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Indemnisation accordée à une infirmière licenciée pour dénonciation publique d’insuffisances

Heinisch c. Allemagne   | 2011

Indemnisation accordée à une infirmière licenciée pour dénonciation publique d’insuffisances

Finalement, je n’avais pas d’autre choix que d’informer mon employeur

Entretien avec Brigitte Heinish, publié dans A Change of Direction, 9 février 2017 - © Photo ansTageslicht.de

Historique de l’affaire

Brigitte Heinisch, infirmière dans un foyer pour personnes âgées, a dénoncé l’insuffisance des effectifs et des carences dans les soins administrés. Elle a affirmé que cette situation mettait les patients en danger et était dissimulée par son employeur.

Mme Heinisch a alors été licenciée. Elle a porté son affaire devant les tribunaux, soutenant qu’il avait été illégal de la licencier pour avoir dénoncé la situation. Les tribunaux allemands ont rejeté sa plainte et ont jugé que son licenciement avait été légal.

Arrêt rendu par la Cour européenne

La dénonciation publique de Mme Heinisch concernait un sujet important d’intérêt public. Son licenciement pouvait avoir un effet dissuasif grave sur d’autres rapports d’insuffisances dans des établissements de soin. Par le maintien de son licenciement, les autorités allemandes n’avaient pas protégé son droit de signaler des irrégularités sur son lieu de travail, ce qui était en outre très important pour l’ensemble de la société. Cela avait violé son droit à la liberté d’expression.

Suites

Le gouvernement allemand a affirmé que l’affaire résultait de l’application inappropriée de la loi dans une affaire isolée, plutôt que de lacunes dans les protections juridiques des lanceurs d’alerte en général.

En conséquence de l’arrêt de la Cour européenne, l’affaire relative au droit du travail de Mme Heinisch a été rouverte devant les tribunaux nationaux. Son ancien employeur a accepté de lui verser une indemnisation de 90 000 €.