Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF)
Le Conseil de l’Europe a signé, le 8 décembre 2017, un Accord avec l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) – organisation internationale bénéficiant d’immunité de juridiction – afin que le Tribunal Administratif du Conseil de l’Europe puisse examiner les litiges du travail entre cette Organisation et ses agents.
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