Avant de saisir le Tribunal administratif, il vous est conseillé de prendre connaissance du Statut du personnel qui vous est applicable, du Statut, ainsi que du Règlement intérieur du Tribunal administratif. Ces documents sont disponibles à la section suivante du site web du Tribunal (Textes de référence).

 Modalités

Au Conseil de l'Europe (CdE)
  • Préalables nécessaires :
     
    • Engagement d’une procédure de réexamen hiérarchique ;

    • Introduction d’une réclamation administrative auprès du Secrétaire Général  ;

    • Par suite du rejet de la réclamation administrative, introduction d’un recours auprès du greffe du Tribunal.
     
  • Le dépôt d’une réclamation au préalable n’est pas nécessaire en cas de recours à l’encontre de :

    • Une sanction disciplinaire, à l’exception des avertissements écrits ;

    • Une décision prise personnellement par le Secrétaire Général ;

    • Une décision administrative d’application d’une mesure législative d’ordre général adoptée par le Comité des Ministres.
A la Banque de Développement du Conseil de l’Europe (CEB)
  • Préalables nécessaires :
     
    • Introduction d’une réclamation administrative auprès du Gouverneur ;

    • Par suite du rejet de la réclamation administrative, introduction d’un recours auprès du greffe du Tribunal.
     
  • Le dépôt d’une réclamation au préalable n’est pas nécessaire en cas de recours à l’encontre de :

    • Une sanction disciplinaire, à l’exception des blâmes écrits.

Modalités spécifiques en cas de litige relatif à la protection des données à caractère personnel

Au Conseil de l’Europe (CdE), ainsi qu’à la Banque de Développement du Conseil de l’Europe (CEB)
  • Préalables nécessaires:
     
    • Introduction d’une réclamation auprès du Commissaire à la protection des données du CdE  ou du Commissaire à la protection des données de la CEB selon le cas ;

    • Après la notification de la décision prise par le Secrétaire Général du CdE ou le Gouverneur de la CEB, conformément aux conclusions du Commissaire, introduction d’un recours auprès du greffe du Tribunal conformément à l’article 14 du Statut du personnel du CdE ou de la CEB.

 Procédure

  • Trois étapes :
  1. Introduction du recours

    Il est requis de déposer les documents suivant au format papier et en version électronique.

            a) Le formulaire de recours tel qu’annexé au Règlement, en anglais ou en français selon la langue de procédure choisie par le requérant : le formulaire doit être imprimé et signé à la main avec la date de signature ;

            b) Les motifs de recours, qui doivent être rédigés, au choix du requérant, soit in extenso, soit sommairement et complétés par la suite d’un mémoire ampliatif ;

            c) La liste des pièces produites par le requérant et annexées au formulaire de recours : cette liste doit indiquer chaque document joint au formulaire de recours et en donner une brève description. Des copies complètes et lisibles des documents doivent être jointes, et les pages de ces documents doivent être numérotées consécutivement. Toute pièce produite peut être présentée dans l’une ou l’autre des langues de travail du Tribunal, indépendamment de la langue de procédure.

À l'exception du formulaire de recours, les documents en version électronique doivent être au format PDF non scanné ou Word. En cas de copies de courriels électroniques, les éventuelles pièces jointes à ces courriels, qui sont pertinentes pour le dossier, doivent être présentées séparément, en sus du courriel auquel elles sont rattachées.

  1. Procédure écrite

    • Mémoire ampliatif du requérant (si absence motifs in extenso) : si ce mémoire est rédigé dans une langue différente de celle du formulaire de recours, la langue de ce mémoire devient la langue de procédure ;
    • Mémoire du Secrétaire Général ou du Gouverneur.​​​​​

    Si le Président décide qu’un deuxième échange d’écritures est nécessaire :

    • Mémoire en réplique du requérant ;
    • Duplique du Secrétaire Général ou du Gouverneur.

