Assurance d’une meilleure protection pour les manifestations pacifiques après l’interdiction d’un rassemblement

La démocratie représente un élément fondamental de l'ordre public européen et la Convention est destinée à sauvegarder et promouvoir les idéaux et valeurs d'une société démocratique.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, mai 2007 - Photo: Yga Kostrzewa © Council of Europe

Contexte

Cinq membres d’une ONG souhaitaient organiser des rassemblements publics à Varsovie dans le but de sensibiliser l’opinion publique aux discriminations subies par les femmes, les minorités et les personnes handicapées. Lors d’un entretien, le maire a indiqué qu’il interdirait les manifestations parce qu’elles soutenaient notamment les droits des homosexuels. Ses services ont ensuite refusé d’autoriser les rassemblements, dans une série décisions qui se fondaient sur des points administratifs mineurs.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour a conclu que l’interdiction des différents défilés à Varsovie, soit était allée à l’encontre de la législation polonaise, soit avait été fondée sur des lois qui ne protégeaient pas les droits des manifestants. Dans les deux cas, le droit de réunion publique avait été violé. Ces décisions risquaient d’avoir un effet dissuasif sur les personnes participant à la vie publique.

Suites

L’arrêt de la Cour a entraîné une modification de la loi polonaise relative au droit de réunion. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle a été précisée de manière à ce que les lois administratives qui ont été appliquées par les services du maire de Varsovie dans cette affaire ne puissent plus être utilisées pour interdire des manifestations pacifiques à l’avenir. Une nouvelle loi relative aux réunions a été adoptée en 2015, afin de protéger le droit de se réunir pacifiquement en Pologne.

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