)

La requérante demande l’annulation de la décision de la Secrétaire Générale par laquelle l’Organisation a modifié le barème de calcul de sa pension.

23.06.2021

21.10.2021

669/2020

24.07.2020

M. R. (I)

Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas retenir sa candidature pour le poste d’assistant support système. Il demande également la réouverture du concours interne avec des épreuves écrites et orales.

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24.06.2021

668/2020

14.07.2020

Tanja KALOVSKA ROUSSOU

La requérante se plaint de discrimination, ainsi que de ne pas avoir été impliquée dans les suites du projet sur la promotion des droits de l’homme et de la protection des minorités dans l’Europe du Sud-Est.

29.03.2021

24.06.2021

667/2020

26.06.2020

Maria OCHOA-LLIDO

Les requérantes demandent l’annulation de la décision leur refusant une indemnisation pour l’entier préjudice subi du fait d’actes de harcèlement moral.

28.06.2021

22.03.2021

666/2020

16.06.2020

Vincente DALVY

665/2020

27.05.2020

Ilknur YUKSEK (II)

La requérante réclame l'annulation de la décision du Secrétaire Général du 7 juin 2019 de ne pas inscrire son nom sur la liste de réserve établie à l'issue du concours suivant : Avis de vacance no. 17/2018 MONEYVAL, chef de programme (A1 / A2), en raison d'une irrégularité dans la procédure concernée.

11.12.2020

12.02.2021

664/2020

13.05.2020

Timothy CARTWRIGHT

Le requérant demande à titre principal, l’annulation de la décision de mettre en œuvre la modification de l’article 36 du Règlement du Régime Coordonné de pension (RRCP) recommandée par le 263e rapport du CCR et le retour au statu quo ante ; à titre subsidiaire, la compensation du préjudice correspondant à la perte de leurs droits à pension.

 29.10.2020 20.04.2021

663/2020

11.05.2020

Silvia MUÑOZ BOTELLA (II)

La requérante demande d’intégrer pour l'avenir dans son salaire l'augmentation salariale de 1,1% calculée au titre de l'année 2018, à la suite du paiement par un Etat membre de l'intégralité de sa contribution budgétaire due au titre des années 2017, 2018 et 2019.

28.10.2020

22.12.2020

662/2020

11.05.2020

Antonella CAGNOLATI

Les requérants demandent l’annulation de la décision de la Secrétaire Générale de récupérer en 2020 l’ajustement fiscal versé en 2018.

 10.12.2020 27.04.2021

661/2020

11.05.2020

Ulrich BOHNER (VII)

660/2020

05.05.2020

Yannick TROADEC

Les requérants demandent à titre principal, l’annulation de la décision de mettre en œuvre la modification de l’article 36 du Règlement du Régime Coordonné de pension (RRCP) recommandée par le 263e rapport du CCR et le retour au statu quo ante ; à titre subsidiaire, la compensation du préjudice correspondant à la perte de leurs droits à pension.

 29.10.2020 20.04.2021

659/2020

05.05.2020

Morven TRAIN

658/2020

05.05.2020

Linette TAESCH

657/2020

05.05.2020

Ilda OLIVEIRA

656/2020

05.05.2020

Silvia MUÑOZ BOTELLA

655/2020

05.05.20200

Anne-Marie KLEIN

654/2020

05.05.2020

Violette GRAS

653/2020

05.05.2020

Sabine EMERY

652/2020

05.05.2020

Penelope DENU (IV)

651/2020

30.04.2020

B

La partie requérante demande l’annulation d’une sanction disciplinaire.

==

13.07.2021

650/2020

28.04.2020

Youlia LEVERTOVA
c/ Gouverneur de la Banque de Développement

La requérante conteste son appréciation de l’année 2018.

27.10.2020

12.02.2021

649/2020

23.04.2020

Nathalie VERNEAU (II)

La requérante demande à titre principal, l’annulation de la décision de mettre en œuvre la modification de l’article 36 du Règlement du Régime Coordonné de pension (RRCP) recommandée par le 263e rapport du CCR et le retour au statu quo ante ; à titre subsidiaire, la compensation du préjudice correspondant à la perte de leurs droits à pension.

 29.10.2020 20.04.2021

648/2020

19.04.2020

Hanno HARTIG (III)

Les requérants demandent l’annulation de la décision rendue à leur égard par la Secrétaire Générale visant à mettre en œuvre la décision du Comité de Ministres amendant l’article 36 du Règlement des Pensions.

 29.10.2020 20.04.2021

647/2020

15.04.2020

Melina BABOCSAY (VII)

646/2020

06.04.2020

Johannes de JONGE (III)

645/2020

06.04.2020

Riccardo PRIORE (II)

Le requérant conteste la décision de la Secrétaire Générale de ne pas lui accorder une protection effective (article 2 de l’arrêté
n° 1292 du 3 septembre 2010 relatif à la protection de la dignité de la personne au Conseil de l’Europe).

30.10.2020

15.01.2021

644/2020

06.04.2020

Ulrich BOHNER (VI)

Les requérants demandent l’annulation de la décision rendue à leur égard par la Secrétaire Générale visant à mettre en œuvre la décision du Comité de Ministres amendant l’article 36 du Règlement des Pensions.

 29.10.2020 20.04.2021

643/2020

03.04.2020

Simon PALMER

642/2020

02.04.2020

Bridget O'LOUGHLIN

641/2020

02.04.2020

Alfonso ZARDI (VI)

640/2020

02.04.2020

John PARSONS (V)

639/2020

16.03.2020

Isabela MIHALACHE (II)

La requérante conteste les modalités d’exécution de la sentence du 30 octobre 2019 dans le recours N° 604/2019.

==

30.11.2020

638/2020

13.03.2020

Arman ZRVANDYAN

Le requérant demande l’annulation de la décision de refuser sa candidature à un concours de recrutement extérieur (avis de vacance o44/2019).

==

30.11.2020

637/2020

11.03.2020

Stanislas FROSSARD

Les requérants demandent l’application des ajustements des rémunérations pour 2018 à la suite du paiement de la part d’un État membre de ses arriérés de sa contribution financière.

