Igual Coll c. Espagne | 2009

Un procès inique conduit à des réformes pour assurer une bonne administration de la justice

… lorsqu’une instance d’appel est amenée à connaître d’une affaire en fait et en droit, et à étudier dans son ensemble la question de la culpabilité ou de l’innocence, elle ne peut, pour des motifs d’équité du procès, décider de ces questions sans appréciation directe des moyens de preuve présentés en personne par l’accusé ….

Arrêt de la Cour européenne de droits de l’homme, mars 2009

Contexte

César Igual Coll vivait à Valence. Il a é été accusé de ne pas verser de pension alimentaire à sa femme et à son fils. Cependant, il a été disculpé, parce qu’il était au chômage à l’époque et qu’il n’avait pas d’argent pour verser ce qu’il devait.

L’affaire est allée en appel. La cour d’appel n’a pas tenu d’audience publique. Elle n’a accepté aucun élément de preuve de M. Igual Coll et elle ne lui a pas permis d’expliquer pourquoi il n’arrivait pas à trouver du travail. Néanmoins, elle a conclu qu’il aurait dû trouver du travail pour effectuer ses paiements et elle l’a reconnu coupable. Elle l’a condamné à huit week-ends de prison et au paiement de la somme restant due.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne a estimé qu’en reconnaissant coupable M. Igual Coll la cour d’appel a formulé de nouvelles conclusions sur les faits de la cause sans organiser d’audience publique ni accepter d’éléments de preuve provenant de l’intéressé. Dans ces circonstances, elle a violé le droit de M. Igual Coll à un procès équitable.

Suites

La Cour constitutionnelle espagnole a revu sa jurisprudence, ce dont s’est ensuite inspirée la Cour suprême. En outre, la loi sur la procédure pénale a été modifiée en 2015 pour renforcer les garanties procédurales et contribuer à ce que le problème ne se produise plus.

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