La procédure de conciliation ne concerne par le Tribunal Administratif du Conseil de l'Europe (TACE) mais les organisations affiliées au Tribunal Administratif :

Les personnes qui peuvent introduire un recours et qui ont titre pour enclencher la procédure de conciliation peuvent trouver des informations sur les règles à suivre dans leurs textes statutaires.


Contact pour les procédures de conciliation :

Tribunal Administratif du Conseil de l’Europe
Secrétariat du Conciliateur

Conseil de l’Europe
F-67075 Strasbourg Cedex

Tél. du Greffe : + 33 (0)3 88 41 37 34
Fax : + 33 (0)3 88 41 37 10
Adresse électronique : tribunal.administratif.conciliation [at] coe.int