Modalités

  • Préalable nécessaire : introduction d’une réclamation administrative auprès du Secrétaire Général ou du Gouverneur, avec possibilité de lui demander de la soumettre au Comité Consultatif du Contentieux pour avis (art. 59 du Statut du Personnel)
  • Après rejet de la réclamation administrative : introduction du recours auprès du greffe du Tribunal (art. 60 du Statut du Personnel)

Procédure

  • Langues : anglais ou français
  • Frais:

Pas de caution

Pas de dépenses. Toutefois, si recours abusif, le Tribunal peut ordonner le remboursement de tout ou partie des dépenses (art. 11, paragraphe 3 du Statut du Tribunal)

  • Quatre étapes :
  1. Introduction du recours

    Dépôt :

            a) Formulaire (annexe au Règlement)

            b) Motifs de recours (choix du requérant) : soit rédigés in extenso, soit rédaction sommaire et par la suite dépôt d’un mémoire ampliatif

            c) Toute pièce utile

  1. Procédure écrite
  • Mémoire ampliatif du requérant (si absence motifs in extenso)
  • Mémoire du Secrétaire Général
  • Mémoire en réplique du requérant
  • Duplique du Secrétaire Général (seulement si Président autorise)
  1. Procédure orale
  • Constitue la règle
  • Pas d'audience si :

            a) les deux parties veulent s’en passer et ;

            b) le Tribunal est d’accord

  • Interprétation si nécessaire

Eléments de la procédure

  • Les parties peuvent demander :

            a) l’audition de témoins

            b) une expertise

  • Ayants droit à introduire recours peuvent demander à intervenir dans la procédure pour soutenir les conclusions de l’une des parties (art. 10 du Statut du Tribunal)
  1. Décision

Trois types de décisions :

 Sentences statuant sur le fond

  • Résume la procédure et les faits
  • Fournit la motivation (moyens des parties et appréciation du Tribunal)
  • Donne le dispositif

Points saillants de la sentence

  • Prononcée à la majorité des voix
  • Pas d'indication de voix
  • Pas d'opinions séparées
  • Sans appel
  • Lie les parties dès le prononcé

Dispositif de la sentence

  • Peut annuler l'acte contesté
  • Peut ordonner le paiement de la somme contestée (pleine juridiction en matière pécuniaire, art. 60 Statut du Personnel)
  • Peut accorder une indemnité
  • Statue sur les frais (sur demande)

Exécution de la sentence

  • Le défendeur informe le Tribunal dans les trente jours à compter de la date de la sentence de l’exécution de celle-ci
  • Si le défendeur considère que l'exécution cause de graves difficultés d'ordre interne, le Tribunal fixe le montant d’une indemnité compensatoire à verser au requérant ou à la requérante (art. 60 paragraphe 7, du Statut du Personnel)

 Ordonnance ou sentence de radiation du rôle

a.         Lorsque le requérant déclare retirer son recours ; ou

b.         Lorsque les circonstances, notamment l'omission par le requérant de fournir les renseignements qui lui ont été demandés ou la non-observation des délais à lui impartis, permettent de croire que celui-ci n'entende plus maintenir son recours.

 Réinscription au rôle lorsque les circonstances le justifient.

Décision de radiation

Décision prise par :

  • Une sentence du Tribunal, ou
  • Une Ordonnance du Président après rapport aux juges qui n’expriment pas désaccord dans un délai de soixante jours

 Ordonnance d’irrecevabilité manifeste du recours