28.10.2020

22.12.2020

636/2020

10.03.2020

Andrée Jeannine FRANCK

635/2020

09.03.2020

Alfonso ZARDI (V)

634/2020

03.03.2020

Lars NYCTELIUS (II)

633/2020

27.02.2020

Hanno HARTIG (II)

632/2020

21.02.2020

Günter SCHIRMER (II)

631/2020

18.02.2020

John PARSONS (IV)

630/2020

14.02.2020

Marc BAECHEL (IV)

629/2020

13.02.2020

Yann DE BUYER (II)

628/2020

06.02.2020

Melina BABOCSAY (VI)

627/2020

05.02.2020

Ulrich BOHNER (V)

626/2020

03.01.2020

A c/ CCNR

La partie requérante demande l’annulation de la décision par laquelle le Président de la Commission centrale pour la navigation du Rhin a refusé l’ouverture d’une enquête externe au sujet d’allégations de harcèlement moral. La partie requérante demande également la suspension de la mise en œuvre des nominations décidées, selon elle, dans le but d’obtenir son éloignement de l’Organisation.

25.06.2020

30.11.2020

625/2019

10.12.2019

James BRANNAN (IV)

Le requérant demande l’annulation de la décision annoncée le 22 juillet 2019 de modifier la couverture de l’assurance médicale CEMSIS en ce qui concerne les enfants de 18 et 19 ans les privant de la couverture complète et gratuite prévue auparavant par l’article 9, paragraphe 2, de l’Annexe XII au Statut du Personnel.

==

30.11.2020

624/2019

04.11.2019

Jean-Michel MARTZ

Le requérant demande l’annulation de la sanction disciplinaire de la révocation.

28.01.2020

06.04.2020

623/2019

10.09.2019

Nigel SMITH

Le requérant demande l’annulation de la décision lui refusant le versement rétroactif des allocations familiales.

29.01.2020

06.04.2020

622/2019

05.08.2019

Michel BRECHENMACHER (II)

Le requérant demande l’annulation de la sanction disciplinaire de la révocation.

10.12.2019

28.01.2020

621/2019

16.07.2019

Merete BJERREGAARD

La requérante demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’indemnité d’éducation et le remboursement à taux exceptionnel des frais d’éducation prévus pour enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux pour son fils (article 7, paragraphe 6.d de l’annexe IV du Statut du Personnel et paragraphe 5 de l’Arrêté 1277).

11.12.2019

29.01.2020

620/2019

15.07.2019

Ana GOREY (V)

La requérante demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder le remboursement à taux exceptionnel des frais d’éducation prévus pour enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux pour sa fille et son fils (article 7, paragraphe 6.d de l’annexe IV du Statut du Personnel et paragraphe 5 de l’Arrêté 1277).

11.12.2019

29.01.2020

619/2019

15.07.2019

Ana GOREY (IV)

618/2019

26.06.2019

Barbara UBOWSKA (II)

La requérante conteste le système du prorata à l’égard du délai de route accordé en 2019 pour retourner à son domicile en Pologne.

==

10.12.2019

617/2019

20.06.2019

Barbara UBOWSKA (I)

La requérante conteste la décision de ne pas lui accorder un congé spécial pour cause de déménagement en Pologne.

==

10.12.2019

616/2019

15.05.2019

Magno LOURENCO AGOSTINHO

Le requérant demande l’annulation de la décision de lui imposer une nouvelle période probatoire suite à un nouveau contrat pour les mêmes fonctions.

23.10.2019

10.12.2019

615/2019

10.05.2019

Ulrich BOHNER (IV)

Les requérants demandent l’annulation de la décision du Secrétaire Général de mettre en œuvre la décision du Comité des Ministres de geler les rémunérations et les pensions pour 2019 en n’appliquant pas l’ajustement recommandé par le Comité de coordination des rémunérations (CCR).

Un requérant (recours N° 607) demande également l’annulation de la décision de retarder d’un an l’introduction dans la méthode d’ajustement des salaires et des pensions de la clause de « modération salariale ».

Ordonnance de radiation du 31 juillet 2019

614/2019

07.05.2019

Pierre MASSON (II)

613/2019

07.05.2019

Monique BECRET (VI)

612/2019

03.05.2019

Alessandro MANCINI

611/2019

02.05.2019

Yann DE BUYER

610/2019

02.05.2019

Johannes de JONGE (II)

609/2019

02.05.2019

Melina BABOCSAY (V)

608/2019

02.05.2019

Alfonso ZARDI (IV)

607/2019

30.04.2019

Gianfranco ALBERELLI (IV)

606/2019

18.03.2019

Céline COSSET

La requérante conteste la décision de ne pas lui renouveler le contrat avant l’échéance de la période probatoire.

14.06.2019

23.10.2019

605/2019

11.03.2019

X

La partie requérante conteste la décision de ne pas renouveler son contrat. Elle demande également l'octroi d'une compensation pour le préjudice subi.

13.06.2019

22.10.2019

604/2019

22.02.2019

Isabela MIHALACHE

La requérante conteste la décision de ne pas renouveler son contrat, alors même qu’elle avait réussi un concours pour les mêmes fonctions.

14.06.2019

23.10.2019

603/2019

28.01.2019

Maria Cristina ANA

La requérante conteste la décision lui refusant un autre grade et demande au Tribunal de le lui accorder.

==

22.10.2019

602/2018

20.12.2018

Claire SMITH c/ Gouverneur de la Banque de Développement

La requérante conteste le montant du capital versé à la suite de la reconnaissance de son invalidité.

12.06.2019

Ordonnance de radiation : 26 novembre 2019

601/2018

23.11.2018

Penelope DENU (III)

Les requérants demandent l’annulation de la décision du Secrétaire Général, en exécution de la décision du Comité des Ministres, de ne pas appliquer l’ajustement annuel aux rémunérations et aux pensions à partir de janvier 2018.

27.03.2019

20.06.2019

600/2018

22.11.2018

David PARROTT (II)

599/2018

20.11.2018

Ulrich BOHNER (III)

598/2018

13.11.2018

Alfonso ZARDI (III)

597/2018

13.11.2018

John PARSONS (III)

596/2018

13.11.2018

James BRANNAN (III)

595/2018

13.11.2018

Gianfranco ALBERELLI (III)

594/2018

26.09.2018

Matthias BAUER c/ Gouverneur de la Banque de Développement

Le requérant conteste la décision du Gouverneur de lui infliger la sanction disciplinaire du blâme et de réorganiser ses fonctions.

26.03.2019

20.06.2019

593/2018

03.09.2018

Luca SCHIO c/ Gouverneur de la Banque de Développement

Le requérant conteste la décision du Gouverneur de confirmer les observations de son supérieur hiérarchique sur son appréciation.

23.01.2019

20.06.2019

592/2018

29.08.2018

Sibel DEMİR SALDIRIM (II)

La requérante demande l’annulation de ses épreuves écrite et orale de sélection de juristes mis à disposition de l’Organisation.

