Histoire du Tribunal Histoire du Tribunal

Le Tribunal administratif du Conseil de l'Europe (« TACE ») est une juridiction administrative internationale à part entière, compétente pour traiter le contentieux du travail entre les agents et anciens agents du Conseil de l'Europe (« CdE ») et leur employeur.

En sa qualité d'organisation internationale, le CdE jouit de l'immunité de juridiction devant les juridictions nationales. Le TACE permet aux agents et anciens agents de demander réparation par voie de recours juridictionnel en cas de manquement de leur employeur. Les langues officielles du TACE sont l'anglais et le français (article 6 du Statut du Tribunal administratif).
 

Commission de recours


Lors de la création du CdE en 1949, une commission ayant pour fonction d'arbitrer les litiges entre le CdE et ses agents a été créée, qui n’a cependant été saisie d’aucun litige. Elle était plus proche, par sa composition, d'un organe administratif que d’une instance juridictionnelle. Elle a été remplacée en 1965 par la Commission de recours, véritable juridiction administrative, qui ne dépendait en rien du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ni de l'Administration. La Commission a été créée à la suite des 139e et 140e réunions des Délégués des Ministres, qui ont eu lieu du 1er au 6 mars 1965 et du 5 au 9 avril 1965, et au cours desquelles les Délégués ont adopté le Statut de la Commission de recours et une nouvelle version de l'article 25.3 du Statut du personnel en vigueur à l'époque.

La Commission de recours a connu son premier changement majeur le 23 janvier 1981, lorsque le Comité des Ministres a adopté la Résolution (81) 1, qui modifiait le Statut du personnel et le Statut de la Commission de recours (annexe XI au Statut du personnel de l'époque). Cette résolution a changé le mode de désignation des membres de la Commission de recours, élargi l'éventail des voies de recours disponibles et conféré force obligatoire aux décisions de la Commission de recours. Le Comité du personnel a également été habilité à saisir la Commission de recours.
 

Tribunal administratif


En vertu de la Résolution (94) 11 du Comité des Ministres du CdE, la Commission de recours a été rebaptisée Tribunal administratif. Le Tribunal administratif a depuis fait l'objet de réformes importantes. Le mode de nomination du/de la Président(e) et du/de la Vice-président(e) du Tribunal a notamment fait l'objet d'une modification importante en application de la Résolution (99) 19. Jusqu'au 31 décembre 1999, le/la Président(e) du Tribunal était nommé(e) par la Cour européenne des droits de l'homme parmi ses propres membres, tandis que les deux autres juges étaient nommés par le Comité des Ministres. Depuis le 1er janvier 2000, le/la Président(e) du Tribunal et son/sa suppléant(e) doivent être choisis parmi les personnalités qui ne sont pas juges en exercice à la Cour.

Le 15 février 1994 a été signé l’Accord relatif à l'extension de la compétence du Tribunal administratif (anciennement Commission de recours) aux agents de la Banque de développement du Conseil de l'Europe.

Dans sa Résolution (2014) 4 du 11 juin 2014, le Comité des Ministres du CdE a étendu la compétence du Tribunal administratif à l’examen des litiges qui opposent non seulement les organismes rattachés au Conseil de l’Europe et leurs agents, mais également les autres organisations internationales gouvernementales et leurs agents respectifs. Le CdE a depuis signé des accords sur l’extension de la compétence du Tribunal administratif avec les organisations suivantes : la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin (le 16 décembre 2014), la Conférence de la Haye de droit international privé (le 24 novembre 2017) et, enfin, l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (le 8 décembre 2017). En conséquence, le Tribunal administratif a compétence pour l’examen des litiges entre ces organismes et organisations et leurs agents (voir Organismes et organisations soumis à la compétence du Tribunal).