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Réformes déclenchées par le défaut d’enquêter sur la mort d’un handicapé placé en garde à vue

Jasinskis c. Lettonie   | 2010

Réformes déclenchées par le défaut d’enquêter sur la mort d’un handicapé placé en garde à vue

Contexte

Valdis Jasinskis était sourd-muet. Il se trouvait non loin d’une fête d’étudiants quand il fut poussé et qu’il tomba d’un escalier. Quand la police arriva sur les lieux, on lui dit qu’il était handicapé, qu’il avait perdu conscience après que sa tête a heurté le sol et qu’une ambulance avait été appelée.

Cependant, la police emmena M. Jasinskis à un poste de police. Croyant qu’il était soûl, elle le mit dans une cellule de dégrisement. M. Jasinskis cogna aux portes et murs de sa cellule pendant un certain temps avant de s’endormir. Cependant, il ne pouvait communiquer avec les fonctionnaires de police, parce qu’aucun d’entre eux ne comprenait la langue des signes et qu’ils avaient confisqué sa tablette.

Sept heures après le début de la garde à vue, les fonctionnaires tentèrent en vain de le réveiller. Sept heures plus tard, une ambulance fut appelée pour l’emmener à l’hôpital, mais les ambulanciers refusèrent de le prendre, parce qu’ils pensaient qu’il « simulait » son état.

Quelques heures plus tard, Valdis Jasinskis fut finalement emmené à l’hôpital, mais il mourut peu de temps après.

Aleksandrs Jasinskis, le père de Valdis, porta l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Arrêt de la Cour européenne

Bien qu’elle ait été informée de la chute de M. Jasinskis et de son handicap, la police n’a pas fait appel à l’assistance d’un médecin quand il a été d’abord placé en détention, ni recherché un moyen de communiquer avec lui. Elle aussi attendu plusieurs heures entre le moment où elle n’est pas parvenue à le réanimer et celui où elle a appelé une ambulance. Dans ces circonstances, les fonctionnaires de police ont manqué à leurs obligations de protéger la vie de Valdis Jasinskis alors qu’ils en étaient responsables.

Les autorités n’ont pas mené d’enquête effective sur l’incident. L’enquête initiale a été renvoyée à maintes reprises d’une autorité à une autre, ce qui s’est traduit par des retards significatifs. Elle a finalement été menée par le Service de police même qui avait détenu M. Jasinskis, si bien qu’elle n’était pas indépendante.

Bien qu’elles aient été menées ultérieurement par un service indépendant, elles n’ont commencé que dix-huit mois après l’incident – si bien que la mémoire des témoins s’était quelque peu effacée, que les scènes ne pouvaient plus être examinées et que le pathologiste n’a pas pu être interrogé. En outre, rien n’a été fait pour enquêter sur les carences particulières des actions des fonctionnaires de police.

Dans ces conditions, la Cour a jugé que le droit à la vie de M. Jasinskis avait été violé.

Suites

Les autorités lettones ont pris un certain nombre de mesures pour faire en sorte que les actions de la police fassent l’objet d’investigations effectives et indépendantes.

  • En 2010 et en 2011, le Procureur général a publié des ordonnances pour renforcer la supervision du parquet sur les infractions alléguées commises par des fonctionnaires de police ;
  • En 2011, une brochure sur le mécanisme de plainte concernant des actions ou des omissions de fonctionnaires de police a été publiée par la Police d’Etat en collaboration avec des ONG ;
  • En 2012, le Cabinet des ministres a décidé de séparer structurellement le Bureau interne de la sécurité de la Police d’Etat et de le rattacher au ministère de l’Intérieur. Cela signifie que le Bureau disposera de davantage d’indépendance pour enquêter sur les actions de la police.

Les réformes dans ce domaine sont toujours suivies par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.