Biriuk c. Lithuania |2008
 

Justice pour une femme dont les données privées relatives à son état de santé ont été divulguées à des journalistes

. . . la protection des données à caractère personnel, et notamment des données médicales, revêt une importance fondamentale pour la jouissance du droit au respect de sa vie privée et familiale . . .

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, novembre 2008

Contexte 

En 2001, un journal national a publié en première page un article sur la séropositivité de Gitana Biriuk, une jeune femme qui habitait dans un village isolé à la campagne. L’article affirmait que les villageois étaient saisis par la peur de la mort. 

Selon le journal, le personnel médical d’un hôpital local avait confirmé aux journalistes que Gitana Biriuk était séropositive.

Gitana Biriuk a intenté une action en justice contre le journal pour violation de son droit au respect de la vie privée en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme. Un tribunal lui a donné raison. Il a estimé que les informations avaient été collectées et publiées sans le consentement de la jeune femme, et que l'article n’était pas dans l'intérêt public mais qu’il visait simplement à faire vendre le journal. Le tribunal a accordé une indemnisation à Gitana Biriuk. Il a jugé que le journal avait soit délibérément cherché à l'humilier, soit intentionnellement laissé se produire de telles conséquences négatives. 

Gitana Biriuk a estimé que l’indemnisation accordée ne compensait pas le préjudice qui lui avait été causé. Elle a décidé de faire appel de la décision. 

La législation lituanienne de l’époque plafonnait le montant de l’indemnité pouvant être accordée dans de tels cas. Les tribunaux n’ont finalement accordé à Gitana que 2 892 euros, soit trois fois moins que le montant initial, car elle n’avait pas été en mesure de prouver que le journal avait intentionnellement publié l’information dans le but de lui nuire.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne a jugé que la Lituanie n’avait pas protégé le droit au respect de la vie privée de Gitana Biriuk, car la loi en vigueur à l’époque limitait les indemnités pouvant être accordées aux victimes. La loi lituanienne n’avait pas suffisamment empêché ces abus scandaleux de la liberté de la presse. 

La Cour a accordé une indemnisation de 6 500 euros à Gitana.

... le respect de la confidentialité des données liées à l’état de santé est capital non seulement pour la protection de la vie privée d’un patient, mais aussi pour le maintien de la confiance de cette personne en la profession médicale et dans les services de santé en général.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, novembre 2008

Suites

Au moment de l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire Biriuk, le nouveau Code civil lituanien (2001) avait supprimé le plafond d’indemnisation accordé par les tribunaux dans de tels cas.

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