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Fait de filmer secrètement une enfant dans une salle de bain et réforme de la législation sur le respect de la vie privée

Söderman c. Suède   | 2013

Fait de filmer secrètement une enfant dans une salle de bain et réforme de la législation sur le respect de la vie privée

Je crois de nouveau à l’état de droit. Cela signifie beaucoup de chose pour moi. Maintenant je peux continuer ma vie.

Eliza Söderman après le prononcé de l’arrêt de la Cour européenne, paroles rapportées par GP

Contexte

Eliza Söderman avait quatorze ans quand elle a découvert que son beau-père avait dissimulé une caméra dans le panier de linge sale de la salle de bain. Il était en mode « enregistrement » et était dirigé vers l’endroit où elle s’était déshabillée avant de prendre une douche.

Après que l’incident eut été signalé à la police, le beau-père d’Eliza Söderman a été accusé d’attentat à la pudeur. Cependant, il a finalement été acquitté. Selon les tribunaux suédois, le fait de filmer une personne sans son consentement n’était pas expressément une infraction pénale en droit suédois.

Eliza Söderman a dénoncé le fait que le droit suédois n’avait pas protégé comme il convient son droit au respect de la vie privée.

Arrêt de la Cour européenne

La Grande chambre de la Cour européenne a estimé que l’acte commis par le beau-père d’Eliza Söderman avait porté atteinte à son intégrité. Cela était aggravé par le fait qu’elle était mineure, que l’incident avait eu lieu chez elle et que l’auteur de l’infraction était une personne à qui elle était invitée à faire confiance. Cependant, le droit suédois n’offrait pas une protection appropriée à la jeune fille. Les actes de son beau-père n’avaient pas été criminalisés et il n’y avait pas de bases légales pour qu’elle réclame des dommages.

La Cour européenne a donc jugé que le droit au respect de la vie privée d’Eliza Söderman avait été violé.

…maintenant la loi a changé. Ceux qui font cela ne s’en tireront plus sans dommage ». C’est une bonne chose que les personnes privées soient maintenant protégées. L’arrêt de la Cour européenne est un « triomphe », parce que seul un juge sur dix-sept a exprimé une opinion dissidente

a déclaré Eliza Karlsson selon le journal GP 

Suites

La Cour européenne s’est prononcée à deux reprises sur l’affaire : d’abord au niveau d’une chambre en juin 2012, puis en appel au sein de la Grande chambre en novembre 2013.

Alors que l’affaire était encore en appel à Strasbourg, la loi suédoise a été révisée. A partir du 1er juillet 2013, une nouvelle disposition concernant la « photographie intrusive » a été adoptée. Elle criminalise dans certaines circonstances le fait de filmer secrètement sans autorisation des personnes dans des lieux privés comme les salles de bain et les vestiaires.


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