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Adoption d’une réforme après qu’une sanction déraisonnable a été infligée à une retraitée

Tešić c. Serbie  | 2014

Adoption d’une réforme après qu’une sanction déraisonnable a été infligée à une retraitée

Une fois déduites les sommes prélevées, il reste [à la requérante] 60 euros environ pour vivre et payer les médicaments dont elle a besoin chaque mois (…) [alors que ceux-ci] lui coûtent environ 44 euros 

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme en date du 11 février 2014

Historique de l’affaire

Sofija Tešić, une retraitée, avait indiqué à un journaliste que son ancien avocat avait délibérément failli à son devoir de la représenter au mieux de ses capacités dans une affaire civile. Ces propos ayant été repris dans un article publié par ce journaliste, l’ancien avocat de la requérante avait engagé contre elle des actions tant au pénal qu’au civil, auxquelles les tribunaux avaient fait droit. Mme Tešić avait été condamnée à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis et au versement d’une somme équivalant à près de 5 000 euros à titre de réparation.

Or le montant mensuel de la pension de Mme Tešić s’élevait à l'équivalent de 170 euros seulement. Les juridictions compétentes avaient ordonné le transfert des deux tiers de cette pension sur le compte bancaire de l’ancien avocat de la requérante. Selon elle, la somme qui lui restait était insuffisante pour assurer sa subsistance. Elle se plaignait de subir des coupures de gaz pour impayés et de ne pas pouvoir acheter les médicaments dont elle avait besoin pour soigner les maladies graves dont elle était atteinte.

Arrêt de la Cour européenne

La Cour européenne a conclu que les mesures prises par les autorités serbes étaient disproportionnées et qu’elles avaient porté atteinte au droit de Mme Tešić à la liberté d’expression.

Suites

La Cour constitutionnelle serbe a fait évoluer sa jurisprudence en précisant que les indemnités accordées dans les affaires de diffamation devaient être proportionnées au dommage causé et aux revenus du défendeur. Les procédures d’exécution forcée ont également été modifiées.

Mme Tešić s’est vu allouer une indemnité correspondant à la somme prélevée sur sa pension à la suite de son procès en diffamation.