22.11.2018

30.01.2019

591/2018

13.07.2018

Michel BRECHENMACHER (I)

Le requérant demande l’annulation de la sanction disciplinaire de la révocation.

23.11.2018

26.03.2019

590/2018

04.05.2018

Edo KORLJAN

Le requérant demande l’annulation de la décision de la Secrétaire Général Adjointe de le faire revenir au grade A3 qu’il occupait antérieurement à sa promotion au grade A4.

25.09.2018

30.01.2019

589/2018

03.04.2018

Victor SOLOVEYTCHIK

Le requérant demande l’annulation de la décision du 20 décembre 2017 de la Direction des Ressources Humaines de lui refuser une demande de transfert des droits à pension si elle était soumise après une certaine date fixée par la DRH.

25.09.2018

29.11.2018

588/2018

19.03.2018

 Jannick DEVAUX (III)

La requérante conteste la décision de ne pas renouveler son contrat.

22.06.2018

09.10.2018

587/2018

19.03.2018

 Jannick DEVAUX (II)

La requérante demande l’annulation du refus de maintenir sa rémunération.

==

09.10.2018

586/2017

04.10.2017

Manuel PAOLILLO

Le requérant demande l’annulation de la décision de rejet de sa demande d’indemnisation pour des actes de harcèlement moral.

24.01.2018

17.05.2018

585/2017

18.09.2017

Rona BROWN

La requérante conteste le montant du capital versé à la suite de la reconnaissance de son invalidité.

Ordonnance de radiation du 21 décembre 2017

584/2017

28.07.2017

Pedro AGRAMUNT FONT de MORA

Le requérant, Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, conteste le rapport n° 14338 de l’Assemblée parlementaire.

Ordonnance d'irrecevabilité manifeste du 10 novembre 2017

583/2017

24.07.2017

Riccardo PRIORE (I)

Les requérants contestent une décision de la Secrétaire Générale Adjointe prise dans le cadre de l’arrêté n° 1292 du 3 septembre 2010 relatif à la protection de la dignité de la personne au Conseil de l’Europe.

24.01.2018

17.05.2018

582/2017

21.07.2017

Régis BRILLAT (III)

24.01.2018

17.05.2018

581/2017

21.07.2017

Manuel Antonio de ALMEIDA PEREIRA

Le requérant conteste la décision du Directeur des Ressources Humaines lui refusant des échelons additionnels et demande au Tribunal de lui accorder ces échelons.

10.11.2017

07.03.2018

580/2017

30.03.2017

Sibel DEMİR SALDIRIM (I)

Dans le cadre de la mise à disposition de juristes à la Cour européenne des Droits de l’Homme, les requérants demandent que leurs compétences soient reconnues et que le Secrétaire Général annule sa décision de nommer les quatre candidats retenus.

29.06.2017

31.01.2018

579/2017

30.03.2017

Zeki UYSAL

29.06.2017

31.01.2018

578/2017

29.03.2017

Monique BECRET

Annulation des dispositions de l'arrêté n° 1387 venant modifier la couverture statutaire de l’assurance médicale CEMSIS.

29.06.2017

14.11.2017

577/2017

21.03.2017

Nezih DUSKUNKORUR

Annulation des dispositions de l'arrêté n° 1387 venant modifier la couverture statutaire de l’assurance médicale CEMSIS.

Ordonnance de radiation du 12 juillet 2017

576/2017

21.03.2017

Schnutz Rudolf DÜRR

Annulation des dispositions des arrêtés n° 1384, n° 1385 et n° 1387 venant modifier la couverture statutaire de l’assurance médicale CEMSIS.

29.06.2017

14.11.2017

575/2017

21.03.2017

Rüdiger DOSSOW

Annulation des dispositions de l'arrêté n° 1387 venant modifier la couverture statutaire de l’assurance médicale CEMSIS.

29.06.2017

14.11.2017

574/2017

20.03.2017

Aiste RAMANAUSKAITE

Annulation des dispositions de l'arrêté n° 1387 venant modifier la couverture statutaire de l’assurance médicale CEMSIS.

29.06.2017

14.11.2017

573/2017

20.03.2017

Tanja KLEINSORGE

Annulation des dispositions de l'arrêté n° 1387 venant modifier la couverture statutaire de l’assurance médicale CEMSIS.

29.06.2017

14.11.2017

572/2017

20.03.2017

Günter SCHIRMER

Annulation des dispositions des arrêtés n° 1384, n° 1385 et n° 1387 venant modifier la couverture statutaire de l’assurance médicale CEMSIS.

29.06.2017

14.11.2017

571/2017

06.03.2017

James BRANNAN

Annulation des dispositions des arrêtés n° 1384, n° 1385 et n° 1387 venant modifier la couverture statutaire de l’assurance médicale CEMSIS.

29.06.2017

14.11.2017

570/2016

18.11.2016

Susan CROSS

La requérante conteste la décision de ne pas maintenir ses indemnités pour enfant à charge et d’éducation pendant la durée de son congé sans traitement.

20.03.2017

12.05.2017

569/2016

11.03.2016

Natalia KRAVCHENKO (II)

La requérante, ancienne agente temporaire, conteste la décision du Secrétaire Général de rejeter sa demande visant à ce que lui soit accordé protection et assistance aussi bien dans ses démarches auprès de la Direction des Ressources Humaines que dans ses démarches judiciaires contre la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin au sujet d’une pension d’invalidité suite à un accident du travail déclaré par la Direction des Ressources Humaines.

Ordonnance de radiation du 30 juin 2016

568/2015

16.10.2015

Raphaël ALOMAR c/ Gouverneur de la Banque de Développement

Gouverneur sortant de la Banque, le requérant demande l’annulation de la décision de l’exclure du Comité de Gestion du Fonds Autonome de Pensions de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe.

Ordonnance de radiation du 29 janvier 2016

567/2015

29.07.2015

Costas SKOURAS

Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas renouveler son contrat.

10.12.2015

29.01.2016

566/2015

10.07.2015

Holger SEIFERT c/ Gouverneur de la Banque de Développement

Le requérant conteste un nouveau rattachement hiérarchique et une diminution de responsabilité. Il se plaint également de harcèlement moral.

29.01.2016

31.03.2016

565/2015

26.06.2015

Maria-Lucia ORISTANIO (II) c/ Gouverneur de la Banque de Développement

La requérante conteste la décision du Gouverneur de réorganisation de la Banque. Elle estime que cette décision dégrade davantage ses conditions de travail dans le cadre de la continuation du déclassement, du harcèlement et de la sanction disciplinaire déjà portés à l’attention du Tribunal dans le cadre du recours N° 559/2014.

