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Themes: Droit à l'égalité Droit à la vie familiale Allemagne

Zaunegger c. Allemagne  | 2009

Renforcement des droits de garde des pères d’enfants nés hors mariage

Je suis très satisfait que la grande souffrance et l’impuissance j’ai ressenties pendant des années soient désormais derrière moi 

Déclaration de Horst Zaunegger rapportée par l’agence de presse allemande dpa et citée par le Süddeutsche Zeitung.

Historique de l’affaire

Horst Zaunegger, père d’une fille née hors mariage, s’était vu refuser la garde conjointe de son enfant après sa séparation d’avec la mère de celle-ci au motif que la garde conjointe d’un enfant hors mariage ne pouvait être accordée que si la mère de celui-ci y consentait ou en cas de menace contre le bien-être de l’enfant.

M. Zaunegger avait saisi la Cour européenne, car il estimait que la législation allemande opérait à son égard une discrimination injustifiée et qu’elle portait atteinte à son droit au respect de la vie familiale.

Arrêt de la Cour européenne

La Cour a relevé que lorsqu’un couple marié se séparait en Allemagne, le père de l’enfant n’avait pas besoin du consentement de la mère pour obtenir la garde conjointe de celui-ci. Elle en a conclu que la loi opérait une discrimination injustifiée à l’encontre des pères d’enfants nés hors mariage par rapport aux pères d’enfants issus d’un mariage, au mépris des droits fondamentaux de M. Zaunegger. 

Suites

La législation applicable a été modifiée en 2013. Selon les dispositions modifiées, il y a lieu d’accorder la garde conjointe aux parents d’enfants nés hors mariage qui le demandent à moins que pareille mesure n’aille à l’encontre de l’intérêt supérieur de ces derniers.

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