Demandes d'anonymat


Concernant l'anonymat, il est rappelé aux parties que les sentences du Tribunal, ainsi que les ordonnances de radiation du rôle sont publiées sur le site internet du Tribunal. Les ordonnances statuant sur les requêtes d’octroi d’un sursis à exécution peuvent également faire l’objet d’une publication sur ce site.

Les parties doivent également savoir que, dès le dépôt d’un recours, une news est publiée sur le site intranet du Conseil de l’Europe afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'exercer le droit d'intervention prévu à l'article 10 du Statut du Tribunal Administratif

Quant à la possibilité de demander l'anonymat, même si aucune indication ne figure dans les textes statutaires (Statut du personnel et Statut du Tribunal) ni dans le règlement intérieur du Tribunal, un(e) requérant(e) a la possibilité de demander l'anonymat lors du dépôt de son recours et de le motiver s’il/elle le souhaite. Cette demande est ensuite examinée par le Président du Tribunal.

Le Tribunal n'ayant donc pas de règles écrites en matière d'anonymat, il s'inspire dans sa décision des textes et instructions de la Cour européenne des Droits de l'Homme, notamment les règles codifiées aux articles 33 et 47 du règlement de celle-ci, qui sont reprises dans une instruction pratique édictée par le président de la Cour au titre de l’article 32 du règlement de celle-ci.