La procédure de conciliation ne concerne par le Tribunal Administratif du Conseil de l'Europe (TACE) mais les organisations affiliées au Tribunal Administratif :

Les personnes qui peuvent introduire un recours et qui ont titre pour enclencher la procédure de conciliation peuvent trouver des informations sur les règles à suivre dans leurs textes statutaires.

Le Code de déontologie judiciaire à l’usage des membres du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies, Résolution A/RES/66/106 adoptée par l’Assemblée générale le 9 décembre 2011, s’applique mutatis mutandis au(x) conciliateur(s) des trois organisations.


Contact pour les procédures de conciliation :

Tribunal Administratif du Conseil de l’Europe
Secrétariat du Conciliateur

Conseil de l’Europe
F-67075 Strasbourg Cedex

Tél. du Greffe : + 33 (0)3 88 41 37 34
Fax : + 33 (0)3 88 41 37 10
Adresse électronique : tribunal.administratif.conciliation [at] coe.int