23.10.2015

29.01.2016

564/2015

11.05.2015

Gyorgyi KACSANDI (IV) c/ Gouverneur de la Banque de Développement

La requérante conteste la décision du Gouverneur de lui refuser un contrat permanent à la fin de sa période probatoire.

23.10.2015

26.04.2016

563/2015

11.05.2015

Gyorgyi KACSANDI (III) c/ Gouverneur de la Banque de Développement

La requérante se plaint de harcèlement psychologique et de traitement inégal.

23.10.2015

26.04.2016

562/2015

11.05.2015

Gyorgyi KACSANDI (II) c/ Gouverneur de la Banque de Développement

La requérante demande l’annulation de la décision de mettre fin à son contrat à durée déterminée.

23.10.2015

26.04.2016

561/2015

16.03.2015

Gyorgyi KACSANDI (I) c/ Gouverneur de la Banque de Développement

La requérante conteste son appréciation du 30ème mois.

23.10.2015

26.04.2016

560/2015

15.01.2015

Nataliya YAKIMOVA

La requérante se plaint du refus de l’avancement d’échelon après 24 mois de service (article 3 de l’Annexe IV du Statut du Personnel). Elle conteste également l’exclusion de la période probatoire dans le calcul de l’avancement d’échelon.

==

23.10.2015

559/2014

12.12.2014

Maria-Lucia ORISTANIO (I) c/ Gouverneur de la Banque de Développement

La requérante se plaint d’une dégradation de ses conditions de travail, de déclassement, de harcèlement moral et d’une sanction disciplinaire sous couvert d’une réorganisation. Elle conteste le rejet de la demande de la rétablir dans l’intégralité de ses fonctions.

26.06.2015

29.01.2016

558/2014

02.12.2014

Martine CARALY-STARKE

La requérante a été victime d’un accident et demande à ce que celui-ci soit considéré comme un accident du travail.

Ordonnance de radiation du 26 juin 2015

557/2014

19.09.2014

Gunilla HEDMAN

La requérante sollicite la révision de l’Arrêté n° 1364 du 28 janvier 2014 sur la participation au paiement des primes d’assurance collective et le rétablissement de l’assiette servant au calcul des contributions tel que prévu par l’Arrêté n° 1325.

26.06.2015

10.12.2015

556/2014

17.09.2014

Fabrice KELLENS

Le requérant demande l’annulation de la procédure de recrutement suite à l’avis de vacance n° e257/2013 ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation des actes postérieurs (y compris la décision de nommer un autre candidat).

17.03.2015

28.04.2015

555/2014

17.09.2014

Geneviève MAYER

La requérante demande l’annulation de la procédure de recrutement suite à l’avis de vacance n° e257/2013 ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation des actes postérieurs (y compris la décision de nommer un autre candidat).

17.03.2015

28.04.2015

554/2014

14.08.2014

Viaceslav PETRASHENKO

Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas le nommer à une position de juriste au Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme et de ne pas le mettre sur la liste de réserve suite à une procédure de recrutement extérieur.

==

17.03.2015

553/2014

17.04.2014

Anne GURY

Les requérantes contestent la décision de ne pas les admettre à concourir dans le cadre du concours n° e059/2013. Elles se plaignent également de ce que la Direction des Ressources Humaines leur aurait fourni des informations erronées sur leur possibilité de souscrire une assurance-chômage.

05.12.2014

28.04.2015

552/2014

17.04.2014

Martine LANG

05.12.2014

28.04.2015

551/2014

17.04.2014

Nasera KESSOUR

05.12.2014

28.04.2015

550/2014

17.04.2014

Marie-Paule GUTFREUND

05.12.2014

28.04.2015

549/2014

17.04.2014

Sevda GÜNDÜZ

05.12.2014

28.04.2015

548/2014

17.04.2014

Clelia CUCCHETTI-RONDANINI 

05.12.2014

28.04.2015

547/2014

20.03.2014

Monique BECRET (IV)

La requérante conteste la décision de rejeter une demande de cessation anticipée de fonctions.

02.10.2014

30.01.2015

546/2014

03.03.2014

Jannick DEVAUX

La requérante conteste la méthode de calcul de sa cotisation pour le rachat de ses droits à pension.

==

30.01.2015

545/2014

28.02.2014

Cynera JAFFREY

La requérante met en cause la responsabilité civile du Conseil de l’Europe dans l’accident de travail dont elle a été victime le 21 novembre 2012.

26.06.2015

23.10.2015

544/2014

21.02.2014

Carlo TANCREDI (II)

Le requérant conteste la décision refusant la réévaluation de son grade.

27.06.2014

02.10.2014

543/2014

11.02.2014

Bilge KURT TORUN

La requérante conteste la décision l'informant qu'elle a été éliminée de la procédure spéciale prévue par l'article 24 e. du Règlement sur les Nominations suite aux tests d'aptitude.

02.10.2014

30.01.2015

542/2013

20.12.2013

Carlo TANCREDI

Le requérant conteste la décision de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée suite à la nouvelle politique du personnel.

27.06.2014

02.10.2014

541/2013

25.09.2013

Giovanni PALMIERI (VIII)

Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas lui appliquer l’article 24, paragraphe 2 du Statut du Personnel afin de mener à terme son mandat de Président du Comité du Personnel (30 juin 2015).

19.12.2013

20.12.2013

540/2013

12.07.2013

Comité du Personnel (XIV)

Le requérant demande l’annulation de la décision A. P. 6186 concernant entre autres l’attribution d’échelons à un agent

30.01.2014

13.03.2014

539/2013

01.07.2013

Merita ANDREA

La requérante conteste son appréciation.

07.11.2013

30.01.2014

538/2013

27.02.2013

Dorota LELONEK c/ Gouverneur de la Banque de Développement

La requérante demande l’annulation de la décision du Gouverneur lui refusant le bénéfice de la pension de survie.

Ordonnance d'irrecevabilité manifeste du 28 juin 2013

537/2013

19.02.2013

COMITE du PERSONNEL (XIII)

Le requérant demande l’annulation de la consultation du CdP par l’Administration en date du 7 novembre 2012 sur l’utilisation du compte « Vanbreda » et son remplacement par une consultation respectueuse des principes généraux du droit et des dispositions statutaires et règlementaires.

27.06.2013

25.09.2013

536/2012

06.11.2012

COMITE du PERSONNEL (XII)

La partie requérante demande l’annulation des déductions opérées sur les fiches de paie du mois d’août 2012 de certains agents ayant participé à l’ « arrêt de travail » organisé par le CdP le 19 juin 2012.

