Toute personne pouvant introduire un recours à l'encontre de l'une des organisations internationales affiliées au Tribunal administratif :

a le droit d'engager la procédure de conciliation. Des informations sur les règles à suivre se trouvent dans les textes statutaires de ces organisations.

Le Code de déontologie judiciaire à l’usage des membres du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies, Résolution A/RES/66/106 adoptée par l’Assemblée générale le 9 décembre 2011, s’applique mutatis mutandis au(x) conciliateur(s) des trois organisations.

Contact pour les procédures de conciliation :

Tribunal administratif du Conseil de l’Europe
Secrétariat du Conciliateur
Conseil de l’Europe
F-67075 Strasbourg Cedex

Tél. du Greffe : + 33 (0)3 88 41 21 64
Fax : + 33 (0)3 88 41 37 10
Adresse électronique : tribunal.administratif.conciliation [at] coe.int