La procédure de conciliation ne concerne par le Tribunal Administratif du Conseil de l'Europe (TACE) mais les organisations affiliées au Tribunal Administratif :

• Commission Centrale pour la Navigation du Rhin (CCNR)
• Conférence de la Haye de droit international privé (HCCH)
• Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF)

Les personnes qui peuvent introduire un recours et qui ont titre pour enclencher la procédure de conciliation peuvent trouver des informations sur les règles à suivre dans leurs textes statutaires.

Le Code de déontologie judiciaire à l’usage des membres du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies, Résolution A/RES/66/106 adoptée par l’Assemblée générale le 9 décembre 2011, s’applique mutatis mutandis au(x) conciliateur(s) des trois organisations.

Contact pour les procédures de conciliation :

Tribunal Administratif du Conseil de l’Europe
Secrétariat du Conciliateur
Conseil de l’Europe
F-67075 Strasbourg Cedex

Tél. du Greffe : + 33 (0)3 88 41 37 34
Fax : + 33 (0)3 88 41 37 10
Adresse électronique : tribunal.administratif.conciliation [at] coe.int