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Une veuve gagne son combat pour les biens de son mari, confisqués par la police.

Rummi c. Estonie  | 2015

Une veuve gagne son combat pour les biens de son mari, confisqués par la police.

La Cour doit reconnaître que la confiscation des biens en or et en argent était une mesure arbitraire 

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, janvier 2015

Historique de l’affaire

Le mari de Karol Rummi était géologue. Il possédait une belle collection de métaux précieux. Quand il est mort, ses droits de propriété sont passés à Mme Rummi et à ses deux fils. Cependant, les métaux précieux ont été confisqués par la police.

Mme Rummi a tenté de les récupérer, mais elle n’a pas été autorisée à porter son affaire devant les tribunaux. On lui a dit que les métaux précieux appartenaient désormais à l’Etat et qu’elle ne les reverrait plus.

Arrêt de la Cour européenne

La Cour a jugé que les autorités avaient violé le droit au respect des biens de Mme Rummi en confisquant les métaux précieux sans donner des motifs valables pour ce faire. En refusant de lui permettre de saisir un juge, elles ont aussi violé son droit d’accès à un tribunal.

La Cour a rappelé qu’une audience publique et orale constituait un principe fondamental inscrit à l’article 6 § 1 de la Convention 

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, janvier 2015

Suites

Mme Rummi et ses fils ont reçu une indemnisation équivalente à la valeur des métaux précieux confisqués à son défunt mari.

Le Parlement estonien a élaboré une législation pour faire en sorte qu’aucun problème analogue ne se reproduise. Elle prévoit que les particuliers peuvent saisir la justice en pareil cas pour prouver que les biens leur appartiennent et pour les récupérer.


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