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Réformes visant à protéger les organisations religieuses de l’ingérence des autorités

Hasan and Chaush c. Bulgarie  | 2000

Réformes visant à protéger les organisations religieuses de l’ingérence des autorités

L’État a porté atteinte à la liberté des fidèles de manifester leur religion. »

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 26 octobre 2000 - © Photo Arda

Historique de l’affaire

En 1995, l’État a destitué Fikri Hasan, grand mufti des musulmans bulgares, qui avait été élu à une conférence nationale. Les autorités ont remplacé le dirigeant de la communauté par un membre de la faction rivale. Le personnel de M. Hasan a été renvoyé et remplacé. M. Hasan a obtenu une ordonnance des tribunaux établissant qu’il était le véritable dirigeant, mais les autorités ont refusé de s’y conformer.

Arrêt rendu par la Cour européenne

La Cour a estimé que l’État avait commis une ingérence dans l’organisation interne de la communauté musulmane, en remplaçant le dirigeant qu’elle avait élu. Cette décision avait été arbitraire et avait violé le droit à la liberté de religion.

Suites

Une nouvelle loi adoptée en 2002 a confié l’enregistrement des communautés religieuses aux tribunaux, ce qui a mis un terme au contrôle de l’État sur l’enregistrement du responsable. Cette loi visait à éviter la discrimination et l’ingérence de l’État dans les affaires des communautés religieuses, notamment dans le choix du dirigeant.