Daróczy c. Hongrie | 2008

Justice pour une veuve âgée, contrainte de changer de nom par les autorités

...le nom est un élément essentiel de l’identification et de la définition de soi.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, juillet 2008

Contexte

Tiborné Daróczy avait 71 ans quand les autorités l’ont contrainte à changer de nom.

En 1950, elle avait épousé Tibor Ipoly Daróczy et avait choisi de prendre le prénom de son mari complété du suffixe “-né”, qui renvoyait à leur mariage. Son nom a été enregistré comme étant Tiborné Daróczy dans tous ses papiers officiels, et elle s’en est servie dans tous ses rapports personnels et publics pendant plus d’une cinquantaine d’années.

Cependant, en 2004, on lui a délivré une nouvelle carte d’identité. Celle-ci portait le nom Tibor Ipolyné Daróczy, le suffixe « né » étant ajouté au deuxième nom de son mari plutôt qu’au premier.

M^me Daróczy a porté plainte auprès du ministère de l’Intérieur pour retrouver son nom. Cependant, on lui a dit qu’elle devait accepter son nouveau nom.

Son mari était mort en 1996. Le nom Tiborné était véritablement chargé de sens pour elle et il lui permettait de garder un lien avec son défunt mari.

Elle a fait valoir que le fait de la contraindre à changer de nom portait atteinte à ses droits fondamentaux.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne a jugé que la décision administrative de changer le nom de M^meDaróczy avait été d’une rigidité inacceptable et qu’elle n’avait absolument pas tenu compte des intérêts de la requérante.

…the Court is of the view that the Government should take steps to rectify the applicant’s personal situation and recognise in some official manner that she may retain her longstanding name of Tiborné Daróczy.

Judgment of the European Court of Human Rights, July 2008

Suites

En 2009, la loi hongroise a été révisée pour permettre aux personnes qui étaient dans la situation de M^me Daróczy de demander revenir au nom qu’elles portaient auparavant.

Quinze jours plus tard, M^me Daróczy a reçu des papiers officiels confirmant qu’elle était autorisée à se servir de son vieux nom de Tiborné Daróczy.

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