Goodwin c. Royaume-Uni | 1996

Meilleure protection des médias après qu’un journaliste a été condamné à une amende pour avoir refusé de révéler l’origine de ses sources

La protection des sources journalistiques est l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 27 mars 1996

Contexte

William Goodwin était journaliste. Il a reçu des informations confidentielles au sujet des finances d’une entreprise informatique. M. Goodwin a conclu que l’entreprise induisait en erreur les actionnaires et le public en dissimulant ces informations et en publiant des rapports financiers faussement positifs.

L’entreprise voulait poursuivre la personne à l’origine des fuites de ces informations. Toutefois, M. Goodwin a refusé de révéler l’identité de sa source. L’entreprise a poursuivi M. Goodwin pour l’obliger à révéler le nom et a obtenu gain de cause. Toutefois, M. Goodwin a refusé de se conformer à l’injonction du tribunal, au motif qu’un journaliste devrait être en mesure de protéger ses sources. Il a été condamné à une amende de 5 000 £ pour outrage à un tribunal.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour a rappelé que la protection des sources journalistiques constitue l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse. Un journaliste ne devrait être obligé de révéler ses sources qu’en cas d’intérêt public supérieur.

La Cour a conclu qu’il n’y avait en la matière pas d’intérêt public supérieur. L’ordonnance faite à M. Goodwin de révéler ses sources avait violé son droit de recevoir et de communiquer des informations.

Suites

Le degré de protection élevé assuré par la Cour européenne aux sources journalistiques a été pris en compte par les tribunaux du Royaume-Uni dans des affaires similaires, afin d’éviter que le même problème ne se reproduise.

M. Goodwin n’a jamais révélé l’identité de sa source.

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