Peck c. Royaume-Uni  | 2003

Diffusion publique de séquences vidéo d’une tentative de suicide enregistrée par une caméra de surveillance

Quelqu’un s’est-il demandé quel effet cela pouvait avoir sur une personne qui a déjà essayé de se suicider ?

Geoffrey Peck, déclaration faite à The Independent

Contexte

Geoffrey Peck, qui souffrait de dépression, avait tenté de se suicider dans la rue en se tranchant les veines du poignet avec un couteau. Il avait été sauvé par une intervention de la police.

Cet incident avait été filmé par une caméra de surveillance municipale (CTCF). Par la suite, les autorités municipales avaient remis ce film aux médias. Les journaux locaux avaient publié des photographies extraites des séquences en question, avant que ces dernières ne soient diffusées à la télévision nationale. Des membres de la famille et des amis de M. Peck, qui souffrait encore de dépression à cette époque, lui avaient signalé qu’ils avaient vu ces séquences à la télévision.

M. Peck se disait victime d’une atteinte injustifiée à sa vie privée.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour a jugé, eu égard aux circonstances de la cause, que la divulgation par la municipalité des séquences litigieuses filmées par la CTCF était injustifiée et disproportionnée, et qu’elle portait atteinte au droit de M. Peck au respect de sa vie privée

Suites

La loi et la réglementation ont été modifiées. Elles exigent désormais une justification systématique du recours aux CTCF et imposent des limitations à la divulgation d’images enregistrées par CTCF à des tiers, ainsi que des restrictions claires sur la surveillance et l’enregistrement de conversations dans les lieux publics.

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