Retour aux modalités ordinaires de saisine du Tribunal administratif


À partir du 25 avril 2022, la date d’introduction des recours devant le Tribunal administratif sera celle de la réception par le Greffe du formulaire de recours dûment rempli, imprimé et signé à la main avec la date de signature, et des pièces y afférentes, remis en main propre sous format papier, ou celle de l’envoi sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant foi. 

La date de réception de ces documents sous format électronique ne sera donc plus prise en considération aux fins de calculer les délais applicables et de déterminer la recevabilité des recours adressés au Tribunal.

Modalités

  • Préalable nécessaire : introduction d’une réclamation administrative auprès du Secrétaire Général ou du Gouverneur, avec possibilité de lui demander de la soumettre au Comité consultatif du contentieux pour avis (art. 59 du Statut du personnel)
  • Après rejet de la réclamation administrative : introduction du recours auprès du greffe du Tribunal (art. 60 du Statut du personnel)

Modalités spécifiques en cas de litige relatif à la protection des données personnelles à la Banque de Développement

  • Préalable nécessaire : introduction d’une réclamation auprès du Commissaire à la protection des données (art. 18.1 du Règlement de la Banque de Développement sur la protection des données à caractère personnel)
  • Après la notification de la décision prise par le Gouverneur conformément aux conclusions du Commissaire à la protection des données : introduction d’un recours devant le Tribunal administratif conformément à l’article 14.5 du Statut du personnel (art. 18.5 du Règlement précité)

Procédure

  • Langues : anglais ou français
  • Frais:

Pas de caution

Pas de dépenses. Toutefois, si recours abusif, le Tribunal peut ordonner le remboursement de tout ou partie des dépenses (art. 11, paragraphe 3 du Statut du Tribunal)

  • Anonymat

Un(e) requérant(e) a la possibilité de demander l'anonymat lors du dépôt de son recours et de le motiver s’il/elle le souhaite. Cette demande est ensuite examinée par le Président ou la Présidente du Tribunal. (Cliquer ici pour en savoir plus sur l'anonymat)

  • Quatre étapes :
  1. Introduction du recours

    Il est requis de déposer les documents suivant au format papier :

            a) Le formulaire de recours en annexe au Règlement : doit être imprimé et signé à la main avec la date de signature.

            b) Les motifs de recours (choix du requérant) : soit rédigés in extenso, soit rédaction sommaire et par la suite dépôt d’un mémoire ampliatif.

            c) La liste des pièces produites par le requérant ou la requérante et annexées au formulaire de recours : cette liste doit indiquer chaque document joint au formulaire de recours et en donner une brève description. Des copies complètes et lisibles des documents doivent être jointes, et les pages de ces documents doivent être numérotées consécutivement.

Il est également requis de déposer une version électronique des documents précités (au format PDF non scanné ou WORD). En cas de copies de courriels électroniques, les éventuelles pièces jointes à ces courriels, qui sont pertinentes pour le dossier, doivent être présentées séparément, en sus du courriel auquel elles sont rattachées.

  1. Procédure écrite
  • Mémoire ampliatif du requérant (si absence motifs in extenso)
  • Mémoire du Secrétaire Général
  • Mémoire en réplique du requérant
  • Duplique du Secrétaire Général (seulement si Président autorise)
  1. Procédure orale
  • Constitue la règle
  • Pas d'audience si :

            a) les deux parties veulent s’en passer et ;

            b) le Tribunal est d’accord

  • Interprétation si nécessaire

Eléments de la procédure

  • Les parties peuvent demander :

            a) l’audition de témoins

            b) une expertise

  • Ayants droit à introduire recours peuvent demander à intervenir dans la procédure pour soutenir les conclusions de l’une des parties (art. 10 du Statut du Tribunal)
  1. Décision

Trois types de décisions :

 Sentences statuant sur le fond

  • Résume la procédure et les faits
  • Fournit la motivation (moyens des parties et appréciation du Tribunal)
  • Donne le dispositif

Points saillants de la sentence

  • Prononcée à la majorité des voix
  • Pas d'indication de voix
  • Pas d'opinions séparées
  • Sans appel
  • Lie les parties dès le prononcé

Dispositif de la sentence

  • Peut annuler l'acte contesté
  • Peut ordonner le paiement de la somme contestée (pleine juridiction en matière pécuniaire, art. 60 Statut du Personnel)
  • Peut accorder une indemnité
  • Statue sur les frais (sur demande)

Exécution de la sentence

  • Le défendeur informe le Tribunal dans les trente jours à compter de la date de la sentence de l’exécution de celle-ci
  • Si le défendeur considère que l'exécution cause de graves difficultés d'ordre interne, le Tribunal fixe le montant d’une indemnité compensatoire à verser au requérant ou à la requérante (art. 60 paragraphe 7, du Statut du Personnel).
    Concernant la Banque de Développement du Conseil de l'Europe : Dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de l'annulation par le Tribunal d'une décision du Gouverneur, celui-ci peut, s'il estime qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Banque de prendre les mesures qu'impliquerait une telle annulation, décider qu'une indemnité compensatoire sera versée au requérant en réparation du préjudice subi. Ce montant, qui est fixé par le Tribunal, ne doit normalement pas dépasser l'équivalent de deux années d'émoluments du requérant. Toutefois, le Tribunal peut, dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'il l'estime justifié, ordonner le versement d'une indemnité plus élevée.

 Ordonnance ou sentence de radiation du rôle

a.         Lorsque le requérant déclare retirer son recours ; ou

b.         Lorsque les circonstances, notamment l'omission par le requérant de fournir les renseignements qui lui ont été demandés ou la non-observation des délais à lui impartis, permettent de croire que celui-ci n'entende plus maintenir son recours.

 Réinscription au rôle lorsque les circonstances le justifient.

Décision de radiation

Décision prise par :

  • Une sentence du Tribunal, ou
  • Une Ordonnance du Président après rapport aux juges qui n’expriment pas désaccord dans un délai de soixante jours

 Ordonnance d’irrecevabilité manifeste du recours