Retour

Justice et réformes après que des aviateurs ont été condamnés au pénal pour leur activités religieuses.

Larissis et autres c. Grèce  | 1998

Justice et réformes après que des aviateurs ont été condamnés au pénal pour leur activités religieuses.

Historique de l’affaire

Dimitrios Larissis, Savvas Mandalarides et Ioannis Sarandis étaient tous officiers de l’armée de l’air grecque. Ils faisaient aussi partir de l’Eglise pentecôtiste, dont les adeptes doivent parler aux autres de leur conception de la foi chrétienne et les inciter à rejoindre leur Eglise.

Les trois aviateurs ont été poursuivis pour leurs activités d’évangélisation, considérée comme une infraction pénale. Ils ont tous été reconnus coupables et condamnés à une peine de prison de plus d’un an avec sursis.

Ils ont porté leur affaire devant la Cour européenne, en faisant valoir qu’il était injuste de les condamner simplement parce qu’ils discutaient de leur foi chrétienne avec d’autres gens.

Arrêt de la Cour européenne

La Cour a estimé qu’il pouvait être justifié de sanctionner les officiers parce qu’ils faisaient du prosélytisme pour leur religion aux hommes du rang qu’ils commandaient, mais que les poursuites engagées contre eux parce qu’ils discutaient de leur foi dans la vie civile de tous les jours était contraire à leur droit à la liberté religieuse.

Suites

La loi a été révisée pour que les militaires visés dans cette affaire puissent effacer la condamnation de leur casier judiciaire.

A la suite de cette affaire et d’autres, le Gouvernement grec a fait en sorte qu’aucune poursuite analogue ne puisse être engagée à l’avenir. Revenant sur la question six ans après l’arrêt de la Cour, il a confirmé que personne n’avait subi de poursuites de cette nature.


Exemples similaires

Réformes réalisées après qu’une mère a perdu la garde de ses enfants uniquement à cause de sa religion

Ingrid Hoffmann était témoin de Jéhovah. Quand elle a divorcé, un psychologue pour enfants a conseillé de lui donner la garde de ses deux enfants parce qu’ils étaient très liés. Cependant, un tribunal a jugé que le père devait avoir la garde en raison de la religion de la mère. La Cour européenne a estimé que c’était discriminatoire, ce qui a conduit à prendre des mesures pour éviter qu’une...

Read more

La salariée d’une compagnie aérienne gagne son combat pour la liberté religieuse.

Nadia Eweida travaillait pour British Airways (BA). Elle portait une petite croix au cou au nom de sa foi religieuse. BA l’a mise à pied parce que la croix violait sa politique de tenue professionnelle. La Cour européenne des droits de l’homme a estimait que c’était là une atteinte abusive au droit de Nadia Eweida à la liberté de religion, ce qui a conduit à une révision des normes applicables...

Read more

Protection de la liberté religieuse après qu’une Eglise a été interdite

L’Eglise métropolitaine de Bessarabie est une Eglise orthodoxe. Les autorités moldaves ont refusé de l’enregistrer comme organisation religieuse, si bien qu’elle ne pouvait pas posséder de biens et que ses membres ne pouvaient se réunir pour pratiquer leur religion. La Cour européenne a jugé que le refus des autorités de reconnaître l’Eglise avait été disproportionné. De profondes réformes ont...

Read more

Adoption d’une réforme après qu’un objecteur de conscience a été condamné à une sanction déraisonnable

Iakovos Thlimmenos, témoin de Jéhovah, avait été condamné à quatre ans d’emprisonnement pour avoir refusé d’accomplir son service militaire en raison de ses convictions religieuses. À sa libération, l’exercice de la profession de comptable lui avait été interdit. La Cour européenne a jugé que ces mesures étaient déraisonnables et injustifiées. Elle a conclu qu’elles constituaient une...

Read more

Réformes visant à protéger les organisations religieuses de l’ingérence des autorités

En 1995, le gouvernement bulgare a destitué de ses fonctions le grand mufti des musulmans bulgares qui avait été élu et a désigné un autre dirigeant à la place. La Cour européenne a estimé que cela avait constitué une ingérence arbitraire de l’État dans les affaires d’une organisation religieuse et avait violé le droit à la liberté de religion. Une nouvelle loi a été adoptée pour mettre fin au...

Read more

Justice octroyée à un homme condamné à cause de ses convictions religieuses

Vahan Bayatyan est témoin de Jehovah. À l’âge de 18 ans, il a demandé à réaliser un service civil au lieu d’un service militaire, en raison de ses convictions religieuses. Il a été condamné pour tentative de désertion à plus de deux ans de prison. La Cour européenne a estimé que cette décision avait violé le droit à la liberté de religion de M. Bayatyan. En conséquence, le système de service...

Read more