Soares de Melo c. Portugal | 2016

Une mère gagne son combat juridique pour la restitution de ses enfants

C'était un moment de grand bonheur pour les enfants et pour les parents, après quatre ans de grande souffrance.

Maria Clotilde Almeida, une des avocates de Liliana, citée dans Publico (en portugais)

Contexte

En 2012, un tribunal de la famille portugais a ordonné que sept des dix enfants de Liliana Melo soient placés pour adoption. Le juge a interdit à Liliana tout contact avec eux.

Les enfants de Liliana étaient toute sa vie. Elle a souligné qu’elle les aimait et qu’elle ne les maltraitait pas.

Mais selon le tribunal, elle était incapable d'être mère. Elle avait négligé ses enfants, ne les gardant pas propres et ne s’occupant pas bien d’eux.

Les services sociaux s'inquiétaient depuis plusieurs années de la situation de la famille. De fait, Liliana élevait seule ses enfants, leur père étant le plus souvent absent.

Lors d’une visite, les travailleurs sociaux ont constaté que leur appartement était sale et qu’il n'avait ni eau courante ni électricité en raison de factures impayées. Ils ont estimé que les parents ne parviendraient pas à améliorer les choses dans le cadre du plan de protection de l’enfance mis en place.

À moment donné, les autorités ont mis à jour le plan. Elles ont exigé que Liliana se fasse stériliser. Elle a refusé de le faire, ce qui a été retenu contre elle par la suite au tribunal.

Liliana et son mari ont alors contesté la décision du tribunal des affaires familiales, car elle menaçait selon eux le bien-être de leurs enfants. Toutefois, leurs recours ont finalement échoué.

Au moment où la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt, les parents menaient encore une action en justice au Portugal, notamment en raison d’une plainte parce qu’ils n’avaient pas eu d'avocat pendant la procédure menant à la décision de donner les enfants à adopter.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne a estimé que le Portugal avait violé le droit à la vie familiale de Liliana en décidant de placer ses enfants en vue de leur adoption et en lui refusant tout contact avec eux.

La décision du juge aux affaires familiales portugais avait également violé les droits de Liliana car son refus d'être stérilisée avait compté contre elle.

La Cour européenne a estimé que Liliana n'avait pas non plus été autorisée à participer à la prise de décision concernant le sort de ses enfants, notamment parce qu’à l’origine, elle n’avait pas d’avocat.

La Cour a noté l’absence de violence ou d’abus dans la famille et les liens étroits entre Liliana et ses enfants. Elle a souligné, entre autres, que les autorités étaient restées inactives face à la détresse financière de la famille.

La Cour est d'avis que les autorités [portugaises] auraient dû prendre des mesures concrètes pour permettre aux enfants de vivre avec leur mère avant (...) l’ouverture d’une procédure d’adoption.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, mai 2016

Suites

Avant même que la Cour européenne ne rende son jugement dans l’affaire de Liliana, celle-ci a demandé au Portugal, en février 2015, de prendre des mesures pour lui permettre de voir ses enfants. Elle a pu commencer des visites hebdomadaires après avoir été séparée d’eux pendant près de trois ans.

En avril 2016, la cour constitutionnelle du Portugal a annulé la décision initiale de 2012 concernant l’ordonnance d’adoption parce que Liliana et son mari n'avaient initialement pas eu de représentation légale, ce qui était illicite en droit portugaise.

Leur affaire a été renvoyée devant le tribunal des affaires familiales, qui a élaboré un plan pour réunir les enfants et leur mère. En septembre 2016, le tribunal a conclu un accord avec les parents aux termes duquel les enfants ont été rendus à Liliana, sous certaines conditions.

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