Protection de la liberté religieuse après qu’une église a été interdite

La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle, telle que la protège l’article 9, la liberté de pensée, de conscience et de religion représente l’une des assises d’une « société démocratique » au sens de la Convention.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, décembre 2001

Contexte

L’Église métropolitaine de Bessarabie (EMB) est une église orthodoxe, qui s’est séparée de l’Église métropolitaine de Moldova en 1992.

Les autorités moldaves ont refusé de reconnaître ou d’enregistrer l’EMB. La Cour suprême de justice de Moldova a soutenu leur décision au motif que seule l’Église métropolitaine de Moldova pouvait décider de reconnaître l’EMB.

Le refus de reconnaître l’EMB signifiait que ses prêtres ne pouvaient célébrer de culte et que ses membres ne pouvaient se réunir pour pratiquer leur religion. L’EMB n’était pas protégée, car, juridiquement, elle n’existait pas.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne a estimé que, bien que les autorités aient fait preuve d’une certaine tolérance à l’égard de l’EMB, cela ne pouvait remplacer une véritable reconnaissance. Ainsi, à un certain nombre d’occasions, les membres de l’EMB avaient fait l’objet d’intimidations. Les autorités n’avaient pas protégé les membres de l’EMB parce qu’elles avaient considéré que les activités de l’église étaient illégales.

Dans ces circonstances, le refus de reconnaître l’EMB était disproportionné et violait le droit des requérants à la liberté de religion.

Suites

En juillet 2002, la loi sur les confessions religieuses a été révisée. Cela a permis quinze jours plus tard d’enregistrer légalement l’EMB. Avant 2006, l’EMB avait enregistré 86 paroisses, 9 monastères, 2 missions sociales comprenant 73 subdivisions, 2 séminaires et une école d’art religieux.

En mai 2007, une nouvelle loi sur les confessions religieuses a été adoptée. Elle prévoit des protections supplémentaires pour la liberté de religion. En octobre 2007, l’autorité gouvernementale chargée d’enregistrer les confessions religieuses a été dissoute et la responsabilité de la question tout entière a été confiée au ministère de la Justice.

D’autres réformes légales destinées à protéger la liberté religieuse ont suivi en 2008 et en 2009.

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