    Les mémoires doivent être rédigés dans la langue de procédure choisie par le requérant, à savoir la langue du formulaire de recours, ou, le cas échéant, celle du mémoire ampliatif si celui-ci a été rédigé dans une langue différente.
    ​​​​​        
  2. ​Procédure orale

    • Constitue la règle ;​​​​

    • Pas d'audience si le Tribunal décide d’y renoncer, de sa propre initiative ou à la demande de l’une des parties ;

    • En dérogation à la règle qui impose l’emploi de la langue de procédure choisie par le requérant dans les plaidoiries, possibilité d’utiliser l’autre langue de travail du Tribunal lors de l’audience, sur autorisation du Président après consultation des parties.

Eléments de la procédure

          • Les parties peuvent demander ou le Tribunal peut ordonner :

            a) L’audition de témoins ;
            b) Une expertise.

         • Possibilité de demander à intervenir dans la procédure pour :

           - Les personnes habilitées  à former un recours, uniquement au soutien des conclusions de l’une des parties ;

           - Le Comité du personnel lorsque le recours concerne les intérêts de l’ensemble ou d’une catégorie des agents.
 

  1. Décision

Trois types de décisions sur un recours :

a) Ordonnance d’irrecevabilité manifeste du recours

b) Ordonnance de radiation du rôle

         • Lorsque le requérant se désiste de son recours ; ou

         • ​​​​​​​Lorsque le requérant ne fournit pas, sans raison valable, les informations demandées ou ne respecte pas les délais fixés ; ou

​​​​​​​         ​​​​​​​​​​​​​​• ​​​​​​​Le litige a été résolu par la conclusion d’un règlement amiable entre les parties.

​​​​​​​c) Jugement statuant sur le fond

​​​​​​​         ​​​​​​​​​​​​​​• ​​​​​​​Résume la procédure et les faits ;

​​​​​​​         ​​​​​​​​​​​​​​• ​​​​​​​Fournit la motivation (moyens des parties et appréciation du Tribunal) ;

​​​​​​​         ​​​​​​​​​​​​​​• ​​​​​​​Donne le dispositif.

Points saillants du jugement

​​​​​​​         ​​​​​​​​​​​​​​• ​​​​​​​Prononcé à la majorité des voix ;

​​​​​​​         ​​​​​​​​​​​​​​• ​​​​​​​Pas d'indication de voix ;

​​​​​​​         ​​​​​​​​​​​​​​• ​​​​​​​Pas d'opinion séparée ;

​​​​​​​         ​​​​​​​​​​​​​​• ​​​​​​​Sans appel ;

​​​​​​​         ​​​​​​​​​​​​​​• ​​​​​​​Lie les parties dès le prononcé.

​​Dispositif du jugement

​​​​​​​         ​​​​​​​​​​​​​​• ​​​​​​​Peut annuler l'acte contesté ;

​​​​​​​         ​​​​​​​​​​​​​​• ​​​​​​​Peut ordonner le paiement de la somme contestée ;

​​​​​​​         ​​​​​​​​​​​​​​• ​​​​​​​Peut accorder une indemnité en réparation du dommage ;

​​​​​​​         ​​​​​​​​​​​​​​• ​​​​​​​Statue sur les frais.

Exécution du jugement

​​​​​​​​​​​​​​         ​​​​​​​​​​​​​​• ​​​​​​​Le défendeur informe le Tribunal, dans les trente jours à compter de la date de notification du jugement, de l’exécution de celui-ci.

​​​​​​​         ​​​​​​​​​​​​​​• En cas d’annulation par le Tribunal, le défendeur peut décider de verser une indemnité compensatoire au requérant au lieu de l’exécution.
​​​​​​​

​​​​​​​Possibilité pour chaque partie d’introduire une demande de rectification, d'interprétation, de révision et d'exécution d’un jugement (art. 17 du Statut du Tribunal).

​​​​​​​En cas de demandes de rectification, d’interprétation, de révision ou d’exécution d’un jugement, la langue de la procédure est celle indiquée comme faisant foi dans le jugement auquel ces demandes se rapportent.