Destruction d’échantillons d’ADN prélevés sur des personnes reconnues innocentes à la suite d’une plainte pour atteinte à la vie privée

Particulièrement préoccupant en l’occurrence est le risque de stigmatisation, qui découle du fait que les personnes dans la situation des requérants, qui n’ont été reconnues coupables d’aucune infraction et sont en droit de bénéficier de la présomption d’innocence, sont traitées de la même manière que des condamnés.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, décembre 2008

Contexte

En 2001, deux habitants de Sheffield – S. et Michael Marper – avaient dû subir des prélèvements d’échantillons d’ADN après avoir été arrêtés par la police.

Bien que les poursuites pénales dirigées contre eux aient par la suite été abandonnées, la loi applicable au Royaume-Uni à l’époque des faits autorisait la police à conserver les échantillons d’ADN sans limite de temps. Les intéressés avaient saisi la Cour européenne, parce qu’ils estimaient que la loi en question portait atteinte à leur droit au respect de la vie privée.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne a jugé que le caractère général et indifférencié de la conservation des échantillons d’ADN par les autorités, même en cas d’acquittement ou de non-lieu, constituait une ingérence disproportionnée dans la vie privée des requérants et que cette ingérence portait atteinte à leurs droits fondamentaux.

Suites

En 2012, l’Angleterre et le pays de Galles ont adopté la loi sur la protection des libertés (Protection of Freedoms Act), qui précisait que les échantillons d’ADN des personnes reconnues innocentes ne pouvaient être conservés que dans certaines circonstances et seulement pour une durée déterminée. Cette approche s’inspirait du régime distinct applicable en Écosse, qui avait été salué par la Cour européenne. Relevant que des réformes restaient à entreprendre en Irlande du Nord, le Conseil de l’Europe a décidé de continuer à suivre ce dossier.

Les échantillons d’ADN prélevé sur S. et Michael Marper ont été détruits.

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