Mihhailov c. Estonie | 2016

Justice après un manquement des autorités à leur obligation d’enquêter sur des allégations de brutalités policières

Toute investigation sur des allégations sérieuses de mauvais traitement doit être approfondie.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, août 2016 - © Photo Postimees

Contexte

Alexandre Mihhailov a été appréhendé par des fonctionnaires de police un soir dans la ville de Narva. Selon M. Mihhailov, les fonctionnaires l’ont molesté parce qu’ils n’aimaient pas son comportement. Ils l’ont frappé à la tête et sur le corps, si bien qu’il s’est évanoui. Lorsqu’il est revenu à lui au poste de police, les fonctionnaires l’auraient à nouveau frappé. Il a été emmené ensuite à l’hôpital.

À l’origine, les autorités ont refusé d’entamer des investigations et n’en ont engagé qu’après un sérieux retard. Les investigations n’ont pas servi alors à collecter des éléments de preuve comme des dépositions de témoins de ce qui s’était passé ou l’enregistrement vidéo du poste de police. Bien qu’il n’ait pas obtenu ni examiné les éléments de preuve nécessaires, l’organe chargé des investigations a rejeté la plainte de M. Mihhailov.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne a jugé que les autorités chargées des investigations n’avaient pas été indépendantes et qu’elles n’avaient pas collecté les éléments de preuve essentiels ni justifié comme il convient leurs conclusions.

Les investigations sur les mauvais traitements allégués n’ont donc pas été effectives, en violation des droits fondamentaux de M. Mihhailov.

Suites

Les agents d’investigations, les procureurs et les juges reçoivent maintenant une formation sur les mauvais traitements infligés par la police et sur la nécessité d’un recours proportionné à la force. Le rattachement des organes compétents chargés des investigations et des poursuites respectivement au ministère de l’Intérieur et au ministère de la Justice contribue à garantir l’indépendance des investigations.

L’arrêt de la Cour européenne a été aussi traduit et diffusé aux professionnels intéressés en Estonie.

Liens

Themes:

Exemples similaires

Réformes adoptées à la suite du traitement inhumain d’une fillette de 4 ans

Lorsqu’elle avait 4 ans, Tabitha Mitunga a été placée en détention pendant près de deux mois par les autorités belges, sans qu’aucun membre de sa famille, aucun proche, ni aucune autre personne ne soit désigné pour s’occuper d’elle. Elle a subi un préjudice psychologique et la Cour européenne a jugé que ses droits avaient été violés. Cette affaire a mis en lumière la nécessité d’améliorer la...

Themes: Droit à la vie familiale Torture et mauvais traitements

Belgique

Manquement à l’obligation d’enquêter sur des allégations de brutalités contre un homme qui tentait d’aider la police

Cvetan Trajkoski a tenté de signaler une situation dangereuse à la police. Il aurait alors été frappé par un groupe de fonctionnaires – visiblement parce qu’il avait garé sa voiture à un mauvais endroit. La Cour européenne a estimé que les autorités avaient manqué à leur obligation d’enquêter comme il convient sur l’agression alléguée. Cette affaire et d’autres ont conduit à des réformes pour...

Themes: Torture et mauvais traitements

Macédoine du Nord

Une jeune femme sauvée de la lapidation à mort en Iran

Alors qu’elle était âgée de 24 ans, Hoda Jabari a été soupçonnée d’adultère en Iran. Cette infraction pénale pouvait être punie par la lapidation à mort. Hoda Jabari s’est enfuie à Istanbul. Cependant, les autorités turques ont décidé de l’expulser. La Cour européenne a empêché qu’elle soit renvoyée en Iran de peur qu’elle soit lapidée. Hoda Jabari a été autorisée à rester en Turquie et a...