11.04.2013

28.06.2013

535/2012

10.10.2012

Michel SEMERTZIDIS (II) c/ Gouverneur de la Banque de Développement

Le requérant demande l’annulation de la sanction disciplinaire de la révocation.

24.01.2013

12.04.2013

534/2012

13.09.2012

Mimoza MURATI

La requérante (un chef de projet avec un contrat de consultante) demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas prolonger son contrat.

Ordonnance de radiation du 25 janvier 2013

533/2012

02.08.2012

Ellen Joanne PENNINCKX

La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas lui allouer l’indemnité d’expatriation, ainsi que les indemnités y étant liées.

06.12.2012

12.04.2013

532/2012

13.07.2012

Joan STAFFORD

La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas procéder à l’immédiate destruction de l’information confidentielle la concernant qui pourrait être trouvée dans des dossiers autres que les dossiers administratifs.

06.12.2012

25.01.2013

531/2012

11.07.2012

Alfonso ZARDI (II)

Le requérant conteste les modalités d’exécution de la sentence du 8 décembre 2011 dans le recours N° 475/2011.

09.11.2012

06.12.2012

530/2012

04.07.2012

Françoise PRINZ (II)

La requérante conteste les modalités d’exécution de la sentence du 8 décembre 2011 dans le recours N° 474/2011.

09.11.2012

06.12.2012

529/2012

18.06.2012

Nelly ROUGIE-EICHLER

La requérante vise à faire reconnaître la responsabilité du Conseil de l’Europe concernant le préjudice qu'elle estime avoir subi.

26.06.2014

17.03.2015

528/2012

12.04.2012

R. V. (III) c. Gouverneur de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe

La partie requérante demande l’annulation de la décision de ne pas le reconnaître comme invalide.

==

06.12.2012

527/2012

27.03.2012

Alev GUNYAKTI

Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er janvier 2012, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

20.06.2012

26.09.2012

526/2012

16.03.2012

Ivana d'ALESSANDRO

La requérante demande le remplacement d’un CDD en CDI en raison de la vacance du poste correspondant aux fonctions effectivement exercées.

24.09.2012

09.11.2012

525/2012

15.03.2012

COMITE du PERSONNEL (XI)

Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas introduire la subvention au logement pour agent (ou ancien agent) handicapé, contrairement aux engagements pris avec le Comité du Personnel.

05.12.2012

12.04.2013

524/2012

22.02.2012

Laurent LINTERMANS (II)

Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas qualifier comme maladie professionnelle l’infirmité qui justifie sa mise en invalidité.

08.11.2012

06.12.2012

523/2012

22.02.2012

Laurent LINTERMANS (I)

Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas qualifier comme maladie professionnelle l’infirmité qui justifie sa mise en invalidité.

08.11.2012

06.12.2012

522/2012

17.01.2012

Tilman HOPPE

Le requérant conteste les résultats de ses tests d’aptitude en ligne pour la procédure de recrutement n° e104/2011.

24.09.2012

12.04.2013

521/2011

19.12.2011

R. V. (II) c. Gouverneur de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe

La partie requérante demande l’annulation de la sanction disciplinaire de la révocation.

20.06.2012

26.09.2012

520/2011

30.11.2011

Elisabeth SCARAVELLA (II)

La requérante demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er octobre 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

20.06.2012

26.09.2012

519/2011

30.11.2011

James BRANNAN

Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er octobre 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

20.06.2012

26.09.2012

518/2011

30.11.2011

Nadine SCHAEFFER

La requérante demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er octobre 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

20.06.2012

26.09.2012

517/2011

30.11.2011

Marie-Odile BILLET

La requérante demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er octobre 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

20.06.2012

26.09.2012

516/2011

30.11.2011

Daniela BALESTRA

La requérante demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er octobre 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

20.06.2012

26.09.2012

515/2011

30.11.2011

Didier FAUCHEZ (II)

Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er octobre 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

20.06.2012

26.09.2012

514/2011

21.11.2011

Roza MUSTAFAYEVA

La requérante conteste son appréciation de 2003.

24.09.2012

09.11.2012

513/2011

14.11.2011

D. M. c. Gouverneur de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe

La partie requérante demande une indemnisation en réparation du préjudice subi par des faits de harcèlement moral, discrimination et injures raciales.

20.03.2012

11.06.2012

512/2011

04.11.2011

Emmanuel SIMONET

Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er juillet 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

20.06.2012

26.09.2012

511/2011

03.10.2011

Nicolas FOURCHER

Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er juillet 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

Ordonnance de radiation du 29 février 2012

510/2011

03.10.2011

Marc BIGAIGNON (II)

Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er juillet 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

20.06.2012

26.09.2012

509/2011

28.09.2011

J. de la P. L. (II) c. Gouverneur de la Banque de Développement

La partie requérante conteste la décision du Gouverneur de mettre fin à son engagement contractuel.

20.03.2012

25.04.2012

508/2011

26.09.2011

Richard WIEDER

Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er juillet 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

20.06.2012

26.09.2012

507/2011

21.09.2011

Gemma FRY

La requérante demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er juillet 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

20.06.2012

26.09.2012

506/2011

19.09.2011

Sylviane POIRIER

La requérante demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er juillet 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

20.06.2012

26.09.2012

505/2011

19.09.2011

Christophe STOLL

Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er juillet 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

20.06.2012

26.09.2012

504/2011

19.09.2011

Anne AMAR

La requérante demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er juillet 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

20.06.2012

26.09.2012

503/2011

07.09.2011

Ana GOREY (III)

La requérante demande l’annulation de l’arrêté n° 1329 sur l’indemnité d’éducation et de la décision du Secrétaire Général de ne pas lui accorder le taux exceptionnel de remboursement des frais d’éducation.

20.03.2012

25.04.2012

502/2011

02.08.2011

 Ayşe Gül ALKIS

La requérante allègue des irrégularités dans le déroulement des tests d’aptitudes faisant partie, selon elle, des épreuves écrites d’une procédure de recrutement (avis de vacance e25/2010).

08.12.2011

20.04.2012

501/2011

27.07.2011

Michel SEMERTZIDIS c. Gouverneur de la Banque de Développement

Le requérant demande l’annulation de la sanction disciplinaire de la rétrogradation.

20.03.2012

11.06.2012

500/2011

15.07.2011

Emanuele NICOSIA

Le requérant allègue des irrégularités dans le déroulement des tests d’aptitudes faisant partie, selon lui, des épreuves écrites d’une procédure de recrutement (avis de vacance e25/2010).

