Justice pour un homme d’affaires ayant subi une descente de police en raison uniquement d’une infraction routière commise par une autre personne

La perquisition et la saisie en question avaient été ordonnées en raison d’une contravention mineure à une règlementation, commise par un tiers… La Cour conclut que l’ingérence ne peut être considérée comme proportionnée.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, avril 2005

Contexte

Jürgen Buck gérait une petite entreprise dans une ville proche de Francfort. Un jour, son domicile a soudain été perquisitionné par une équipe de quatre fonctionnaires de police, qui ont confisqué une série de documents. Selon Jürgen Buck, sa réputation et ses affaires en ont souffert parce qu’il vivait dans une petite ville de 10 000 habitants et que la population l’a soupçonné de mener des activités criminelles.

Cependant, la perquisition était due uniquement aux investigations menées à l’encontre du fils de Jürgen Buck, accusé d’avoir commis un excès de vitesse (ce qu’il niait). Étant donné que la voiture était enregistrée par la société du père, la police a décidé de mener une perquisition non seulement dans les bureaux de la société, mais aussi au domicile du père pour savoir qui avait pu conduire.

En fin de compte, la perquisition et les documents saisis ont été inutiles pour l’affaire, car le fils de Jürgen Buck a été simplement identifié à l’aide d’une photo prise par une caméra de surveillance routière.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne a estimé que les investigations sur l’excès de vitesse avaient été menées pour une infraction mineure de faible importance. Elles ne visaient pas Jürgen Buck lui-même, mais son fils majeur. Dans ces conditions, le fait que la police ait perquisitionné le domicile et les bureaux de Jürgen Buck au milieu de l’après-midi était disproportionné – en particulier parce que cela était inutile pour les investigations.

Suites

Après ces événements, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a rendu une décision où elle a déclaré que les personnes visées par une perquisition et par des saisies devaient avoir le droit de saisir la justice que celle-ci contrôle la légalité de ces opérations. L’arrêt de la Cour européenne dans cette affaire a été adressé aux autorités compétentes.

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