Réformes adoptées au niveau local à la suite de l’absence d’une enquête sur une agression dans un quartier rom

Les maisons des villageois roms ont été détruites, les Roms ont été chassés [et] certains d’entre eux ont été frappés …

Constantin Cojocariu, avocat des requérants, propos écrits sur son blog Pe drept vorbind

Contexte

Un conflit a éclaté entre des habitants roms et non-roms de villages voisins. Les habitants non-roms ont affiché un avertissement selon lequel les maisons des habitants roms seraient incendiées le lendemain. Les autorités locales ont été informées de la menace mais ont refusé d’intervenir.

Les villageois non-roms ont alors incendié toutes les maisons des villageois roms. Les Roms ont été contraints de vivre dans des conditions déplorables dans des étables des environs, sans chauffage ni eau courante. Ils ont saisi le procureur et les tribunaux locaux au sujet de l’agression, mais leur plainte a été rejetée. On a dit aux villageois roms qu’ils étaient eux-mêmes responsables de ce qui était arrivé.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

Après que les requérants ont porté leur affaire devant la Cour européenne, le Gouvernement roumain a publié une déclaration qui admet que les droits des villageois roms ont été violés. Les autorités n’ont pas dûment instruit l’affaire, et les tribunaux locaux n’ont pas assuré un procès équitable aux requérants. Le gouvernement a promis de payer à chacun des requérants une indemnisation de 30 000 € environ et a entrepris des réformes de grande ampleur.

Suites

Le Gouvernement roumain a approuvé un programme éducatif dans la zone des requérants afin de lutter contre les discriminations anti-rom. Les collectivités locales ont lancé un programme destiné à améliorer la qualité des écoles dans la zone ainsi que les infrastructures locales ; elles entendent en outre aider les villageois roms à avoir accès à des conditions de vie décentes et à des activités économiques.

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