08.12.2011

20.04.2012

499/2011

12.07.2011

Marina MAKAROVA

La requérante allègue des irrégularités dans le déroulement des tests d’aptitudes faisant partie, selon elle, des épreuves écrites d’une procédure de recrutement (avis de vacance e25/2010).

08.12.2011

20.04.2012

498/2011

12.07.2011

Ekaterina PRIKHODKO

La requérante allègue des irrégularités dans le déroulement des tests d’aptitudes faisant partie, selon elle, des épreuves écrites d’une procédure de recrutement (avis de vacance e25/2010).

08.12.2011

20.04.2012

497/2011

12.07.2011

Barry TULETT

Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er avril 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

20.06.2012

26.09.2012

496/2011

12.07.2011

Emin ATAC

Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er avril 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

20.06.2012

26.09.2012

495/2011

12.07.2011

David Michel PARROTT

Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er avril 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

20.06.2012

26.09.2012

494/2011

12.07.2011

Françoise DEGENS

La requérante demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er avril 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

20.06.2012

26.09.2012

493/2011

12.07.2011

Robert DIEBOLD (III)

Le requérant demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er avril 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

20.06.2012

26.09.2012

492/2011

12.07.2011

Katia BARON

La requérante demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder l’augmentation de l’échelon de son grade au 1er avril 2011, ainsi que la décision de doubler à l’avenir la périodicité des échelons.

20.06.2012

26.09.2012

491/2011

08.07.2011

Sergey GUSEVSKIY

Le requérant allègue des irrégularités dans le déroulement des tests d’aptitudes faisant partie, selon lui, des épreuves écrites d’une procédure de recrutement (avis de vacance e25/2010).

08.12.2011

20.04.2012

490/2011

08.07.2011

Olivia CONRAD (II)

La requérante conteste la régularité d’une procédure de recrutement extérieur (avis de vacance n° e64/2011).

08.12.2011

20.04.2012

489/2011

07.07.2011

Senem GUROL

La requérante allègue des irrégularités dans le déroulement des tests d’aptitudes faisant partie, selon elle, des épreuves écrites d’une procédure de recrutement (avis de vacance e25/2010).

08.12.2011

20.04.2012

488/2011

07.07.2011

Mesut BEDIRHANOGLU

Le requérant allègue des irrégularités dans le déroulement des tests d’aptitudes faisant partie, selon lui, des épreuves écrites d’une procédure de recrutement (avis de vacance e25/2010).

08.12.2011

20.04.2012

487/2011

06.07.2011

Natasha BAKIRCI

La requérante allègue des irrégularités dans le déroulement des tests d’aptitudes faisant partie, selon elle, des épreuves écrites d’une procédure de recrutement (avis de vacance e25/2010).

08.12.2011

20.04.2012

486/2011

04.07.2011

Ûmit KILINÇ

Le requérant allègue des irrégularités dans le déroulement des tests d’aptitudes faisant partie, selon lui, des épreuves écrites d’une procédure de recrutement (avis de vacance e25/2010).

08.12.2011

20.04.2012

485/2011

24.06.2011

J. de la P. L. c. Gouverneur de la Banque de Développement

Le requérant conteste son appréciation.

20.03.2012

25.04.2012

484/2011

08.04.2011

Jonathan Landon SHARPE (IV)

Le requérant demande l'annulation de la décision du Secrétaire Général d’amputer le barème de traitement des salaires et des pensions d’une somme correspondant au 0,2% dudit barème.

02.11.2011

20.04.2012

483/2011

08.04.2011

Mélina BABOCSAY (IV)

La requérante demande l'annulation de la décision du Secrétaire Général d’amputer le barème de traitement des salaires et des pensions d’une somme correspondant au 0,2% dudit barème.

02.11.2011

20.04.2012

482/2011

08.04.2011

Brian O'REILLY

Le requérant demande l'annulation de la décision du Secrétaire Général d’amputer le barème de traitement des salaires et des pensions d’une somme correspondant au 0,2% dudit barème.

02.11.2011

20.04.2012

481/2011

08.04.2011

Veronica JEANNIN (V)

La requérante demande l'annulation de la décision du Secrétaire Général d’amputer le barème de traitement des salaires et des pensions d’une somme correspondant au 0,2% dudit barème.

02.11.2011

20.04.2012

480/2011

08.04.2011

Maria Isabel CASTRO MARTINEZ

La requérante demande l'annulation de la décision du Secrétaire Général d’amputer le barème de traitement des salaires et des pensions d’une somme correspondant au 0,2% dudit barème.

02.11.2011

20.04.2012

479/2011

08.04.2011

Pascale BOUILLON (VII)

La requérante demande l'annulation de la décision du Secrétaire Général d’amputer le barème de traitement des salaires et des pensions d’une somme correspondant au 0,2% dudit barème.

02.11.2011

20.04.2012

478/2011

08.04.2011

Carol KENDALL

La requérante demande l'annulation de la décision du Secrétaire Général d’amputer le barème de traitement des salaires et des pensions d’une somme correspondant au 0,2% dudit barème.

02.11.2011

20.04.2012

477/2011

08.04.2011

Maria Rosa PREVOST

La requérante demande l'annulation de la décision du Secrétaire Général d’amputer le barème de traitement des salaires et des pensions d’une somme correspondant au 0,2% dudit barème.

02.11.2011

20.04.2012

476/2011

23.03.2011

Jayne YEO

La requérante demande l'annulation de décision du 15 novembre 2010 de la considérer démissionnaire.

03.11.2011

13.12.2011

475/2011

22.02.2011

Alfonso ZARDI

Le requérant demande l'annulation de la procédure de recrutement e46/2010 et, par voie de conséquence, l’annulation des actes postérieures, y compris la décision de nommer un autre candidat.

23.06.2011

08.12.2011

474/2011

18.02.2011

Françoise PRINZ

La requérante demande l'annulation de la procédure de recrutement e46/2010 et, par voie de conséquence, l’annulation des actes postérieures, y compris la décision de nommer un autre candidat.

23.06.2011

08.12.2011

473/2011

18.02.2011

Seda PUMPYANSKAYA (III)

La requérante demande l'annulation d'une décision concernant son contrat. Elle demande également l'octroi d'une compensation pour le préjudice subi.

02.11.2011

20.04.2012

472/2011

08.02.2011

Franceline DENTINGER

La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de rejeter sa demande d’indemnité d’éducation.

22.06.2011

08.12.2011

471/2011

27.01.2011

Judith BUTLER

La requérante demande l’annulation de la décision de mettre en œuvre dans son intérêt un processus individuel d’amélioration de la performance.

