Retour

Justice rendue à un homme qui a été condamné à une amende pour avoir écrit un article

Grinberg c. Russie  | 2005

Justice rendue à un homme qui a été condamné à une amende pour avoir écrit un article

Ce qui m’importe, ce n’est pas l’argent ; ce qui compte, c’est l’application de la loi qui est significative pour moi. 

Isaak Ginsberg, pour “Arguments and Facts”, 24 juillet 2014 - © Photo AIF

Historique de l’affaire

Isaak Grinberg a écrit un article pour le journal Guberniya, dans lequel il accusait le gouverneur de la région d’Ulyanovsk de « mener une guerre » contre la liberté de la presse, et faisait référence au soutien apporté par le gouverneur à un colonel qui avait tué une jeune fille de dix-huit ans. L’article concluait par les mots : « sans honte et sans scrupule ! »

Le gouverneur a poursuivi M. Grinberg pour diffamation, seulement sur la base des derniers mots de l’article : « sans honte et sans scrupule ! » Il a affirmé que cette expression était insultante et ne pouvait pas être prouvée.

Le gouverneur a obtenu gain de cause. M. Grinberg a été condamné à payer une amende.

Arrêt rendu par la Cour européenne

La Cour a souligné que les jugements de valeur sont impossibles à prouver. Une obligation juridique visant à prouver la véracité d’un jugement de valeur enfreint la liberté d’expression.

L’expression « sans honte et sans scrupule ! » est un exemple classique de jugement de valeur. De plus, l’article concernait un sujet d’intérêt public et les allégations factuelles qu’il contenait n’avaient pas été contestées. Le fait de tenir M. Grinberg pour responsable de diffamation parce qu’il avait publié cette expression avait donc violé son droit à la liberté d’expression.

Suites

Après que la Cour européenne a accepté de réexaminer l’affaire, la Cour suprême de Russie a publié une ordonnance visant à appliquer la règlementation du Conseil de l’Europe sur la liberté d’expression dans la loi russe. La publication de ce décret souligne le fait que les agents de l’État doivent accepter d’être soumis au contrôle et à la critique publics. Cela a également amené les tribunaux à distinguer la description des faits et les jugements de valeur lorsqu’il s’agit d’évaluer des plaintes pour diffamation.

M. Grinberg a obtenu 1 120 € d’indemnisation.

Le Comité des Ministres continue de suivre les affaires relatives à la diffamation et à la liberté d’expression en Russie.