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Manquement à l’obligation d’enquêter sur des violences policières alléguées

Jasar c. "ex-République yougoslave de Macédoine"   | 2007

Manquement à l’obligation d’enquêter sur des violences policières alléguées

La Cour note que les autorités nationales n’ont pris aucune mesure pour identifier les personnes présentes quand le requérant a été appréhendé ou quand il a subi ses blessures. Rien n’indique non plus que les témoins, les fonctionnaires de police concernés ou le médecin qui a examiné le requérant aient été interrogés sur les blessures du requérant.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, février 2007

Contexte

Pejrusan Jasar était dans un bar à Štip. Une dispute a éclaté dans l’autre partie du bar selon M. Jasar. Quand la police est arrivée, elle a décidé de placer tout le monde en garde à vue.

M. Jasar a affirmé qu’il a été placé dans une cellule au poste de police local et qu’on lui a demandé de se pencher. Un fonctionnaire de police lui aurait donné un coup de pied à la tête avant de lui porter des coups de poing et de le frapper avec une matraque. Un rapport médical établi le jour suivant a confirmé que M. Jasar souffrait d’une série de blessures.

M. Jasar a porté plainte auprès des autorités. Cependant, le procureur n’a pris aucune mesure pour mener des investigations. M. Jasar n’a pu obtenir d’autres éléments de preuve. On l’a empêché de déposer lui-même plainte au pénal devant le tribunal.

Arrêt de la Cour européenne

La Cour européenne a jugé qu’il n’y avait eu d’investigations sur les allégations de M. Jasar concernant des brutalités policières, ce qui a violé ses droits fondamentaux.

Suites

En raison de cette affaire et d’une série d’autres conclusions de la Cour européenne, diverses mesures ont été adoptées pour faire en sorte que les allégations de brutalités policières fassent l’objet d’investigations appropriées dans le pays.

  • En 2010, une nouvelle loi sur les poursuites a été votée. Elle prévoit des réformes légales pour remédier spécifiquement aux lacunes discernées par la Cour européenne. Elle prévoit que le procureur doit rendre une décision sur une plainte au pénal dans les trois mois qui suivent la date où il l’a reçue. S’il ne le fait pas, il est contraint d’informer le requérant et un supérieur hiérarchique ;
  • Une instruction contraignante publiée en 2003 prévoit que l’ensemble des cas de mauvais traitements ou de tortures infligés par les autorités doivent être signalés au Procureur général ;
  • Une formation a été organisée pour les juges, les procureurs et les fonctionnaires de police afin d’expliquer les normes de la Cour européenne en matière d’investigations effectives sur les allégations de brutalités policières.

M. Jasar a obtenu 3.000 euros à titre d’indemnisation.