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Justice après un manquement des autorités à leur obligation d’enquêter sur des allégations de brutalités policières

Mihhailov c. Estonie  | 2016

Justice après un manquement des autorités à leur obligation d’enquêter sur des allégations de brutalités policières

Toute investigation sur des allégations sérieuses de mauvais traitement doit être approfondie.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, Août 2016 - © Photo Postimees

Contexte

Alexandre Mihhailov a été appréhendé par des fonctionnaires de police un soir dans la ville de Narva. Selon M. Mihhailov, les fonctionnaires l’ont molesté parce qu’ils n’aimaient pas son comportement. Ils l’ont frappé à la tête et sur le corps, si bien qu’il s’est évanoui. Lorsqu’il est revenu à lui au poste de police, les fonctionnaires l’auraient à nouveau frappé. Il a été emmené ensuite à l’hôpital.

A l’origine, les autorités ont refusé d’entamer des investigations et n’en ont engagé qu’après un sérieux retard. Les investigations n’ont pas servi alors à collecter des éléments de preuve comme des dépositions de témoins de ce qui s’était passé ou l’enregistrement vidéo du poste de police. Bien qu’il n’ait pas obtenu ni examiné les éléments de preuve nécessaires, l’organe chargé des investigations a rejeté la plainte de M. Mihhailov.

Arrêt de la Cour européenne

La Cour européenne a jugé que les autorités chargés des investigations n’avaient pas été indépendantes et qu’elles n’avaient pas collecté les éléments de preuve essentiels ni justifié comme il convient leurs conclusions.

Les investigations sur les mauvais traitements allégués n’ont donc pas été effectives, en violation des droits fondamentaux de M. Mihhailov.

Suites

Les agents d’investigations, les procureurs et les juges reçoivent maintenant une formation sur les mauvais traitements infligés par la police et la nécessité d’un recours proportionné à la force. Le rattachement des organes compétents chargés des investigations et des poursuites respectivement au ministère de l’Intérieur et au ministère de la Justice contribue à garantir l’indépendance des investigations.

L’arrêt de la Cour européenne a été aussi traduit et diffusé aux professionnels intéressés en Estonie.