22.06.2011

08.12.2011

470/2011

03.01.2011

R. V. c/ Gouverneur de la Banque de Développement

Le requérant demande l’annulation de la décision de la Banque de rejeter sa demande de protection fonctionnelle et de lui accorder le bénéfice de cette protection.

11.04.2011

26.07.2011

469/2010

17.12.2010

Seda PUMPYANSKAYA (II)

La requérante demande l'annulation d'une décision concernant son contrat. Elle demande également l'octroi d'une compensation pour le préjudice subi.

02.11.2011

20.04.2012

468/2010

18.10.2010

Pierre DEFER

Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de rejeter sa demande d’indemnité d’éducation.

27.01.2011

18.04.2011

467/2010

08.07.2010

Seda PUMPYANSKAYA (I)

La requérante demande l’annulation de son appréciation relative à l’année 2009.

27.01.2011

26.07.2011

466/2010

16.03.2010

Natalia KRAVCHENKO

La requérante demande l’annulation de la décision de ne pas lui accorder un contrat temporaire au-delà du 30 juin 2010.

22.10.2010

28.01.2011

465/2010

11.01.2010

Virginia PALMIERI

La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas lui octroyer une pension d’orphelin.

17.06.2010

04.11.2010

464/2010

11.01.2010

Giovanni PALMIERI (VII)

Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas lui octroyer l’indemnité pour enfant à charge.

17.06.2010

04.11.2010

463/2010

04.01.2010

Jean-Marc LIBS

Le requérant, agent permanent exerçant une fonction pour une durée déterminée avec le grade B4, demande l’annulation de la décision de la Direction des Ressources Humaines refusant sa candidature à une compétition interne pour un poste de grade B3 (avis de vacance n° 67/2009).

17.06.2010

 04.11.2010

462/2009

13.10.2009

Tobia FIORILLI

Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas lui allouer l’indemnité d’expatriation.

28.01.2010

18.06.2010

461/2009

24.07.2009

Elnara RAMAZANOVA

La requérante conteste l’issue de son entretien lors d’une procédure de recrutement (avis de vacance n° e94/2008).

==

18.06.2010

460/2009

18.06.2009

Levent ERCAN

Le requérant conteste l’issue de son entretien lors d’une procédure de recrutement (avis de vacance n° e37/2008).

12.11.2009

28.04.2010

459/2009

20.02.2009

Renate ZIKMUND (II)

La requérante demande l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de lui accorder la protection fonctionnelle (Article 40 du Statut du Personnel).

18.06.2009

30.10.2009

458/2009

08.01.2009

Petra WINTER

La requérante conteste la moyenne pour une épreuve d’une procédure de recrutement extérieur. Elle demande une nouvelle correction ainsi que la correction des autres épreuves.

18.05.2009

30.10.2009

457/2008

23.12.2008

Natasha PACE ABU-GHOSH (II)

La requérante conteste la moyenne pour une épreuve d’une procédure de recrutement extérieur.

==

24.06.2009

456/2008

21.10.2008

Sergey GOLUBOK

Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas l’inviter à participer aux épreuves écrites du concours e42/2008 pour la fonction à durée déterminée : juriste russe au Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme (grade A1/A2/A3).

12.03.2009

24.06.2009

455/2008

17.10.2008

Przemysław MUSIAŁKOWSKI

Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas l’inviter à l’entretien oral du concours e84/2007 pour le recrutement d’administrateurs/administratrices ouvert aux ressortissants des Etats membres du Conseil de l’Europe (grade A1/A2).

18.05.2009

30.10.2009

454/2008

05.08.2008

Annachiara CERRI

La partie requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas procéder à la mise en conformité des barèmes de salaires et pensions à la suite de la correction des chiffres français utilisés pour calculer les barèmes coordonnés pour les années 2003, 2004 et 2005.

28.01.2009

24.06.2009

453/2008

04.08.2008

Pierre MASSON

452/2008

01.08.2008

Jean-Pierre GEILLER (II)

451/2008

01.08.2008

Olivia CONRAD (I)

450/2008

01.08.2008

Estelle STEINER

449/2008

01.08.2008

Günter NAGEL

448/2008

01.08.2008

Ana GOREY (II)

447/2008

01.08.2008

Lucie MISSEMER

446/2008

01.08.2008

Florence MANSONS

445/2008

01.08.2008

Wolfgang LARCHER

444/2008

01.08.2008

Elisabeth SCARAVELLA (I)

443/2008

01.08.2008

Françoise MALLET

442/2008

01.08.2008

Karl-Friedrich BOPP

441/2008

01.08.2008

Marose BALA LEUNG

440/2008

01.08.2008

Ilina TANEVA

439/2008

01.08.2008

Joanne HUNTING

438/2008

01.08.2008

John Bryan WILSON

437/2008

01.08.2008

Karla CHARRETON (II)

436/2008

01.08.2008

Veronica JEANNIN (IV)

435/2008

01.08.2008

Martine SCHANDENE

434/2008

01.08.2008

François KOLB

433/2008

01.08.2008

Didier FAUCHEZ

432/2008

01.08.2008

Yolande ANTOINE

431/2008

01.08.2008

Jeanne GRUBER-THIRION

430/2008

01.08.2008

Kheyra MOKEDDEM

429/2008

01.08.2008

Gianfranco ALBERELLI (II)

428/2008

01.08.2008

Elisabeth HEURTEBISE (II)

427/2008

01.08.2008

Jean-Philippe RESTOUEIX

426/2008

01.08.2008

Marc BAECHEL (III)

425/2008

01.08.2008

Pascale BOUILLON (VI)

424/2008

01.08.2008

Halvor LERVIK (IV)

423/2008

01.08.2008

Jonathan Landon SHARPE (III)

422/2008

01.08.2008

Mikaël POUTIERS

421/2008

01.08.2008

Mélina BABOCSAY (III)

420/2008

01.08.2008

Giovanni PALMIERI (VI)

419/2008

01.08.2008

Régis BRILLAT (II)

418/2008

01.08.2008

Nicholas BROWN

417/2008

01.08.2008

Penelope DENU (II)

416/2008

18.07.2008

Inga ŠVARCA

La requérante conteste la moyenne pour une épreuve d’une procédure de recrutement extérieur. Elle demande une nouvelle correction ainsi que la correction de deux autres épreuves.

12.03.2009

24.06.2009

415/2008

03.07.2008

Maria ORESHKINA

La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas l’inviter à participer aux épreuves écrites du concours e84/2007 pour le recrutement d’administrateurs/administratrices ouvert aux ressortissants des Etats membres du Conseil de l’Europe (grade A1/A2).

