Avenue de l'Europe
Rummi c. Estonie 
| 2015
La Cour doit reconnaître que la confiscation des biens en or et en argent était une mesure arbitraire
Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, janvier 2015
Le mari de Karol Rummi était géologue. Il possédait une belle collection de métaux précieux. Quand il est mort, ses droits de propriété sont passés à Mme Rummi et à ses deux fils. Cependant, les métaux précieux ont été confisqués par la police.
Mme Rummi a tenté de les récupérer, mais elle n’a pas été autorisée à porter son affaire devant les tribunaux. On lui a dit que les métaux précieux appartenaient désormais à l’Etat et qu’elle ne les reverrait plus.
La Cour a jugé que les autorités avaient violé le droit au respect des biens de Mme Rummi en confisquant les métaux précieux sans donner des motifs valables pour ce faire. En refusant de lui permettre de saisir un juge, elles ont aussi violé son droit d’accès à un tribunal.
La Cour a rappelé qu’une audience publique et orale constituait un principe fondamental inscrit à l’article 6, paragraphe 1, de la Convention,
Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, janvier 2015
Mme Rummi et ses fils ont reçu une indemnisation équivalente à la valeur des métaux précieux confisqués à son défunt mari.
Le Parlement estonien a élaboré une législation pour faire en sorte qu’aucun problème analogue ne se reproduise. Elle prévoit que les particuliers peuvent saisir la justice en pareil cas pour prouver que les biens leur appartiennent et pour les récupérer.
Estonie