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Fin du monopole de l’État sur la télévision et la radio à l’issue d’une contestation en justice

Informationsverein Lentia et autres c. Autriche  | 1993

Fin du monopole de l’État sur la télévision et la radio à l’issue d’une contestation en justice

Historique de l’affaire

À la fin des années 1970 et pendant les années 1980, plusieurs Autrichiens souhaitaient mettre en place des stations de télévision ou de radio locales. Par exemple, les propriétaires de Radio Melody GmbH souhaitaient créer une station de radio locale à Salzbourg.

Toutefois, il s’est avéré que seule la société de radiotélédiffusion autrichienne, Österreichischer Rundfunk, avait le droit de diffuser des programmes de télévision ou de radio en Autriche. L’office des postes et des télécommunications refusait de donner des autorisations de diffusion à toute autre personne ou entreprise, et cette décision avait été confirmée par les tribunaux autrichiens.

Un ensemble de particuliers, d’organisations et d’entreprises ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme. Ils ont affirmé que les lois étaient conçues de sorte à donner aux autorités le contrôle politique du secteur de l’audiovisuel et qu’elles limitaient le pluralisme et la liberté artistique.

Arrêt rendu par la Cour européenne

La Cour européenne a souligné le rôle fondamental de la liberté d’expression dans une société démocratique : la presse fournit des informations et des idées d’intérêt général, auxquelles le public peut prétendre. Cela ne peut pas avoir lieu sans pluralisme des médias.

La Cour a estimé que l’interdiction de diffusion, et le monopole de la Österreichischen Rundfunk, avaient été disproportionnés. Cela avait violé le droit des requérants à fournir des informations, et n’était pas nécessaire dans une démocratie.

Suites

Cet arrêt a permis l’ouverture de la diffusion par câble et par satellite, ainsi que l’ouverture de radios locales et régionales. Une décision de 1995 de la Cour constitutionnelle a levé l’interdiction de transmettre des programmes originaux par câble.