28.01.2009

31.03.2009

414/2008

26.06.2008

Renate ZIKMUND (I)

La requérante demande l’annulation de la décision A.P. 4277 du Secrétaire Général la mettant temporairement à la disposition d’un autre service.

18.06.2009

30.10.2009

413/2008

16.06.2008

Nathalie VERNEAU

La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas accepter sa candidature au concours e84/2007 auquel elle a participé sur base provisoire.

28.01.2009

31.03.2009

412/2008

11.06.2008

Loredana TASSONE

La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas accepter sa candidature au concours e84/2007 auquel elle a participé sur base provisoire.

Ordonnance de radiation du 8 décembre 2008

 

 

411/2008

05.06.2008

Laura TOMASI

La requérante demande l'annulation des décisions du Secrétaire Général et de la Commission de nominations par lesquelles sa candidature fut exclue du concours e84/2007. Elle sollicite que la Commission de nominations corrige les épreuves écrites qu'elle avait rédigées dans le cadre dudit concours auquel elle avait participé sur une base provisoire.

Ordonnance de radiation du 8 décembre 2008

410/2008

03.06.2008

Irène WEIDMANN (I)

La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de maintenir son poste au grade B3 et de ne pas tenir compte des raisons circonstanciées militant en faveur du reclassement du poste en B5 ou A2.

Ordonnance de radiation du 27 novembre 2008

409/2008

02.06.2008

Lilit NIKOGHOSYAN

La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas accepter sa candidature au concours e84/2007 pour le recrutement d’administrateurs/administratrices ouvert aux ressortissants des Etats membres du Conseil de l’Europe (grade A1/A2).

==

31.03.2009

408/2008

13.05.2008

Natasha PACE ABU-GHOSH (I)

La requérante demande d’être admise à participer à l’entretien oral au cas où elle réussira les épreuves écrites du concours e84/2007(elle y a participé sur une base provisoire).

==

31.03.2009

407/2008

14.03.2008

Franck KOLB

Le requérant demande la révision de la décision du Secrétaire Général de reclasser son poste au grade C3 plutôt que C5.

Ordonnance de radiation du 12 novembre 2009

406/2008

07.03.2008

COMITE DU PERSONNEL (X)

Le recours vise à obtenir l’annulation du contrat conclu entre le Secrétaire Général et le courtier d’assurance Van Breda ou à défaut obtenir l’annulation de tous les actes d’application ou de disposition du contrat aux agents et pensionnés de l’Organisation.

22.09.2008

29.01.2009

405/2008

06.02.2008

Anne KLING (IV)

La requérante demande l’annulation de la sanction disciplinaire de la rétrogradation.

23.09.2008

19.01.2008

404/2007

14.12.2007

Alfred SIXTO (II)

Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas reclasser son poste.

23.04.2008

03.07.2008

403/2007

03.12.2007

Ljiljana STOJISAVLJEVIC

Les requérantes demandent l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas leur accorder le taux exceptionnel de remboursement des frais d’éducation.

28.05.2008

19.01.2008

402/2007

03.12.2007

Solange STIPLOVSEK

Ordonnance de radiation du 7 mars 2008

401/2007

03.12.2007

Anna GOREY (I)

28.05.2008

19.01.2008

400/2007

27.09.2007

Marie-Louise WIGISHOFF

La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas reclasser son poste.

23.04.2008

03.07.2008

399/2007

18.09.2007

Cecilia Adina GLODEAN (V)

La requérante demande au Secrétaire Général qu’il lui soit délivré un certificat de service (article 48 du Statut du Personnel) selon les règles.

Ordonnance de radiation du 29 février 2008

398/2007

18.09.2007

Nadine BOLENDER

La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas reclasser son poste.

23.04.2008

03.07.2008

397/2007

14.09.2007

Patrick BUCHMANN

Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de rejeter sa demande de réviser le reclassement de son poste (au grade A2 plutôt que B6)

23.04.2008

03.07.2008

396/2007

13.09.2007

Giuseppe CORTESE

Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de reclasser son poste au grade B2 au lieu d’un grade plus approprié (B5 ou B4 tout au moins).

23.04.2008

03.07.2008

395/2007

11.09.2007

Ilknur YUKSEK

La requérante demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas recalculer la durée maximale de son contrat à durée déterminée.

Ordonnance de radiation du 7 mars 2008

394/2007

03.09.2007

Christopher SAWYER

Le requérant demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas reclasser son poste.

23.04.2008

03.07.2008

393/2007

21.06.2007

Cecilia Adina GLODEAN (IV)

La requérante demande au Secrétaire Général qu’il lui soit délivré un certificat de service (article 48 du Statut du Personnel).

Ordonnance de radiation du 29 février 2008

 

392/2007

07.06.2007

Adriana DĂGĂLIŢĂ

Annulation de la décision du Secrétaire Général de procéder à son recrutement au grade A1 plutôt que A2.

10.12.2007

 29.02.2008

391/2007

30.05.2007

Cornel Ioan GLODEAN (III)

Le requérant, conjoint d’une agente de l’Organisation, demande l’annulation de la décision du Secrétaire Général de ne pas accorder la protection fonctionnelle à sa famille (article 40 du Statut du Personnel).

Ordonnance de radiation du 10 décembre 2007

390/2007

24.05.2007

X

La partie requérante demande l'annulation des décisions du Secrétaire Général de ne pas renouveler son contrat d’agent temporaire mensuel.

11.12.2007

07.03.2008

389/2007

07.03.2007

Cornel Ioan GLODEAN (II)

Le requérant demande l’annulation du concours ouvert pour le recrutement de commis dans les domaines d’assistance technique, secrétariale et de bureau (grade B2) – Avis de vacance N° e109/2006.

Ordonnance de radiation du 3 octobre 2007

388/2007

19.02.2007

X

La partie requérante demande l'annulation des décisions du Secrétaire Général de promouvoir un certain nombre d’agents de grade B2 au grade B3 et de grade B3 au grade B4 en utilisant la procédure exceptionnelle prévue pour les reclassements et en publiant sur le site Intranet des avis de reclassement concernant des postes qui n’avaient pas été reclassés (article 21, par. 5, du Règlement sur les nominations, Annexe II au Statut du Personnel).

==

10.12.2007

387/2007

19.01.2007

Carlos BENDITO (V) c. Gouverneur de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe

Le requérant demande l’annulation de la décision du Gouverneur de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe de ne pas reconnaître d’avoir violé le principe général du droit consacrant l’autorité de la chose jugée et de refuser en substance de l’indemniser pleinement et promptement.

14.06.2007

27.06.2008