Retour

Themes: Droit à l'égalité Protection contre la violence à l'égard des femmes Roumanie

Bălșan c. Roumanie  | 2017

Justice pour une victime de violences domestiques en Roumanie

…Son mari est rentré chez lui vers midi et a commencé à lui donner des coups de poing au visage et à la tête, et à la menacer de la tuer…

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, Mai 2017

Contexte

Angelica Bălșan, qui avait quatre enfants, a été agressée à huit reprises par son mari. Elle a subi des lésions qui ont entraîné plusieurs jours de soins médicaux – notamment des ecchymoses au visage, aux bras, dans le dos, sur les cuisses et une blessure ouverte au visage. Son mari l’a agressée, ses enfants et elle, pendant toute la durée de leur mariage avec une violence qui s’est aggravée au cours de la procédure de divorce.

Entre 2007 et 2008, Angelica Bălșan a fait plusieurs appels d’urgence, elle a porté plainte à plusieurs reprises et a demandé au chef de la police de lui donner une protection. Cependant, bien qu’elle ait dit aux autorités qu’elle craignait pour sa vie, aucune mesure digne de ce nom n’a été prise pour la protéger. A chaque fois, soit son mari a été acquitté, soit les autorités ont décidé de ne pas donner suite à ses accusations.

Désespérée, Angelica Bălșan a porté son affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour a établi que les autorités roumaines étaient bien informées des mauvais traitements étant donné les appels à l’aide répétés d’Angelica Bălșan. Cependant, elles ne sont pas intervenues pour la protéger, ce qui constitue une violation de ses droits fondamentaux.

La Cour s’est dite préoccupée de constater que les autorités roumaines considéraient qu’Angelica Bălșan avait provoqué les violences domestiques et que celles-ci n’étaient pas graves au point de constituer une infraction pénale. Cela était contraire aux normes internationales sur la protection des femmes contre la violence. La Cour a également établi qu’Angelica Bălșan était victime de discrimination étant donné que la violence était due à ce qu’elle était une femme.

Cette affaire et d’autres ont montré que, en dépit d’une législation appropriée en Roumanie pour combattre la violence domestique, les autorités roumaines ne manifestaient pas de volonté réelle de combattre ce problème dans la pratique.

… L’absence globale de réaction du système judiciaire et l’impunité dont ont bénéficié les agresseurs… indiquent que les autorités n’ont pas manifesté de volonté réelle de prendre des mesures appropriées afin de combattre la violence domestique.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, Mai 2017

Suites

Depuis que les événements ont eu lieu, le Gouvernement roumain a pris un large éventail de mesures pour combattre la violence domestique. Des améliorations ont été constatées dans le signalement des infractions et le nombre d’ordonnances de protection accordées aux victimes a augmenté.

En 2016, la Roumanie a ratifié la « Convention d’Istanbul » du Conseil de l’Europe relative à la violence envers les femmes. En 2018, le gouvernement a soumis au parlement un projet de loi comprenant une série de réformes pour renforcer la lutte contre ce problème.

Le Conseil de l’Europe continue de suivre ces réformes législatives ainsi que la stratégie nationale de lutte contre les violences domestiques et les mesures prises en pratique. Il a préconisé d’autres mesures pour renforcer les capacités du système de justice pénale et lui permettre de réagir comme il convient aux violences domestiques.

Liens

Themes:

Exemples similaires

Combat d’un Irlandais pour obtenir la légalisation de l’homosexualité dans son pays

David Norris a souffert de crises d’angoisse et de dépression lorsqu’il a compris que toute manifestation publique de son homosexualité pourrait l’exposer à des poursuites pénales. La Cour européenne a jugé que la pénalisation de sa sexualité avait violé ses droits fondamentaux. Cela a conduit en 1993 à la légalisation complète des pratiques homosexuelles entre adultes consentants en droit...

Themes: Droit à l'égalité Droit à la vie familiale Irlande

Read more

Réformes des lois sur les armes à feu après que la police a tué par balle des hommes désarmés

Deux jeunes hommes de 21 ans s’étaient soustraits au service militaire. Ils étaient retournés chez leur grand-mère. Lorsque la police militaire est arrivée, les hommes n’étaient pas armés et avaient une attitude non violente ; ils ont essayé de s’enfuir. Cependant, ils ont été tués par les militaires, qui ont ouvert le feu. La Cour européenne a conclu que la police militaire avait fait un usage...

Themes: Droit à l'égalité Droit à la vie Bulgarie

Read more

Réformes adoptées au niveau local à la suite de l’absence d’une enquête sur une agression dans un quartier rom

Toutes les maisons des habitants roms d’un village ont été incendiées par des voisins. Les autorités avaient été prévenues, mais elles ont refusé d’intervenir. Après l’agression, les autorités n’ont pas procédé à une enquête appropriée et les tribunaux n’ont pas assuré un procès équitable aux victimes. Leur requête devant la Cour européenne a abouti à une indemnisation et à la mise en place de...

Themes: Droit à l'égalité Droit à un procès équitable Roumanie

Read more