Justice rendue aux propriétaires de maisons empêchés de contester un projet ferroviaire traversant une zone naturelle protégée

[Les propriétaires] n’ont pas pu accéder à un tribunal pour obtenir une décision sur leurs droits civils dans cette affaire.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, septembre 2014

Contexte

Début des années 2000, des propriétaires de logements ont été alarmés par le projet de voie ferrée, validé par le gouvernement, qui devait être construite dans leur voisinage à Umeå, Suède, près d’une zone spécialement protégée du réseau européen.

Les habitants ont exigé l’annulation de la décision du gouvernement. Ils ont demandé à la plus haute instance administrative de la Suède de procéder à un examen approfondi de la législation applicable, alléguant une violation des règles de protection de l’environnement.

La Cour a rejeté la plainte des propriétaires. Elle a déclaré qu’ils pourraient demander l’examen de la législation applicable après la présentation du projet complet par les autorités.

Toutefois, quand le projet a été finalisé, le tribunal a déclaré qu’il était juridiquement tenu par la décision du gouvernement et qu’une analyse juridique complète n’était plus possible.

La voie ferrée a été construite. Certains propriétaires ont été indemnisés. Des écrans contre le bruit ont été installés à proximité de quelques propriétés affectées.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne a estimé que la Suède avait privé les propriétaires de leur droit à un examen approfondi de la législation applicable aux décisions des autorités, y compris pour déterminer si l’implantation de la voie ferrée portait atteinte à leur droit de propriété. Il y avait donc eu violation de leur droit d’accéder à un tribunal.

Suites

Quand la cour européenne a rendu son arrêt, la juridiction suprême de la Suède avait déjà changé d’approche en matière d’examen juridique des décisions du gouvernement, concernant notamment les constructions de routes affectant des personnes confrontées à une situation comparable à celle des propriétaires de la présente affaire.

En 2011, ce tribunal suédois a reconnu qu’une décision gouvernementale autorisant la construction d’une route devait s’accompagner d’une évaluation des droits civils des propriétaires de logements concernés, et que ces derniers avaient donc le droit de réclamer une analyse de la législation applicable à cette décision.

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