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Réformes pour protéger la liberté d’association après qu’un groupe de protection de l’environnement s’est heurté à un refus d’enregistrement.

Koretskyy et autres c. Ukraine  | 2008

Réformes pour protéger la liberté d’association après qu’un groupe de protection de l’environnement s’est heurté à un refus d’enregistrement.

… Le Comité civique souhaitait viser des buts pacifiques et démocratiques… Cependant, les autorités ont recouru à une mesure radicale par les effets qu’elle a eus sur les requérants, en allant jusqu’à interdire à leur association d’entamer ses principales activités.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, avril 2008

Historique de l’affaire

Quatre Ukrainiens qui souhaitaient protéger leur environnement local se sont regroupés pour former une association. Ils ont demandé à enregistrer celle-ci sous le nom de « Comité civique pour la préservation des zones naturelles (primaires) sauvages de Berezniaki ».

Cependant, les autorités ont refusé d’enregistrer leur association. Le Service de la Justice de la ville de Kiev a invoqué des problèmes techniques pour empêcher de fait le groupe de se constituer comme il convient. Le groupe a exercé un recours devant les tribunaux nationaux, mais ce recours a été rejeté.

Le groupe a mis fin à ses activités et il a été dissous peu de temps après.

Arrêt de la Cour européenne

Les buts du groupe de protection de l’environnement étaient totalement pacifiques et démocratiques. Les autorités ukrainiennes n’ont pas donné de raisons appropriées pour l’empêcher de s’enregistrer. Le droit interne sur l’enregistrement des groupes était trop vague, ce qui laissait aux autorités des pouvoirs étendus pour empêcher les particuliers de se regrouper afin de défendre des buts communs.

La capacité de se constituer en association pour intervenir collectivement dans un domaine d’intérêt mutuel est l’un des aspects les plus importants du droit à la liberté d’association…

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, avril 2008

Suites

En 2013, une nouvelle loi sur les associations civiles a déterminé des règles satisfaisantes sur la constitution d’associations. Elle a offert aux associations davantage de liberté pour mener leur travail. Elle a aussi limité strictement les motifs pour lesquels une association pouvait ne pas être reconnue juridiquement, ou subir des atteintes à son fonctionnement. Le pouvoir des autorités d’intervenir dans le fonctionnement des associations fera l’objet d’un contrôle judiciaire.