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Justice faite à des militants des droits des animaux dont des tracts avaient été saisis par la police

Goussev et Marenk c. Finlande  | 2006

Justice faite à des militants des droits des animaux dont des tracts avaient été saisis par la police

Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques … 

Extrait d’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Historique de l’affaire

Elina Goussev et Michael Marenk menaient une campagne contre le commerce de fourrures à Helsinki. La police a décidé de perquisitionner leur domicile, pour suspicion de trouble à l’ordre public au cours d’une manifestation. Pendant la perquisition, la police a trouvé des tracts et d’autres documents. Elle a confisqué ces documents, en affirmant qu’ils étaient diffamatoires au sujet des entreprises faisant le commerce de fourrure à cette époque.

M. Goussev et Mme Marenk ont par la suite été acquittés de ce chef d’accusation. Ils se plaignent du fait que la saisie de leurs tracts était injustifiée et illégale.

Arrêt rendu par la Cour européenne

La Cour a estimé que la saisie des tracts avait violé le droit de M. Goussev et de Mme Marenk à la liberté d’expression. À cette époque, la loi finlandaise ne permettait pas de déterminer précisément si la police avait le droit de confisquer ce type de documents à l’occasion d’une perquisition liée à une autre enquête. Les documents saisis étaient d’une grande importance pour la liberté d’expression des requérants et la loi n’avait pas été claire au sujet de leur droit de les conserver.

Suites

Après que l’affaire a été soumise à la Cour, une nouvelle législation a clarifié la loi afin d’éviter les saisies arbitraires de documents et de protéger la liberté d’expression.