Contexte

Rolandas Paksas, ancien président lituanien, fut démis de ses fonctions en 2004 par impeachment, procédure parlementaire qui permet de destituer le chef de l’État s’il a violé la Constitution du pays.

La Cour constitutionnelle lituanienne avait conclu, entre autres, que M. Paksas avait illégalement accordé la nationalité du pays à un entrepreneur étranger pour le remercier d’avoir soutenu sa campagne électorale. Il avait également révélé à ce même entrepreneur un secret d’État en l’avertissant qu’il faisait l’objet d’une enquête.

Malgré sa destitution, M. Paksas décida de se présenter aux élections présidentielles suivantes.

Mais avant le scrutin, le Parlement modifia la loi pour interdire à tout individu ayant été démis de son mandat d’être élu président avant un délai de cinq ans. M. Paksas ne fut donc pas autorisé à se présenter.

La Cour constitutionnelle lituanienne jugea que cette interdiction était compatible avec la Constitution du pays, mais non le délai de cinq ans : selon elle, l’interdiction devait être permanente.

Le Parlement modifia alors la loi sur les élections législatives pour interdire à tout individu destitué à la suite d’une procédure d’impeachment de devenir député.