Réformes après le refus d’une banque de donner ses économies à une retraitée

C’est horrible. Je ne sais même pas comment j’arrive à vous parler. Je prends des médicaments en permanence. J’ai des dettes jusqu’au cou. Le compte où se trouvent mes économies en devises a été bloqué et je n’ai pas retrouvé de travail depuis. Je ne touche pas ma retraite et mon mari est décédé.

Ruža Jeličić, citée par Radio Free Liberty

Contexte

Ruža Jeličić était ressortissante de l’ex-Yougoslavie. Dans les années 1970 et 80, elle a vécu et travaillé en Allemagne pour économiser de l’argent. Elle a déposé ses économies en deutschemarks sur un compte bancaire de son pays d’origine.

Elle est retournée dans son pays pour vivre des fonds qu’elle avait gagnés. Cependant, à la fin des années 1980, l’ex-Yougoslavie a connu une crise financière. Alors que le système bancaire était sur le point de s’effondrer, une loi a été adoptée pour interdire aux particuliers de retirer de l’argent des comptes en devises. De même que des milliers d’autres épargnants, M^me Jeličić n’a plus eu accès à ses économies.

Selon M^me Jeličić, la perte de ses fonds l’a laissée sans revenus financiers suffisants. Son mari est mort, elle ne travaillait plus, mais elle n’a pas touché de pension de retraite alors que ses économies en devises étaient gelées.

En 1998, les tribunaux ont ordonné à la banque de rembourser ses fonds à M^me Jeličić. Cependant, la banque a refusé de se conformer à la décision du tribunal et les autorités se sont abstenues de faire exécuter la décision. Les fonds sont alors devenus une dette publique, mais les autorités ont persisté à refuser de les rembourser.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne a établi que les tribunaux nationaux de Bosnie-Herzégovine avaient ordonné que les fonds soient rendus à M^me Jeličić, mais que les autorités refusaient toujours de les lui verser. Le refus des autorités avaient violé le droit de M^me Jeličić d’obtenir l’exécution comme il convient de décisions de justice et le droit au respect de ses biens.

Suites

En juillet 2007, M^me Jeličić a récupéré l’ensemble des économies qu’elle avait perdues.

Les autorités de Bosnie-Herzégovine ont adopté une série de mesures pour aider les personnes intéressées à récupérer leurs anciennes économies en devises quand cela avait été ordonné par un tribunal national.

La loi qui empêchait auparavant l’exécution des décisions de justice sur les anciennes économies en devises a été abrogée. Les autorités ont également adopté un plan d’action pour faire en sorte que l’ensemble des décisions de justice passées soit exécuté et que les crédits nécessaires soient disponibles pour effectuer les paiements.

En 2012, les anciennes économies en devises avaient été remboursées dans la quasi-totalité de ces affaires où les autorités avaient connaissance d’une décision de justice ordonnant un remboursement.

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