Sarukhanyan c. Arménie  | 2008

La disqualification injuste d'un candidat aux élections conduit à de nouvelles règles sur la déclaration de patrimoine

Sans élections équitables, il ne peut y avoir ni système judiciaire équitable ni État équitable.

Gagik Sarukhanyan - Photo : Gagik Sarukhanyan (collection privée)

Contexte

Les autorités électorales ont disqualifié un candidat qui nourrissait l’espoir politique d’être élu, affirmant qu'il avait enfreint les règles en falsifiant sa déclaration de patrimoine pour pouvoir se faire enregistrer comme candidat.

Gagik Sarukhanyan s'était initialement présenté aux élections législatives de 2003, mais la commission électorale locale avait par la suite annulé son enregistrement, au motif qu’il avait omis de déclarer un appartement qu'il partageait avec sa famille.

Le registre des biens immobiliers indiquait que Gagik Sarukhanyan était copropriétaire de l'appartement – ce que niait l’intéressé.

Gagik Sarukhanyan a contesté la décision de la commission électorale devant un tribunal arménien, affirmant qu'il n'avait falsifié aucun document et que l'appartement, anciennement propriété de l'État, avait été privatisé au nom de sa mère dans les années 1990. Un certificat datant de cette époque indiquait que celle-ci était l'unique propriétaire de l'appartement.

Le tribunal arménien a néanmoins débouté Gagik Sarukhanyan, estimant que la commission électorale avait eu raison d'annuler son enregistrement comme candidat.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne a conclu à une violation des droits électoraux de Gagik Sarukhanyan.

À ce moment-là, Gagik Sarukhanyan admettait être légalement copropriétaire de l'appartement en vertu de la loi arménienne sur la privatisation, mais il affirmait que les autorités lui avaient précédemment remis des documents indiquant le contraire.

La Cour européenne a estimé que Gagik Sarukhanyan avait « de bonnes raisons de penser que les informations [qu'il avait communiquées] étaient exactes ». Les règles et procédures de privatisation étaient, selon la Cour, « insuffisamment claires » et « trompeuses ».

La Cour a jugé qu'il n'y avait pas assez de preuves pour étayer l'affirmation de l'Arménie selon laquelle Gagik Sarukhanyan avait falsifié sa déclaration de patrimoine.

Suites

En réponse à l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Gagik, l'Arménie a modifié le Code électoral en 2011 afin que les candidats aux élections ne soient plus tenus de déclarer leur patrimoine et leurs revenus dans le cadre de leur enregistrement. Ces informations devraient être soumises après, et non avant, l'enregistrement.

Depuis la modification de la loi, l'absence de déclaration de patrimoine et de revenus ne donne lieu à aucune sanction. La déclaration a simplement pour objectif de garantir la transparence.

Le gouvernement arménien a également procédé à des modifications juridiques pour améliorer le mécanisme de recours concernant les violations présumées des droits électoraux. Les candidats aux élections peuvent désormais contester l’action (ou l'inaction) des commissions électorales devant des instances supérieures, ainsi que devant les juridictions administrative et constitutionnelle.

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